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2020
≥ 10 000 € et < 25 000 €
Développement de la formation professionnelle pour la compétitivité des entreprises
Domaines · Formation professionnelle
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- 0V5TQ8G3
- Publication
- 01/04/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- FEDERATION DES ENTREPRISES DE PROPRETE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- La FEP a agi pour asseoir et développer la formation professionnelle pour la compétitivité des entreprises et la sécurisation des parcours professionnels des salariés de tout premiers niveaux de qualification : développement durable de l’alternance, accompagnement des entreprises (toute taille) via des démarches d’optimisation du recrutement, de mise en œuvre de formations multimodales, de développement de la VAE en format innovant, et enfin assurer une bonne représentativité des actions auprès des Institutionnels et des pouvoirs publics.
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2020
≥ 10 000 € et < 25 000 €
Allégement des contraintes professionnelles liées aux couvre-feux
Domaines · Impact des transports individuels, Impact des transports marchands et collectifs
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 8
Source HATVP
- Identifiant action
- 0V2AQ86V
- Publication
- 01/04/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- FEDERATION DES ENTREPRISES DE PROPRETE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- De nombreux métiers de services s’exercent en horaires décalés pour répondre aux besoins des clients, parfois de nuit, sans possibilité de modifier l’heure de la prestation. Il est important de faciliter la vie de ces salariés, en fluidifiant les contrôles, en les exonérant de pénalité, en faisant preuve de compréhension. Or, plusieurs secteurs d’activité ont fait état de salariés ayant été contrôlés et pénalisés dans les plages horaires de couvre-feu, dans plusieurs territoires. La FEP a demander en urgence, que les mesures de couvre-feu ne s’appliquent en aucun cas aux salariés dont l’activité nécessite d’être présents ou de se déplacer dans le territoire, et ce quel que soit l’horaire.
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2020
≥ 10 000 € et < 25 000 €
Négociations relatives à la fin de la Déduction forfaitaire spécifique (DFS) dans le secteur de la Propreté
Domaines · Taxes
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Source HATVP
- Identifiant action
- YVNTSKCV
- Publication
- 01/04/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- FEDERATION DES ENTREPRISES DE PROPRETE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Dans le contexte de crise sanitaire avec répercussions économiques et sociales, la lutte pour préserver les emplois est prioritaire. La FEP a obtenu du gouvernement un moratoire pour appliquer le compromis relatif à l’échéance de la fin de la DFS dans le secteur de la propreté au regard de ses initiatives pour augmenter les rémunérations (2021 : accord salaires + revalorisation de la PA) de ses salariés (débat sur les travailleurs de la 2ème ligne).
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2020
≥ 10 000 € et < 25 000 €
Agir en faveur de l'égalité professionnelle dans la branche Propreté
Domaines · Droit du travail
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- W3U9480V
- Publication
- 01/04/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- FEDERATION DES ENTREPRISES DE PROPRETE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- La FEP réclamait la prise en compte des critères objectifs définis par la loi et la jurisprudence justifiant les différences de rémunération, plus spécifiquement ceux découlant de l’application des dispositions conventionnelles instaurant un transfert conventionnel et l’inadaptation du système de suppression des écarts de rémunérations aux branches à transfert conventionnel qui connaissent un turn over des effectifs.
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2020
≥ 10 000 € et < 25 000 €
Demander l'approvisionnement en fournitures en équipements de protection (EPI)
Domaines · Prévention
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- 0VE76B53
- Publication
- 01/04/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- FEDERATION DES ENTREPRISES DE PROPRETE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- La FEP a alerté les services du Premier ministre, du Ministre de la Santé et de la Ministre du Travail afin d’obtenir un accès prioritaire aux équipements de protection individuels (EPI) pour permettre aux salariés du secteur de réaliser leurs missions de nettoyage et d’hygiène en toute sécurité contre la Covid-19.
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2020
≥ 10 000 € et < 25 000 €
Valoriser l'action des entreprises et de la branche propreté en matière d'inclusion des travailleurs en situation de handicap.
Domaines · Droit du travail, Handicap
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- DHMZS46V
- Publication
- 01/04/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- FEDERATION DES ENTREPRISES DE PROPRETE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- La FEP agit sur 4 axes pour maintenir l’emploi des travailleurs en situation de handicap: Développer les contrats en alternance pour les publics handicapés à travers un process de sécurisation des parcours ; Accompagner les TPE PME grâce à des actions collectives territoriales ; Innover sur les outils de sensibilisation ; Assurer la représentativité des actions auprès des Institutionnels et des pouvoirs publics.
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2020
≥ 10 000 € et < 25 000 €
Promouvoir la stratégie RSE sectorielle de la branche Propreté
Domaines · Aide au développement
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- O3WX67KH
- Publication
- 01/04/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- FEDERATION DES ENTREPRISES DE PROPRETE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- La FEP a renouvelé en 2018 sa stratégie RSE et défini trois axes pour permettre au secteur de contribuer pleinement à l’atteinte des Objectifs de Développement Durable (ODD), pour accompagner les démarches RSE des entreprises de propreté, la branche s’est dotée d’un référentiel RSE sectoriel. C’est également un outil que la FEP souhaite faire valoir auprès des clients, acheteurs de propreté (publics et privés), afin qu’ils prennent davantage en compte les enjeux RSE sectoriels.
