BOURY TALLON & ASSOCIES

PLFSS 2023 : supprimer la procédure de référencement des médicaments

Adopter des mesures propres à mobiliser l’épargne de proximité vers les petites entreprises individuelles

Proposer la création d'établissements de santé de spécialités médicales

Intégrer de nouvelles obligations de maintenance cohérentes avec les pratiques de chauffage d’aujourd’hui

Promouvoir les activités de maintenance des équipements énergétiques du logement dans le cadre du plan de sobriété

Encourager un plus grand recours à la médecine prédictive et personnalisée en France, notamment dans la prise en charge des cancers

Partager aux décideurs publics les enjeux autour de la prise en charge du vitiligo

Assurer la pérennité et l’autonomie des régimes de retraites spécifiques aux professions libérales, en garantissant leurs réserves

PPL Descrozaille (relations fournisseurs-distributeurs) : restreindre la portée de l’article 1 aux produits de grande consommation

Instaurer un traitement plus équitable pour les plus-values d’apport en société

Règlement pour l’éco-conception des produits durables : agir en faveur de la mise en place d’un passeport produit européen

PJL DMA – DSA : Élargir le futur texte « numérique » aux acteurs autres que les plateformes pour assurer une juste concurrence

Faire évoluer le cadre réglementaire en faveur de la mobilité électrique en milieu enneigé

Améliorer la prévention et la prise en charge des maladies chroniques cardio-rénales dans les politiques de santé publique

Favoriser l'accès aux innovations thérapeutiques en oncologie de précision

Défendre le maintien du crédit impôt recherche comme levier d’investissement R&D en France

Loi climat (interdiction des vols intérieurs) : lever les restrictions de l’accès à la distribution ferroviaire pour permettre aux comparateurs de voyage de proposer l’alternative train

Promouvoir la gestion technique du bâtiment (mesure, pilotage, contrôle) comme outil de sobriété et d'efficacité énergétique

Maintenir la faculté pour les e-commerçants d’exiger la création d’un compte-client pour utiliser leurs services dans un univers logué

Alerter sur l'impact de la hausse des prix de l'énergie sur les enseignes Grand Frais

S’assurer d’une bonne application de l’article 77 de la loi AGEC qui oblige les établissements recevant du public à s’équiper de fontaines d'eau potable accessibles au public

PLFSS 2023 : demander au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement sur la définition d’un taux d’encadrement de personnels soignants

PLFSS 2023 : Financer la création de 15 500 postes supplémentaires en EHPAD, afin d’atteindre la trajectoire de 18 500 par an préconisé par le rapport El Khomri

Projet de loi de finances pour 2023 : Maintenir à court terme le parc d’hébergement d'urgence à un niveau de 195 000 places

Projet de loi de finances pour 2023: indexer la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) sur l’inflation

Intégrer l’UNCCAS au Conseil National de la Refondation

Promouvoir l’organisation d’un groupe de travail regroupant les différents acteurs de la profession vétérinaire pour faciliter la modernisation du secteur tout en garantissant les meilleures pratiques

Critères pour candidater aux appels d’offres : faire évoluer la règlementation du critère financier (chiffre d’affaires) pour candidater aux appels d'offres

Projet de loi énergies renouvelables : instituer un véritable régime d’autorisation unique

Projet de loi énergies renouvelables : instaurer une présomption d’intérêt public majeur pour l’ensemble des projets d’énergie renouvelable

Permettre un meilleur pilotage des appels d’offres : Séquencer au minimum 5 GW tous les deux ou trois ans

Projet de loi de finances pour 2023 : faire de la pédagogie sur les moyens humains et techniques nécessaires à l'exercice des missions de recherche de l'IRSN

Garantir la souveraineté alimentaire de la France : construire un cadre normatif favorable à la compétitivité de la filière sucrière française

Projet de loi énergies renouvelables : traduire dans la loi l’objectif du Pacte éolien en mer pour permettre la planification de l’éolien en mer

Projet de loi énergies renouvelables : Encadrer le délai d’instruction et de délivrance des autorisations pour l’éolien en mer

Organiser une planification maritime pour accélérer le développement des projets éolien en mer

Présenter, valoriser et préserver la capacité d’expertise et de recherche de l’IRSN (sûreté nucléaire du parc d’aujourd’hui et de demain, cycle de vie du combustible, …)

Corridor transfrontalier de transport 5G : obtenir le soutien des pouvoirs publics lors d’un appel à projet européen

Promouvoir les méthodes de nouvelles sélections des plantes pour préserver la filière betteravière

Accélération de la transition agro-industrielle : bénéficier d’une réglementation adaptée et des moyens financiers adéquats afin de favoriser la décarbonation de leurs sites de production

PFUE : Ne pas inclure immédiatement les produits chimiques dans le champ du Mécanisme d’ajustement carbone aux frontières

Projet de loi énergies renouvelables : prévoir une clause de diversification pour l’attribution des procédures de mise en concurrence pour l’éolien en mer

Renforcer le pilotage de l’éolien en mer : créer une direction de programme interministérielle dédiée à la Transition Energétique

Projet de loi nucléaire : garantir le principe d’une organisation duale de la sûreté nucléaire (expertise et contrôle)

Rendre possible la publication des fiches de déclaration environnementale et sanitaire lorsque leurs produits intègrent de la matière certifiée Mass Balance

Recyclage chimique : Intégrer toutes les technologies de recyclage ainsi que la matière recyclée issue du recyclage chimique et établie grâce à l’approche dite de la « mass balance »

Mission sur la 5G industrielle : proposer un plan de développement en faveur de de la 5G industrielle

Encadrement du démarchage téléphonique : Éviter l’application du décret sur l'encadrement des jours, horaires et fréquence des appels téléphoniques à des fins de prospection commerciale non-sollicitée