MOUVEMENT DES ENTREPRISES DE FRANCE

PLF: Partager les préoccupations MEDEF sur le sujet du financement de l'AGEFIPH et l'article 33

PPL protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées : déterminer par arrêté préfectoral les valeurs limites d’émissions de PFAS dans leurs rejets aqueux pour les ICPE

Supprimer le relèvement du ticket modérateur sur les consultations médicales de 30 à 40%

PLFSS 2025 : Supprimer la révision des dispositifs d’allègements de cotisations sociales patronales

PPL CDI Employabilité : Réduire le prolongement de l’expérimentation du CDIE de 4 ans à 2 ans

PLFSS 2025 : Prévoir la publication d’un rapport préalable à toute nouvelle modification du montant du ticket modérateur

Aide à l'apprentissage : limiter les économies sur la prime d'apprentissage

PLFSS : rencontrer le directeur de la DSS (sécurité sociale) afin de lui présenter les attentes du côté des entreprises

Acte délégué H2 : appliquer le principe de neutralité technologique dans la définition de l'hydrogène bas-carbone

Agrément de la Convention Assurance chômage : comprendre les intentions du gouvernement

Agrément de l'accord assurance chômage : s'assurer de la bonne transposition de la mesure mensualisation de l'accord

Renforcer la diplomatie économique du MEDEF lors du déplacement MEDEF AFEP FI prévu à Varsovie

Déplacement Afep-MEDEF-France Industrie à Varsovie: alerter sur les priorités sur les dossiers énergie, environnement, industrie, numérique, social en vue de la présidence polonaise du Conseil de l'UE

PLFSS : insister sur le relevé de décision lié à la bonne transposition de l'ANI PLFSS

PLF 2025 : appuyer une disposition maintenant le taux réduit d’imposition des revenus issus de certains actifs de propriété industrielle (IP box) à 10%.

PLF 2025 : permettre aux entreprises subissant une diminution de chiffre d’affaires en-deçà des seuils d’être exclues du dispositif « anti-évitement » de la contribution exceptionnelle

PLF 2025 : inscrire dans la loi le principe du crédit mobilité et aligner son régime fiscal et social sur celui du véhicule de fonction

AOM : solliciter un rendez-vous pour échanger sur les conclusions de la mission flash réalisée par le MEDEF sur la gouvernance et le financement des AOM

Sommet économique trilatérale : Faciliter les investissements européens en débloquant les 800 milliards d'euros identifiés dans le rapport Draghi d'ici un an

PJL DDADUE : revenir sur une mesure de surtransposition de l’ordonnance du 6 décembre 2023 relative à la CSRD en matière de désignation d’un vérificateur de durabilité

PLF 2025 : exclure les sociétés non cotées de la taxe sur les réductions de capital consécutives au rachat de leurs propres titres

PLF 2025 : réduire le taux de la contribution exceptionnelle sur les grandes entreprises afin que le taux d’impôt sur les sociétés n’excède pas 30%

PJL DDADUE : utiliser l’exemption prévue par l’art 5 de la directive UE relative à la performance énergétique des bâtiments pour exclure de l’obligation de performance énergétique certains bâtiments

PLF 2025 : inscrire dans la loi le fait que les entreprises devront obligatoirement choisir une plateforme de facturation privée

PLF 2025 : rappeler l’importance du Pacte Dutreil dans le paysage économique français

PLF 2025 : adapter le mécanisme de lissage de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises afin de limiter les effets de seuil brutaux

PLF 2025 : compenser les pertes des entreprises ayant engagé des dépenses pour se préparer au nouveau dispositif de facturation électronique entre entreprises

Numérique : inviter des parlementaires à l'évènement LegalTech co-organisé par le MEDEF, visant à valoriser des initiatives innovantes dans le domaine juridique

Conclusions d'une mission d'information sur la géopolitique du sport : echanger avec un député sur ses conclusions et partager les positions MEDEF

PLF 2025 : assurer le financement des besoins exprimés par les AOM en leur affectant une fraction du produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre (ETS 1)

Inviter des parlementaires au sommet inaugural de l'Alliance Patronale du Nucléaire pour promouvoir une industrie nucléaire européenne innovante

Ppl visant à instaurer une trajectoire de révision de l’artificialisation : solliciter une audition concertée avec les élus locaux en commission des Affaires économiques au Sénat

