-
2019
≥ 1 000 000 € et < 1 250 000 €
PJL Prévention et traitement des difficultés des entreprises : obtenir le maintien du superprivilège de l'AGS
Domaines · Justice civile
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Source HATVP
- Identifiant action
- UYVI2R93
- Publication
- 23/07/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- MOUVEMENT DES ENTREPRISES DE FRANCE
- Action menée
- Autres : à préciser
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2019
≥ 1 000 000 € et < 1 250 000 €
Rapport Gauvain : Réformer la loi de 68 dite loi de blocage afin de protéger les entreprises françaises de demandes trop intrusives d'Autorités administratives et judiciaires étrangères
Domaines · Secret des affaires / Secret professionnel, Justice civile, Justice pénale
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- IO3WE7Q3
- Publication
- 23/07/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- MOUVEMENT DES ENTREPRISES DE FRANCE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2019
≥ 1 000 000 € et < 1 250 000 €
PJL et/ou de règlement sur l'encadrement de l'activisme actionnarial : proposer au gouvernement des mesures pour encadrer l'activisme actionnarial et sanctionner les abus
Domaines · Marchés réglementés
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires, Ordonnances de l'article 38 de la Constitution
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- Z0V5C8CH
- Publication
- 23/07/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- MOUVEMENT DES ENTREPRISES DE FRANCE
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2019
≥ 1 000 000 € et < 1 250 000 €
PLF 2020 : faire exclure de la disposition supprimant progressivement le tarif réduit de taxation du gazole non routier, les véhicules professionnels
Domaines · Taxes, Impact des transports marchands et collectifs, Impact de l'activité industrielle, Budget
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- 2Y3KMQZV
- Publication
- 22/07/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- MOUVEMENT DES ENTREPRISES DE FRANCE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2019
≥ 1 000 000 € et < 1 250 000 €
PLF 2020 : demander Faire supprimer la modification de la trajectoire de baisse de l'IS en PLF 2020
Domaines · Impôts, Budget
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- SQV7ACY3
- Publication
- 22/07/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- MOUVEMENT DES ENTREPRISES DE FRANCE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2019
≥ 1 000 000 € et < 1 250 000 €
PLF 2020 : s'opposer à la limitation dans le temps du crédit d’impôt famille.
Domaines · Impôts, Famille, Budget
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- 40VEMZAH
- Publication
- 22/07/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- MOUVEMENT DES ENTREPRISES DE FRANCE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2019
≥ 1 000 000 € et < 1 250 000 €
PLF 2020 : Demander l’annulation de la hausse de la taxe sur les bureaux visant à financer la société du Grand Paris.
Domaines · Taxes
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Source HATVP
- Identifiant action
- 5DHMMU8H
- Publication
- 23/07/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- MOUVEMENT DES ENTREPRISES DE FRANCE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2019
≥ 1 000 000 € et < 1 250 000 €
PLF 2020 : Orienter les décisions budgétaires en faveur de la compétitivité des entreprises françaises.
Domaines · Taxes, Impôts
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- POHZMDS3
- Publication
- 22/07/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- MOUVEMENT DES ENTREPRISES DE FRANCE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2019
≥ 1 000 000 € et < 1 250 000 €
Demander des précisions sur le financement du versement transport et sur le projet de loi mobilité
Domaines · Taxes, Impôts, Transport de voyageurs, Infrastructures
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- FX3C05PV
- Publication
- 22/07/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- MOUVEMENT DES ENTREPRISES DE FRANCE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2019
≥ 1 000 000 € et < 1 250 000 €
Rapport Gauvain : Obtenir le privilège de confidentialité pour les juristes d'entreprise
Domaines · Justice civile, Justice pénale
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- FY3GLGZV
- Publication
- 23/07/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- MOUVEMENT DES ENTREPRISES DE FRANCE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2019
≥ 1 000 000 € et < 1 250 000 €
Pacte productif : permettre une baisse des impôts de production, et éviter la suppression de mesures fiscales importantes pour la compétitivité de certains secteurs
Domaines · Impôts, Politique industrielle
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- DC34NMXV
- Publication
- 23/07/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- MOUVEMENT DES ENTREPRISES DE FRANCE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2019
≥ 1 000 000 € et < 1 250 000 €
Réforme des retraites : garantir la viabilité du système des retraites à long terme et l'équité entre salariés et entre générations.
