-
2021
≥ 400 000 € et < 500 000 €
Participer aux États Généraux de la Justice organisés par le Ministère de la Justice
Domaines · Justice civile, Institutions judiciaires
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques, Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- A3YR51PV
- Publication
- 28/02/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- CIE NAT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Dans le cadre des États Généraux de la Justice, la CNCC a travaillé à l'élaboration de plusieurs propositions visant à améliorer l'efficacité de la justice économique.
-
2021
≥ 400 000 € et < 500 000 €
Préciser le rôle d'alerte du commissaire aux comptes et les autres missions pouvant être effectuées par lui
Domaines · Professions réglementées, Aides aux entreprises, Justice civile, Institutions judiciaires
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- EHLFYNFH
- Publication
- 28/02/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- CIE NAT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Dans le cadre de la crise sanitaire et économique, le rôle d'alerte des commissaires aux comptes a été étendu pour mettre de faire face aux difficultés des entreprises. La CNCC a travaillé avec les services du ministère de la Justice à préciser ce rôle, puis à pérenniser cette extension au-delà de la crise. A cette occasion, des propositions ont aussi été formulées pour étendre le champ d'intervention des commissaires aux comptes au service des entreprises.
-
2021
≥ 400 000 € et < 500 000 €
Déterminer les contours de l'obligation de certification des comptes des filiales de sociétés d'économie mixte locales.
Domaines · Collectivités territoriales
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- OHZP7CS3
- Publication
- 02/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- CIE NAT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Cette activité a concerné le projet relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale. La CNCC a travaillé conjointement avec la fédération des EPL sur certaines propositions. La CNCC n'est pas à l'origine des dispositions concernées, mais a été sollicitée pour participer à la précision de leur rédaction.
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2021
≥ 400 000 € et < 500 000 €
Contribuer à la réduction des délais de paiement des entreprises
Domaines · PME/TPE, Politique industrielle
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- DVS4D77H
- Publication
- 28/02/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- CIE NAT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Suite aux rapports de l'Observatoire des délais de paiement, le Ministre délégué aux PME a souhaité prendre des mesures pour réduire les délais de paiement des entreprises. C'est dans ce cadre que la CNCC a été sollicitée pour faire le bilan de l'intervention des commissaires aux comptes et proposer des solutions concrètes.
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2021
≥ 400 000 € et < 500 000 €
Déterminer les contours de l'obligation de certification des comptes des associations recevant des fonds de l'étranger
Domaines · Sécurité nationale
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- GVT2KZDH
- Publication
- 28/02/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- CIE NAT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Cette activité a concerné le projet de loi confortant les principes de la République. La CNCC n'est pas à l'origine des dispositions concernées, mais a été sollicitée pour participer à la précision de leur rédaction.
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2021
≥ 400 000 € et < 500 000 €
Assurer une supervision optimale de la profession de commissaire aux comptes
Domaines · Professions réglementées
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques, Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- JVD0YTE3
- Publication
- 28/02/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- CIE NAT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Conformément à sa mission légale, la CNCC entretient des relations régulières avec son régulateur et son ministère de tutelle pour concourir à la bonne supervision de la profession.
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2021
≥ 400 000 € et < 500 000 €
Concours à l'élaboration et signature du plan d'action pour l'accompagnement des entreprises en sortie de crise
Domaines · Aides aux entreprises, Politique industrielle
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- X3C4G8S3
- Publication
- 28/02/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- CIE NAT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- A l'initiative du Ministre de l'économie, l'ensemble des acteurs économiques dont la CNCC se sont engagés à mettre en œuvre des actions destinées aux entreprises, leur permettant de faire face à la crise et d'en sortir dans les meilleures conditions possibles. Dans ce cadre, la CNCC a élaboré une mission ad hoc des commissaires aux comptes, constituant l'engagement de la profession.
-
2021
≥ 400 000 € et < 500 000 €
Accompagner la dynamique d'évolution de la profession
Domaines · Professions réglementées
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques, Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- SVFZYDKH
- Publication
- 28/02/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- CIE NAT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- La CNCC organise des événements, engage des réflexions et formule des propositions visant à renforcer le rôle de certificateur légal du commissaire aux comptes et à développer ses nouvelles missions permises par la loi PACTE.
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2021
≥ 400 000 € et < 500 000 €
Contribuer à l'élaboration des dispositions du projet de directive européenne sur la publication d'informations sur la durabilité des entreprises et anticiper leur transposition
Domaines · Politique industrielle, Impact des transports individuels, Impact des transports marchands et collectifs, Impact de l'activité industrielle
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 16
Source HATVP
- Identifiant action
- UHQSUKC3
- Publication
- 28/02/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- CIE NAT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Faisant suite à la publication du projet de directive européenne dit "CSRD", qui confie aux commissaires aux comptes un rôle important dans l'assurance sur l'information en matière de durabilité des entreprises, la CNCC contribue à la définition de ce rôle ainsi que des conditions de son exercice optimal. Elle organise par ailleurs des échanges et des conférences sur la thématique de la durabilité.