PPL contre toutes les fraudes aux aides publiques : supprimer l’interdiction de toute prospection commerciale téléphonique en l’absence de consentement préalable

ZAN : organiser l'intervention de deux sénateurs sur leurs travaux relatifs au zéro artificialisation nette lors de l'Assemblée permanente du Medef de janvier 2025

PLF 2025 : supprimer l’introduction d’un plafonnement annuel des ressources de l’AGEFIPH et pérenniser le versement de l’AGEFIPH à l’Etat pour le financement des entreprises adaptées

PLF 2025 : préciser les dispositions de la réglementation européenne relative aux aides d’État qui sont applicables aux différents véhicules propres pouvant bénéficier du suramortissement

Santé au travail : alerter sur les modalités de mise en place du suivi de santé au travail des salariés du particulier employeurs

Réforme de la qualité des formations et de l'apprentissage : avancer sur les nouveaux enjeux de la formation professionnelle.

Réforme des lycées professionnels : Agir sur les enjeux ayant besoin d'être soutenus (bureaux des entreprises, carte des formations initiales)

PLF 2025 : sensibiliser les députés sur les risques d’une évolution du régime fiscal applicable à la propriété intellectuelle (IP Box) dans le cadre des débats budgétaires

Stages de seconde : démontrer la forte implication du MEDEF via la présentation du guide réalisé par la DEF "comment bien accueillir un jeune en stage"

Régulation du CPF : soutenir le projet de décret présenté par le gouvernement visant à créer un reste à charge de 100€ pour les actifs démarrant une formation via leur compte personnel de formation.

Mission d'information relative aux dépenses budgétaires et fiscales en faveur de la formation professionnelle : agir pour défendre le budget

Clean Industrial Deal : Réviser le règlement Gouvernance et proposer un cadre post-2030 avec une directive bas-carbone et Définir une cible climatique 2040 flexible et accessible

PLFSS 2025 : transposer l'Accord national interprofessionnel AT/MP

Réforme de qualité des formations et de l'apprentissage : agir sur la qualité de la formation et valider le cahier des charges des 5 groupes de travail

Commerce hors UE : sensibiliser sur l’impact sur les entreprises françaises

Journées du Patrimoine économique : Proposer au Gouvernement de soutenir cette nouvelle initiative par des actions de communication et l’engagement des services de l’Etat sur les territoires

Reforme lycée professionnels : agir sur la réforme des cartes des formations et obtenir un meilleur investissement des recteurs d'académie.

Simplifier l’information du consommateur au niveau national et européen

Sensibiliser sur la réévaluation des allégations relatives aux plantes pour les denrées alimentaires sans prendre en compte les usages traditionnels

Ne pas modifier les réglementations actuelles sur la mise en œuvre de l’article L112-1-1 du code de la consommation

France 2030 : recueillir des informations sur les évolutions d'investissement dans le cadre de France 2030

Travail et formation : transmettre les convictions MEDEF sur divers sujets sociétaux

Clean Industrial Deal : favoriser le principe de neutralité technologique pour atteindre les obejctifs européens de réductions des GES

Pacte franco-néerlandais pour l'innovatione et la croissance durable: Réduire l'écart de coûts pour la production de SAF (Sustainable Aviation Fuels) en Europe par rapport aux autres régions du monde.

Proposer des actions communes avec les membres de la communauté "Team France en Belgique" : partage d'un calendrier commun

VMR : Alerter sur les enjeux et risque du financement des mobilités par les entreprises

Sommet économique trilatérale : Réduire les coûts bureaucratiques et de conformité et réexaminer toutes les réglementations pertinentes d'ici un an

PLF 2025 : appuyer une disposition visant à baisser et unifier le seuil de la franchise en base TVA (seuil à 25 000 euros)

PLF 2025 : instaurer un crédit d’impôt facturation électronique pour les PME

PPL PFAS : supprimer la transposition anticipée de la future règlementation UE sur les PFAS afin de préserver la compétitivité des entreprises françaises

Réforme sur les lycées professionnels : montrer l'importance des réprésentants du monde économique dans l'évolution des cartes de formation et formuler des propositions sur l'orientation scolaire.

PPL PFAS : supprimer le plan d’action interministériel pour le financement de la dépollution des eaux destinées à la consommation humaine.

