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2023
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Solliciter une augmentation du budget dédié à la réforme sur les véhicules pour personnes handicapées
Domaines · Santé
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- GVTUKO93
- Publication
- 25/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- FEDERATION DES PRESTATAIRES DE SANTE A DOMICILE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- La réforme de la prise en charge des véhicules pour personnes handicapées suppose tout à la fois la modification de nomenclature (conditions/modalités de délivrance) et la tarification associée. Le projet présenté par la DSS emporte de nombreuses dispositions incompatibles avec l'objectif visé, et la soutenabilité de la mesure pour les entreprises. Elle suppose à la fois des adaptations structurelles et budgétaires.
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2023
≥ 100 000 € et < 200 000 €
soumettre une proposition de loi permettant modifier le statut juridique des prestataires de santé à domicile (L5232-3 CSP) pour permettre leur reconnaissance en qualité d'acteur de santé de proximité
Domaines · Santé
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- 5HABUE5V
- Publication
- 25/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- FEDERATION DES PRESTATAIRES DE SANTE A DOMICILE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Les prestataires de santé à domicile (PSAD) relèvent de l'article L5232-3 du CSP, mais la définition est obsolète et sa localisation ne permet pas une identification claire en qualité d'acteur de santé de proximité, empêchant de facto une réelle identification dans le système de santé, et occasionnant des lacunes et oublis dans toutes les dispositions afférentes à la prise en charge des patients. Nos propositions visent à une clarification du statut des PSAD, et à leur identification comme un service de santé à part entière et une réponse à de nombreux enjeux de santé.
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2023
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Soumettre un amendement dans le PLFSS 2024 visant à modifier les critères et modalités de régulation des prestations à la réalité des activités de santé à domicile
Domaines · Economie, Santé
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques, Actes réglementaires
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 24
Source HATVP
- Identifiant action
- BHOBIYJ3
- Publication
- 25/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- FEDERATION DES PRESTATAIRES DE SANTE A DOMICILE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- La régulation des produits de santé est établie de manière générique et ne tenant compte que des préoccupations industrielles associées, or, la régulation porte également sur les prestations de santé associées à des produits de santé. Ces critères de régulation sont inadaptés aux acteurs économiques que sont les PSAD. l'amendement visait à proposer la modification de l'article L165-3 du CSS.