MOUVEMENT DES ENTREPRISES DE FRANCE

PLF 2021 : étendre le dispositif proposé permettant l’exonération temporaire de forfait social pour l'abondement sur l'intéressement investi en actions.

Ajustement des mesures exceptionnelles au titre de la Covid : faciliter les ouvertures des commerces le dimanche

PPL Empreinte environnementale du numérique : Sensibiliser les entreprises et les consommateurs pour maitriser l'empreinte environnementale du numérique

Loi Sapin 2 décembre 2016/décret du 9 mai 2017 : Echanger sur l'évolution éventuelle de l'encadrement législatif et réglementaire des actions de représentation d'intérêt

Droit des entreprises en difficulté : demander la prorogation de certaines mesures provisoires

PJL CCC / Ecocide : Réintégrer dans le code pénal les infractions intentionnelles

Ordonnances des 27 mars et 20 mai 2020 sur la prévention et le traitement des difficultés des entreprises : échanger sur un 1er bilan et sur les propositions du MEDEF

PJL CCC : demande de modification du dispositif pénal

PJL CCC / Ecocide : Graduer les peines selon le rap. de la Mission d'évaluation des relations entre justice et environnement Une nouvelle justice pour l'environnement d'oct. 2019

PJL CCC / Ecocide : Préserver les entreprises qui respectent les normes et les comportements vertueux

PLF 2021:éviter les mesures fiscales pénalisantes proposées par la CCC

PJL Organique Simplification des expérimentations : demander la mise en place d'un système d'information sur l'état du droit

Décret AGEC REP : Préciser les conditions de reprise des produits usagers

PLF 2021 : Etendre aux entreprises produisant des substances minérales solides la déduction exceptionnelle favorisant l'acquisition d'engins non routiers utilisant des carburants alternatifs au GNR

PPL Empreinte environnementale du numérique : Prendre en compte de l’environnement dans le cadre de l’autorisation d’utilisation des fréquences radioélectriques

PJL CCC / Ecocide : Prendre en compte l’élément intentionnel, la plupart des infractions en matière d’environnement étant des infractions objectives/

Décret AGEC REP : Améliorer la représentation des entreprises

Transposition de la directive sur la protection des lanceurs d'alerte, objectif : préserver les garantis du droit français

PLF 2021 : supprimer le prélèvement exceptionnel sur le groupe Action Logement

Santé au travail :Moderniser les SPST afin qu'ils répondent davantage aux attentes des entreprises

Echanger sur la mise en place de l'application du suivi du COVID et mise en perspective de ses modalités pratiques et de son éventuel usage dans le cadre des entreprises

Entretiens professionnels : report de la date butoir

PJL Convention citoyenne pour le climat : limiter le périmètre de l'interdiction de la publicité

Ord. Sur les AG à huis clos : demander la reconduction du dispositif pour permettre aux entreprises de tenir leur AG

PLFSS 2021 : A défaut de Supprimer le seuil de 250 salariés au-delà duquel le régime d’exonération du secteur S1 et S1 bis cesse relever le seuil de 250 à 500 salariés

PJL Convention citoyenne pour le climat : limiter l'impact des mesures relatives à l'artificialisation des sols

PLF 2021: assouplir les contraintes fiscales : report déficitaires, réévaluation des bilans,

PLF 2021: faire baisser cvae, Cfe et taxes foncières

PLF 2021:exclure les CTI de la suppression du doublement des dépenses de docteur dans le CIR

COVID : Demander la pérennisation des audiences par visioconférence devant les Tribunaux de commerce

PLF 2021: étendre la période donnant droit au crédit d'impôt loyers

PLF 2021: Obtenir un crédit d'impôt transition écologique

PLF 2021:intégrer les indépendants dans le crédit d'impôt famille

PLF 2021 : Améliorer temporairement les reports déficitaires en avant et en arrière pour mieux soutenir les entreprises face à l’aggravation de la crise

Mission gouvernementale relative à la politique de la donnée et des codes sources : rendre disponible les données et leur structuration

Echanger sur la campagne de testing et la mesure de la diversité en entreprise

Ajustement des mesures excepionnelles au titre de la Covid : clarifier les règles relatives à l'activité partielle

PLF 2021 : Augmenter la part de bénéfice taxable aux taux réduit d’IS des PME de 38 120 à 100 000 euros

PLF 2021:assouplir temporairement les restrictions au report en avant des déficits

PLF 2021 : faire baisser la contribution économique territoriale

LFR:obtenir des allégements de charges fiscales et sociales

lois de finances: autoriser l'amortissement fiscal des incorporels pour faciliter les relocalisations

Lois de finances: assouplir les regles de report déficitaire

LFR: rendre déductibles les abandons de créances loyers

Lois de finances supprimer la contribution sociale de solidarité des sociétés

PLF 2021: éviter les mesures fiscales pénalisantes proposées par la CCC

Action Logement : échanger sur l'évolution des missions et du fonctionnement d'Action Logement

loi de finances : reformer les valeurs locatives industrielles

Crise sanitaire : adapter le dispositif de soutien aux difficultés des entreprises sur le terrain

PJL CCC / Ecocide : mieux appréhender les différents types de comportements : négligence, violation manifeste