Soutenir la révision d’une partie de la campagne publicitaire sur la sobriété matérielle : réviser le spot textile et supprimer de la notion de dévendeur

Promouvoir 30 propositions du MEDEF pour renforcer l'entrepreneuriat en Europe

Pacte franco-néerlandais pour l'innovation et la croissance durable : favoriser le principe de neutralité technologique pour atteindre les obejctifs européens de réductions des GES

Déforestation : demander le report du dit règlement

Comité stratégie européenne : demander la clarification de l'agenda sur la compétitivité et les positions françaises.

Sommet économique trilatérale : Accélérer l'innovation, augmenter l'investissement en R&D jusqu'à atteindre 3 % du PIB d'ici un an pour faciliter les investissements européens

PJL DDADUE : transposer strictement la directive UE relative aux actions représentatives en droit national afin d’éviter les complexités et insécurités juridiques qu’impliquerait une surtransposition

médecine du travail : améliorer la procédure de recrutement en France des médecins du travail diplômé hors UE

Feuille de route sur l'orientation : participer à la réflexion sur les écueils fragilisant l'orientation et aux dispositifs facilitant la réussite des jeunes.

Droit de la consommation : alerter sur le non-respect par les entreprises hors UE des règles de droit (concurrence déloyale, sécurité des produits, affichage des prix).

PLF : proposer 12 milliards d'Euros d'économie de dépenses publiques

Rapport Draghi : Alerter sur les besoins d'investissements pour rattraper le décrochage économique

PLF 2025 : prendre en compte la situation des entreprises en intégration fiscale dans l’application de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises par souci d’équité

Post-ARENH : Porter les propositions du MEDEF sur le cadre réglementaire énergétique.

PJL Pacte II : défendre les priorités du MEDEF en matière de simplification auprès du Ministère de la Transformation et de la Fonction Publiques

PJL Pacte II : défendre la numérisation de l’information consommateur comme attentesdu MEDEF en matière de simplification

PLF 2025: ne pas augmenter les redevances de l'eau pour les seuls industriels

PJL simplification : ne pas supprimer le comité consultatif du CIR

PLF 2025 : réformer l'octroi de mer en simplifiant les contraintes des entreprises et en assurant la transparence de la taxation

PJL Simplification : défendre les attentes du MEDEF sur la simplification de la commande publique, les avances et les délais de paiement

Projet de loi autorisant la ratification du CETA/AECG et de l'accord de partenariat stratégique entre l'UE, ses États membres et le Canada: convaincre d'adopter le CETA

PLF 2025: conserver l'entrée en vigueur de l'obligation de facturation électronique et reporter la mise en œuvre de certaines fonctionnalités

Sommet économique trilatérale : Renforcer la compétitivité de l'industrie européenne en adoptant une approche neutre en matière de technologie pour l'ensemble des initiatives d'ici un an

PPL PFAS : rappeler que les politiques relatives à l’encadrement des PFAS doivent être basées sur une approche risque proportionnée, documentée et scientifique

ZAN : Alimenter le débat public avec le guide MEDEF proposant d'évaluer, mieux concerter et répartir l'effort, fixer des délais réalistes et d'apporter un accompagnement aux porteurs de projets

PLF 2025: ne pas reporter l'entrée en vigueur de l'obligation de facturation électronique

PLF 2025: ouvrir le champ d'application du règlement (UE) 2023/1315 de la Commission au dispositif de l'article 39 decies A du CGI de déduction pour les camions utilisant une énergie renouvelable

Loi du 27 décembre 2023 : demander la modification du décret d’application de l’article 8 pour renforcer la présence des employeurs au conseil d’administration d’IDFM.

Décret d'application de l'article 97 de la LF 2024 : exclure de la catégorie voitures de tourisme les véhicules permettant à la fois le transport de salariés et de matériels

PLF 2025 : faire évoluer le régime fiscaux des dispositifs de partage de la valeur pour en assurer la sécurité juridique

PLF 2025 : préserver le doublement temporaire des salaires des jeunes docteurs dans les dépenses de CIR

PJL Simplification : axer les propositions de simplification sur les contraintes administratives des entreprises

PLF 2025 : maintenir la trajectoire de suppression de la CVAE

PLF 2025 : maintenir le taux de taxation des redevances de brevets pour préserver la compétitivité de nos entreprises

PJL simplification: simplifier les obligations déclaratives et fiscales des entreprises

PJL Simplification : demander une simplification du dispositif Test PME et une association des représentants d'entreprises à ce dispositif