-
2024
≥ 400 000 € et < 500 000 €
Demander la suppression d'amendements dans la loi de finances visant à modifier l’assiette des droits d’enregistrement exigibles sur les mutations de titres de sociétés à prépondérance immobilière
Domaines · Economie, Finances publiques
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- 9V0K4KXV
- Publication
- 24/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- ASSOCIATION FRANCAISE DES SOCIETES DE PLACEMENT IMMOBILIER
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- E-mail adressé à un conseiller ministériel pour s'opposer à 2 amendements dans la loi de finances pour 2025 visant à modifier l’assiette des droits d’enregistrement exigibles sur les mutations de titres de sociétés à prépondérance immobilière
-
2024
≥ 400 000 € et < 500 000 €
Demander la suppression d'un amendement au projet de loi de finances pour 2025 introduisant une hausse des droits de mutation à titre onéreux
Domaines · Economie, Construction, logement, aménagement du territoire, Finances publiques
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- 6VBQKQLV
- Publication
- 24/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- ASSOCIATION FRANCAISE DES SOCIETES DE PLACEMENT IMMOBILIER
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Courrier adressé au Premier ministre pour s'opposer au projet de relèvement de 0,5 point pour trois ans du plafond de la part départementale des droits de mutation à titre onéreux
-
2024
≥ 400 000 € et < 500 000 €
Introduire dans la loi un dispositif d’amortissement fiscal des travaux liés à la transition énergétique au bénéfice des investisseurs des fonds d'investissement immobiliers non-cotés
Domaines · Banques, assurances, secteur financier, Economie, Finances publiques, Environnement
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 8
Source HATVP
- Identifiant action
- BHOWFW13
- Publication
- 24/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- ASSOCIATION FRANCAISE DES SOCIETES DE PLACEMENT IMMOBILIER
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Echanges d'e-mails et réunions avec un député et la Direction de la législation fiscale afin que le projet de loi de finances pour 2025 intègre un dispositif d’amortissement fiscal de travaux liés à la transition énergétique au bénéfice des investisseurs des fonds d'investissement immobiliers non-cotés
-
2024
≥ 400 000 € et < 500 000 €
Proposer des améliorations au référenciel immobilier du label ISR des fonds d'investissement
Domaines · Banques, assurances, secteur financier
Décisions · Autres décisions publiques, Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- YVNWQF0V
- Publication
- 24/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- ASSOCIATION FRANCAISE DES SOCIETES DE PLACEMENT IMMOBILIER
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Entretien avec la présidente du comité du label ISR afin d'échanger sur l'évolution du référenciel immobilier du label ISR
-
2024
≥ 400 000 € et < 500 000 €
Proposer des mesures de sauvegarde pour maintenir l'éligibilité de certains fonds d'investissement immobiliers dans l'assurance-vie
Domaines · Banques, assurances, secteur financier
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante
Source HATVP
- Identifiant action
- C34WUEBV
- Publication
- 24/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- ASSOCIATION FRANCAISE DES SOCIETES DE PLACEMENT IMMOBILIER
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Réunion avec la Présidente et le Secrétaire général adjoint de l'AMF et transmission d'une note d’argumentaire afin de maintenir l’éligibilité en unité de compte des Autres FIA en immobiliers et des sociétés à objet strictement immobiliers dans l’assurance vie (ainsi que le cas échéant sur les mesures de transition qui devraient être prévues si l’état du droit évoluait)
-
2024
≥ 400 000 € et < 500 000 €
Introduire des amendements au projet de loi simplification pour limiter les impacts des mesures annoncées de mensualisation des loyers dans les baux commerciaux
Domaines · Economie
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- EHL7OFRH
- Publication
- 24/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- ASSOCIATION FRANCAISE DES SOCIETES DE PLACEMENT IMMOBILIER
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Courriers adressés au ministre de l'économie, de la Fonction publique, et à celui de la Simplification et de la Transformation de l’action publique ainsi qu'au rapporteur de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de Loi de simplification de la vie économique pour dénoncer l'impact de la mensualisation des loyers dans les baux commerciaux et le plafonnement des dépôts de garantie à trois mois de loyer
-
2024
