-
2024
≥ 75 000 € et < 100 000 €
Mettre en place une exigence de qualification professionnelle conditionnant l’accès au métier de crémier fromager
Domaines · Economie, Entreprises et professions libérales
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- EHL7QY5H
- Publication
- 21/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- CONFEDERATION GENERALE ALIMENTAT.DETAIL
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2024
≥ 75 000 € et < 100 000 €
Réviser l’application de l’ordonnance Sapin sur la mise en place d’appel d’offres pour les activités économiques sur le domaine public
Domaines · Economie, Entreprises et professions libérales
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- X3CZ9GEV
- Publication
- 21/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- CONFEDERATION GENERALE ALIMENTAT.DETAIL
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- La mise en concurrence des occupations sur le domaine public est obligatoire en application des dispositions de l’ordonnance Sapin. Les villes commencent à mettre en place ces dispositions pour les commerçants non sédentaires qui exercent sur le domaine public (activités sur marché et voie publique). Les entreprises doivent répondre à des cahiers des charges pour pouvoir espérer rester sur leur emplacement. Les dispositifs sont lourds et créent de l'insécurité.
-
2024
≥ 75 000 € et < 100 000 €
Maintien de l’aide unique aux employeurs d’apprentis et sécurisation du financement de l’apprentissage
Domaines · Entreprises et professions libérales, Emploi, solidarité, Education, enseignement, formation
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- UVPERDF3
- Publication
- 21/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- CONFEDERATION GENERALE ALIMENTAT.DETAIL
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2024
≥ 75 000 € et < 100 000 €
Proposition de mesures de simplification dans le cadre des Rencontres de la simplification
Domaines · Agriculture, agroalimentaire, Economie, Emploi, solidarité, Construction, logement, aménagement du territoire, Environnement
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 5
Source HATVP
- Identifiant action
- DHMWKD7V
- Publication
- 21/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- CONFEDERATION GENERALE ALIMENTAT.DETAIL
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Travaux conduits dans la poursuite des actions menées en 2023
-
2024
≥ 75 000 € et < 100 000 €
Améliorer les conditions de la transmission reprise
Domaines · Economie, Entreprises et professions libérales
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- GVT1NK83
- Publication
- 21/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- CONFEDERATION GENERALE ALIMENTAT.DETAIL
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Assurer un meilleur pilotage sur la transmission-reprise de commerce en mettant en place un mécanisme statistique fiable et suivi sur la reprise d’entreprises, supprimer le délai d'information préalable des salariés en cas de cession d'entreprise qui complique la procédure de transmission, mettre en place un accompagnement du cédant et du repreneur en amont de la cession, mettre en place un accompagnement financier adapté en communiquant mieux sur les aides accessibles, en travaillant sur des produits d’épargne
-
2024
≥ 75 000 € et < 100 000 €
Prendre des dispositions favorisant la formation des salariés dans les entreprises de moins de 50 salariés
Domaines · Entreprises et professions libérales, Emploi, solidarité, Education, enseignement, formation
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- OHZUB77V
- Publication
- 21/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- CONFEDERATION GENERALE ALIMENTAT.DETAIL
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2024
≥ 75 000 € et < 100 000 €
Proposition de loi visant à instaurer la transparence sur la fabrication des plats servis en restauration
Domaines · Agriculture, agroalimentaire, Entreprises et professions libérales, Concurrence, consommation
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- 0VES48SH
- Publication
- 21/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- CONFEDERATION GENERALE ALIMENTAT.DETAIL
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- La proposition de loi visant à instaurer la transparence sur la fabrication des plats servis en restauration obligeait les entreprises à indiquer les produits qui ne sont pas « faits maison ». Cette mention stigmatisante concernait toutes les professions de la CGAD. Réalisée sans aucune concertation préalable, cette proposition de loi avait pour objectif de rendre obligatoire la mention « Non fait maison » sur tous les plats préparés qui ne respecteraient pas le cahier des charges du « Fait maison ».
Une action a donc été conduite par la CGAD sur ce dossier proposant à l’inverse de valoriser le travail des professionnels.
-
2024
≥ 75 000 € et < 100 000 €
Titre restaurant : opposition à la proposition de loi visant à prolonger la dérogation d’usage des titres-restaurant pour tout produit alimentaire
Domaines · Economie, Emploi, solidarité, Concurrence, consommation
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- O386NIEH
- Publication
- 21/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- CONFEDERATION GENERALE ALIMENTAT.DETAIL
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Le titre restaurant est un avantage salarial et doit le rester. Il ne peut devenir un titre alimentation ayant pour objectif de favoriser le pouvoir d’achat des consommateurs. La loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat avait ouvert la possibilité d’utiliser les titres restaurant pour tous les produits alimentaires. Cet élargissement devait prendre fin le 31 décembre 2024. La CGAD est opposée à la poursuite de la dérogation qui a avant tout bénéficié à la grande distribution et mis en difficulté les restaurants et commerces de proximité.