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Fiche acteur HATVP

FEDERATION DES PRESTATAIRES DE SANTE A DOMICILE

Organisation syndicale et professionnelle · PARIS · 75012

Actions déclarées 30
Période 2019–2024
Identifiant HATVP 666
Année Actions Dépenses estimées
2024 4 200 000 €
2023 3 150 000 €
2022 6 300 000 €
2021 6 300 000 €
2020 2 100 000 €
2019 9 450 000 €
Type d’organisation
Organisation syndicale et professionnelle
Adresse déclarée
FEDERAT PRESTATAIRES SANTE A DOMICILE 126 rue de Charenton
75012 PARIS
Date d’inscription
15/11/2017
Identifiant national
501524029 (SIREN)

Dirigeants

  • SARAGOSSE Marie-Christine Présidente-directrice générale

Personnes chargées de la représentation d’intérêts

  • BOYER Fanny Adjointe au Directeur en charge des Relations institutionnelles
  • HUSSON Roland Directeur général en charge du Pôle Ressources
  • LEGRAND-HEDEL Thomas Directeur de la Communication, des Relations institutionnelles et de la RSE
  • MASCLET Corentin Responsable relations institutionnelles et communication transverse

Champs d’activité

Médias Numérique Propriété intellectuelle Télécommunications

Organisations d’appartenance

Adresse

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30 actions sur la période 2019–2024

2024 · 4 2023 · 3 2022 · 6 2021 · 6 2020 · 2 2019 · 9
Actions 1–2 sur 2 en 2020
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  1. 2020 ≥ 100 000 € et < 200 000 €

    Introduire par voie d'amendement une modification du code de la santé publique permettant de reconnaitre le rôle des prestataires de santé à domicile comme un acteur de santé à part entière

    Domaines · Remboursements, Marchés réglementés, Soins et maladies, Système de santé et médico-social Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques, Actes réglementaires Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel Détails source · 24

    Source HATVP

    Identifiant action
    UVPWEZF3
    Publication
    28/07/2022
    Répertoire
    Fiche HATVP

    Détails déclarés

    Période concernée
    01/01/2020 au 31/12/2020
    Bénéficiaire
    FEDERATION DES PRESTATAIRES DE SANTE A DOMICILE
    Action menée
    Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
    Compte déclaré
    Action menée en propre
    Observation
    Les prestataires de santé à domicile sont mal identifiés, et peu reconnus dans leur rôle essentiel de prise en charge des patients. Cela nécessite d’être clarifié dans le code de la santé publique, afin que soit reconnu le rôle d’acteur de santé. Cela implique une définition plus claire que nous avons partagée avec les parlementaires en préparation des discussions sur le futur projet de loi Santé
  2. 2020 ≥ 100 000 € et < 200 000 €

    Modifier l’article L165-2 CSS afin que la régulation des dépenses s’effectue dans un cadre pluriannuel et par d’autres mécanismes que les baisses tarifaires, (tel que paiement à la performance)

    Domaines · Remboursements, Marchés réglementés, Soins et maladies, Système de santé et médico-social Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques, Actes réglementaires Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel Détails source · 12

    Source HATVP

    Identifiant action
    PVXWID7H
    Publication
    27/07/2022
    Répertoire
    Fiche HATVP

    Détails déclarés

    Période concernée
    01/01/2020 au 31/12/2020
    Bénéficiaire
    FEDERATION DES PRESTATAIRES DE SANTE A DOMICILE
    Action menée
    Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
    Compte déclaré
    Action menée en propre
    Observation
    La régulation des dépenses de santé pour la prestation de santé à domicile dépend du CEPS, et les critères de régulation sont portés par l’article L165-2 du CSS, mais exclusivement orienté « dispositif médical » alors qu’ils concernent aussi la prestation de santé. Or, lorsque les volumes de dépenses augmentent (critères permettant au CEPS d’envisager une baisse tarifaire) cette augmentation peut être inhérente à une augmentation du besoin de santé, ou une politique de santé publique (favoriser le virage ambulatoire). Or, la prestation de santé à domicile voit ses coûts augmenter au gré de l'augmentation des patients. (coûts variables). d'où la proposition d'une régulation plus adaptée.