MOUVEMENT DES ENTREPRISES DE FRANCE

PPL pour renforcer la prévention en santé au travail : Revenir sur la possibilité pour le seul médecin du travail de coordonner les activités des pôles PDP et prévention du SPSTI

PJL Urgence sanitaire : Ouvrir la possibilité de transmettre le passe sanitaire par voie dématérialisée à son employeur

PPL santé au travail : Inscrire l’ensemble des activités des médecins du travail dans le fonctionnement général du SPSTI défini au sein de son projet de service

PPL pour renforcer la prévention en santé au travail : Recourir librement à son médecin traitant en tant que MPC à partir du moment où ce salarié en fait expressément la demande

Souveraineté sanitaire : créer des outils de politique industrielle

PPL pour renforcer la prévention en santé au travail:Supprimer l’article 5 car il aurait pour effet de limiter le temps médical du médecin du travail et la surveillance médicale des salariés à risques

PPL pour renforcer la prévention en santé au travail : Définir par décret un programme de formation adapté à la mission des MPC

PPL santé au travail : Obliger les SPSTI à recourir à des Médecins Praticiens Correspondants (MPC), s’ils n’ont pas les ressources médicales suffisantes pour répondre aux demandes des entreprises

PPL pour renforcer la prévention en santé au travail : Préciser siègent dans les CRPST les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel

PPL pour renforcer la prévention en santé au travail : consacrer l’autonomie d’action de la cellule PDP du SPSTI

PPL pour renforcer la prévention en santé au travail : Revenir sur à l’équilibre de l’ANI pour la mise en place de la visite de mi-carrière

PPL pour renforcer la prévention en santé au travail : Préciser que la loi traduise explicitement la liberté des travailleurs indépendants d’être suivi ou non par un SPSTI

PJL Gestion de la sortie de crise sanitaire : Rétablir le nombre de jours pouvant être « imposés » par l’employeur à 8 jours de congés

PJL Gestion de la sortie de crise sanitaire : Repousser jusqu’au 30 septembre 2021 la date butoir pour organiser les entretiens professionnels des salariés concernés

PPL pour renforcer la prévention en santé au travail : Affirmer dans la loi le rôle des partenaires sociaux dans la certification des SPST

PPL pour renforcer la prévention en santé au travail : Affirmer l’introduction de trois pôles dans les SPSTI : Prévention, Médical et Prévention de la désinsertion professionnelle (PDP)

PPL pour renforcer la prévention en santé au travail : Préciser le caractère contraignant des échanges d'informations entre la cellule PDP du SPSTI

PPL pour renforcer la prévention en santé au travail : Préciser le rôle de contrôle financier à l’Assemblée générale, qui doit se prononcer sur le niveau des cotisations

PPL pour renforcer la prévention en santé au travail : Supprimer des dispositions relatives à la coordination par le seul médecin du travail des activités des pôles PDP et prévention du SPSTI

PPL pour renforcer la prévention en santé au travail : Démocratiser le recours au médecin de ville pour développer les MPC.

PPL pour renforcer la prévention en santé au travail : Préciser les décisions qui sont prises en formation paritaire du CNPST conformément à l’Accord national interprofessionnel du 9 décembre 2020.

PPL pour renforcer la prévention en santé au travail : Supprimer la précision, selon laquelle un décret sera pris en l’absence de décision du CNPST sur la mise en œuvre du Passeport de prévention

PPL pour renforcer la prévention en santé au travail : Rétablir des dispositions relatives à la visite de mi-carrière telle que définie dans l’ANI

PPL pour renforcer la prévention en santé au travail : Favoriser une organisatrion foncionnelle des SPSTI en 3 poles

PPL pour renforcer la prévention en santé au travail : Supprimer des dispositions relatives au suivi post-professionnel des salariés exposés à certains risques dangereux

PJL Urgence sanitaire : permettre à l’employeur de choisir une suspension partielle du contrat de travail pour les salariés exerçant leur activité professionnelle sur plusieurs lieux de travail

PPL pour renforcer la prévention en santé au travail : Préciser qu'il appartient au SPSTI d’établir une convention avec le MPC qui définit un protocole comportant les conditions de son exercice

Santé au travail : préciser clairement que les travailleurs indépendants sont libres d’être suivis ou non par un SPSTI

Santé au travail : Préciser l’articulation du rôle du directeur du SPSTI avec celui de la gouvernance du SPSTI

Santé au travail : Supprimer la référence à l’organisation du travail parmi les risques professionnels devant faire l’objet d’actions de prévention, et donc d’évaluation préalable

Santé au travail : Ne pas mentionner dans la loi le rôle des représentants du personnel dans l’analyse des risques dans l’entreprise en amont du document unique.

