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2023
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Présenter les missions des Commissaires aux comptes auprès des entités relevant de l'Economie Sociale et Solidaire
Domaines · Economie, Gouvernance d’entreprise
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- JVDPDOUV
- Publication
- 28/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- CIE NAT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- A la suite de la création du poste de Délégué interministériel à l'Economie Sociale et Solidaire, la CNCC a souhaité échanger sur l'intervention des Commissaires aux comptes auprès des entités relevant de ce périmètre (associations, mutuelles, société coopérative...) et connaitre des éventuels modifications légales ou réglementaires.
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2023
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Participer à la transparence financière dans la gestion des EHPAD
Domaines · Santé
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Agent de l’État
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- 0VEQICKV
- Publication
- 28/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- CIE NAT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
- Action menée
- Organiser des auditions, des consultations formelles sur des actes législatifs ou d'autres consultations ouvertes
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Dans le cadre du plan EHPAD porté par le Ministère des Solidarités et de la Santé, une mission d'attestation a été confiée aux Commissaires aux comptes relative à la comptabilité analytique des EHPAD. Les travaux menés par la CNCC avec la DGCS ont consisté à évaluer cette mission et affiner son contenu.
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2023
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Accompagner la dynamique d'évolution de la profession
Domaines · Entreprises et professions libérales
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires, Ordonnances de l'article 38 de la Constitution
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- SVFQ9Y2H
- Publication
- 28/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- CIE NAT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- La CNCC organise des événements, engage des réflexions et formule des propositions visant à renforcer le rôle de certificateur légal du Commissaire aux comptes, à développer ses nouvelles missions et à organiser au mieux sa régulation et son exercice.
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2023
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Contribuer à la réduction des délais de paiement des entreprises.
Domaines · Economie, Entreprises et professions libérales
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- ZV92UNEH
- Publication
- 28/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- CIE NAT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Suite aux rapports de l'observatoire des délais de paiement, la Ministre déléguée aux PME a souhaité prendre des mesures pour réduire les délais de paiement des entreprises. C'est dans ce cadre que le CNCC a été consultée pour faire le bilan de l'intervention des Commissaires aux comptes et proposer des solutions concrètes.
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2023
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Contribuer à l'élaboration de la transposition de la Directive européenne sur la publication d'informations sur la durabilité des entreprises
Domaines · Entreprises et professions libérales, Environnement
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante
Détails source · 8
Source HATVP
- Identifiant action
- X3CFNGO3
- Publication
- 28/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- CIE NAT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- La Directive européenne dite CSRD confie aux Commissaires aux comptes un rôle important dans l'assurance sur l'information en matière de durabilité des entreprises. La CNCC contribue à la définition de ce rôle ainsi que des conditions de son exercice optimal. Elle organise par ailleurs des échanges et des conférences sur la thématique de la durabilité.
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2023
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Assurer une supervision optimale de la profession de Commissaires aux comptes
Domaines · Entreprises et professions libérales
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques, Actes réglementaires
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante
Détails source · 9
Source HATVP
- Identifiant action
- YVIKAYRH
- Publication
- 28/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- CIE NAT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Conformément à sa mission légale, la CNCC entretient des relations régulières avec son régulateur et son ministre de tutelle pour concourir à la bonne supervision de la profession.
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2023
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Promouvoir la certification des comptes des collectivités territoriales
Domaines · Pouvoirs publics et institutions
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- DVSJNULV
- Publication
- 28/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- CIE NAT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- La loi NOTRe prévoit l'établissement des conditions préalables et nécessaires à la certification des comptes des collectivités territoriales dans le cadre d'une expérimentation conduite par la Cours des Comptes. Les travaux ont consisté à mettre en œuvre cette expérimentation et à réfléchir à ses suites potentielles