MOUVEMENT DES ENTREPRISES DE FRANCE

PJL Anti-gaspillage et économie circulaire : définir le délai de mise en oeuvre de l'indice de réparabilité

PJL LOM : Promouvoir une action territoriale en concertation avec les acteurs locaux dans le cadre de la création des zones à faible émission

PJL Anti-gaspillage et économie circulaire : préserver la liberté des moyens des systèmes individuels dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur

Proposer des mesures en réponse aux questions de pouvoir d'achat et de mobilité des salariés

PJL LOM : Eviter toute augmentation du versement transport

PLF 2020 : Préserver les niches fiscales favorables à la compétitivité des entreprises françaises.

PJL Energie Climat : proposer une définition de la neutralité carbone

PJL LOM : Eviter toute augmentation du versement transport

PLJ LOM : Proposer des modalités opérationnelles pour forfait mobilité durable.

PJL LOM : Promouvoir le télétravail dans l'entreprise

PJL PACTE : Abaisser les seuils des entreprises et réduire le taux de forfait social

PJL PACTE : Abaisser les seuils des entreprises et réduire le taux de forfait social

Supprimer dans le projet d'ordonnance sur les retraites à prestations définies la soumission du bénéfice du dispositif à des critères de performances, cela au-delà des dirigeants.

Développer la prévention des difficultés dans les PME, dans le cadre de la transposition de la directive "Insolvency"

PJL PACTE : Obtenir des mesures permettant une plus grande diffusion des accords d'intéressement dans les TPE et PME

Préciser l'articulation entre prime exceptionnelle et accords d'intéressement et favoriser le développement de l'intéressement dans les TPE PME par la mise en place d'accords simplifiés.

PJL émancipation économique de la femme : Eviter d'imposer des quotas de personnes du sexe le moins représenté dans les comex et codir des sociétés

Santé au travail : présenter des pistes de réforme pour renforcer la prévention dans les entreprises et améliorer la gouvernance des organismes de santé au travail

Assurance-chômage : Permettre par la négociation une réforme des droits pour améliorer le retour à l'emploi, et éviter de pénaliser le recours aux contrats courts dans les secteurs qui en ont besoin

Pacte productif : faire valoir les mesures en faveur de l’amélioration de la compétitivité des entreprises françaises.

Loi PACTE: améliorer le régime fiscal et social des plans d'épargne retraite, notamment dans la perspective de la réforme des retraites qui pose un problème pour les cadres.

Niches fiscales : éviter la suppression de mesures fiscales importantes pour la compétitivité des entreprises ou de certains secteurs

Réforme des retraites : garantir la viabilité du système des retraites à long terme et l'équité entre salariés et entre générations.

Pacte productif : permettre une baisse des impôts de production pour améliorer la compétitivité

Retraites : prévenir toute hausse de cotisations pour les entreprises dans le cadre du futur projet de loi instaurant un régime universel

Revenir sur la surtransposition de la directive européenne sur la rémunération des dirigeants

Economie circulaire : prévenir toute contribution financière dans le cadre de la préparation du projet de loi.

PPL visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux : éviter un encadrement juridique trop restrictif de l'activité économique du démarchage téléphonique

PLF 2020 : Suppression du bornage dans le temps de certaines dépenses fiscales

PJL LOM : Promouvoir une action territoriale en concertation avec les acteurs locaux dans le cadre de la création des zones à faible émission.

PLF 2020 : aménager la suppression progressive du tarif réduit de taxe intérieure de consommation sur les carburants sous condition d’emploi

PJL Anti-gaspillage et économie circulaire : moduler le délai de mise à disposition des pièces détachées

PLF 2020 : Supprimer des taxes à faible rendement/ Taxe sur certaines dépenses publicitaires: :

Favoriser un renouvellement simplifié de la prime exceptionnelle

Loi PACTE: supprimer l'exclusion systématique des représentants d'une entreprise au conseil de surveillance d'un FCPE pour le vote des résolutions portant sur les titres de leur entreprise.

