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2022
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Permettre aux prestataires de santé à domicile d'être invités à participer aux concertations territoriales menées dans le cadre du CNR Santé
Domaines · Professions réglementées, Soins et maladies, Système de santé et médico-social
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Agent de l’État
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- YVNFT0K3
- Publication
- 27/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- FEDERATION DES PRESTATAIRES DE SANTE A DOMICILE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- La mise en place des CNR Santé dans les territoires étant confiées notamment aux directeurs d'ARS, la fédération a adressé un courrier à chaque directeur d'ARS afin de pouvoir participer aux concertations territoriales menées. la Fédération a également adressé une note de proposition en lien avec les attendus du CNR Santé.
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2022
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Obtenir que les interventions des prestataires de santé à domicile soient permises sur d’autres prises en charge que celles actuellement autorisées
Domaines · Prévention, Soins et maladies, Système de santé et médico-social
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques, Actes réglementaires
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante
Détails source · 45
Source HATVP
- Identifiant action
- UHQ7SY6V
- Publication
- 27/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- FEDERATION DES PRESTATAIRES DE SANTE A DOMICILE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Dans le cadre de la politique de développement des prises en charge à domicile, les prestataires de santé à domicile constituent un levier permettant le développement d'activités telles que la chimiothérapie à domicile, l'immunothérapie à domicile, la dialyse à domicile ou encore l'accompagnement en fin de vie. ces propositions visent à permettre aux PSAD de développer ces prises en charge en ville.
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2022
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Obtenir la suppression de baisses tarifaires envisagées par le CEPS sur les activités des prestataires de santé à domicile
Domaines · Remboursements, Marchés réglementés, Soins et maladies, Système de santé et médico-social, Budget
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques, Actes réglementaires
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 45
Source HATVP
- Identifiant action
- Y3GFQUFV
- Publication
- 27/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- FEDERATION DES PRESTATAIRES DE SANTE A DOMICILE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- dans le cadre de la politique tarifaire menée par le Comité economique des produits de santé, les prestataires de santé à domicile font régulièrement l'objet de baisses tarifaires à la suite du vote de la LFSS. Nos actions visaient à obtenir sinon la supression, a minima la modération des baisses tarifaires envisagées au regard du contexte de l'inflation. Nous avons adressé des notes et observatoires en lien avec les impacts de l'inflation sur nos activités.
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2022
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Obtenir une révision totale du projet de nomenclature sur la prise en charge des vehicules pour personnes handicapées
Domaines · Remboursements, Soins et maladies, Système de santé et médico-social, Handicap
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante
Détails source · 16
Source HATVP
- Identifiant action
- 0V2PAKEV
- Publication
- 27/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- FEDERATION DES PRESTATAIRES DE SANTE A DOMICILE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- les modalités de prises en charge des véhicules pour personnes handicapées sont définies par une nomenclature qui a fait l'objet d'un nouveau projet, considéré comme inadapté, et non soutenable économiquement. Notre objectif était d'obtenir la suspension du projet et l'ouverture d'une concertation visant à permettre la refonte intégrale du projet, afin de garantir une réforme adaptée aux besoins des personnes en situation de handicap et soutenable pour les entreprises. Il s'agissait également d'obtenir des garanties d'un budget dédié.
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2022
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Reconnaître le rôle des prestataires de santé à domicile dans le système de santé en leur attribuant un statut défini dans le Code de la santé publique
Domaines · Prévention, Soins et maladies, Système de santé et médico-social
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 12
Source HATVP
- Identifiant action
- EHLFIC6H
- Publication
- 27/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- FEDERATION DES PRESTATAIRES DE SANTE A DOMICILE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- cette action est menée tous les ans, et vise à obtenir une disposition législative qui permettent une véritable reconnaissance des prestataires de santé à domicile en qualité d'acteur de soin de proximité. Cela suppose des modifications législatives et réglementaires.
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2022
≥ 100 000 € et < 200 000 €
PLFSS 2023 : supprimer la mesure instaurant une dissociation tarifaire entre le dispositif médical et sa prestation associée
Domaines · Remboursements, Système de santé et médico-social, Budget
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 9
Source HATVP
- Identifiant action
- Q36SRNYV
- Publication
- 27/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- FEDERATION DES PRESTATAIRES DE SANTE A DOMICILE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Nos actions visaient à obtenir la suppression de l'article instaurant une dissociation tarifaire entre le produit et la prestation, finalement adoptée par l'article 58 de la LFSS 2023. Nous avons soumis des amendements de suppression, et des amendements de modification visant à, en cas de maintien, d'en améliorer la rédaction.