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2023
≥ 50 000 € et < 75 000 €
Réduire dans la loi la prolongation de l’utilisation des titres-restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables et la borner au 30 juin 2024
Domaines · Emploi, solidarité
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- A3YPGDY3
- Publication
- 26/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- CONFEDERATION GENERALE ALIMENTAT.DETAIL
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Le titre-restaurant est un avantage salarial et sa vocation est de co-financer le repas de midi du salarié. Si l’élargissement du titre-restaurant à l’achat de tout produit alimentaire se justifie pour des raisons conjoncturelles liées à la crise économique, il doit demeurer une disposition ponctuelle et limitée dans le temps. Il est nécessaire de maintenir un flux d’achats prioritairement orienté vers le commerce de proximité, plutôt que vers la grande distribution.
-
2023
≥ 50 000 € et < 75 000 €
PPL sur la lutte contre le gaspillage alimentaire : prendre en compte la situation des entreprises alimentaires de proximité dans le cadre des dons aux associations d’aide alimentaire
Domaines · Economie, Entreprises et professions libérales, Concurrence, consommation
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- ZV92AKTH
- Publication
- 26/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- CONFEDERATION GENERALE ALIMENTAT.DETAIL
- Action menée
- Autres : à préciser
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2023
≥ 50 000 € et < 75 000 €
Sollicitation du gouvernement sur le « panier anti-inflation » dans le cadre du trimestre anti inflation lancé par le Ministère de l'Economie
Domaines · Economie, Concurrence, consommation
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- O3W8GCBV
- Publication
- 26/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- CONFEDERATION GENERALE ALIMENTAT.DETAIL
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Le gouvernement ayant mis en place un « panier anti-inflation » avec la grande distribution, les organisations membres de la CGAD ont sollicité la Ministre Olivia GREGOIRE afin de mettre en place d’un dispositif spécifique propre au secteur.
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2023
≥ 50 000 € et < 75 000 €
Proposition de mesures de simplification dans le cadre des Rencontres de la simplification
Domaines · Economie, Emploi, solidarité, Construction, logement, aménagement du territoire, Environnement
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 8
Source HATVP
- Identifiant action
- LV1DPND3
- Publication
- 26/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- CONFEDERATION GENERALE ALIMENTAT.DETAIL
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2023
≥ 50 000 € et < 75 000 €
Demande d'encadrement des commissions des titres restaurant
Domaines · Economie
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Source HATVP
- Identifiant action
- 0V5DEB7V
- Publication
- 26/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- CONFEDERATION GENERALE ALIMENTAT.DETAIL
- Action menée
- Autres : à préciser
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Cette demande a notamment été portée par le Président de la CGAD à l'adresse de la Ministre délégué chargée des Petites et Moyennes Entreprises, du Commerce, de l’Artisanat et du Tourisme dans le cadre du Congrès de la CGAD 2023
-
2023
≥ 50 000 € et < 75 000 €
Soutien à l’inscription du métier de Primeur dans la liste des métiers éligibles au titre de l’artisanat
Domaines · Economie
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Source HATVP
- Identifiant action
- X3CFEU63
- Publication
- 26/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- SAVEURS COMMERCE
- Action menée
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
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2023
≥ 50 000 € et < 75 000 €
Demander à l'Etat que les aides aux entreprises pour le recrutement d'un apprenti soient prioritairement réservées à celles employant moins de 250 salariés voire celles employant moins de 50 salariés.
Domaines · Economie, Emploi, solidarité
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- YVIK61EH
- Publication
- 26/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- CONFEDERATION GENERALE ALIMENTAT.DETAIL
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Cette demande a notamment été portée par le Président de la CGAD à l'adresse de la Ministre délégué chargée des Petites et Moyennes Entreprises, du Commerce, de l’Artisanat et du Tourisme dans le cadre du Congrès de la CGAD 2023 et de la Cérémonie de remise des Trophées des Rabelais des Jeunes Talents de la Gastronomie
-
2023
≥ 50 000 € et < 75 000 €
Plan de transformation des zones commerciales : nécessité de mesurer l’impact des projets de réhabilitation sur l’activité des commerces existants de centre-ville et sur l’emploi dans ces commerces.
Domaines · Economie, Construction, logement, aménagement du territoire
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- GVTUGDF3
- Publication
- 26/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- CONFEDERATION GENERALE ALIMENTAT.DETAIL
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Cette demande a notamment été portée par le Président de la CGAD à l'adresse de la Ministre délégué chargée des Petites et Moyennes Entreprises, du Commerce, de l’Artisanat et du Tourisme dans le cadre du Congrès de la CGAD 2023
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2023
≥ 50 000 € et < 75 000 €
Prendre en compte les spécificités des entreprises alimentaires de proximité dans la mise en œuvre des dispositions réglementaires relatives à la transition écologique
Domaines · Agriculture, agroalimentaire, Environnement
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- O3W8GDZV
- Publication
- 26/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- CONFEDERATION GENERALE ALIMENTAT.DETAIL
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Congrès - Tables rondes "Les entreprises alimentaires et la transition écologique - ZFE - Logistique urbaine - valorisation des déchets"