PJL Anti-gaspillage et économie circulaire : préserver la liberté des moyens des systèmes individuels dans la cadre de la responsabilité élargie du producteur.

PLF 2020 : Demander l’annulation de la hausse de la taxe sur les bureaux visant à financer la société du Grand Paris.

Loi PACTE: accélérer l'entrée en vigueur de l'article 9 dispensant les entreprises concernées de l'obligation de nommer un nouveau commissaire aux comptes.

Loi PACTE: étendre aux entreprises de 50 à 100 salariés la possibilité de bénéficier d'un accord d'intéressement conclu par la branche.

Loi PACTE: Relever de 50 à 100 salariés la possibilité pour une PME de bénéficier de stipulations spécifiques dans un accord de branche.

PLF 2020 : : Faire évoluer la domiciliation fiscale en France des dirigeants des grandes entreprises françaises

PLF 2020 : Sensibiliser au risque que représenterait une réforme de la procédure des rescrits

PJL Anti-gaspillage et économie circulaire : inscrire dans la loi les bonnes pratiques des filières en prévoyant la mise en place de comités de parties prenantes.

PLF 2020 : Reporter l'entrée en vigueur de la hausse de l'éco-contribution sur les billets d'avion

PJL Anti-gaspillage et économie circulaire : préciser la notion de substances dangereuses

Loi PACTE: limiter, s'agissant de la simplification des obligations comptables des entreprises moyennes, la possibilité de produire un compte de résultats simplifié à la seule publication.

Loi PACTE: Revenir à un critère simple s'agissant de la nomination d'un commissaire aux comptes dans les filiales importantes des groupes avec un critère assis sur le chiffre d'affaires.

PJL Anti-gaspillage et économie circulaire : définir le délai de mise en œuvre de l’indice de réparabilité

PLF 2020 : Demander l’annulation de la hausse de la taxe sur les bureaux visant à financer la société du Grand Paris.

PLF 2020 Diminuer les effets de la domiciliation fiscale en France des dirigeants des entreprises françaises:

PJL Anti-gaspillage et économie circulaire : limiter l’impact économique pour les entreprises notamment de la création et de l’extension des filières REP.

Loi PACTE: relever de 50 à 100 salariés le seuil déterminant le critère applicable pour apprécier les difficultés économiques d'une entreprise en cas de licenciement pour motif économique.

Loi PACTE: supprimer la création d'un examen a priori de l'activité inventive

Loi PACTE: relever de 50 à 100 salariés l'obligation d'établir et de mettre en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi.

PJL pluriannuel de la recherche : Faciliter la contractualisation entre entreprises, centres de recherche et universités

Loi PACTE: maintenir le bénéfice de l'intéressement pour les dirigeants d'entreprise avec un seul salarié.

Loi PACTE: élargir l'accès des dispositifs de formation financés par l'opérateur de compétences aux salariés des entreprises de 50 à 100 salariés (plutôt qu'aux entreprises de moins de 50 salariés).

PJL pluriannuel de la recherche : Orienter une partie des CIFRE pour l'obtention du doctorat en cours de carrière

PJL pluriannuel de la recherche : Maintenir la sanctuarisation du CIR et mieux clarifier l'assiette pour éviter des rabotages à l'aveugle.

PJL Anti-gaspillage et économie circulaire : définir la notion de producteur

PLF 2020 : Faire supprimer les taxes à faible rendement

Rétablir l'impossibilité pour une personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services d'interdire la cession à des tiers des créances détenues sur lui par un cocontractant.

Relever de 50 à 100 salariés le seuil à partir duquel l'autorité administrative intervient auprès d'une entreprise procédant à un licenciement économique pour des actions en vuede nouvelles activités

Intelligence artificielle : Orienter le plan stratégique sur les besoins des PME et renforcer l'offre de formation dans l'innovation en IA

PJL PACTE : Reconsidérer l'impact économique et l'opportunité du nouvel examen du brevet français

PJL PACTE : Reconsidérer l'impact économique et l'opportunité du nouvel examen du brevet français ainsi que la procédure d'examen du brevet en meilleure harmonie avec le brevet européen

PJL Anti-gaspillage et économie circulaire : limiter l’impact économique pour les entreprises de la création et de l’extension des filières REP.

