MOUVEMENT DES ENTREPRISES DE FRANCE

PLF 2024 : demander la stabilité des dispositions régissant le CIR

S'opposer à la création de nouvelles taxes écologiques

PLFSS/PLF2024: CVAE: s'opposer au report de la suppression de la dernière tranche

IJSS: s'opposer au transfert de charges de la CNAM vers les entreprises remise en cause des exonérations de cotisations patronales: soutenir le maintien des dispositifs d'allègements et d'exonérations

PLF 2024 : Exonérer de versement mobilité les entreprises qui ne sont pas desservies par les transports en commun

PLF 2024 : Supprimer la hausse de versement mobilité en Île-de-France

PLF 2024 : Indexer sur l'inflation le seuil d’assujettissement à la TASCOM

PLF 2024 : Supprimer l’abaissement du seuil de déclenchement de l’obligation de documentation prix de transfert de 400 à 150 millions d’euros.

Facture électronique: Demander le report du calendrier d'un an

PLF 2024 : Permettre aux entreprises qui réalisent des dons auprès d’associations d’intérêt général de déduire la TVA supportée en amont

Projet de loi industrie verte: demander à exclure du décompte du ZAN tous les projets “d’industrie verte” qui participent à la souveraineté et à la réindustrialisation française.

Promouvoir les entreprises françaises dans les actions en faveur du développement de l'AFD

Inviter à s'exprimer sur les investissement étrangers en France

PLF 2024 : Réajuster le seuil d’application de la C3S pour tenir compte de l’inflation, afin de préserver la compétitivité des PME et ETI françaises

Faire part des préoccupations des chefs d'entreprises, dont les candidats au recrutement ne trouvent pas de logements.

Encadrer les actions de groupe dans le domaine social

Plan de sobriété : Promouvoir des mesures de sobriété, qu’il faut désormais élargir aux notions d’efficacité et d’innovation, en lien avec la LPEC

PLF 2024 : Atténuer les effets de la hausse de fiscalité sur le gaz pour les industriels 

Sensibiliser sur les enjeux des entreprises concernant le déploiement et l'acceptabilité des ZFE-m

Inviter à s'exprimer sur la politique commerciale de l'UE

PLF 2024 : Prendre en compte le télétravail pour le calcul du versement mobilité

PLF 2024 : Préciser que les contrôles de l’administration fiscale en matière de prix de transfert ne peuvent être rétroactifs

PLF 2024 : Ne pas restreindre l’accès au prêt à taux zéro (PTZ) aux seuls logements collectifs neufs

PJL accélération de la reconstruction des bâtiments dégradés lors des violences urbaines: proposer une accélération de l'instruction des demandes de permis de construire et des déclaration de travaux

Présenter la position du MEDEF sur le plan de sobriété énergétique

PLF 2024 : Maintenir le « Pinel » dans sa version 2022, le temps que soit instauré un autre dispositif de soutien à l’investissement

S'opposer à toute conditionnalité des aides aux entreprises

Présenter les grands axes de l'agenda social autonome établi entre partenaires sociaux

PJL Partage de la valeur : veiller à retranscrire à la lettre l'ANI dans la loi

Faire un point sur les relations armées entreprises et présenter l'action du comité liaison défense du Medef

PLF 2024 : Réduire de moitié la franchise de TVA appliquée aux entreprises communautaires pour éviter une distorsion de concurrence avec nos TPE PME

IJSS: s'opposer au transfert de charges de la CNAM vers les entreprises

PLFSS2024: Présenter les risques encourus par les entreprises quant au sujet des IJSS

Alerter sur la situation économique des secteurs touchés par les émeutes

Politique commerciale : Soutenir une politique commerciale européenne ouverte et basée sur des règles contre la concurrence déloyale

Net Zero Industry Act : transmettre nos propositions de dispositifs favorables à la compétitivité des entreprises

PJL Emploi : Assurer une représentation minimum des partenaires sociaux au sein du comité national France Travail

Sécurité économique : réaliser une évaluation des risques sur les secteurs stratégiques européens avant de proposer de nouvelles réglementations dans ce domaine