Liste Si et S1bis : étendre le dispositif à tous les secteurs touchés non encore compris dans le dispositif

Lois de finances : faire baisser la CET et la C3S

PPL Empreinte environnementale du numérique : Ne pas dissocier les mises à jour de sécurité des autres mises à jour

PJL LPPR : Proposer des simplifications administratives des chartes de partenariat et des contrats type pour faciliter les collaborations et simplifier les négociations contractuelles

Echanger sur l'actualité numérique dont principalement l'application stop covid, les mesures relances proposées dans le domaine numérique, les sujets de souveraineté numérique et lancement de la 5G

Invitation à intervenir au comité souveraineté et sécurité économiques des entreprises du Medef

Relance : faciliter l'attribution de chèques cadeaux

Invitation à intervenir au colloque Medef sur la souveraineté et compétitivité des entreprises

Décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité : ajouter des intitulés de secteurs d'activité oubliés des listes S1/S1 bis

PLF 2021 : Porter à 10 M euros le seuil à partir duquel une consolidation des chiffres d’affaire des sociétés d’un même groupe économique doit être effectuée pour le calcul de la CVAE

Suggérer une adaptation des dispositions du PJL ASAP sur l'intéressement et la participation

Relance : mettre en place un dispositif d'écochèque

PJLO CESE : Ajuster le nombre de représentants du bloc "employeur" au CESE

Décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité : demander des compléments d'informations sur le fonds de solidarité

PLF 2021 : Bonifier les taux du crédit d’impôt pour le spectacle vivant

PLF 2021 : Étendre le bénéfice du crédit d’impôt familles aux indépendants

PLF 2021 : supprimer la taxe sur le surfaces commerciales

PLF 2021 : exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les bailleurs accordant une remise totale sur les loyers commerciaux en faveur du secteur CHR

PJL ASAP : Présenter la réflexion du MEDEF sur l'intéressement et la participation

PLFSS 2021 : Prolonger le dispositif d’exonération de cotisations et de contributions sociales pour les cafés, hôtels, restaurants

Décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité : ajouter l'intitulé "Fabrication et distribution de matériels scéniques, audiovisuels et évènementiels" en annexe 1

PLF 2021 : Exclure le dispositif Madelin IR-PME du plafonnement général des niches

PLF 2021 : étendre le dispositif d'étalement de la plus-value réalisée lors d’une opération de cession-bail d’immeuble par une entreprise, notamment aux PME

PJLO CESE : encadrer la procédure d'adoption des avis

PLF 2021 : Augmenter le plafond du report en avant des déficits

PLF 2021 : Allonger le délai d’imputation de la réduction d’impôt mécénat

LPPR : Assouplir les modalités contractuelles des partenariats et des collaborations entre la recherche publique et les entreprises

PLF 2021 : Invitation à participer à un échange sur la situation économique de l'outremer

LPPR : Harmoniser les modalités d'accès au congé de recherche sur le congé sabbatique

PLFR3 : Renforcer les dispositifs d'aides et l'accompagnement des entreprises accueillant un apprenti ou un alternant

Invitation à intervenir au colloque Medef sur la souveraineté et compétitivité des entreprises

PJL DADUE :Promouvoir des dispositifs concernant la protection du libre choix de l’utilisateur de terminaux, l'interopérabilité des plateformes en ligne et la lutte contre les acquisitions prédatrices

PJL ASAP : Promouvoir l'adoption de dispositifs facilitant les installations industrielles

PJL ASAP : Proposer des simplifications en matière de droit des sociétés et de contrôles administratifs

LPPR : Développer un congé de mobilité pour la formation à la recherche en continue

PJL DADUE : Garantir le respect du principe du contradictoire devant l’Autorité de la concurrence

PLFR3 : Encourager le recours aux contrats de professionnalisation en étendant le délai dont disposent les étudiants en CFA pour conclure un contrat de professionnalisation

PJL DADUE : Favoriser une transposition fidèle de la directive Omnibus

PLFR3 : étendre la prime à l'apprentissage aux formations diplômantes bac + 5

Evolution de la fiscalité des ETI et grandes entreprises : demande d'intervention à un colloque

LPPR : Développer les relations entre la recherche publique et les entreprises

PLFR2 : permettre l'exonération sociale et fiscale des heures supplémentaires effectuées entre le 17 mars 2020 et le 31 décembre 2020

PLFR2 : soutenir les entreprises dont les dettes fiscales et sociales sont reportées

PLFR2 : étendre aux importations de masques et gels hydroalcooliques le taux réduit de TVA

PLFR2 : prévoir l’octroi automatique d’un plan de règlement des charges fiscales sur 15 ans pour toutes les entreprises mises en difficulté par la crise sanitaire.

PLF 2021 : préparer les dispositifs de soutien aux entreprises dans le plan de relance

PLFR3 : renforcer les dispositifs de report des déficits

PLF 2021: préparer les dispositifs de soutien aux entreprises dans le cadre du plan de relance

PLFR3 : renforcer le dispositif d’exonération de CFE

PLFR3 : permettre le remboursement anticipé du CIR et du CICE