PLF 2020 Maintenir le régime fiscal du biogaz afin d'encourager son utilisation::

PLF 2020 : faire baisser le niveau des impôts de production qui pèsent sur les entreprises.

PJL Anti-gaspillage et économie circulaire : harmoniser les dates de mise en œuvre des informations sur le tri des déchets

PJL Anti-gaspillage et économie circulaire : prévoir des délais raisonnables dans la mise à disposition de certaines mesures de la loi.

PPL démarchage téléphonique : Maintenir la liberté pour les entreprises de démarcher des consommateurs avec lesquels ils ont ou on eu une relation contractuelle même s'ils sont inscrits sur Bloctel

Lier politique de gratuité dans les transports en commun et baisse ou non affectation du versement transport

PLF 2020 : Demander l’atténuation de la suppression progressive du tarif réduit de taxe intérieure de consommation sur les carburants

PLF 2020 : Faire évoluer la domiciliation fiscale en France des dirigeants des grandes entreprises françaises

Retraites : prévenir toute hausse de cotisations pour les entreprises dans le cadre du futur projet de loi instaurant un régime universel

PJL Anti-gaspillage et économie circulaire : limiter l’impact économique pour les entreprises de la création et de l’extension des filières REP

PLF 2020 : Demander le report de la hausse de la taxe sur les billets d’avion

PJL Anti-gaspillage et économie circulaire : moduler la durée de la garantie légale de conformité

Débat sur la politique migratoire : transmettre les propositions du MEDEF en faveur d'une immigration économique.

Défendre les positions des entreprises françaises en vue du débat au Parlement sur le CETA

débattre des projets de statuts de l'agence nationale du sport et de la place du Medef au sein du conseil d'administration

Débat sur la politique migratoire : transmettre les propositions du MEDEF en faveur d'une immigration économique.

Contester la création d'un 5eme risque dans le cadre du rapport sur la dépendance

Demander une réforme de la gouvernance du plan investissement compétences associant les partenaires sociaux

Proposer une organisation de substitution des Fongecifs

PLFSS2020 - Contester le projet de transfert des IJ sur les entreprises

PLFSS2020 - s'opposer au transfert des IJ sur les entreprises

PJL Pacte/volet brevets : reconsidérer l'impact économique et l'opportunité du nouvel examen du brevet français

PJL Prévention et traitement des difficultés des entreprises : obtenir un régime simplifié des classes de créanciers pour les PME

PJL Prévention et traitement des difficultés des entreprises : préserver les procédures préventives contractuelles

Obtenir la protection des avis des juristes d'entreprises (avocats en entreprise)

PJL prévention et traitement des difficultés des entreprises : obtenir le maintien du superprivilège de l'AGS

PJL Simplification : Suggérer de nouvelles mesures de simplification de l'environnement législatif et réglementaire des entreprises

loi de blocage de 1968 : Obtenir sa révision afin de mieux protéger les entreprises françaises contre des demandes d'autorités administratives et judiciaires étrangères

PJL révision loi de blocage de 68 : Proposer des mesures visant à protéger les entreprises contre des demandes d'autorités administratives et judiciaires étrangères sans alourdir leurs charges

Réforme de la responsabilité civile : Obtenir le maintien de l'exonération fondée sur le risque de développement

Réforme de la responsabilité civile : Obtenir la suppression de l'amende civile et de la responsabilité d'un groupe déterminé pour activité similaire

PJL de transposition de la directive de nov 2019 sur la protection des lanceurs d'alerte : Obtenir que le gouvernement ne lève pas l'option d'une rémunération des lanceurs d'alerte.

Réforme du pourvoi en cassation : Obtenir que le gouvernement refuse de donner à la cour de cassation un pouvoir discrétionnaire de choix de ses dossiers