-
2020
≥ 400 000 € et < 500 000 €
Maintenir la délégation Inscription au niveau décentralisé
Domaines · Professions réglementées, Moralisation/Transparence, Justice civile
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante
Détails source · 12
Source HATVP
- Identifiant action
- KUVP2K6V
- Publication
- 11/02/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- CIE NAT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Le Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C), en sa qualité de régulateur, a décidé de dénoncer, en avril 2020, la délégation des Inscriptions octroyée à la profession dans le cadre de la convention homologuée par le Garde des Sceaux d’avril 2017. La CNCC tente alors de faire reconnaitre l’intérêt de maintenir l’équilibre de la récente réforme des institutions qui responsabilise notamment l’échelle territoriale.
-
2020
≥ 400 000 € et < 500 000 €
Contribuer aux travaux relatifs aux mesures de simplification
Domaines · Professions réglementées
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Source HATVP
- Identifiant action
- SBHOKUR3
- Publication
- 11/02/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- CIE NAT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
- Action menée
- Convenir pour un tiers d'une entrevue avec le titulaire d'une charge publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- A l’initiative du ministre délégué chargé des PME, l’Inspection générale des finances (IGF) a conduit une mission relative aux mesures de simplification pour les PME/TPE et notamment ciblées sur les professions libérales. La CNCC a répondu aux questions des auditeurs, notamment sur les statuts juridiques, l’exercice libéral ou encore le développement de l’interprofessionnalité.
-
2020
≥ 400 000 € et < 500 000 €
Anticiper les décisions normatives et réglementaires européennes
Domaines · Professions réglementées, Moralisation/Transparence, Justice civile
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- C5HAN58V
- Publication
- 11/02/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- CIE NAT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- La CNCC a poursuivi en 2020 sa veille sur les orientations politiques et règlementaires susceptibles d’avoir un impact sur le cadre normatif ou les missions des commissaires aux comptes.
-
2020
≥ 400 000 € et < 500 000 €
Structurer et sécuriser le rebond de la profession
Domaines · Professions réglementées, PME/TPE, Moralisation/Transparence, Justice civile
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante
Détails source · 16
Source HATVP
- Identifiant action
- 2ZV9DQ0H
- Publication
- 11/02/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- CIE NAT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Suite à l’adoption de la loi PACTE conduisant à une remontée des seuils d’audit légal dans les petites entreprises, la CNCC s’est inscrite dans une stratégie de renouveau des missions des commissaires aux comptes. Cela s’est principalement formalisé à travers la mission ALPE (Audit Légal des Petites Entreprises) qui est une mission de certification légale à part entière, adaptée et proportionnée à la taille de l’entreprise. Par ailleurs, les commissaires aux comptes peuvent adresser de nouvelles missions contractuelles de diagnostic/recommandations et d’attestations.
-
2020
≥ 400 000 € et < 500 000 €
Obtenir une dérogation à la Loi Pacte pour les territoires Ultramarins
Domaines · Professions réglementées, PME/TPE, Justice civile, Economie des outre-mer
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante
Détails source · 16
Source HATVP
- Identifiant action
- 2PVXY6O3
- Publication
- 11/02/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- CIE NAT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Compte tenu des spécificités des territoires ultramarins et de leurs fragilités, renforcées par la situation sanitaire et économique, la CNCC a porté fin 2020 un projet d’amendement visant à reporter à 2024, pour l’Outre-mer exclusivement, les modalités de la Loi Pacte visant à rehausser les seuils de nomination du CAC. Ce travail s’est appuyé sur un rapport indépendant analysant l’état productif des territoires ultramarins.
-
2020
≥ 400 000 € et < 500 000 €
Maintenir le régime autonome dans le projet de loi instituant un système universel de retraite
Domaines · Retraites, Professions réglementées
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- UYVIDSJ3
- Publication
- 11/02/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- CIE NAT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- La CNCC, en lien avec le CSOEC et la CAVEC (caisse de retraite et de prévoyance des experts-comptables et des commissaires aux comptes) a poursuivi ses diverses actions de sensibilisation au cours du premier trimestre 2020 dans le cadre des débats liés au projet de loi relatif au système universel de retraite afin d’obtenir le maintien de son régime autonome de retraite complémentaire.