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2020
≥ 10 000 € et < 25 000 €
Faire modifier l'article 2C du Projet de loi de finances rectificatives III 2020
Domaines · Budget
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- BHO7U6RH
- Publication
- 01/04/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- FEDERATION DES ENTREPRISES DE PROPRETE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Sans tenir compte de cette réalité, et selon l’exposé des motifs de l’amendement n°36 adopté, créant le 3ème alinéa du V nouveau, cet alinéa visait à étendre le versement d’une autre prime exceptionnelle de 1000 à 1500 euros aux salariés des entreprises sous-traitantes du nettoyage travaillant dans les établissements sociaux et médico-sociaux. Or, l’Etat ne peut s’immiscer dans la politique salariale des entreprises qui sont le plus souvent dans l’incapacité de supporter le coût de cette prime. L'amendement visait à retirer de l’article 2C la référence aux salariés des entreprises de propreté travaillant pour le compte des établissements sociaux et médico-sociaux.
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2020
≥ 10 000 € et < 25 000 €
Faire modifier l'article 18 du Projet de loi de finances rectificatives III 2020
Domaines · Budget
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- 5HAA5R8H
- Publication
- 01/04/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- FEDERATION DES ENTREPRISES DE PROPRETE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- La mesure exceptionnelle d’exonération de cotisations et contributions sociales mis en place pour les entreprises de - de 250 salariés était réservée à des secteurs prioritaires. Cet amendement visait à ouvrir aux secteurs connexes de ceux déjà impactés l’exonération de cotisations et contributions sociales pour leur permettre de préserver leurs emplois.
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2020
≥ 10 000 € et < 25 000 €
Faire modifier l'article 9 du Projet de Loi de Finances Rectificatives III 2020
Domaines · Budget
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- PVXW6SOH
- Publication
- 01/04/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- FEDERATION DES ENTREPRISES DE PROPRETE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Le plan de relance de l’apprentissage comportait des mesures sociales avec la création d’une aide exceptionnelle à l’embauche d’apprentis. Cette aide remplacerait l’aide unique à l’apprentissage. L’objet de l'amendement était de rendre ce dispositif incitatif à l’embauche d’apprentis pour les entreprises de 250 salariés et + qui constituent une part importante des embauches de jeunes en période normale. L’atteinte de ce seuil de 5% est dissuasif et freinerait l’embauche d’apprentis car de nombreuses entreprises sont en deçà du seuil et ne seraient pas encouragées à faire des efforts alors que leur niveau d’embauches, du fait de leur taille.
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2020
≥ 10 000 € et < 25 000 €
Faire modifier l'article 26 du Projet de Loi Mobilités
Domaines · Transport de fret
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- EVJQWDS3
- Publication
- 01/04/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- FEDERATION DES ENTREPRISES DE PROPRETE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- L’article 14 relève le plafond d’exonération du forfait mobilités durables qui a été instauré par la loi d’orientation des mobilités pour les véhicules électriques ou à hydrogène notamment, en portant de 400 € à 500 € l’exonération de cotisations sociales applicable à la prise en charge par l’employeur des frais engagés par les salariés pour les trajets domicile/lieu de travail. L’objectif de l' amendement était de relever la limite d’exonération pour la prise en charge par l’employeur des frais de carburant, en la portant de 200 € à 300 €. Le seuil n'ayant jamais fait l’objet d’une réévaluation malgré l’inflation et la hausse des prix du carburant.
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2020
≥ 10 000 € et < 25 000 €
Promouvoir le Guide de bonnes pratiques et fiches protocoles sanitaires
Domaines · Prévention
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- LV1CQ8EV
- Publication
- 01/04/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- FEDERATION DES ENTREPRISES DE PROPRETE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Réalisé par les entreprises de propreté, le guide de bonnes pratiques permet d’adapter les mesures de protection des salariés du secteur au regard de la diversité des sites d’intervention et des situations de travail. Complété des fiches protocoles spécifiques aux divers environnements (parties communes d’immeubles, transports, bureaux, surfaces de vente, logistique et industries), cet outil a pour finalité d’accompagner les acheteurs (publics/privés) dans l’organisation et la mise en œuvre des prestations. La FEP a sensibilisé le gouvernement pour la promotion de ce guide en relation avec le Ministère du Travail pour la publication des fiches métiers.
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2020
≥ 10 000 € et < 25 000 €
Faire modifier l'article 14 du Projet de Loi de Finances 2021
Domaines · Budget
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- OHZPKLD3
- Publication
- 01/04/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- FEDERATION DES ENTREPRISES DE PROPRETE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- L’article 14 relève le plafond d’exonération du forfait mobilités durables qui a été instauré par la loi d’orientation des mobilités pour les véhicules électriques ou à hydrogène notamment, en portant de 400 € à 500 € l’exonération de cotisations sociales applicable à la prise en charge par l’employeur des frais engagés par les salariés pour les trajets domicile/lieu de travail. L’objectif de l' amendement était de relever la limite d’exonération pour la prise en charge par l’employeur des frais de carburant, en la portant de 200 € à 300 €. Le seuil n'ayant jamais fait l’objet d’une réévaluation malgré l’inflation et la hausse des prix du carburant.