≥ 400 000 € et < 500 000 €
Proposer des mesures d'amélioration de la liquidité des fonds d'investissement en immobilier
Domaines · Banques, assurances, secteur financier
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques, Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- YVNWQT0V
- Publication
- 24/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- ASSOCIATION FRANCAISE DES SOCIETES DE PLACEMENT IMMOBILIER
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Plusieurs envois d'e-mails et de courriers, ainsi que des entretiens avec un membre du Collège de l'AMF, le secrétaire général adjoint de l'AMF et son équipe, ainsi qu'avec l'adjoint au chef du bureau Epargne et marchés financiers du Ministère de l'économie et des finances afin de formuler des propositions d’adaptations des outils de gestion du risque de liquidité pour la SCPI
-
2024
≥ 400 000 € et < 500 000 €
Demander la suppression d'amendements dans le projet de loi de finances pour 2025 introduisant une réforme du champ d'application de l'article 150 O B ter du CGI
Domaines · Banques, assurances, secteur financier, Finances publiques
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- GVT1W1M3
- Publication
- 24/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- ASSOCIATION FRANCAISE DES SOCIETES DE PLACEMENT IMMOBILIER
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Démarches auprès d'un membre de cabinet ministériel afin de demander la suppression d'amendements au projet de loi de finances pour 2025 visant à exclure les activités de gestion immobilière du régime dit de "l'investissement apport cession" (dispositif de l'art. 150 O B ter du CGI)
-
2024
≥ 400 000 € et < 500 000 €
Introduire des amendements dans le projet de loi de finances pour 2025 afin d'améliorer le régime fiscal des fonds d'investissement immobiliers non-cotés
Domaines · Banques, assurances, secteur financier, Economie, Finances publiques
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques, Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 9
Source HATVP
- Identifiant action
- ZV9RMRU3
- Publication
- 24/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- ASSOCIATION FRANCAISE DES SOCIETES DE PLACEMENT IMMOBILIER
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Echanges d'e-mails et réunions avec la Direction de la législation fiscale pour présenter les propositions de réformes du régime fiscal des fonds d'investissement immobiliers afin d’améliorer leur attractivité pour les investisseurs non-résidents
-
2024
≥ 400 000 € et < 500 000 €
Proposer la suppression des dispositifs d'emplacements réservés et de servitude de mixité fonctionnelle dans le projet de plan local d'urbanisme dit "bioclimatique" de la ville de Paris
Domaines · Construction, logement, aménagement du territoire, Environnement
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- 5HASTBYH
- Publication
- 24/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- ASSOCIATION FRANCAISE DES SOCIETES DE PLACEMENT IMMOBILIER
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Entretien avec président de la commission d'enquête sur le plan local d'urbanisme dit "bioclimatique" de la ville de Paris (PLUb) afin de lui présenter la contribution de l’ASPIM à l’Enquête publique et de lui faire part d'un désaccord sur certaines dispositions contenues dans le PLUb, notamment sur deux dispositifs inédits : celui des emplacements réservés et l’institution d’une servitude de mixité fonctionnelle
-
2024
≥ 400 000 € et < 500 000 €
Demander le dépôt d'amendements dans la loi de finances pour 2025 pour améliorer le régime fiscal des fonds d'investissement immobiliers pour financer le logement grâce à l'épargne des ménages
Domaines · Banques, assurances, secteur financier, Construction, logement, aménagement du territoire, Finances publiques
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques, Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 18
Source HATVP
- Identifiant action
- O3WI1I8H
- Publication
- 24/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- ASSOCIATION FRANCAISE DES SOCIETES DE PLACEMENT IMMOBILIER
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Plusieurs échanges d'e-mails et réunions avec un député et la direction de la législation fiscale, ainsi qu'un courrier de demande de rendez-vous avec un Ministre afin de proposer une réforme du financement du logement par l'épargne des ménages via les fonds d'investissement en immobilier (développer une offre de logements aux loyers abordables et aux meilleurs normes environnementale afin d’apporter des solutions aux enjeux écologiques, de préparation à la retraite des Français et de diversification des besoins des usagers et locataires)