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2021
≥ 10 000 € et < 25 000 €
Agir pour permettre l'emploi et le recrutement de salariés étrangers
Domaines · Droit du travail
Décisions · Actes réglementaires, Ordonnances de l'article 38 de la Constitution
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- 6VBEAZKV
- Publication
- 30/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- FEDERATION DES ENTREPRISES DE PROPRETE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- La FEP a sollicité à plusieurs reprises des assouplissements de la réforme relative à l'emploi des salariés étrangers issue des décrets de mars 2021 auprès du Ministère de l’Intérieur et de la Direction Générale du Travail afin notamment que le transfert conventionnel ne nécessite pas une nouvelle demande d’autorisation de travail de la part des employeurs. Une exclusion confirmée par le Ministère de l’Intérieur. La Fédération continue ses actions auprès du Ministère de l'intérieur notamment pour une exclusion également des contrats à durée déterminée de moins de 3 mois.
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2021
≥ 10 000 € et < 25 000 €
Organisation de la Conférence de Progrès du secteur de la propreté sous le parrainage du gouvernement
Domaines · Taxes, Dialogue social, Aides aux entreprises, Formation professionnelle, Collectivités territoriales
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques, Marchés publics d'une valeur supérieure aux seuils européens, Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 40
Source HATVP
- Identifiant action
- EVJQYQ53
- Publication
- 30/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- FEDERATION DES ENTREPRISES DE PROPRETE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Le 8 septembre 2021, se tenait à Paris la Conférence de Progrès organisée par la FEP sous la parrainage du gouvernement avec pour objectif de poser les bases d'un changement de paradigme dans l'achat public des prestations de propreté pour mieux reconnaitre l'implication des travailleurs de la 2nde ligne après la crise de la Covid-19. Cet évènement a été l'occasion de la signature d'une Charte d'engagements des principaux réseaux d'acheteurs publics (CNA et ARSEG) ainsi que d'une déclaration commune des partenaires sociaux de la branche avec le discours de clôture et la conférence de presse de Mme Elisabeth BORNE, Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion.
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2021
≥ 10 000 € et < 25 000 €
Faire modifier l'article 7 alinéa 2 du Projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire
Domaines · Prévention
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- 0V5TIZU3
- Publication
- 30/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- FEDERATION DES ENTREPRISES DE PROPRETE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- L'amendement visait à prendre en compte la situation des salariés qui ont reçu une première dose du vaccin contre la covid-19 et sont contraints par les délais minimum à respecter pour recevoir la deuxième dose.
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2021
≥ 10 000 € et < 25 000 €
Faire modifier l'article 1 alinéa 20 du Projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire
Domaines · Impôts
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- Q36S9R7V
- Publication
- 30/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- FEDERATION DES ENTREPRISES DE PROPRETE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- L'amendement visait à demander à l’Etat la création d’un fonds dédié ou l’adossement à un fonds existant afin de prendre en charge les indemnités de rupture versées par l’employeur dans ce contexte, pour ne pas alourdir les coûts des entreprises déjà fragilisées par la crise sanitaire.
-
2021
≥ 10 000 € et < 25 000 €
Insérer un alinéa après l'article 29 F du Projet de loi de Finances pour 2022
Domaines · Finances
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- 9V0CZCK3
- Publication
- 30/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- FEDERATION DES ENTREPRISES DE PROPRETE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Cet article relève le plafond d’exonération de la prise en charge par l’employeur des frais de carburant pour le trajet domicile/lieu de travail. Ce seuil, jamais modifié depuis 2008 l'amendement visait à rehausser de 240 à 310 € le plafond d’exonération de la prise en charge par les collectivités territoriales des frais de carburant des salariés publics pour leurs déplacements domicile/travail.
