MOUVEMENT DES ENTREPRISES DE FRANCE

PPL action de groupe : Autoriser la publicité des actions de groupe intentées qu’à partir de l’examen d’une phase de recevabilité de l’action

Présenter les retours du MEDEF sur la campagne ADEME Consommation Responsable

Présenter les activités du MEDEF sur la transition écologique

PJL Immigration : Attacher automatiquement l’autorisation de travail, à la délivrance de la nouvelle carte de séjour temporaire

PJL Emploi : Remplacer la nouvelle procédure administrative du projet de loi par la fourniture d’une étude renforcée des besoins des familles non couverts par les modes d’accueil existants

PJL Emploi : Pérenniser en l’inscrivant dans le code du travail, l’expérimentation qui a vocation à perdurer jusqu’au 31 décembre 2023 permettant un nouveau motif de cas de recours à l’intérim

PJL Emploi : Préciser que le plan d’action, inscrit dans le contrat d’engagement des bénéficiaires du RSA, comporte un objectif prioritaire d’accès à l’emploi et non seulement d’insertion sociale

PLFSSR 2023 : Eviter l’introduction d’une obligation de négocier sur la prise en compte de l’usure professionnelle au niveau des branches tous les 4 ans

PJL Immigration : Clarifier les obligations de l’employeur lorsqu’il n’est pas à l’initiative d’actions de formation visant à acquérir un certain niveau de connaissance en langue française

PLFSSR 2023 : Définir un échantillonnage adapté pour les plus petites entreprises pour calculer un index senior pertinent

PJL Emploi : Élaborer le schéma communal des services aux familles sur la base du diagnostic et des projets recensés par la Caisse d’allocations familiales

PLFSSR 2023 : Supprimer le maintien à 60 ans de l’âge de départ au titre d’une incapacité permanente

PLFSSR 2023 : Supprimer le facteur risque chimique dans le fonds de prévention de l’usure professionnelle (FIPU)

PJL Immigration : Prévoir qu’une amende administrative ne puisse pas être prononcée à l’encontre de l’employeur de bonne foi

PLFSSR 2023 : Revenir au seuil initial de 300 salariés dans le cas du maintien de l’index senior

PLFSSR 2023 : Confier à la seule branche AT/MP le soin de négocier l’établissement de listes de métiers particulièrement exposés aux facteurs dits « ergonomiques » d’usure au travail

PLFSSR 2023 : Renforcer davantage le dispositif retraite progressive

PLFSSR 2023 : Exclure le financement du fonds « usure à l’hôpital public » par des cotisations des employeurs privés du FIPU

PLFSSR 2023 : Exclure le financement du fonds « usure à l’hôpital public » par des cotisations des employeurs privés

PJL Emploi : Confier au ministre de la Famille la possibilité d’imposer aux régions l’augmentation de places de formations sociales comme Éducateur de jeunes enfants

PJL Immigration : Préciser que la rédaction des textes d’application de cet article doit faire l’objet d’une concertation avec les OS/OP représentatives au niveau national et interprofessionnel

PLFSSR 2023 : Réaliser obligatoirement un bilan de compétences

PLFSSR 2023 : Limiter la sanction index emploi des seniors au seul défaut de publication

PLFSSR 2023 : Favoriser des logiques d’aménagement de fin de carrière

Alerter sur la prolifération du nombre de textes et de règlements européens

Demander à mettre en place un partenariat entre le gouvernement français et l'Alliance pour un patronat francophone (APF)

PJL Industrie verte: convaincre de donner les moyens aux entreprises de se doter d'outils de production favorables à la transition écologique par la mise en place d'un crédit d'impôt

PLFSSR 2023 : Privilégier la valorisation des bonnes pratiques en matière d’emploi des seniors plutôt qu’un index coercitif

Présenter la position du MEDEF sur l'artificialisation des sols

PJL Immigration : Supprimer dans le plan de développement des compétences des actions de formation visant à atteindre une connaissance suffisante de la langue française

PLFSSR 2023 : Substituer à l’index senior la mise en place d’un label

PLFSSR 2023 : Un relèvement des seuils d’application de l’index emploi des seniors

PLFSSR 2023 : Réduire les cotisations employeurs dues au titre de leurs salariés qui atteignent l’âge légal de départ en retraite

