MOUVEMENT DES ENTREPRISES DE FRANCE

PPL Fusion REP : Assurer la séparation de la prise en charge des coûts nets optimisés entre d’un côté les metteurs en marché d’emballages ménagers et de l’autre ceux de papiers graphiques

PPL Fusion REP : Synchronisation des dates d’entrée en vigueur de la filière REP des emballages de la restauration et des emballages des activités industrielles et commerciales.

S'opposer à une augmentation de la fiscalité sur le capital

Promouvoir l'abandon du transfert de recouvrement AGIRC ARRCO aux URSAFF

Programme d'investissements dans les compétences : demander une évaluation plus précise des actions du PIC national (par exemple le dispositif Prépa apprentissage)

PIC : demander que les partenaires sociaux (et les branches professionnelles) soient consultés dans le cadre du CREFOP pour contribuer à l'élaboration des programmes d'actions des PIC régionaux

demander les intentions du Gouvernement en matière de révision des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage et du maintien des primes

Agenda social autonome: Présenter le calendrier des négociations décidé entre partenaires sociaux

Réforme des certifications professionnelles : alléger les processus d'enregistrement des certifications à la commission Certification de France compétences

Inviter Gabriel ATTAL à l'Assemblée permanente du Medef pour exprimer le soutien du Medef aux différentes réformes de l'Education nationale qui visent au rapprochement avec le monde économique

Simplifier le pilotage et la gouvernance de transition reconversion professionnelle

Réforme des certifications professionnelles : demander l'harmonisation du fonctionnement des CPNE

Formation professionnelle : encadrer les dépenses liées au CPF

réforme des lycées professionnels : porter les besoins des entreprises dans la définition de la carte des formations

Demander des précisions sur les ajustements prévus par le Gouvernement sur le texte relatif aux conditions de recours à la Sous traitance des organismes de formations inscrits sur la plateforme CPF.

Formation : Demander le maintien des primes d'apprentissage

PLFSS 2024 : Limiter à l’année 2024 le gel de l’indexation des exonérations de cotisations d’assurance maladie et famille sur la valeur du SMIC au 31 décembre 2023

Faire part de la mobilisation du Medef en faveur du mentorat au service d’une meilleure insertion professionnelle des jeunes.

Lycées professionnels: Proposer d'objectiver les décisions grâce à de la data économique (sur les métiers en tension…) et grâce à notre maillage territorial.

Versement mobilité: Demander une meilleure association des représentants d’entreprise à la gouvernance des AOM

Foncier économique : Appuyer la prise de position conjointe Medef35 et CCI35 pour impliquer davantage les représentants des entreprises dans les stratégies foncières des collectivités

Promouvoir la nécessité d’une mise en œuvre du droit de la concurrence dans le cadre d’un triptyque équilibré : PEDAGOGIE – PREVENTION - SANCTION

Contribution AGEFIPH : demander de réelles contreparties pour l’AGEFIPH dans le cadre du renouvellement de cette convention

Mise en place du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF): réclamer plus de visibilité concernant les conséquences économiques du MACF sur leurs activités.

PLF 2024 et réforme de la fiscalité locative : Soutenir l’instauration d’un statut du bailleur privé ou la reprise du Pinel pour 2024/2025.

Education-formation: Soutenir une régulation et une maîtrise des coûts-contrats en lien avec les branches professionnelles et tous les autres acteurs concernés.

Concurrence et numérique: promouvoir le partage volontaire de données dans un cadre juridique sécurisé

IRA: promouvoir les mesures défensives existantes et les utiliser (IPI - instrument de réciprocité dans le domaine des marchés publics, instrument antisubventions et instrument anti-coercition).

PLF 2024 : Promouvoir d'urgence la relance du marché locatif privé

Réforme de la sphère publique: demander à participer au "choc de simplification" en formulant des propositions pour favoriser la compétitivité des entreprises.

Devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité : affirmer la nécessité de la prise en compte des réalités opérationnelles des entreprises.