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2021
≥ 10 000 € et < 25 000 €
Faire modifier l'article 15 alinéa 44 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
Domaines · Collectivités territoriales
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- SVFZEZQH
- Publication
- 30/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- FEDERATION DES ENTREPRISES DE PROPRETE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- L'amendement visait à ce que le Gouvernement engage une concertation avec les organisations représentatives des entreprises de services afin d’améliorer la prise en compte des spécificités sectorielles, notamment sociales et environnementales, dans les achats publics de prestations de services. Un rapport devait être présenté au Parlement.
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2021
≥ 10 000 € et < 25 000 €
Faire modifier l'article 7 alinéa 20 du Projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire
Domaines · Prévention
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- QV7RPCJV
- Publication
- 30/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- FEDERATION DES ENTREPRISES DE PROPRETE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- L'amendement visait à proposer un report de l’entrée en vigueur de l’obligation vaccinale au 15 septembre 2021, afin de laisser un délai raisonnable aux salariés et aux entreprises pour se conformer aux nouvelles obligations.
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2021
≥ 10 000 € et < 25 000 €
Promouvoir la stratégie RSE sectorielle de la branche propreté
Domaines · Impact de l'activité industrielle
Décisions · Autres décisions publiques, Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- W3U95R4V
- Publication
- 30/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- FEDERATION DES ENTREPRISES DE PROPRETE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- La FEP a renouvelé en 2018 sa stratégie RSE et défini trois axes pour permettre au secteur de contribuer pleinement à l’atteinte des Objectifs de Développement Durable (ODD), pour accompagner les démarches RSE des entreprises de propreté, la branche s’est dotée d’un référentiel RSE sectoriel. C’est également un outil que la FEP souhaite faire valoir auprès des clients, acheteurs de propreté (publics et privés), afin qu’ils prennent davantage en compte les enjeux RSE sectoriels.
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2021
≥ 10 000 € et < 25 000 €
Faire modifier l'article 15 alinéa 4 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
Domaines · Marchés réglementés
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- EHLFDUIH
- Publication
- 30/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- FEDERATION DES ENTREPRISES DE PROPRETE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- L'amendement visait à ce que l’acheteur public communique ces « considérations » dans les pièces de marché.
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2021
≥ 10 000 € et < 25 000 €
Développement de la formation professionnelle pour la compétitivité des entreprises
Domaines · Droit du travail, Education, Formation professionnelle
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- Y3KG5J2V
- Publication
- 30/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- FEDERATION DES ENTREPRISES DE PROPRETE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- La FEP a agi pour asseoir et développer la formation professionnelle pour la compétitivité des entreprises et la sécurisation des parcours professionnels des salariés de tout premiers niveaux de qualification : développement durable de l’alternance, accompagnement des entreprises (toute taille) via des démarches d’optimisation du recrutement, de mise en œuvre de formations multimodales, de développement de la VAE en format innovant, et enfin assurer une bonne représentativité des actions auprès des Institutionnels et des pouvoirs publics.
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2021
≥ 10 000 € et < 25 000 €
Faire modifier l'article 7 du Projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire
Domaines · Prévention
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- EHLF5IZH
- Publication
- 30/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- FEDERATION DES ENTREPRISES DE PROPRETE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- L'amendement visait à prendre en considération la situation des salariés travaillant sur plusieurs lieux de travail, dont seulement un ou une partie des sites sont concernés par l’obligation vaccinale, ce qui est notamment le cas des salariés des prestataires de services, permettant à l’employeur d’apporter une réponse adaptée à la non-présentation par le salarié des justificatifs requis par l’obligation vaccinale, sans suspendre, voir rompre, pour autant, le contrat de travail dans sa totalité.
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2021
≥ 10 000 € et < 25 000 €
Faire modifier l'article 15 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
Domaines · Marchés réglementés
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- PVXWZP1H
- Publication
- 30/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- FEDERATION DES ENTREPRISES DE PROPRETE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- En pratique, une part importante de marchés publics est allotie. Selon des découpages de nature à freiner notamment l’accès à la commande publique des PME et, selon des découpages qui ne permettent pas « l’identification de prestations distinctes ». L'amendement visait à rendre obligatoire la communication dans les pièces de marchés du fondement de cette « identification de prestations distinctes ».
