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2019
≥ 400 000 € et < 500 000 €
PLF 2020 : introduire un amendement visant à supprimer la hausse de la taxe sur les bureaux en Ile-de-France en zone premium
Domaines · Impôts
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- DC34O6Y3
- Publication
- 28/07/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- ASSOCIATION FRANCAISE DES SOCIETES DE PLACEMENT IMMOBILIER
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Réunions à Matignon et au ministère de l'économie et des finances avec des conseillers ministériels afin de leur démontrer les conséquences néfastes pour le secteur de l'immobilier locatif engendrées par une nouvelle hausse de la taxe sur les bureaux en Ile-de-France dans une zone dite ""premium"" pour financer le Grand Paris. Envoi d’amendements au projet de loi finances pour 2020 à des députés et sénateurs pour obtenir une modification des dispositions du code code général des impôts concernant une nouvelle hausse de la taxe sur les bureaux en Ile-de-France dans une zone dite ""premium"" pour financer le Grand Paris.
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2019
≥ 400 000 € et < 500 000 €
Projet de loi PACTE : demander l'extension de l'objet social des Sociétés Civiles de Placement Immobilier (SCPI)
Domaines · Logement
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- 2PVXGFU3
- Publication
- 28/07/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- ASSOCIATION FRANCAISE DES SOCIETES DE PLACEMENT IMMOBILIER
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Réunion au ministère de l'économie et des finances avec un conseiller ministériel et entretiens téléphoniques avec un député dans le cadre de la préparation d’amendements au projet de loi PACTE pour obtenir une modification des dispositions du code monétaire et financier afin que la SCPI puisse détenir à titre accessoire des meubles attachés à l’exploitation des immeubles Envoi d’amendements au projet de loi PACTE au cabinet du ministre de l'économie et des finances et à des députés pour obtenir une modification des dispositions du code monétaire et financier
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2019
≥ 400 000 € et < 500 000 €
Mettre en place un label ISR spécifique aux fonds d’Investissement en immobilier
Domaines · Normes de production, Logement, Construction
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- 19V09A7V
- Publication
- 28/07/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- ASSOCIATION FRANCAISE DES SOCIETES DE PLACEMENT IMMOBILIER
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Plusieurs entretiens téléphoniques et réunions avec les membres du Comité du Label ISR et de l'Autorité des marchés financiers pour négocier la mise en œuvre du projet de label ISR spécifique aux fonds d'investissement alternatifs en immobilier
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2019
≥ 400 000 € et < 500 000 €
Introduire un projet de loi relatif à la création d'un fonds d'investissement de collecte de l'épargne pour le financement du logement
Domaines · Finances, Logement, Construction
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- GJVDXG4H
- Publication
- 28/07/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- ASSOCIATION FRANCAISE DES SOCIETES DE PLACEMENT IMMOBILIER
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Réunions à Matignon, au ministère du logement et avec un député dans le cadre de la préparation d'une réforme du financement du logement par l'épargne des ménages via les fonds d'investissement en immobilier
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2019
≥ 400 000 € et < 500 000 €
Projet de loi PACTE : demander des mesures d'ajustement du régime juridique des Sociétés Civiles de Placement Immobilier (SCPI)
Domaines · Logement, Construction
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- X2VRGRE3
- Publication
- 28/07/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- ASSOCIATION FRANCAISE DES SOCIETES DE PLACEMENT IMMOBILIER
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Réunion au ministère de l'économie et des finances avec un conseiller ministériel et entretiens téléphoniques avec un député dans le cadre de la préparation d’amendements au projet de loi PACTE pour obtenir une modification des dispositions du code monétaire et financier afin que la SCPI puisse investir dans des sociétés commerciales et investir dans des scociétés détenant des participations dans d'autres sociétés Envoi d’amendements au projet de loi PACTE au cabinet du ministre de l'économie et des finances et à des députés pour obtenir une modification des dispositions du code monétaire et financier