Préserver la gouvernance et la gestion paritaire de l'Agirc-Arrco

Inviter à intervenir devant le bureau de la commission « Réforme de la sphère publique » du MEDEF

PLF 2024 : Supprimer la possibilité pour les collectivités d’instaurer une TEOM pour les locaux situés dans les parties du territoire où ne fonctionne pas le service d'enlèvement des ordures

PLFSS 2024 : s'opposer à la moindre compensation de l’Etat des exonérations de cotisations assurance chômage envers l’Unédic

Faire part de l'envoi par le Medef national de bouteilles d'eau à destination des entreprises mahoraises

Préciser que l’amende administrative pour les employeurs ayant salarié des étrangers non autorisés à travailler ne s’applique qu’une fois que l’intentionnalité de l’employeur a été prouvée

PLFSS 2024 : s'opposer à suppression ou une conditionnalité des allègements de charges, notamment celles entre 2,5 et 3,5 SMIC.

Convergence des minima sociaux: montrer la nécessité pour les entreprises d'une convergence graduelle du SMIC.

Soutenir une application d'exonération totale des charges patronales durant la période d’arrêt d’activité de la saison hivernale.

Forum économique MEDEF-Confindustria : inviter et inciter les ministres français à participer au Forum

Présenter les possibilités d'accompagnement de l'état par l'AL'MA sur la construction du logement.

Simplifier l'accès aux permis exclusif de recherche (PER) sur les projets de souveraineté énergétique dont la géothermie, en Outre-mer

ZFE : demander une harmonisation a minima à l’échelle régionale des calendriers de restrictions de circulation.

Faciliter l’accès aux fonds européen de développement régional (FEDER)

Faire part des dispositions de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise

PLF2024 : Versement mobilité: S'opposer à toute hausse du VM

Intelligence artificielle: demander la représentation du Medef dans le comité d'experts IA nommés par Matignon

Jeux Olympiques et paralympiques: demander à être consulté avant toute communication sur les règles de travail durant les JOP dans ces zones, et sur les mesures d’indemnisation.

PJL Immigration : Conserver le principe d’une demande d’absence pour suivre des actions de formation financées dans le cadre du CPF et se déroulant tout ou partie sur le temps de travail

PLFSS 2024 : Limiter à l’année 2024 le gel de l’indexation des exonérations de cotisations d’assurance maladie et famille sur la valeur du SMIC au 31 décembre 2023

PLF 2024 : Lever les contraintes d’éligibilité et d’accès aux aides au logements en assouplissant les critères de ressources.

PPL Testing : assurer la représentation des partenaires sociaux au sein du comité des parties prenantes

Supprimer l’autorisation préalable de la commune quant à la transformation ou la cession de structure d’accueil en la remplaçant par une étude renforcée des besoins des familles sur le territoire

PLFSS 2024 : transmettre projection des chiffres Agirc-Arrco avant et après l'ANI

ZFE: demander une harmonisation a minima à l’échelle régionale des calendriers de restrictions de circulation.

PJL Plein emploi : mettre en place un indice public du coût des crèches et une indexation des subventions publiques aux modes d’accueil

Promouvoir la prise en compte les enjeux d’artificialisation dans l’ensemble des programmes et outils d’aménagement du territoire et s’assurer de leur cohérence et complémentarité.

ZAN: Défendre la nécessité d'associer les acteurs territoriaux comme le Medef aux instances de gouvernance locales.

PJL Plein Emploi :Plafonner la contribution de l’Unédic au budget de France Travail et permettre un financement basé sur les priorités définies de manière pluriannuelle entre les principaux financeurs

Aides énergie: Promouvoir l'idée d'outil d'accompagnement aux entreprises pour mieux lire leur consommation et déployer les bonnes mesures

PJL Plein Emploi : plafonner la contribution de l’Unédic au budget de France Travail et permettre un financement basé sur les priorités définies de manière pluriannuelle entre les financeurs

PJL Plein emploi : harmoniser l’application de la taxe sur les salaires quel que soit le statut juridique de l’établissement.

PJL Plein emploi : prolonger d’un an la possibilité pour les OPCO de recouvrer les contributions conventionnelles au dialogue social

Accords de commerce avec l'UE: Promouvoir un engagement plus proactif de la France dans les négociations

PLFSS 2024: demander l’annulation du transfert de recouvrement Agirc-Arrco aux Urssaf

Affirmer l'importance de la gestion paritaire autonome du régime de l’assurance chômage par les partenaires sociaux.

