-
2020
≥ 300 000 € et < 400 000 €
Proposer des mesures en faveur du développement de l’investissement responsable et durable dans le secteur immobilier
Domaines · Finances, Taxes, Impôts, Logement, Construction
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 20
Source HATVP
- Identifiant action
- Y3GQ7DCH
- Publication
- 24/03/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- ASSOCIATION FRANCAISE DES SOCIETES DE PLACEMENT IMMOBILIER
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Plusieurs entretiens téléphoniques avec un député et un conseiller ministériel du ministère de l'économie et des finances pour proposer des mesures d'amélioration à la déclinaison immobilière du label ISR et présenter un projet de fonds d'investissement dédié au logement intégrant des objectifs d'amélioration du parc existant sur la base de critères ESG/ISR
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2020
≥ 300 000 € et < 400 000 €
Proposer des mesures permettant au secteur de la gestion d'actifs immobiliers de faire face à la crise sanitaire
Domaines · Finances, Taxes, Impôts, Budget
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 16
Source HATVP
- Identifiant action
- LV1C4IXV
- Publication
- 24/03/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- ASSOCIATION FRANCAISE DES SOCIETES DE PLACEMENT IMMOBILIER
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Envoi d'e-mails au Directeur de la Direction de la Législation Fiscale pour demander le report d'échéances fiscales en raison de la crise sanitaire. Envoi d’amendement au projet de loi finances pour 2021 à un sénateur pour suggérer des alternatives à l'augmentation de la ""taxe bureau"" francilienne".
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2020
≥ 300 000 € et < 400 000 €
Proposer des mesures permettant au secteur de la gestion d'actifs immobiliers de contribuer au Plan de relance
Domaines · Finances, Taxes, Impôts, Logement, Budget
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 10
Source HATVP
- Identifiant action
- YVNTWADV
- Publication
- 24/03/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- ASSOCIATION FRANCAISE DES SOCIETES DE PLACEMENT IMMOBILIER
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Envoi d'e-mails au cabinet du Ministre de l'économie et des finances pour promouvoir la contribution des SCPI à l’économie réelle en étendant leur objet social ; proposer de flécher l’épargne des ménages vers le soutien aux secteurs agricole, viticole et forestier ; alléger la fiscalité liée aux opérations de restructurations environnementale et sociétale du parc tertiaire immobilier ; et plaider en faveur de la possibilité pour l’épargnant modeste de pouvoir opter pour une imposition relevant du régime « micro-foncier »
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2020
≥ 300 000 € et < 400 000 €
Proposer des mesures d'amélioration de la liquidité des fonds d'investissement en immobilier
Domaines · Finances
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- DHMZWX7V
- Publication
- 24/03/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- ASSOCIATION FRANCAISE DES SOCIETES DE PLACEMENT IMMOBILIER
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Envoi d'un courrier au Ministre de l'économie et des finances et au secrétaire général adjoint de l'AMF en charge de la Direction de la gestion d'actifs pour proposer des outils complémentaires de gestion de la liquidité des fonds d'investissement en immobilier afin de faire face aux risques de blocage du marché secondaire que pourrait engendrer la crise sanitaire
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2020
≥ 300 000 € et < 400 000 €
PLF 2021 : introduire des amendements visant à accroître la compétitivité du secteur de la gestion d'actifs immobiliers
Domaines · Finances, Taxes, Impôts, Budget
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 8
Source HATVP
- Identifiant action
- YVIGFJS3
- Publication
- 24/03/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- ASSOCIATION FRANCAISE DES SOCIETES DE PLACEMENT IMMOBILIER
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Réunion et envoi d'e-mails au Directeur de la Direction de la Législation Fiscale pour proposer des mesures de modernisation du régime fiscal des OPCI et des SCPI afin d'accroître leur compétitivité, notamment à l'international
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2020
≥ 300 000 € et < 400 000 €
Introduire un projet de loi relatif à la création d'un fonds d'investissement de collecte de l'épargne pour le financement du logement
Domaines · Finances, Impôts, Logement, Construction
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 16
Source HATVP
- Identifiant action
- 0VE7SWS3
- Publication
- 24/03/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- ASSOCIATION FRANCAISE DES SOCIETES DE PLACEMENT IMMOBILIER
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Plusieurs réunions et entretiens téléphoniques avec une sénatrice et des conseillers ministériels du ministère de l'économie et des finances et du ministère du logement pour proposer une réforme du financement du logement par l'épargne des ménages via les fonds d'investissement en immobilier
-
2020
≥ 300 000 € et < 400 000 €
PLF 2021 : introduire des amendements visant à permettre au secteur de la gestion d'actifs immobiliers de contribuer aux mesures économiques et financières de lutte contre la crise sanitaire
Domaines · Finances, Taxes, Impôts, Budget
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- ZV98R64H
- Publication
- 24/03/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- ASSOCIATION FRANCAISE DES SOCIETES DE PLACEMENT IMMOBILIER
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Envoi d'e-mails au Ministre délégué aux PME pour plaider en faveur de l’aménagement des mesures de suspension de loyers durant la période de crise sanitaire. Entretien téléphonique avec une sénatrice pour plaider en faveur de la possibilité pour l’épargnant modeste de pouvoir opter pour une imposition relevant du régime micro-foncier et introduire un projet de loi relatif à la création d'un fonds d'investissement de collecte de l'épargne pour le financement du logement. Envoi d'e-mail au cabinet du Ministre de l'économie pour plaider en faveur de l'extension aux fonds d'investissement en immobilier de l'étalement de la plus-value sur cession-bail.