Domaines · Retraites
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République
Source HATVP
- Identifiant action
- UYVINA4H
- Publication
- 23/07/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- MOUVEMENT DES ENTREPRISES DE FRANCE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2019
≥ 1 000 000 € et < 1 250 000 €
Assurance-chômage : assurer une réforme favorisant le retour à l'emploi et évitant de pénaliser le recours aux contrats courts pour les secteurs qui en ont besoin
Domaines · Assurance chômage
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Source HATVP
- Identifiant action
- CLV1WF9H
- Publication
- 23/07/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- MOUVEMENT DES ENTREPRISES DE FRANCE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2019
≥ 1 000 000 € et < 1 250 000 €
Assurance-chômage : assurer une réforme favorisant le retour à l'emploi et évitant de pénaliser le recours aux contrats courts pour les secteurs qui en ont besoin
Domaines · Assurance chômage
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République
Source HATVP
- Identifiant action
- KDVS68F3
- Publication
- 23/07/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- MOUVEMENT DES ENTREPRISES DE FRANCE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2019
≥ 1 000 000 € et < 1 250 000 €
Proposer des mesures en réponse aux questions de pouvoir d'achat et de mobilité des salariés
Domaines · Développement des territoires
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- K6VBYTBH
- Publication
- 23/07/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- MOUVEMENT DES ENTREPRISES DE FRANCE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2019
≥ 1 000 000 € et < 1 250 000 €
Santé au travail : proposer des pistes de réforme pour renforcer la prévention dans les entreprises et la gouvernance des organismes de santé au travail
Domaines · Prévention
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Source HATVP
- Identifiant action
- JA3YEIGH
- Publication
- 23/07/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- MOUVEMENT DES ENTREPRISES DE FRANCE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2019
≥ 1 000 000 € et < 1 250 000 €
Assurance-chômage : permettre par la négociation une réforme favorisant le retour à l'emploi et évitant de pénaliser le recours aux contrats courts pour les secteurs qui en ont besoin
Domaines · Assurance chômage
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République
Source HATVP
- Identifiant action
- FX3CB6NV
- Publication
- 23/07/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- MOUVEMENT DES ENTREPRISES DE FRANCE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2019
≥ 1 000 000 € et < 1 250 000 €
Proposer des mesures en réponse aux questions de pouvoir d'achat et de mobilité des salariés
Domaines · Développement des territoires
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République
Source HATVP
- Identifiant action
- 2EHL9GJ3
- Publication
- 23/07/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- MOUVEMENT DES ENTREPRISES DE FRANCE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2019
≥ 1 000 000 € et < 1 250 000 €
Niches fiscales : éviter la suppression de mesures fiscales importantes pour la compétitivité des entreprises ou de certains secteurs
Domaines · Impôts
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Source HATVP
- Identifiant action
- IO3WYNWV
- Publication
- 23/07/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- MOUVEMENT DES ENTREPRISES DE FRANCE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2019
≥ 1 000 000 € et < 1 250 000 €
Projet de loi mobilités : proposer des dispositions permettant de favoriser la mobilité des salariés dans les territoires
Domaines · Transport de voyageurs
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Source HATVP
- Identifiant action
- KQ36IMGH
- Publication
- 23/07/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- MOUVEMENT DES ENTREPRISES DE FRANCE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2019
≥ 1 000 000 € et < 1 250 000 €
Mesures d'urgence économique et sociale : permettre le déploiement des mesures, notamment la prime exceptionnelle
Domaines · Aides aux entreprises
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Source HATVP
- Identifiant action
- POHZF95V
- Publication
- 23/07/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- MOUVEMENT DES ENTREPRISES DE FRANCE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2019
≥ 1 000 000 € et < 1 250 000 €
Mesures d'urgence économiques et sociales : permettre le déploiement des mesures, en particulier la prime exceptionnelle
Domaines · Aides aux entreprises
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Source HATVP
- Identifiant action
- SBHOA84V
- Publication
- 23/07/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- MOUVEMENT DES ENTREPRISES DE FRANCE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2019
≥ 1 000 000 € et < 1 250 000 €
Proposer des mesures permettant de répondre aux questions de pouvoir d'achat et de mobilité des salariés
Domaines · Développement des territoires
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Source HATVP
- Identifiant action
- X2VRT88H
- Publication
- 23/07/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- MOUVEMENT DES ENTREPRISES DE FRANCE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre