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2024
≥ 50 000 € et < 75 000 €
Faire connaitre la création de l'Index Propreté aux décideurs publics.
Domaines · Economie
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- Y3K4LAAH
- Publication
- 31/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- FÉDÉRATION DES ENTREPRISES DE PROPRETÉ D’HYGIÈNE ET SERVICES ASSOCIÉ
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Depuis 2022, la FEP a engagé des travaux pour mesurer la globalité des coûts des entreprises de propreté et traduire leur évolution réelle à l’aide d’un Index sectoriel. Suite à l’évaluation positive de la DGCCRF et de l'Insee, en lien avec le gouvernement, la FEP a publié, le 20 octobre 2023, l’Index Propreté. Cet Index sectoriel trimestriel peut servir de référence pour actualiser et réviser les contrats privés et publics de propreté. C’est ici le sens de notre action en faveur d’un achat de propreté plus efficace et responsable au juste prix, notamment auprès des collectivités territoriales.
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2024
≥ 50 000 € et < 75 000 €
Réformer le cadre légal et réglementaire lié au temps partiel.
Domaines · Emploi, solidarité
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- EHL7028H
- Publication
- 31/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- FÉDÉRATION DES ENTREPRISES DE PROPRETÉ D’HYGIÈNE ET SERVICES ASSOCIÉ
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- La campagne de contrôle lancée par les DREETS sur le temps partiel met en exergue plusieurs difficultés auxquelles sont confrontées les entreprises de propreté. La FEP propose d'insérer directement dans le contrat de travail une clause justifiant les motifs de la dérogation à la durée minimale (sans exiger la demande écrite et motivée préalable), de simplifier la possibilité de modifier unilatéralement la répartition du temps de travail et enfin, d'ouvrir la possibilité de réduire le délai de prévenance à 3 jours sans contreparties (à défaut avec 1 seule contrepartie).
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2024
≥ 50 000 € et < 75 000 €
Adapter le scénario proposé par le gouvernement de l'article 6 du PLFSS 2025
Domaines · Economie
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- GVT1FUR3
- Publication
- 31/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- FÉDÉRATION DES ENTREPRISES DE PROPRETÉ D’HYGIÈNE ET SERVICES ASSOCIÉ
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Modifier la trajectoire de réforme des allégements généraux de cotisations patronales telle qu'envisagée par le Gouvernement à l'article 6 du PLFSS 2025.
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2024
≥ 50 000 € et < 75 000 €
Faire modifier l'article 6 du PLFSS 2025 par voie d'amendement.
Domaines · Economie
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- A3YU7P2V
- Publication
- 31/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- FÉDÉRATION DES ENTREPRISES DE PROPRETÉ D’HYGIÈNE ET SERVICES ASSOCIÉ
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Modifier la trajectoire de réforme des allégements généraux de cotisations patronales telle qu'envisagée par le Gouvernement à l'article 6 du PLFSS 2025.
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2024
≥ 50 000 € et < 75 000 €
Promouvoir les "24 solutions" du Livre Bleu 2024
Domaines · Economie, Emploi, solidarité, Construction, logement, aménagement du territoire, Education, enseignement, formation, Environnement
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 10
Source HATVP
- Identifiant action
- OHZUYZJV
- Publication
- 31/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- FÉDÉRATION DES ENTREPRISES DE PROPRETÉ D’HYGIÈNE ET SERVICES ASSOCIÉ
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Depuis plusieurs années et, notamment à l'occasion des élections présidentielles (2017 et 2022), le secteur de la Propreté adresse aux décideurs publics ses propositions visant à améliorer les conditions d'intervention des salariés et l'environnement économique des entreprises de Propreté. Les solutions du Livre Bleu sont remises aux décideurs publics à titre d'information proposant des pistes d'évolutions législatives et réglementaires.
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2024
≥ 50 000 € et < 75 000 €
Sensibiliser les décideurs publics territoriaux à la nécessité de prendre en considération la notion du travail en continu et/ou en journée dans les décisions appels d'offre publics.
Domaines · Economie
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- SVFGLSM3
- Publication
- 31/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- FÉDÉRATION DES ENTREPRISES DE PROPRETÉ D’HYGIÈNE ET SERVICES ASSOCIÉ
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- L'enjeu pour le secteur est de promouvoir le développement du mode d'organisation des prestations de propreté, en continu et/ou en journée notamment auprès des collectivités territoriales. A ce titre, l'action vise à organiser des tables rondes où sont invités des décideurs publics engagés ou qui souhaitent s'engager dans leur territoires pour promouvoir ce mode d'organiser du travail en portant une attention particulière lors de la rédaction de l'appel d'offre du marché public concerné.
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2024
≥ 50 000 € et < 75 000 €
Simplifier le formalisme administratif entourant le recourt au temps partiel.
Domaines · Economie
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- DVS2YJTV
- Publication
- 31/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- FÉDÉRATION DES ENTREPRISES DE PROPRETÉ D’HYGIÈNE ET SERVICES ASSOCIÉ
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- La campagne de contrôle lancée par les DREETS sur le temps partiel met en exergue plusieurs difficultés auxquelles sont confrontées les entreprises de propreté. La FEP propose d'insérer directement dans le contrat de travail une clause justifiant les motifs de la dérogation à la durée minimale (sans exiger la demande écrite et motivée préalable), de simplifier la possibilité de modifier unilatéralement la répartition du temps de travail et enfin, d'ouvrir la possibilité de réduire le délai de prévenance à 3 jours sans contreparties (à défaut avec 1 seule contrepartie).
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2024
≥ 50 000 € et < 75 000 €
Sensibiliser les décideurs publics à un achat de propreté plus efficace et responsable.
Domaines · Economie
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- GVT1FNM3
- Publication
- 31/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- FÉDÉRATION DES ENTREPRISES DE PROPRETÉ D’HYGIÈNE ET SERVICES ASSOCIÉ
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Dans le continuité des engagements pris lors de la Conférence de Progrès du 8 septembre 2021, organisée sous le parrainage du gouvernement et en présence d'Elisabeth Borne, Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion, la FEP a solliciter le cabinet du la Première ministre afin de demander le respects des engagements pris par le gouvernement en publiant une circulaire spécifique incluant l'étude de faisabilité sur le travail en journée, le reconnaissance de l'Index Propreté et la prise en compte des spécificités du secteur, au regard des dernières revalorisations des minima de branche conventionnels.
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2024
≥ 50 000 € et < 75 000 €
Généraliser les études d'impact préalables à toute mesure législatives visant les PME et TPE.
Domaines · Economie
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- JVDFOFGH
- Publication
- 31/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- FÉDÉRATION DES ENTREPRISES DE PROPRETÉ D’HYGIÈNE ET SERVICES ASSOCIÉ
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Transmission au Rapporteur de la PPL et à sa demande, d'information sectorielles sur des cas de textes législatifs examinés au Parlement sans prise en considération des conséquences pour les TPE et PME du secteur de la Propreté.
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2024
≥ 50 000 € et < 75 000 €
Eviter l'extension ou la généralisation du bonus-malus des cotisations Assurance chômage aux secteurs de Services.
Domaines · Economie
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- 0V5X9XSH
- Publication
- 31/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- FÉDÉRATION DES ENTREPRISES DE PROPRETÉ D’HYGIÈNE ET SERVICES ASSOCIÉ
- Action menée
- Autres : à préciser
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Communiqué de presse commun transmis au cabinet du Premier ministre et au Ministère du Travail.
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2024
≥ 50 000 € et < 75 000 €
rétablir la seconde phrase du 4 alinéa supprimée du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale dans l'article 6 du PLFSS 2025
Domaines · Finances publiques
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- EVJ6LFC3
- Publication
- 31/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- FÉDÉRATION DES ENTREPRISES DE PROPRETÉ D’HYGIÈNE ET SERVICES ASSOCIÉ
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Modifier la trajectoire de réforme des allégements généraux de cotisations patronales telle qu'envisagée par le Gouvernement à l'article 6 du PLFSS 2025
-
2024
≥ 50 000 € et < 75 000 €
Faire supprimer l’article 6 du PLFSS 2025 par voie d'amendement.
Domaines · Economie
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- BHOW4B53
- Publication
- 31/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- FÉDÉRATION DES ENTREPRISES DE PROPRETÉ D’HYGIÈNE ET SERVICES ASSOCIÉ
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Modifier la trajectoire de réforme des allégements généraux de cotisations patronales telle qu'envisagée par le Gouvernement à l'article 6 du PLFSS 2025.