-
2023
≥ 300 000 € et < 400 000 €
Inscrire dans le projet de loi Industrie Verte des dispositions afin que les fonds d'investissement immobiliers puissent répondre à leurs nouvelles obligations en termes d'énergies renouvelable
Domaines · Banques, assurances, secteur financier, Economie, Finances publiques, Environnement
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- 9V00F4EV
- Publication
- 29/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- ASSOCIATION FRANCAISE DES SOCIETES DE PLACEMENT IMMOBILIER
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- E-mail adressé à un conseiller ministériel et à la Direction Générale du Trésor afin que le projet de Loi industrie verte intègre des dispositions permettant aux fonds d'investissement immobiliers non-cotés puissent détenir et exploiter des ombrières photovoltaîques
-
2023
≥ 300 000 € et < 400 000 €
Inscrire dans la loi la possibilité pour les fonds d'investissement immobiliers non-cotés la possibilité de continuer à percevoir des commissions de mouvement
Domaines · Banques, assurances, secteur financier, Economie
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- 0V2PSDSV
- Publication
- 29/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- ASSOCIATION FRANCAISE DES SOCIETES DE PLACEMENT IMMOBILIER
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- E-mail adressé à des sénateurs afin que les fonds d'investissement immobiliers non-cotés ne soient pas dans le champ d'application de l'interdiction de percevoir des commissions de mouvement
-
2023
≥ 300 000 € et < 400 000 €
Etre associé aux réflexions de Place relatives au projet de réforme du bail commercial
Domaines · Economie, Entreprises et professions libérales
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- 6VBORD03
- Publication
- 29/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- ASSOCIATION FRANCAISE DES SOCIETES DE PLACEMENT IMMOBILIER
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Courrier adressé au Ministre de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique afin que l'ASPIM soit associée aux réunions du groupe de travail au sein du Conseil National du Commerce relatives au bail commercial
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2023
≥ 300 000 € et < 400 000 €
Introduire une réforme du champ d'application de l'article 150 O B ter du code général des impôts dans le projet de loi de finances pour 2024
Domaines · Banques, assurances, secteur financier, Economie, Finances publiques
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- O3W8ZINV
- Publication
- 29/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- ASSOCIATION FRANCAISE DES SOCIETES DE PLACEMENT IMMOBILIER
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Démarches auprès d'un membre de cabinet ministériel afin d'introduire un amendement correctif au PLF 2024 pour réintégrer l'activité de promotion immobilière parmi les activités économiques éligibles au dispositif de l'art, 150 O B ter du CGI (régime dit de "l'investissement apport cession")
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2023
≥ 300 000 € et < 400 000 €
Inscrire dans le projet de loi de finances pour 2024 une amélioration du régime fiscal des fonds d'investissement en immobilier pour financer le logement grâce à l'épargne des ménages
Domaines · Banques, assurances, secteur financier, Construction, logement, aménagement du territoire, Finances publiques
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques, Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 18
Source HATVP
- Identifiant action
- Y3GFDQZV
- Publication
- 29/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- ASSOCIATION FRANCAISE DES SOCIETES DE PLACEMENT IMMOBILIER
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Plusieurs échanges d'e-mails, entretiens téléphoniques et réunions avec un Ministre, des conseillers ministériels, une sénatrice et des députés afin de proposer une réforme du financement du logement par l'épargne des ménages via les fonds d'investissement en immobilier (développer une offre de logements aux loyers abordables et aux meilleurs normes environnementale afin d’apporter des solutions aux enjeux écologiques, de préparation à la retraite des Français et de diversification des besoins des usagers et locataires).
-
2023
≥ 300 000 € et < 400 000 €
Inscrire dans la loi un dispositif d’amortissement fiscal des travaux liés à la transition énergétique au bénéfice des investisseurs des fonds d'investissement immobiliers non-cotés
Domaines · Banques, assurances, secteur financier, Construction, logement, aménagement du territoire, Finances publiques, Energie, Environnement
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 5
Source HATVP
- Identifiant action
- ZV92I2BH
- Publication
- 29/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- ASSOCIATION FRANCAISE DES SOCIETES DE PLACEMENT IMMOBILIER
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- E-mail adressé à un conseiller ministériel et à la Direction Générale du Trésor afin que le PLF 2024 intègre un dispositif d’amortissement fiscal de travaux liés à la transition énergétique au bénéfice des investisseurs des fonds d'investissement immobiliers non-cotés
-
2023
≥ 300 000 € et < 400 000 €
Introduire dans la loi ou par voie réglementaire des améliorations du cadre juridique et réglementaire des fonds d'investissement immobiliers non-cotés
Domaines · Banques, assurances, secteur financier, Economie, Environnement
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques, Actes réglementaires, Ordonnances de l'article 38 de la Constitution
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante
Détails source · 24
Source HATVP
- Identifiant action
- JVDPLE1V
- Publication
- 29/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- ASSOCIATION FRANCAISE DES SOCIETES DE PLACEMENT IMMOBILIER
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Echanges d'e-mails et réunions avec un conseiller ministériel, la Direction Générale du Trésor et la Présidente de l'Autorité des marchés financiers afin de présenter les propositions de l'ASPIM contenues dans son Livre Blanc sur la modernisation des fonds d'investissement immobiliers non-cotés (mesures concrètes et techniques visent à moderniser et à améliorer le fonctionnement, la distribution et la compétitivité des véhicules d’investissement immobilier)
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2023
≥ 300 000 € et < 400 000 €
Supprimer les dispositifs d'emplacements réservés et de servitude de mixité fonctionnelle dans le projet de plan local d'urbanisme dit "bioclimatique" de la ville de Paris
Domaines · Construction, logement, aménagement du territoire, Environnement
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- 0V5D2OIV
- Publication
- 29/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- ASSOCIATION FRANCAISE DES SOCIETES DE PLACEMENT IMMOBILIER
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Rdv avec des maires d'arrondissement de la Ville de Paris et le Préfet afin de leur faire part d'un désaccord sur certaines dispositions contenues dans le PLU bioclimatique de Paris, notamment sur deux dispositifs inédits: celui des emplacements réservés et l’institution d’une servitude de mixité fonctionnelle
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2023
≥ 300 000 € et < 400 000 €
Introduire dans la loi de finances pour 2024 des améliorations du cadre fiscal des fonds d'investissement immobiliers non-cotés
Domaines · Banques, assurances, secteur financier, Finances publiques
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques, Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- EHLK4KO3
- Publication
- 29/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- ASSOCIATION FRANCAISE DES SOCIETES DE PLACEMENT IMMOBILIER
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Echanges d'e-mails et réunions avec un conseiller ministériel et la Direction Générale du Trésor afin de présenter les propositions de réformes du régime fiscal des fonds d'investissement immobiliers afin d’améliorer leur attractivité pour les investisseurs non-résidents