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Fiche acteur HATVP

FEDERATION DES PRESTATAIRES DE SANTE A DOMICILE

Organisation syndicale et professionnelle · PARIS · 75012

Actions déclarées 30
Période 2019–2024
Identifiant HATVP 666
Année Actions Dépenses estimées
2024 4 200 000 €
2023 3 150 000 €
2022 6 300 000 €
2021 6 300 000 €
2020 2 100 000 €
2019 9 450 000 €
Type d’organisation
Organisation syndicale et professionnelle
Adresse déclarée
FEDERAT PRESTATAIRES SANTE A DOMICILE 126 rue de Charenton
75012 PARIS
Date d’inscription
15/11/2017
Identifiant national
501524029 (SIREN)

Dirigeants

  • SARAGOSSE Marie-Christine Présidente-directrice générale

Personnes chargées de la représentation d’intérêts

  • BOYER Fanny Adjointe au Directeur en charge des Relations institutionnelles
  • HUSSON Roland Directeur général en charge du Pôle Ressources
  • LEGRAND-HEDEL Thomas Directeur de la Communication, des Relations institutionnelles et de la RSE
  • MASCLET Corentin Responsable relations institutionnelles et communication transverse

Champs d’activité

Médias Numérique Propriété intellectuelle Télécommunications

Organisations d’appartenance

Adresse

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30 actions sur la période 2019–2024

2024 · 4 2023 · 3 2022 · 6 2021 · 6 2020 · 2 2019 · 9
Actions 1–9 sur 9 en 2019
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  1. 2019 ≥ 100 000 € et < 200 000 €

    loi anti-gaspillage : demander l'exclusion des dispositifs médicaux du champ de l'obligation introduite

    Domaines · Prévention, Système de santé et médico-social, Handicap Décisions · Lois, y compris constitutionnelles Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel Détails source · 6

    Source HATVP

    Identifiant action
    KW3USLXH
    Publication
    28/07/2022
    Répertoire
    Fiche HATVP

    Détails déclarés

    Période concernée
    01/01/2019 au 31/12/2019
    Bénéficiaire
    FEDERATION DES PRESTATAIRES DE SANTE A DOMICILE
    Action menée
    Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
    Compte déclaré
    Action menée en propre
  2. 2019 ≥ 100 000 € et < 200 000 €

    Supprimer la faculté de procéder au référencement des produits et prestations inscrits à la Liste des Produits et Prestations Remboursables (LPPR)

    Domaines · Remboursements, Système de santé et médico-social, Budget Décisions · Lois, y compris constitutionnelles Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel Détails source · 6

    Source HATVP

    Identifiant action
    Z0V55AJV
    Publication
    28/07/2022
    Répertoire
    Fiche HATVP

    Détails déclarés

    Période concernée
    01/01/2019 au 31/12/2019
    Bénéficiaire
    FEDERATION DES PRESTATAIRES DE SANTE A DOMICILE
    Action menée
    Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
    Compte déclaré
    Action menée en propre
  3. 2019 ≥ 100 000 € et < 200 000 €

    PLF 2020 supprimer la taxe sur la promotion des dispositifs médicaux

    Domaines · Taxes Décisions · Lois, y compris constitutionnelles Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel Détails source · 2

    Source HATVP

    Identifiant action
    2Y3KT9E3
    Publication
    02/04/2020
    Répertoire
    Fiche HATVP

    Détails déclarés

    Période concernée
    01/01/2019 au 31/12/2019
    Bénéficiaire
    FEDERATION DES PRESTATAIRES DE SANTE A DOMICILE
    Action menée
    Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
    Compte déclaré
    Action menée en propre
  4. 2019 ≥ 100 000 € et < 200 000 €

    Loi santé : promouvoir la création d’un véritable statut d’acteurs de santé pour les prestataires de santé à domicile dans le code de la santé publique

    Domaines · Prévention, Soins et maladies, Système de santé et médico-social Décisions · Lois, y compris constitutionnelles Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel Détails source · 6

    Source HATVP

    Identifiant action
    SQV75ZZ3
    Publication
    02/04/2020
    Répertoire
    Fiche HATVP

    Détails déclarés

    Période concernée
    01/01/2019 au 31/12/2019
    Bénéficiaire
    FEDERATION DES PRESTATAIRES DE SANTE A DOMICILE
    Action menée
    Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
    Compte déclaré
    Action menée en propre
  5. 2019 ≥ 100 000 € et < 200 000 €

    loi anti gaspillage : empêcher la mise en place d’une obligation pour les professionnels qui commercialisent des équipements médicaux de recourir à des pièces issues de l’économie circulaire

