BOURY TALLON & ASSOCIES

Loi visant à lutter contre la maltraitance animale et à conforter le lien entre les animaux et les hommes : solliciter la publication des décrets d’application

Encourager les évolutions réglementaires visant à réorienter l’épargne vers le financement des entreprises non cotées que ce soit en capital ou en dette

Présidentielle 2022 : Présenter les propositions visant à décarboner la ville et la transformer pour l’adapter aux nouveaux usages

Valoriser l’approche combinatoire de la protection des cultures (conventionnel, biocontrôle, digital, semences) et ses bénéfices sur la rotation culturale, la production agricole et l’agroécologie

Améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments tertiaires, industriels, publics et résidentiels, et diminuer leurs consommations énergétiques

Promouvoir le crédit-bail immobilier "vert" et la fiscalité des opérations de cession bail immobilière

PLFSS 2023 : Financer la création de 2375 ETP supplémentaires au sein des Services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) et dans les Services de soins infirmiers à domicile (SSAD)

Vote en assemblée générale de copropriété : réviser les règles en considérant qu’un copropriétaire dûment informé ne se manifestant par lors du vote est considéré comme désintéressé

Rendre les textes législatifs et réglementaires applicables aux employeurs publics/privés les plus automatisables possibles au sein des logiciels de paie dans le cadre de la Covid 19

Loi assurance emprunteur : améliorer l’accès au crédit des personnes malades

Loi assurance emprunteur : permettre la résiliation infra-annuelle de l’assurance emprunteur

PLF 2023 : transformer la réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes dépendantes accueillies en établissement spécialisé en un crédit d’impôt

Rendre obligatoire une consultation annuelle des assemblées générales des sociétés cotées sur leur politique climatique

Instaurer un seuil environnemental minimal dans la notation des marchés publics

Créer un impact score environnemental, social et de gouvernance (ESG) des entreprises

PJL DSA-DMA : Assurer un traitement conforme des plateformes de seconde-main aux textes européens dans la cadre de leur transposition en droit français

Présidentielle 2022 : Présenter les propositions visant à simplifier les réglementations immobilières pour mieux accompagner les jeunes étudiants et entrepreneurs

Présidentielle 2022 : Présenter les propositions visant à accélérer la production de logement par les entreprises immobilières notamment par l’incitation à la conversion d’actifs

PLF 2023 : Permettre le rechargement du plafonnement individuel de 10% permettant à des salariés et dirigeants d’être à nouveau éligibles à un plan d’actions gratuites

Partage de la valeur : Supprimer le forfait social pour les entreprises de moins de 250 salariés

Renforcer la lutte contre le trafic d’espèces via une prévention accrue et des sanctions renforcées

PJL Pouvoir d’achat : Permettre l’affectation de la prime de partage de la valeur dans un plan d’épargne salariale

PLF 2023 : Assurer la stabilité du cadre fiscal concernant le prélèvement forfaitaire unique (PFU)

Vitamine D : obtenir la sortie de la vitamine D3 (cholécalciférol) de la liste des perturbateurs endocriniens

Loi assurance emprunteur : s’assurer de la bonne application de la loi par l’ensemble des acteurs

PLF 2023 : Augmenter le plafonnement global du plan d’AGA offert à tous les salariés

PLFSS 2022 : externaliser le financement des soins infirmiers réalisés par le secteur libéral dans le cadre de la prise en charge conjointe avec les SSIAD et ouvrir la possibilité de les facturer

Privilégier l’analyse du dossier médical plutôt que la vidéotransmission dans le cadre des seconds avis médicaux en cas de pathologies graves

Obtenir l’étalement de la durée totale de remboursement du prêt garanti par l’État visant à faire face au choc économique lié à la crise du coronavirus

Soutenir les entreprises du secteur du tourisme face à l’augmentation des prix de l’énergie

PPL maltraitance animale : expliquer l'intérêt scientifique au maintien dans les zoos de certaines espèces menacées

Aménager les modalités de calcul et de collecte pour la publication des taux d'usure