PLFSSR 2023 : Mettre en place d’une priorité accordée aux salariés de plus de 45 ans, pour l’accès aux dispositifs de transition et de reconversion professionnelle

PLFSSR 2023 : Réaliser un focus lors de l’entretien professionnel sur le risque de perte d’employabilité et les formations utiles

PLFSSR 2023 : Un départ anticipé au titre de la « l’usure ergonomique » : limiter l’intervention du médecin du travail à son rôle de prévention

PJL Emploi : Engager un travail approfondi sur le coût de la qualité de l’accueil dans les crèches et le rendre public

PLFSSR 2023 : Supprimer la définition par les branches professionnelles des métiers exposés aux facteurs ergonomiques

Devoir de vigilance : réhausser les seuils de la directive et mettre en place une clause d'opt-in pour les services financiers

Projets de règlements sur les licences obligatoires : Redéfinir les notions de crise et d'urgence. Donner compétence à la juridiction unifiée des brevets en matière d'arbitrage.

JO 2024 : Obtenir des mesures de compensation aux entreprises liées aux impacts des périmètres de sécurité sur l'activité économique

Devoir de vigilance : étendre l'harmonisation aux définitions clefs (la chaîne d’activités, la remédiation et sur l’identification des impacts) pour assurer un « level playing field ».

JO 2024 : obtenir une décision sur la qualification en "avantages en nature" pour les employeurs proposant à leurs collaborateurs d'assister à des épreuves des JOP de Paris 2024

JO 2024 : Obtenir des mesures d'encadrement sur le risque de requalification en CDI des contrats entre les athlètes et les collectivités

PLF 2024 : Défendre la stabilité du CIR et alerter la DGE des conséquences négatives, pour les investissements en R&D des propositions de baisse du plafond du CIR ou de révision de l’assiette.

Devoir de vigilance : plafonner la sanction maximale à 2% du Chiffre d’Affaires net

Net Zero Industry Act : inclure le nucléaire dans la nomenclature des technologies clés

Encourager la réhabilitation des friches pour un usage industriel dans le cadre de la loi industrie verte

Sensibiliser sur l’évolution de l’organisation des tribunaux de commerce dans le projet de loi de programmation pour le ministère de la justice

Limiter l’obligation d’information du consommateur aux seuls influenceurs

Faire connaître aux parlementaires les dispositions du projet d'accord national interprofessionnel sur le partage de la valeur

Inviter à participer à une table ronde sur la souveraineté économique

Inviter à échanger sur les dispositions de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise

PPL action de groupe Restreindre l’entrée en vigueur du nouveau régime de l’action de groupe aux seules actions dont le fait générateur est survenu après la publication de la loi

PPL action de groupe Limiter l’exercice des actions de groupe à la lutte contre les discriminations et la protection des données personnelles dans le domaine des relations entre employeurs et salariés

Inviter à échanger sur la fiscalité de l'industrie, du capital et du patrimoine

Supprimer le principe de la responsabilité solidaire de l’influenceur et de l’annonceur en cas de dommages causés aux tiers dans l’exécution du contrat d’influence commerciale

Sensibiliser sur l’évolution de l’organisation des tribunaux de commerce et de Prud'hommes dans le projet de loi de programmation pour le ministère de la justice

PJL Industrie verte : Restreindre les recours en cascade en matière de contentieux liés à l’évaluation environnementale.

PPL action de groupe : Introduire des gardes fous et encadrer davantage les cas dans lesquels les entités ont qualité à agir en justice pour des actions de groupe

Comité de pilotage du Pacte FR-NL pour l'innovation et la croissance durable : lancer la mise en place des groupes de travail issus du Pacte et allouer des fonds de France 2030 aux projets du Pacte

Forum économique MEDEF-CEOE : promouvoir les coopérations industrielles et énergétiques franco-espagnoles

Sommet trilatéral MEDEF-BDI-CONFINDUSTRIA : échanger sur les politiques économiques et climatiques européennes aux cotés de R. Habeck et A. Tajani

Préparation de la Présidence belge du Conseil : partager sur la position des entreprises françaises sur les dossiers en cours de négociation au Conseil

