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2021
≥ 500 000 € et < 600 000 €
Demande d'aménagement de la procédure de déclaration de la taxe de 3% sur la valeur vénale des immeubles
Domaines · Impôts
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Source HATVP
- Identifiant action
- 5HAAYCDH
- Publication
- 29/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- ASSOCIATION FRANCAISE DES SOCIETES DE PLACEMENT IMMOBILIER
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Envoi d'un courrier au Directeur général et au Directeur général adjoint de la DGFiP afin d'obtenir, à titre dérogatoire et exceptionnel, la possibilité de déposer au titre de l’année 2021 les déclarations relatives à la taxe de 3% sur la valeur vénale des immeubles sous format papier ; ainsi que la non-application des pénalités prévues à l’article 1738 du CGI
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2021
≥ 500 000 € et < 600 000 €
Proposer des mesures d'amélioration du régime fiscal des fonds d'investissement immobiliers afin d'accroître leur compétitivité
Domaines · Impôts
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques, Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- YVIG5963
- Publication
- 29/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- ASSOCIATION FRANCAISE DES SOCIETES DE PLACEMENT IMMOBILIER
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Une réunion avec le Directeur de la Direction de la Législation Fiscale et son équipe, et plusieurs envois d'e-mails de suivi, pour proposer des mesures de modernisation du régime fiscal des OPCI et des SCPI afin d'accroître leur compétitivité, notamment à l'international
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2021
≥ 500 000 € et < 600 000 €
PLFR 2021 : proposer des mesures d'amélioration du dispositif relatif au crédit d'impôt afférent aux abandons de loyers pour les fonds d'investissement immobiliers
Domaines · Impôts
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques, Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- Y3KG5WLV
- Publication
- 29/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- ASSOCIATION FRANCAISE DES SOCIETES DE PLACEMENT IMMOBILIER
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Plusieurs envois d'e-mails et entretiens avec la DGFiP afin de proposer des mesures d'amélioration du dispositif relatif au crédit d'impôt afférent aux abandons de loyers pour les fonds d'investissement immobiliers; et envoi d'un projet d'amendement à un sénateur afin que le dispositif de déductibilité fiscale des loyers abandonnés jusqu’au 31 décembre 2021 pour soit applicable aux revenus fonciers
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2021
≥ 500 000 € et < 600 000 €
Proposer des mesures d'amélioration du cadre juridique et réglementaire des fonds d'investissement immobiliers afin d'accroitre leur compétitivité
Domaines · Finances, Logement, Construction
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques, Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante
Détails source · 18
Source HATVP
- Identifiant action
- Y3GQ5JIH
- Publication
- 29/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- ASSOCIATION FRANCAISE DES SOCIETES DE PLACEMENT IMMOBILIER
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Plusieurs envois d'e-mails et entretiens avec le secrétaire général adjoint de l'AMF et son équipe, ainsi qu'avec l'adjoint au chef du bureau Epargne et marchés financiers du Ministère de l'économie et des finances afin de leur présenter des propositions visant à améliorer le cadre juridique et réglementaire des fonds d'investissement immobiliers non cotés pour en faciliter la distribution, soutenir leur liquidité et leur permettre de se déployer sur d’autres secteurs d’utilité sociétale
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2021
≥ 500 000 € et < 600 000 €
Proposer des mesures en faveur du développement de l’investissement responsable et durable dans le secteur immobilier
Domaines · Finances, Impôts, Logement, Construction
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 8
Source HATVP
- Identifiant action
- A3YRKZ4V
- Publication
- 29/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- ASSOCIATION FRANCAISE DES SOCIETES DE PLACEMENT IMMOBILIER
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Plusieurs entretiens avec des adjoints de chef de service au ministère de l'économie et des finances pour proposer des mesures d'amélioration à la déclinaison immobilière du label ISR et présenter un projet de fonds d'investissement dédié au logement intégrant des objectifs d'amélioration du parc existant sur la base de critères ESG/ISR
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2021
≥ 500 000 € et < 600 000 €
PLF 2022 : introduire des amendements afin de proposer un traitement fiscal des dépenses de rénovation énergétique des immeubles détenus par les fonds d'investissement immobiliers
Domaines · Finances, Impôts, Logement, Construction
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- YVIG5Q63
- Publication
- 29/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- ASSOCIATION FRANCAISE DES SOCIETES DE PLACEMENT IMMOBILIER
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Envoi de projets d'amendements à une sénatrice afin que les SPPICAV puissent bénéficier d'un crédit d'impôt restituable au titre des dépenses liées à des travaux d'amélioration de la qualité énergétique de leur patrimoine immobilier et que les SCPI, FPI et FIA immobiliers "par objet" puissent procéder à un amortissement sur une période de 3 ans du montant des mêmes travaux qui donneraient lieu à une déduction sur l’assiette des revenus fonciers perçus par leurs investisseurs
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2021
≥ 500 000 € et < 600 000 €
Proposer des mesures d'amélioration de la liquidité des fonds d'investissement en immobilier
Domaines · Finances
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- QV7RP74V
- Publication
- 29/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- ASSOCIATION FRANCAISE DES SOCIETES DE PLACEMENT IMMOBILIER
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Plusieurs envois d'e-mails et entretiens avec le secrétaire général adjoint de l'AMF et son équipe, ainsi qu'avec l'adjoint au chef du bureau Epargne et marchés financiers du Ministère de l'économie et des finances afin de leur présenter la mise à jour l'étude sur la liquidité des fonds d'investissement immobiliers non cotés ouverts au public ; ainsi que formuler des propositions d’adaptations des outils de gestion du risque de liquidité pour la SCPI
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2021
≥ 500 000 € et < 600 000 €
Proposer des mesures d'amélioration du régime juridique et fiscal des produits d'épargne immobilière afin de la mobiliser vers l’économie réelle et le financement de la dépendance
Domaines · Finances, Impôts, Logement, Construction
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques, Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 12
Source HATVP
- Identifiant action
- O3WX4A1H
- Publication
- 29/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- ASSOCIATION FRANCAISE DES SOCIETES DE PLACEMENT IMMOBILIER
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Plusieurs envois d'e-mails et entretiens avec un député afin de proposer des mesures pour faciliter l’accès des produits d’épargne immobilière aux dispositifs d’Epargne Retraite ou Salariale et rendre éligible sans limite à l’actif des fonds immobiliers, les mécanismes permettant de mobiliser l’épargne immobilière des seniors et proposer des mesures visant à encourager les systèmes mobilisateurs par une élimination du coût fiscal de la mise en place de ce type d’opération et adapter la fiscalité du produit de cette mobilisation de l’Epargne des seniors en fonction de son utilisation pour encourager sa mobilisation vers l’économie réelle ou le financement de la dépendance.
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2021
≥ 500 000 € et < 600 000 €
Introduire un projet de loi relatif à la création d'un fonds d'investissement de collecte de l'épargne pour le financement du logement
Domaines · Finances, Impôts, Logement
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante
Détails source · 12
Source HATVP
- Identifiant action
- GVT250XH
- Publication
- 29/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- ASSOCIATION FRANCAISE DES SOCIETES DE PLACEMENT IMMOBILIER
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Plusieurs réunions et entretiens avec le secrétaire général adjoint de l'AMF et son équipe, ainsi que des chefs de services et leurs adjoints au ministère de l'économie et des finances pour proposer une réforme du financement du logement par l'épargne des ménages via les fonds d'investissement en immobilier intégrant des objectifs d'amélioration du parc existant sur la base de critères ESG/ISR