PJL Pouvoir d’achat : Créer un intéressement d’amorçage afin de pouvoir verser une prime aux salariés dès l’année de mise en place

Projet de loi de finances pour 2023 : Compenser aux collectivités territoriales le coût de l’augmentation du point d’indice de la fonction publique de 3,5 % décidée par le Gouvernement

Plantes à parfum, aromatiques et médicinales: obtenir la mise en place d’une période transitoire de 3 ans pour toutes les typologies de produit concernant l’application du règlement européen 2020/2040

Conditionner les aides publiques aux entreprises à des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance

Sensibiliser aux enjeux d'une fiscalité écologique non-punitive incitant au ré-usage des produits à travers la proposition d'un taux de TVA réduit sur les produits reconditionnés ou d'occasion

Sensibiliser aux enjeux de l'économie circulaire à travers la proposition d'un crédit d’impôt économie circulaire couvrant 3 secteurs clés : l’écoconception, l’occasion et la réparation

PLF 2023 : Agir pour le report d’imposition en cas d’apport des actions gratuites à une holding

PLFSS 2022 : Garantir la reconnaissance et l'identification du statut d'infirmières et infirmiers "de famille"

PLF 2023 : Assurer la pérennité du cadre réglementaire relatif à la taxe sur les transactions financières

Renforcer l'attractivité de la Place de Paris et améliorer la compétitivité du financement des entreprises (stabilité fiscale)

Faciliter l’accès à un deuxième avis médical en cas de maladies graves

Encourager les évolutions réglementaires visant faciliter le financement du secteur agricole et notamment l’agriculture régénératrice

Affichage environnemental : clarifier le champ d'application et demander un cadre spécifique pour les compléments alimentaires

Moduler le droit de vote des actionnaires en fonction de leur durée de présence au capital

Établir un barème de l’impôt sur les sociétés assis sur la part « durable » de leur chiffre d’affaires

Taxe sur les services numériques (TSN) : Exclure la petite annonce du champ de la publicité ciblée

PLFSS pour 2022 : donner une définition claire de l'équipe de soins primaires (ESP) sur le triptyque médecin, pharmacien, infirmier libéral avec intervention d'autres professionnels selon les besoins

Leasing social : Élargir le champ du financement à la LOA et au crédit auto classique

PJL Pouvoir d’achat : Permettre le versement de la prime de partage de la valeur sous la forme d’un supplément spécifique d’intéressement ou de participation

Informer de l'avancement de la construction de l'usine dans le Grand Est

IR-PME : Obtenir la prorogation du taux de la réduction d’impôt à hauteur de 25% pour une durée de 3 ans

Créer un district dédié à l’innovation industrielle pour le climat en Île-de-France

Intégrer Huawei dans les réflexions des pouvoirs publics sur la 5G et ses cas d'applications

Loi 5G : obtenir des clarifications du Gouvernement sur les autorisations d'équipements de communications électroniques

Demander l'autorisation d'implantation sur le domaine public d'un camion itinérant

Proposer que le pharmacien d’officine puisse prescrire et administrer les vaccins HPV, dans le cadre de la réflexion des pouvoirs publics sur l’extension des compétences vaccinales

Informer sur les difficultés de la branche HCR dans le pilotage de son régime santé et prévoyance

Sauvegarder et obtenir la revalorisation de la visite à domicile en France pour accroître son attractivité dans le cadre des négociations conventionnelles

Suivi du CSIS 2021 : garantir un accès rapide, sécurisé et pérenne aux produits de santé en améliorant les conditions d’accès des médicaments innovants

Suivi du CSIS 2021 : renforcer l’importance d’un écosystème favorable à la souveraineté et à l’innovation en santé

Interdire les exportations de déchets plastiques hors de l’UE, notamment en renforçant les effectifs de police de l’environnement, de justice environnementale et des douanes

Permettre aux VTC de circuler librement à Paris et d’avoir accès aux zones de circulation spécifiques (Rivoli, ZTL)

Promouvoir la liberté et la diversité des modes de rémunération du courtage en assurances et lutter contre une éventuelle interdiction de la rémunération par commission

PLF pour 2023 : Mettre en œuvre la tarification incitative sur une partie seulement du territoire

Massifier la formation à l’écocitoyenneté et à l’économie circulaire tout au long de la vie (brevet environnement, maquettes des établissements d’enseignement supérieur, etc.)