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2021
≥ 10 000 € et < 25 000 €
Faire modifier l'article 9 du Projet de loi relatif à l'organisation de la santé au travail pour introduire la règle du calcul de la cotisation par per capita en équivalent temps plein.
Domaines · Système de santé et médico-social
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- DVS49W1H
- Publication
- 30/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- FEDERATION DES ENTREPRISES DE PROPRETE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- L'amendement légalisait le mode de calcul de la cotisation due par les employeurs lorsqu’ils adhèrent à un service de médecine du travail interentreprises. Suite aux réformes de la médecine du travail se traduisant par un allégement des examens médicaux sans répercussion sur le montant des cotisations pour les entreprises. Il devenait nécessaire d’inscrire la règle du « per capita » en ETP dans la loi afin de rendre ladite règle plus contraignante et incontestable.
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2021
≥ 10 000 € et < 25 000 €
Faire modifier l'article 7 alinéa 5 du Projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire
Domaines · Impôts
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- EVJQ5053
- Publication
- 30/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- FEDERATION DES ENTREPRISES DE PROPRETE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- L'amendement visait à demander à l’Etat la création d’un fonds dédié ou l’adossement à un fonds existant afin de prendre en charge les indemnités de rupture versées par l’employeur dans ce contexte, pour ne pas alourdir les coûts des entreprises déjà fragilisées par la crise sanitaire.
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2021
≥ 10 000 € et < 25 000 €
Faire modifier l'article 17 du Projet de loi relatif à l'organisation de la santé au travail pour introduire le principe de la mutualisation du suivi médical multi-employeur.
Domaines · Système de santé et médico-social
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- 6VBEA44V
- Publication
- 30/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- FEDERATION DES ENTREPRISES DE PROPRETE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- L'amendement visait à réintroduire dans la PPL des dispositions actées dans l’ANI du 9 décembre 2020, que le texte semblait avoir omis dans sa transposition de l’ANI des points 3.1.2.2 et 3.1.2.7 relatifs à la mutualisation du suivi médical multi-employeurs.
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2021
≥ 10 000 € et < 25 000 €
Négociations relatives à la fin de la déduction forfaitaire spécifique (DFS) dans le secteur de la propreté
Domaines · Taxes
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Source HATVP
- Identifiant action
- BHO75XNH
- Publication
- 30/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- FEDERATION DES ENTREPRISES DE PROPRETE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Dans le contexte de crise sanitaire avec répercussions économiques et sociales, la lutte pour préserver les emplois est prioritaire. La FEP a obtenu du gouvernement un moratoire pour appliquer le compromis relatif à l’échéance de la fin de la DFS dans le secteur de la propreté au regard de ses initiatives pour augmenter les rémunérations (2021 : accord salaires + revalorisation de la PA) de ses salariés (débat sur les travailleurs de la 2ème ligne).
-
2021
≥ 10 000 € et < 25 000 €
Promouvoir le guide de bonnes pratiques et fiches protocoles sanitaires Covid-19
Domaines · Prévention
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- LV1C2AFV
- Publication
- 30/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- FEDERATION DES ENTREPRISES DE PROPRETE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Réalisé par les entreprises de propreté, le guide de bonnes pratiques permet d’adapter les mesures de protection des salariés du secteur au regard de la diversité des sites d’intervention et des situations de travail. Complété des fiches protocoles spécifiques aux divers environnements (parties communes d’immeubles, transports, bureaux, surfaces de vente, logistique et industries), cet outil a pour finalité d’accompagner les acheteurs (publics/privés) dans l’organisation et la mise en œuvre des prestations. La FEP a sensibilisé le gouvernement pour la promotion de ce guide en relation avec le Ministère du Travail pour la publication des fiches métiers.