Politique commerciale : demander à ce que la France soutienne la conclusion d'accords de commerce ambitieux et équilibrés

Commerce international : transmettre nos difficultés face aux rétorsions chinoises

PLF 2024 :convaincre d'adopter une trajectoire de suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises courte

PLFSSR 2023 : Organiser à partir de 45 ans la prévention de la perte d’employabilité

Relations sino-américaines et leur impact sur l'Europe : se renseigner sur la position de la France vis-à-vis de la Chine et des Etats-Unis (notamment dans le cadre du TTC)

Décentralisation : soutenir la place des entreprises dans la gouvernance économique des régions

PPL action de groupe : demander l'exclusion des préjudices corporels de la mise en œuvre de la procédure collective de liquidation des préjudices.

PPL action de groupe : demander la suppression de l'obligation de fournir une attestation sur l'honneur sous peine d'irrecevabilité.

PJL Justice : engager le dialogue sur l'affectation de la contribution économique au bon fonctionnement de la justice consulaire dans le cadre du projet de loi de finances.

PPL action de groupe : demander la suppression du caractère exécutoire à titre provisoire du jugement.

PJL Industrie verte: transmettre la contribution du MEDEF à la consultation lancée par le Gouvernement sur la plateforme make.org

Régime des sanctions : se renseigner sur les options retenues

Projet de loi Industrie verte : transmettre nos propositions de dispositifs fiscaux favorables

PJL visant à simplifier la vie des entreprises: convaincre les pouvoirs publics de retenir les propositions du Medef pour alléger les contraintes réglementaires et les obligations administratives

PLF 2024 convaincre de prolonger l'exonération d'impôt sur le revenu des pourboires dans le contexte de difficultés de recrutement et dans la perspective des JO

Projet de loi de finances pour 2024 : Transmettre un message du Medef au secrétaire général de l'Elysée sur un projet du gouvernement relatif à la transmission d'entreprise

PJL Partage de la valeur : convaincre de ne pas supprimer le contrôle du bénéfice fiscal pour le calcul de la participation par les seuls CAC et DGFIP

PLF 2024 : convaincre de modifier l'article 22 relatif au contrôle fiscal des prix de transfert pour inclure un dispositif plus approprié à la sécurité juridique des contribuables

PJL partage de la valeur: alerter sur les risques d’insécurité juridique si suppression du contrôle du bénéfice fiscal pour le calcul de la participation par les seuls CAC et DGFIP

Projet de loi visant à simplifier la vie des entreprises: demander des informations sur le futur dispositif de test PME et faire part de nos positions

Plan export : transmettre nos propositions pour le projet du plan export

Projet de loi de finances pour 2024 : convaincre de ne pas créer une taxe sur les rachats d'actions

PLF 2024 convaincre de la nécessité, pour les secteurs concernés, d'une trajectoire de réduction des tarifs réduits de taxation de l'énergie suffisamment longue pour être supportable

PLF 2024 : alerter sur les risques de suppression de la prise en compte des frais de dépôt de brevets dans le CIR qui pourrait dissuader les entreprises, notamment les PME, de déposer des brevets

Projet de loi Justice : demander au gouvernement d'inclure les juristes exerçant des missions de conseil au sein d'associations et de syndicats, dans le legal privilege.

PLF 2024 convaincre de prolonger l'exonération jusqu'à 75% de la prise en charge par l'employeur des abonnements aux transports publics de leurs salariés

PLF 2024 convaincre de prolonger le crédit d'impôt métiers d'art

Crise énergétique : transmettre les besoins des entreprises en matière de dispositifs publics publics d'accompagnement

PLF 2024: convaincre de conserver l'exonération temporaire de droit de mutation à titre gratuit adoptée par le Sénat à l'article 3 duovicies A du projet de loi de finances pour 2024

Soutenir la défiscalisation des entreprises d'Outre-mer comme outil de leur transition énergétique.

PJL Justice Introduire une exception au versement de la contrition pour les entreprises de moins de 250 salariés.

