-
2022
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Accompagner la dynamique d'évolution de la profession
Domaines · Professions réglementées
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires, Ordonnances de l'article 38 de la Constitution
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- ZV928LEH
- Publication
- 28/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- CIE NAT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- La CNCC organise des événements, engage des réflexions et formule des propositions visant à renforcer le rôle de certificateur légal du commissaire aux comptes, à développer ses nouvelles missions et à organiser aux mieux sa régulation et son exercice.
-
2022
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Déterminer les contours de l'obligation de certification des comptes des associations recevant des fonds de l'étranger
Domaines · Sécurité nationale
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- W3UW9U1V
- Publication
- 28/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- CIE NAT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Cette activité a concerné le projet de loi confortant les principes de la République. La CNCC n'est pas à l'origine des dispositions concernées, mais a été sollicitée pour participer à la précision de leur rédaction.
-
2022
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Participer à la transparence financière dans la gestion des EHPAD
Domaines · Système de santé et médico-social
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- A3YPRCM3
- Publication
- 28/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- CIE NAT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
- Action menée
- Organiser des auditions, des consultations formelles sur des actes législatifs ou d'autres consultations ouvertes
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Dans le cadre du plan EHPAD porté par le Ministère des Solidarités et de la Santé, une mission d'attestation à été confiée aux commissaires aux comptes relative à la comptabilité analytique des EHPAD. Les travaux menés par la CNCC avec la DGCS ont consistés à déterminer le contenu de cette mission
-
2022
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Contribuer à la réduction des délais de paiement des entreprises
Domaines · PME/TPE, Politique industrielle
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- UHQ7SQ6V
- Publication
- 28/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- CIE NAT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Suite aux rapports de l'Observatoire des délais de paiement, la Ministre délégué aux PME a souhaité prendre des mesures pour réduire les délais de paiement des entreprises. C'est dans ce cadre que la CNCC a été sollicitée pour faire le bilan de l'intervention des commissaires aux comptes et proposer des solutions concrètes.
-
2022
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Participer aux États Généraux de la Justice organisés par le Ministère de la Justice
Domaines · Justice civile, Institutions judiciaires
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques, Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- C34EB8YV
- Publication
- 28/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- CIE NAT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Dans le cadre des États Généraux de la Justice, la CNCC a travaillé à l'élaboration de plusieurs propositions visant à améliorer l'efficacité de la justice économique.
-
2022
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Participer à la transparence sur la valorisation de la part de matière première agricole dans l'évolution du tarif des industriels de l'agro-alimentaire.
Domaines · Industrie agroalimentaire
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- C34EBK6V
- Publication
- 28/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- CIE NAT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
- Action menée
- Organiser des auditions, des consultations formelles sur des actes législatifs ou d'autres consultations ouvertes
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- La Loi Egalim 2 confie une mission d'attestation aux commissaires aux comptes sur l'évolution de la part de matière première agricole dans le tarif proposé par l'industriel au distributeur. Les travaux ont conduit à définir le contenu de cette mission et à réfléchir à ces éventuelles évolutions.
-
2022
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Déterminer les contours de l'obligation de certification des comptes des filiales de sociétés d'économie mixte locales.
Domaines · Collectivités territoriales
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- O38SQ4Y3
- Publication
- 28/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- CIE NAT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Cette activité a concerné le projet relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale. La CNCC a travaillé conjointement avec la fédération des EPL sur certaines propositions. La CNCC n'est pas à l'origine des dispositions concernées, mais a été sollicitée pour participer à la précision de leur rédaction.
-
2022
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Assurer une supervision optimale de la profession de commissaire aux comptes
Domaines · Professions réglementées
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques, Actes réglementaires
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante
Détails source · 9
Source HATVP
- Identifiant action
- O3W8X7LV
- Publication
- 28/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- CIE NAT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Conformément à sa mission légale, la CNCC entretient des relations régulières avec son régulateur et son ministère de tutelle pour concourir à la bonne supervision de la profession.
-
2022
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Promouvoir la certification des comptes des collectivités territoriales
Domaines · Collectivités territoriales
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- YVNFTKN3
- Publication
- 28/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- CIE NAT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- La loi NOTRe prévoit l'établissement des conditions préalables et nécessaires à la certification des comptes des collectivités territoriales dans le cadre d'une expérimentation conduite par la Cour des Comptes. Les travaux ont consisté à mettre en œuvre cette expérimentation et a réfléchir à ses suites potentielles.
-
2022
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Contribuer à l'élaboration des dispositions du projet de directive européenne sur la publication d'informations sur la durabilité des entreprises et anticiper leur transposition
Domaines · Impact de l'activité industrielle
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- JVD0CN83
- Publication
- 28/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- CIE NAT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Faisant suite à la publication du projet de directive européenne dit "CSRD", qui confie aux commissaires aux comptes un rôle important dans l'assurance sur l'information en matière de durabilité des entreprises, la CNCC contribue à la définition de ce rôle ainsi que des conditions de son exercice optimal. Elle organise par ailleurs des échanges et des conférences sur la thématique de la durabilité.