PJL Gestion de la sortie de crise sanitaire : Maintien du prolongement de l’expérimentation permettant de conclure un CDD pour le remplacement de plusieurs salariés absents successivement

PPL pour renforcer la prévention en santé au travail : Créer un cahier des charges national, défini par décret, fixe les critères à respecter pour obtenir cet agrément

PPL pour renforcer la prévention en santé au travail : Rendre possible le cumul des fonctions de MPC et de médecin traitant si demande expresse du salarié

PPL pour renforcer la prévention en santé au travail : Préciser que siègent au CNPST les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel

PPL pour renforcer la prévention en santé au travail : Réviser les dispositions sur le passeport de prévention

PPL pour renforcer la prévention en santé au travail : Centrer le rôle du médecin du travail sur la surveillance médicale des salariés et les conseils en prévention

PPL pour renforcer la prévention en santé au travail : Préciser que les services complétaire du SPST seront approuvés par l'AG.

PPL pour renforcer la prévention en santé au travail : Supprimer la contribution du CSE à l’analyse des risques de l’entreprise

PPL pour renforcer la prévention en santé au travail : Obliger les SPTI à recourir à un Médecin Praticien Correspondant (MPC)

PPL pour renforcer la prévention en santé au travail : Mentionner dans la loi des personnes et des instances habilitées à consulter le DUERP

PPL pour renforcer la prévention en santé au travail : Ramener de 40 à 20 ans le délai de conservation obligatoire du DUERP

PPL pour renforcer la prévention en santé au travail : Conserver le DUERP au format digitalisé

PPL pour renforcer la prévention en santé au travail : Supprimer les exclusions de professionnels de santé en ce qui concerne la mise en place du MPC

PPL pour renforcer la prévention en santé au travail : Revenir sur la nouvelle formation universitaire prévue par la PPL

PJL Urgence sanitaire : Reporter la date d’application des mesures sanitaires au 15 septembre afin de permettre aux entreprises de s’organiser et de répondre aux nouvelles obligations

PPL pour renforcer la prévention en santé au travail : Préciser le rôle du directeur du SPSTI et articulation avec la gouvernance du SPSTI

PPL santé au travail : Préciser la mise en œuvre de la prévention des risques et de la surveillance de l’état de santé des salariés travaillant pour des particuliers employeurs

PPL pour renforcer la prévention en santé au travail : Revenir sur l'expérimentation visant à permettre aux médecins du travail de prescrire des arrêts de travail, examens et produits de santé

PPL pour renforcer la prévention en santé au travail : Moderniser les SPST afin qu'ils répondent davantage aux attentes des entreprises

PPL santé au travail : Préserver le MPC comme passerelle prioritaire entre santé au travail et santé publique et permettre au médecin du travail d’assurer ses missions de prévention en entreprise

Santé au travail : Rendre obligatoire le recours à un Médecin Praticien Correspondant-MPC par les SPSTI en cas d’insuffisance de ressources médicales, en conformité avec l’ANI du 9 décembre 2020

PPL pour renforcer la prévention en santé au travail : Laisser le choix de l’opérateur du passeport de prévention aux partenaires sociaux.

PPL pour renforcer la prévention en santé au travail : Supprimer la possibilité de fixer par décret les mises en œuvre de l'ANI en cas de désaccord au CNPST

PPL pour renforcer la prévention en santé au travail : Permettre effectivement au médecin du travail d’assurer le suivi médical des salariés à risque, en conformité avec l’ANI du 9 décembre 2020

Zones à faibles émissions : déployer les ZFE dans les territoires

Santé au travail : préserver le Médecin Praticien Correspondant comme passerelle prioritaire entre santé au travail et santé publique (en conformité avec ANI du 9 décembre 2020)

Santé au travail : Rendre l'archivage obligatoire uniquement pour les versions du DUERP en vigueur ou postérieures à la promulgation de la présente loi

Santé au travail : Supprimer le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail pour les entreprises de moins de 50 salariés

Santé au travail : Rendre efficient l’archivage du document unique doit commencer à l’entrée en vigueur de la présente loi.

