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2024
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Reconnaitre les prestataires de santé à domicile comme un acteur de santé de proximité, et modifier la loi encadrant l'activité
Domaines · Santé
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- JVDFK15H
- Publication
- 24/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- FEDERATION DES PRESTATAIRES DE SANTE A DOMICILE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- le statut des prestataires de santé à domicile actuellement régis par l'article L5232-3 du code de la santé publique ne permet pas de caractériser son rôle ou ses missions, et n'identifie pas ces professionnels comme acteurs de santé les excluant de facto de toute la stratégie de santé publique. L'objectif poursuivi est de permettre une véritable reconnaissance du secteur comme un acteur de santé de proximité, avec une définition légale adaptée au rôle réel de prise en charge de 4 millions de patients à domicile.
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2024
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Décaler la mise en œuvre de la dissociation tarifaire et de la conditionner à la réalisation d'un travail sur l'évaluation de la prestation
Domaines · Finances publiques, Santé
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- A3YUJC0V
- Publication
- 24/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- FEDERATION DES PRESTATAIRES DE SANTE A DOMICILE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- envoi d'un amendement dans le cadre de l'examen du PLFSS - soumission de la proposition d'amendement et rendez-vous réalisés pour expliquer la motivation de cette demande de report d'application
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2024
≥ 100 000 € et < 200 000 €
augmenter le budget dédié à la réforme de la prise en charge des fauteuils roulants et modifier les modalités opérationnelles - et notamment supprimer le prix limite de vente
Domaines · Santé, Société
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 20
Source HATVP
- Identifiant action
- SVFGKJ63
- Publication
- 24/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- FEDERATION DES PRESTATAIRES DE SANTE A DOMICILE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- la réforme de la prise en charge des fauteuils roulants a donné lieu à de nombreux échanges avec la DSS, la DGE, et les membres des cabinets ministériels concernés pour obtenir une augmentation du budget dédié, ainsi que des modifications opérationnelles et techniques liées à l'arrêté de nomenclature. Entre temps le député Peytavie a déposé une PPL, pour laquelle nous avons été auditionnés et avons contribué.
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2024
≥ 100 000 € et < 200 000 €
obtenir la mise en place d'une concertation méthodologique pour la définition des critères d'évaluation de la prestation de santé dans le cadre de la mise en place de la dissociation tarifaire
Domaines · Santé
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante
Source HATVP
- Identifiant action
- 6VBQK02V
- Publication
- 24/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- FEDERATION DES PRESTATAIRES DE SANTE A DOMICILE
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- A la suite de l'adoption de la LFSS 2023, la HAS s'est vue confiée le soin d'évaluer de manière dissociée la prestation des dispositifs médicaux. Elle a élaboré une cartographie des prestations sur la base des textes existants et nous a sollicité. Nous avons requis de pouvoir convenir d'une méthodologie partagée, considérant que ce document ne saurait être l'outil unique d'évaluation, considérant indispensable de prendre en compte la réalité terrain des prestations et non uniquement les textes en vigueur, parfois très éloignés des pratiques.