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2021
≥ 100 000 € et < 200 000 €
PLFSS 2022 : reporter l’obligation de certification des entreprises assurant des prestations à domicile et la baisse du niveau d'économie attendu sur le secteur
Domaines · Remboursements, Marchés réglementés, Soins et maladies, Système de santé et médico-social
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante
Détails source · 16
Source HATVP
- Identifiant action
- UVPWL703
- Publication
- 18/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- FEDERATION DES PRESTATAIRES DE SANTE A DOMICILE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
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2021
≥ 100 000 € et < 200 000 €
PLFSS 2022 : proposer un changement de paradigme dans la négociation des tarifs des prestations à domicile : renoncer à la régulation prix/volume mortifère pour une activité de prestation
Domaines · Remboursements, Marchés réglementés, Soins et maladies, Système de santé et médico-social
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 12
Source HATVP
- Identifiant action
- 5HAA2QZH
- Publication
- 18/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- FEDERATION DES PRESTATAIRES DE SANTE A DOMICILE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
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2021
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Promouvoir la place des prestataires de santé à domicile dans le système de santé à travers une meilleure valorisation de leurs prestations et reconnaissance de leurs missions
Domaines · Remboursements, Marchés réglementés, Soins et maladies, Système de santé et médico-social
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques, Actes réglementaires
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante
Détails source · 48
Source HATVP
- Identifiant action
- ZV98UTEH
- Publication
- 18/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- FEDERATION DES PRESTATAIRES DE SANTE A DOMICILE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
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2021
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Obtenir une révision du projet de nomenclature et de tarification pour la prise en charge des patients bénéficiant d'une pompe à insuline dite "boucle fermée"
Domaines · Remboursements, Marchés réglementés, Soins et maladies, Système de santé et médico-social
Décisions · Autres décisions publiques, Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 16
Source HATVP
- Identifiant action
- 0VE7WEO3
- Publication
- 27/07/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- FEDERATION DES PRESTATAIRES DE SANTE A DOMICILE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Le nouveau système de traitement des patients diabétiques par pompes à insuline dite "boucle fermée" a occasionné des discussions avec le CEPS pour déterminer les modalités de prise en charge de ces patients par les PSAD et les tarifs associés. Le projet soumis par le CEPS était inadapté au besoin évalué par les prestataires d'une part, et instaurait une tarification insuffisante. Ce qui a occasionné l'interpellation des ministres et parlementaires visant à permettre une révision du projet.
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2021
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Obtenir un diminution du pourcentage de baisse tarifaire envisagée par le CEPS pour la rémunération des prestataires de santé à domicile dans le cadre de l'accompagnement des patients apnéiques (PPC)
Domaines · Remboursements, Soins et maladies, Système de santé et médico-social
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 9
Source HATVP
- Identifiant action
- PVXWXCUH
- Publication
- 27/07/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- FEDERATION DES PRESTATAIRES DE SANTE A DOMICILE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Les prestations des PSAD accompagnent des patients dans le cadre de traitement qui impliquent également la délivrance de dispositifs médicaux. Les tarifs des produits et prestations sont administrés par le CEPS. En 2021, le CEPS a pris la décision d'opérer une baisse tarifaire sur le traitement des patients apnéiques (de plus de 11%). Nous avons sollicité une diminution de la baisse et son étalement sur plusieurs années.
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2021
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Réforme des véhicules pour personnes handicapées (VPH) : obtenir l'abandon du projet de réforme sur les VPH porté par la DSS, et l'ouverture d'une concertation avec les acteurs et usagers
Domaines · Remboursements, Système de santé et médico-social, Handicap
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 12
Source HATVP
- Identifiant action
- BHO7CSCH
- Publication
- 27/07/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- FEDERATION DES PRESTATAIRES DE SANTE A DOMICILE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- La DSS a présenté un projet de nomenclature et de tarif associés pour la prise en charge des véhicules pour personnes handicapées. Que cela soit sur le fond de la nomenclature, ou sur les tarifs proposés, cette réforme aurait risqué de conduire à une dégradation de l’accompagnement des personnes handicapées dans l’accès aux véhicules, et à une faillite des entreprises de délivrance. Nous avons donc alerté les parlementaires des risques de la réforme, pour permettre son abandon en l’état, et sa co-construction avec les acteurs et les usagers.