Simplification règlementaire : alerter sur la surcharge réglementaire et le nombre d'obligations issues de la Commission européenne en 5 ans

Forum économique MEDEF-CEOE : mobiliser les Ministres français à participer au Forum

Sommet trilatéral MEDEF-BDI-CONFINDUSTRIA : promouvoir l'attractivité de la France et l'importance des relations bilatérales franco-allemandes et franco-italiennes

Organiser en visioconférence une réunion avec le cabinet JN BARROT pour échanger sur l'appel à projets : « Espace de données mutualisées », stratégie d’accélération Cloud

PPL action de groupe : demander la suppression de la disposition permettant la prise en charge par l'Etat des dépens des demandeurs en cas de procédure rejetée.

PPL action de groupe : défendre la nécessité de supprimer la sanction civile des dispositions de la proposition de loi.

Demander des informations sur la mise en œuvre du plan France 2030 notamment pour les PME

Label fait maison : demander des informations sur les suites données à la consultation du CNC à la suite des déclarations de la ministre Olivia Grégoire visant à renforcer le label.

PPL action de groupe : demander la suppression de la disposition octroyant la possibilité pour le juge d'enjoindre le professionnel de faire cesser un manquement.

PPL action de groupe : demander la suppression de la faculté donnée aux entités qualifiées de rendre publique l'action de groupe sans examen au fond.

PJL SREN : Soutenir la rédaction qui renvoi à un décret le délai de mise en œuvre de l'obligation pour un hébergeur de données de santé en matière de certificat de conformité

Mettre en place la gouvernance du pacte FR-NL pour l'innovation et la croissance durable

PPL action de groupe : demander l'introduction de la phase de mise en demeure dans la procédure d'action de groupe en général.

PJL SREN : Coordonner les démarches à minima au niveau européen pour encadrer un internet qui n'a pas de frontières

Mission PFAS : Présenter la position des acteurs économiques sur le PFAS et les enjeux au niveau européen

REF ÉTÉ 2023 : Inviter un parlementaire à parler des enjeux législatifs concernant le numérique

Guichet unique : faire part des difficultés techniques des entreprises pour accéder sur la plateforme de l'INPI alors que la procédure de secours doit arriver à son terme.

Réforme du marché de l'électricité : assurer un dispositif de soutien aux centrales nucléaires existantes

MI IA générative : Construire un écosystème européen favorable à l’innovation et respectueux des valeurs européennes, en particulier de la protection des données personnelles.

Politiques du handicap : maintenir la réglementation autour des ECAP

PJL DSA/DMA : avoir des informations sur le contenu du projet de loi

Obtenir les périmètres de sécurité et limitation sur les travaux sur la voie publique pendant les Jeux Olympiques et Paralympiques en région Île de France

Orientation : agir sur les temps dédiés à l'orientation au collège

Exprimer l'avis des branches pour obtenir des aménagements dans la réforme des lycées professionnels

Orientation : faire le bilan de l'expérimentation "Découverte des métiers"

Réforme des lycées professionnels : suggérer des pistes d'évolution

Soutenir le principe d'une déclinaison spécifique pour les Outre-mer des enjeux économiques nationaux

PJL Partage de la valeur : veiller à retranscrire à la lettre l'ANI dans l'article 14 relatif au financement de la transition écologique dans les PEE et les PER

PPL Zéro Artificialisation Nette (ZAN) : Rétablir l'article 12 bis

France Travail : maintenir l'existence des prérogatives opérationnelles collectives à l'emploi et des compétences

PPL ZAN : Exclure du décompte de l'artificialisation de l'échelle communale, les projets d'ampleur européenne, nationale ou régionale qui présentent un intérêt général majeur

PPL ZAN : Assurer la représentation des acteurs économiques des territoires au sein des conférences régionales de gouvernance

PPL ZAN: Offrir suffisamment de flexibilité dans la définition de la nature des projets

PPL ZAN : Assurer la cohérence des calendriers de révision des SRADDET avec l’introduction de l’objectif de planification des activités industrielles prévu par le projet de loi industrie verte

PPL ZAN : Etendre le sursis à statuer existant plutôt qu’en créer un nouveau

PPL Fusion REP: Encadrement de la définition du contenu des espaces de communication gratuits