PLFR 2021 : Rétablir le report au 1er janvier 2023 de la hausse des tarifs de taxe intérieure de consommation portant sur le gazole non routier

DigitalServicesMarket:Circonscrire aux plateformes les plus structurantes qui fournissent des services de plateformes, garantir l’équilibre dans le temps du dispositif et les règles du contrôle expost

PLFR 2021 : Bonifier les taux et plafonds du crédit d’impôt spectacle vivant

PLFR 2021 : prévoir qu’un décret peut prolonger la durée de vie de l’aide au paiement au-delà du 31 août

PLFR 2021 : prévoir que l’aide au paiement peut également être utilisée au titre des cotisations dues au cours du 1er trimestre 2022

PLFR 2021 : renouveler en 2021 le soutien spécifique à la diffusion hertzienne et numérique des radios privées et des télévisions locales présentes en métropole et en outre-mer

PLFR 2021 : orienter une partie de l’épargne constituée pendant la crise au bénéfice de l’économie productive

Zones à faibles émissions: Prendre en compte l'impact économique et sociale du dispositif

PLFR 2021 : Permettre la prise en compte d’éléments de rémunération exceptionnels déjà versés depuis l’annonce de la prorogation de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour 2021

PLFR 2021 : Permettre la modulation du montant de la PEPA en fonction de l’exposition au risque de contamination au Covid-19

PLFR 2021 : Prolonger l’exonération de la taxe sur les spectacles de variétés perçue au profit du CNM jusqu’au 31 décembre 2021

PLFR 2021 : prévoir que les exonérations de charges sociales ne soient pas intégrées dans le régime européen d'encadrement temporaire des aides d’Etat Covid

PLFR 2021 : maintenir le taux de l’aide au paiement de cotisations et contributions dues aux URSSAF à 20 % du montant de la masse salariale

PPL Empreinte environnementale du numérique : Fixer la date d'entrée en vigueur au 1er janvier 2028

PPL Empreinte environnementale du numérique : limiter le champ d'application de la mesure aux fonctionnalités essentielles

PPL Empreinte environnementale du numérique : Préciser la notion de durée d'usage attendue du bien

PLFR 2021 : promouvoir l'obtention de plein droit de l’agrément du transfert des déficits en cas de changement d’activité en 2021 et 2022

PLFR 2021 : assouplir temporairement le plafond de report en avant des déficits en cas de capitaux propres négatifs

PLFR 2021: supprimer le plafond de déduction du déficit imputé sur la plus-value relative à la réévaluation libre effectuée par une entreprise au cours des années 2020 à 2022

PLFR 2021 : supprimer le plafond du report en avant des déficits afférents aux provisions déductibles pour les années 2021 et 2022

PPL Empreinte environnementale du numérique: Supprimer des objectifs spécifiques de recyclage, de réemploi et de réparation

PPL Empreinte environnementale du numérique : Supprimer le droit à la réversibilité des mises à jour

PPL Empreinte environnementale du numérique : Suppression de la prise en compte de critère de durabilité des produits numériques dans les achats publics

PPL Empreinte environnementale du numérique : prendre en compte la publication récente de l'ordonnance relative à la garantie légale de conformité

PPL Empreinte environnementale du numérique: Prendre en compte le cadre législatif et réglementaire existant

PPL Empreinte environnementale du numérique : Circonscrire la définition des systèmes d'appels automatisés aux appels passés sans intervention humaine

PPL Empreinte environnementale du numérique : Supprimer la consigne forfaitaire proportionnelle au prix de l'appareil

PPL Empreinte environnementale du numérique : Supprimer la prise en compte de critère de durabilité des produits numériques dans les achats publics

PPL Empreinte environnementale du numérique : Informer le consommateur sur la possibilité ou non d'installer d'autres systèmes d'exploitation

PPL Empreinte environnementale du numérique: Suppression des objectifs spécifiques de recyclage, de réemploi et de réparation

PPL Empreinte environnementale du numérique: substitution de l'affichage par une mise à disposition de l'information sur les pays de provenance et de reconditionnement

PPL Empreinte environnementale du numérique : Report de la mise en place de la disposition relative au bilan RSE et conditionnement à la disponibilité d'une méthodologie

PPL Empreinte environnementale du numérique : Reporter la mise en place de la disposition relative au bilan RSE et conditionnement à la disponibilité d'une méthodologie

PJL Climat et résilience "Produire et travailler" : Accompagner les entreprises dans la transition écologique

PLF 2020 : échanger sur les suites du prélèvement sur Action logement, adopté en PLF pour 2020

PPL pour un nouveau pacte de sécurité respectueux des libertés : demander la prise en compte des intérêts des entreprises de la sécurité privée

PPL relative à la réforme du courtage de l’assurance : transmettre des éléments visant à préciser le caractère de cavalier législatif d'un amendement déposé dur le démarchage téléphonique

PLF : échanger sur les dispositions adoptées en PLF 2020 et sur les perspectives pour 2022

PJL Climat et résilience : accompagner les entreprises dans la transition écologique

MI Cybersécurité et PME/TPE : Développer des solutions de sécurité informatique qui soient efficaces et accessibles à l’ensemble du tissu économique, notamment les TPE/PME.