PJL Industrie verte : Limiter les recours abusifs

PLFSSR Maladies professionnelles : préciser les modalités de l’expérimentation (par la branche AT/MP) afin de mieux mesurer les impacts sur la tarification AT/MP dans sa globalité

PLFSSR Maladies professionnelles : prévoir une expérimentation au niveau national pour coordonner cette disposition avec les règles relatives à la tarification des AT-MP

PLF 2024 : convaincre de modifier l'amendement relatif à l'article 787 B du CGI pour que la définition de la holding animatrice soit la même que celle existant pour l’IFI

Transmettre une étude recensant les textes européens engendrant de nouvelles obligations pour les entreprises entre 2017 et 2022.

PJL Emploi : Modifier les modalités de financement de l’opérateur France Travail par l’Unédic pour permettre un financement basé sur les priorités définies de manière pluriannuelle

PJL Industrie verte Étendre au code de l’environnement la procédure existante dans le code de l’urbanisme pour sanctionner les recours abusifs et contentieux.

PJL Justice : Abaisser le montant de la contribution pour la justice économique

PLFSSR Maladies professionnelles : passer d’un délai de deux ans à trois ans afin de superposer l’expérimentation avec la période triennale de référence pour calculer les taux des AT-MP

PJL Industrie verte : Prévoir une prorogation du délai pour le pétitionnaire en cas de modification substantielle

Projet de loi justice : demander la suppression du versement de la contribution économique dans le cadre de l'expérimentation des tribunaux des affaires économiques.

Projet de loi de finances pour 2024: Transmettre un exemple concret des effets collatéraux contraire à l’objectif du projet d'amendement anti abus IFI

PJL Industrie verte : Prévoir une concertation avec l’exploitant par le Préfet dans le cadre de la procédure de cessation d’activité forcée d’une partie de l’installation à l’initiative du Préfet.

PJL Justice : Supprimer les nouvelles conditions d’accès aux mandats de conseiller de prud’hommes

Convaincre qu'augmenter la fiscalité foncière des ombrières sur lesquelles il est obligatoire d'installer des dispositifs de production d'électricité photovoltaïque est juridiquement injustifiée

PJL Emploi: obliger la consultation des partenaires sociaux dans le cadre des procédures de conventionnement entre l’Etat et les Régions sur le financement de la formation pro des demandeurs d’emploi

PPL action de groupe Restreindre la possibilité de se joindre à l’action de groupe aux seules personnes physiques

Proposer un travail conjoint entre l'ANSSI et le MEDEF

PJL Industrie verte: transmettre des contacts d'entreprises en vue d'un évènement de communication prévu le 11 mai

Commerce international: faire part du soutien du MEDEF aux négociations de l'OMC, en particulier la réforme de l'OMC et la prolongation du moratoire sur les transmissions électroniques

PPL action de groupe : défendre la nécessité d'introduire des garde fous tout au long de la procédure d'action de groupe.

PJL Industrie verte: demander des informations sur les dispositifs de soutien aux entreprises envisagés et convaincre de mettre en place un crédit d'impôt pour aider à financer la décarbonation

Projet de loi Justice : interroger le gouvernement sur le futur décret d'application relatif au fonctionnement des tribunaux des affaires économiques.

PJL Justice : envoyer un message de soutien à l’amendement de suppression de la contribution financière pour la justice économique

PPL action de groupe Supprimer l’obligation de fournir une attestation sur l’honneur et introduire des exigences pour les entités qualifiées dans le cadre d'une action de groupe

Limiter les mesures temps de travail exceptionnelles dans le cadre des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 aux secteurs de l'audiovivuel

Transmettre la position medef sur le rôle du CIR dans la compétitivité pour la recherche française

Rappeler les actions du MEDEF en matière de numérique (travaux de la commission)

PPL action de groupe : Supprimer certaines dispositions du régime général créé par l’article 1er de la PPL actions de groupe pour les décliner et les ajuster dans chaque action de groupe spécifique

Structurer les Industries Culturelles et Créatives au travers d'une convention de partenariat entre le MEDEF et le Ministère de la Culture

Introduire une phase de mise en demeure du défendeur dans le cadre d'une action de groupe