PLF pour 2023 : Permettre aux élus locaux la mise en œuvre d’une tarification sociale en cas de passage ou de maintien en tarification incitative sur un territoire

Permettre aux Français de trier partout : harmoniser les règles de tri et les couleurs des bacs, déployer le tri dans les zones de consommation nomade et dans les grands événements internationaux

Orienter les programmes de soutien à la recherche et développement vers des projets d’économie circulaire

Promouvoir auprès des pouvoirs publics l’excellence industrielle d’Éolane pour répondre aux enjeux de relocalisation industrielle

Soutenir une révision juste et efficace du référentiel HVE

Poursuivre une politique de soutien à l’export de la filière viticole française

Promouvoir le rôle et l’apport des courtiers en assurance dans notre système de santé

Renforcer les sanctions contre la délinquance environnementale en rendant les sanctions plus effectives et en assortissant les amendes d’obligation de ramassage des déchets

Inciter au développement des nouvelles technologies de recyclage, comme le recyclage chimique et la pyrolyse

Renforcer les filières de recyclage en France : massifier les flux, renforcer le pilotage des filières et relocaliser les activités industrielles utilisatrices d’emballages

PLFR / PLF : Allonger la durée de remboursement des PGE

Charte des acteurs du e-commerce : solliciter l’adhésion de Groupon à la charte

PJL DDADUE : Ajouter les activités commerciales de produits équestres en cuir à la liste des activités exclues des dispositions de la vente dite "hors établissement"

Sensibiliser sur la situation par rapport à la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel et les mesures engagées pour la continuité d'acheminement

Zone à trafic limité (ZTL Paris) : permettre l’accès des visiteurs aux grands magasins

Obtenir des aménagements au projet de loi pouvoir d'achat concernant la prime de partage de la valeur et les refus de CDI

Obtenir des aménagements au PLFSS pour 2023 concernant l'intérim médical et paramédical

Faciliter l’arrivée en France de eVTOL et de la mobilité urbaine aérienne

PLF pour 2023 : Flécher le produit de la TGAP vers le Fonds Vert afin de soutenir la transition écologique des collectivités territoriales

PLF 2023 : Pérenniser ou prolonger le crédit d’impôt HVE

Prévenir les risques de perte de couverture mobile

PPL Fusion des REP : Conserver deux périmètres distincts pour la REP emballages ménagers et papiers graphiques

PLF pour 2023 : Ouvrir le bénéfice du crédit d’impôt existant aux contribuables qui se regroupent pour mutualiser le coût des prestations de soutien scolaire

Réforme de l’assurance-récolte : févelopper des outils ambitieux de protection des aléas climatiques pour la filière viticole

Structurer la filière de l'humour en France et utiliser l'humour comme un vecteur de la francophonie

Promouvoir l’installation de purificateurs d’air dans les établissements recevant du public

PLFSS 2023 : Pérenniser ou prolonger le dispositif TO/DE

Échanger sur les prochains grands projets urbanistiques de la ville

Présidentielle : Informer les décideurs publics sur le fonctionnement des assurances risques locatifs

Lutter contre l’export illégal des panneaux photovoltaïques

Économie circulaire : promouvoir le soutien à l’industrialisation de procédés innovants de recyclage des plastiques

Développer les soins palliatifs à domicile en France, notamment dans le cadre des travaux du Parlement sur la fin de vie et de la construction du futur plan décennal pour les soins palliatifs

Proposer des solutions aux problématiques de recrutement et de formation professionnelle liées au secteur photovoltaïque et au traitement des déchets issus de ce secteur