    Domaines · Prévention, Soins et maladies, Système de santé et médico-social, Handicap Décisions · Lois, y compris constitutionnelles Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel Détails source · 8

    Source HATVP

    Identifiant action
    S0V2G95V
    Publication
    02/04/2020
    Répertoire
    Fiche HATVP

    Détails déclarés

    Période concernée
    01/01/2019 au 31/12/2019
    Bénéficiaire
    FEDERATION DES PRESTATAIRES DE SANTE A DOMICILE
    Action menée
    Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
    Compte déclaré
    Action menée en propre
  6. 2019 ≥ 100 000 € et < 200 000 €

    PLFSS 2020 Privilégier pour les dispositifs médicaux et les prestations associées, la mise en place d’outils de régulation innovants au lieu de baisses tarifaires et baisser le montant de l'effort

    Domaines · Système de santé et médico-social, Budget Décisions · Lois, y compris constitutionnelles Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel Détails source · 4

    Source HATVP

    Identifiant action
    40VE9WPV
    Publication
    02/04/2020
    Répertoire
    Fiche HATVP

    Détails déclarés

    Période concernée
    01/01/2019 au 31/12/2019
    Bénéficiaire
    FEDERATION DES PRESTATAIRES DE SANTE A DOMICILE
    Action menée
    Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
    Compte déclaré
    Action menée en propre
  7. 2019 ≥ 100 000 € et < 200 000 €

    PLFSS 2020 circonscrire l'ensemble des mesures de l'article 28 au seuls Véhicules pour personnes handicapées.

    Domaines · Soins et maladies, Système de santé et médico-social, Handicap Décisions · Lois, y compris constitutionnelles Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel Détails source · 6

    Source HATVP

    Identifiant action
    S0V2G97V
    Publication
    27/07/2022
    Répertoire
    Fiche HATVP

    Détails déclarés

    Période concernée
    01/01/2019 au 31/12/2019
    Bénéficiaire
    FEDERATION DES PRESTATAIRES DE SANTE A DOMICILE
    Action menée
    Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
    Compte déclaré
    Action menée en propre
    Observation
    l'article 28 du PLFSS 2020 emportait 2 éléments majeurs : 1. Introduire une procédure de référencement des dispositifs médicaux et prestations associées ; 2 autoriser la remise en bon état d’usage de certains dispositifs médicaux identifiés par arrêté ministériel, et leur délivrance et prise en charge par l’assurance maladie. A défaut de suppression de cet article, nous avons soumis la possibilité de restreindre l’application de ces deux mesures aux seuls véhicules pour personnes handicapées qui étaient les dispositifs médicaux clairement visés par l’exposé des motifs du texte.
  8. 2019 ≥ 100 000 € et < 200 000 €

    PLFSS 2020 supprimer la disposition ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie des dispositifs médicaux remis en bon état d'usage.

    Domaines · Remboursements, Système de santé et médico-social, Handicap Décisions · Lois, y compris constitutionnelles Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel Détails source · 3

    Source HATVP

    Identifiant action
    FY3GX1MV
    Publication
    02/04/2020
    Répertoire
    Fiche HATVP

    Détails déclarés

    Période concernée
    01/01/2019 au 31/12/2019
    Bénéficiaire
    FEDERATION DES PRESTATAIRES DE SANTE A DOMICILE
    Action menée
    Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
    Compte déclaré
    Action menée en propre
  9. 2019 ≥ 100 000 € et < 200 000 €

    PLFSS 2020 : Sécuriser les modalités de délivrance de dispositifs médicaux remis en état

    Domaines · Prévention, Système de santé et médico-social Décisions · Lois, y compris constitutionnelles Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel Détails source · 4

    Source HATVP

    Identifiant action
    5DHMRXR3
    Publication
    27/07/2022
    Répertoire
    Fiche HATVP

    Détails déclarés

    Période concernée
    01/01/2019 au 31/12/2019
    Bénéficiaire
    FEDERATION DES PRESTATAIRES DE SANTE A DOMICILE
    Action menée
    Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
    Compte déclaré
    Action menée en propre
    Observation
    Les actions menées concernaient l’article 28 de la LFSS 2020, qui prévoyait plusieurs dispositions dont l’introduction d’un article dans le code de la santé publique qui permettait que certains dispositifs médicaux puissent faire l’objet d’une remise en bon état d’usage sous condition. Nous avons alerté les parlementaires sur les risques de sécurité sanitaire d’une telle disposition alors que les règles de sécurité sanitaire n’étaient pas garanties en amont. il s'agissait de proposer au préalable une étude de faisabilité technique, sécuritaire et économique préalable à son introduction légale.