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2019
≥ 400 000 € et < 500 000 €
Anticiper les décisions normatives et réglementaires européennes
Domaines · Professions réglementées, Justice civile
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- QEVJ0WS3
- Publication
- 11/02/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- CIE NAT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Suite à la réforme européenne de l’audit et ses perspectives de révision, la CNCC s’est dotée fin 2019 des moyens d’identifier les décisions politiques et règlementaires susceptibles d’avoir un impact sur les évolutions du cadre normatif ou les missions des commissaires aux comptes.
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2019
≥ 400 000 € et < 500 000 €
Faire valoir un nouveau pacte de confiance avec les entreprises
Domaines · Professions réglementées, PME/TPE, Moralisation/Transparence, Justice civile
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante
Détails source · 8
Source HATVP
- Identifiant action
- CLV1NQEH
- Publication
- 11/02/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- CIE NAT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Fin 2019, postérieurement à la promulgation de la Loi PACTE, la CNCC a formulé 10 engagements de la profession pour un nouveau pacte de confiance pour l’économie. Ces engagements traduisent la volonté des commissaires aux comptes d’être fidèles à leurs valeurs professionnelles essentielles ainsi qu’à l’expression de leur solidarité. Ces engagements sont le reflet d’une volonté de passer d’une présence décrétée à une utilité de marché.
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2019
≥ 400 000 € et < 500 000 €
Maintenir le régime autonome dans le projet de loi instituant un système universel de retraite
Domaines · Retraites, Professions réglementées
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- IYVNGSCH
- Publication
- 11/02/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- CIE NAT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- La CNCC, en lien avec le CSOEC et la CAVEC (caisse de retraite et de prévoyance des experts-comptables et des commissaires aux comptes) a engagé diverses mesures de sensibilisation au cours du second semestre 2019 dans le cadre des travaux préparatoires à la rédaction des projets de loi organique et ordinaire aux fins notamment d’instituer un régime universel de retraite.
Si en France, la plupart des régimes de retraite ont été gérés en répartition pure, les EC et les CAC ont fait un choix de solidarité grâce à la gestion dynamique de leurs réserves. La CNCC considère que son régime autonome de retraite complémentaire est adapté aux besoins des affiliés et financièrement équilibré.
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2019
≥ 400 000 € et < 500 000 €
Préserver le rôle du commissaire aux comptes pour assurer la sécurité économique et la transparence financière
Domaines · Professions réglementées, Moralisation/Transparence, Justice civile
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante
Détails source · 15
Source HATVP
- Identifiant action
- S0V2IQ2H
- Publication
- 11/02/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- CIE NAT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- La CNCC a poursuivi ses activités de représentation d’intérêts dans le cadre des débats liés au Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), dans le prolongement des actions déjà conduites en 2018. Jusqu’à la promulgation de la Loi PACTE en mai 2019, la CNCC a valorisé auprès des pouvoirs publics les spécificités de sa profession réglementée. Elle a notamment fait part de ses inquiétudes sur les projets de relèvement des seuils de nomination d’un CAC. Le relèvement brutal des seuils dès 2019 risque en effet d’entraîner de dramatiques conséquences tout autant économiques que sociales pour une profession qui compte 10 000 emplois.