Convergence des minima sociaux: montrer la nécessité pour les entreprises d'une convergence graduelle. Présenter les possibilités d'accompagnement de l'état sur le logement par l'AL'MA.

PLFSS 2024 : Supprimer le gel de l’indexation des exonérations de cotisations d’assurance maladie et famille sur la valeur du SMIC au 31 décembre 2023

Conditionnalités des aides: S'opposer à toute conditionnalité des aides indispensables à la compétitivité des entreprises

PJL Immigration : Supprimer des actions de formation visant à atteindre une connaissance suffisante de la langue française car déjà prévues aujourd’hui par le Code du travail

PJL Immigration : Préciser que l’employeur peut proposer des formations en langue française à ses salariés allophones sans aucune obligation

Présenter les leviers pour renforcer notre compétitivité (baisse du taux de l'IS et des impôts de production).

PJL Immigration : adapter les obligations qui incombent aux employeurs en matière de formation à la langue française aux contraintes d’organisation du travail

PPL Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels : Maintenir le certificat médical pour ouvrir le droit au congé pour enfant malade

PJL Partage de la valeur : Assurer une bonne transposition de l’ani en ce qui concerne l’emploi interimaire

Demander que la planification en faveur de l’économie circulaire soit aussi au service de la réindustrialisation, de la souveraineté énergétique, de la transition écologique dans les territoire.

PLFSS 2023 : réajuster le seuil d’application de la C3S pour tenir compte de l’inflation, afin de préserver la compétitivité des PME et ETI françaises.

Compléter les critères de l’attestation sur l’honneur en introduisant des exigences pour les entités qualifiées dans le cadre d'une action de groupe

Arrêts de la Cour de cassation sur les congés payés: demander de définir une stratégie au niveau national et européen pour limiter l’impact de la jurisprudence.

PLFSS 2024: IJSS: s'opposer au transfert de charges de la CNAM vers les entreprises

S'opposer à la limitation du régime des brevets .

Proposer la réduction d'urgence de la charge réglementaire et administrative.

Relations UE-USA: Présenter les préoccupations des entreprises de France quant aux distorsions de concurrences induites par l'IRA

Financement des TPE: soutenir et renforcer l’accompagnement des dirigeants de TPE-PME vers les solutions de financement

PLFSS 2024 : Maintenir l’article 39 qui permet consacrer dans la loi une disposition prévue par l’ANI AT-MP

Congés payés des salariés en congés maladie: exposer les conséquences très lourdes de la jurisprudence pour les entreprises

Versement mobilité: S'opposer à toute hausse du VM et interroger le ministre sur la création d'un versement mobilité additionnel pour les régions

Délais et retard de paiement: fixer le délai maximum de paiement entre entreprises à 60 jours afin de ne pas modifier la réglementation française.

Exonérer temporairement des DMTG dus lors de la première transmission d'immeubles neufs ou en état futur d'achèvement acquis entre le 1er septembre 2023 et le 31 décembre 2024

Agenda social autonome: Présenter la mise en oeuvre du calendrier des négociations décidé entre partenaires sociaux

PJL plein emploi: demander la garantie de la prise en compte des besoins des entreprises et des actifs

PLF 2024 : Supprimer l’étalement de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Entrepreneuriat: soutenir fortement les dispositifs fiscaux existants visant à favoriser les transmissions d’entreprises et militer contre leur rabotage

Porter à la connaissance des sénateurs la position du MEDEF relative au report de la réforme de la facturation électronique

S'opposer à toute conditionnalité des aides aux entreprises

PLF 2024 : Mettre en place du statut du « bailleur privé » en remplacement de l’ensemble des dispositifs fiscaux de soutien à l’investissement locatif

PLF 2024 : Suspendre le régime de limitation des charges d’intérêt tant que l’inflation est au-dessus de 2%

PLF 2024 : Exonérer d’accise sur le gaz les offres gaz verts

Market design: Rappeler la nécessité de la refonte du modèle pour faire bénéficier aux consommateurs français de l'accès à un prix de l'électricité compétitif