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2022
≥ 300 000 € et < 400 000 €
PLF 2023 : introduire des amendements afin d'exclure du champ d'application de l'Impôt sur la Fortune Immobilière les fonds d'investissement immobiliers non-cotés
Domaines · Impôts
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- O3W8J2ZV
- Publication
- 24/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- ASSOCIATION FRANCAISE DES SOCIETES DE PLACEMENT IMMOBILIER
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- E-mail adressé au Rapporteur général de la commission des finances concernant la sortie de l'IFI des fonds d'investissement immobilier non cotés
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2022
≥ 300 000 € et < 400 000 €
Introduire un projet de loi relatif à la création d'un fonds d'investissement pour financer le logement grâce à l'épargne des ménages
Domaines · Finances, Impôts, Logement
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques, Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 18
Source HATVP
- Identifiant action
- YVIK7OTH
- Publication
- 24/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- ASSOCIATION FRANCAISE DES SOCIETES DE PLACEMENT IMMOBILIER
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Plusieurs réunions avec le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, un conseiller ministériel du ministère de l'économie et des finances, des députés et la Direction générale du Trésor (Bureau épargne et marchés financiers) pour proposer une réforme du financement du logement par l'épargne des ménages via les fonds d'investissement en immobilier (développer une offre de logements aux loyers abordables et aux meilleurs normes environnementale afin d’apporter des solutions aux enjeux écologiques, de préparation à la retraite des Français et de diversification des besoins des usagers et locataires)
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2022
≥ 300 000 € et < 400 000 €
Améliorer le cadre juridique, réglementaire et fiscal des fonds d'investissement immobiliers non-cotés
Domaines · Finances, Impôts
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques, Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante
Détails source · 18
Source HATVP
- Identifiant action
- Q36K45U3
- Publication
- 24/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- ASSOCIATION FRANCAISE DES SOCIETES DE PLACEMENT IMMOBILIER
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Réunions avec un conseiller ministériel du ministère de l'économie et des finances, des députés et la Direction Générale du Trésor (Bureau épargne et marchés financiers) afin de présenter les 11 proposition de l'ASPIM pour l'élection présidentelle puis le projet de Livre Blanc sur la modernisation des fonds d'investissement immobiliers non-cotés (mesures concrètes et techniques visent à moderniser et à améliorer le fonctionnement, la distribution et la compétitivité des véhicules d’investissement immobilier). E-mailing adressé à des députés, sénateurs, cabinets ministériels, DLF, DGFiP et AMF afin de leur transmettre le Livre Blanc.
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2022
≥ 300 000 € et < 400 000 €
Projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat : introduire un amendement afin de s'opposer au plafonnement de l’indexation des baux commerciaux
Domaines · Impôts
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Source HATVP
- Identifiant action
- SVFQ4P5H
- Publication
- 24/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- ASSOCIATION FRANCAISE DES SOCIETES DE PLACEMENT IMMOBILIER
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- E-mail adressé au conseiller financement de l'économie au cabinet du ministre de l'économie, des finances et de la relance afin de s'opposer à l’adoption par l'Assemblée nationale lors du vote du projet de loi pouvoir d'achat d’amendements visant à plafonner l’indexation des baux commerciaux
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2022
≥ 300 000 € et < 400 000 €
PLF 2023 : introduire un amendement afin de recentrer la notion de prépondérance immobilière sur les seuls actifs immobiliers situés en France pour les besoins de l'impôt sur les sociétés
Domaines · Impôts
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Source HATVP
- Identifiant action
- C34EZ55V
- Publication
- 24/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- ASSOCIATION FRANCAISE DES SOCIETES DE PLACEMENT IMMOBILIER
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- E-mail adressé au Directeur de la législation fiscale proposant une modification de l’article 219, I du CGI afin de recentrer la notion de prépondérance immobilière sur les seuls actifs immobiliers situés en France pour les besoins de l'impôt sur les sociétés