-
2023
≥ 50 000 € et < 75 000 €
Faire modifier l'article 27 bis du PLF 2024 pour relever le plafond d’exonération de la prise en charge par l’employeur des frais de carburant pour le trajet domicile/lieu de travail.
Domaines · Economie
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- YVNF2N93
- Publication
- 27/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- FÉDÉRATION DES ENTREPRISES DE PROPRETÉ D’HYGIÈNE ET SERVICES ASSOCIÉ
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Cet article relève le plafond d’exonération de la prise en charge par l’employeur des frais de carburant pour le trajet domicile/lieu de travail. Cette prise en charge est exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu dans la limite de 200 € par an et par salarié. La loi n°2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 a relevé le plafond jusqu’à 400 € en 2022 et 2023, mais que temporairement. Or, entre-temps, l’inflation s’est installée (notamment la hausse des prix du carburant). Le présent amendement vise à pérenniser ce relèvement de la limite d’exonération pour la prise en charge par l’employeur des frais de carburant, en la maintenant à 400 €.
-
2023
≥ 50 000 € et < 75 000 €
Faire connaitre la création de l'Index Propreté aux décideurs publics.
Domaines · Pouvoirs publics et institutions
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- SVFQESZH
- Publication
- 27/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- FÉDÉRATION DES ENTREPRISES DE PROPRETÉ D’HYGIÈNE ET SERVICES ASSOCIÉ
- Action menée
- Envoyer des pétitions, lettres ouvertes, tracts
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Depuis 2022, la FEP a engagé des travaux pour mesurer la globalité des coûts des entreprises de propreté et traduire leur évolution réelle à l’aide d’un Index sectoriel. Suite à l’évaluation positive de la DGCCRF et de l'Insee, en lien avec le gouvernement, la FEP a publié, le 20 octobre 2023, l’Index Propreté. Cet Index sectoriel trimestriel peut servir de référence pour actualiser et réviser les contrats privés et publics de propreté. C’est ici le sens de notre action en faveur d’un achat de propreté plus efficace et responsable au juste prix, notamment auprès des collectivités territoriales.
-
2023
≥ 50 000 € et < 75 000 €
Sensibiliser les décideurs publics à un achat de propreté plus efficace et responsable.
Domaines · Pouvoirs publics et institutions
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- 0V5DLWQV
- Publication
- 27/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- FÉDÉRATION DES ENTREPRISES DE PROPRETÉ D’HYGIÈNE ET SERVICES ASSOCIÉ
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Dans le continuité des engagements pris lors de la Conférence de Progrès du 8 septembre 2021, organisée sous le parrainage du gouvernement et en présence d'Elisabeth Borne, Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion, la FEP a solliciter le cabinet de la Première ministre afin de demander le respects des engagements pris par le gouvernement en publiant une circulaire spécifique incluant l'étude de faisabilité sur le travail en journée, le reconnaissance de l'Index Propreté et la prise en compte des spécificités du secteur, au regard des dernières revalorisations des minima de branche conventionnels.
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2023
≥ 50 000 € et < 75 000 €
Faire poser une QAG par la Députée Sandra Marsaud concernant le travail en continu et/ou en journée dans les marchés publics.
Domaines · Pouvoirs publics et institutions
Décisions · Marchés publics d'une valeur supérieure aux seuils européens
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- 6VBOAD83
- Publication
- 27/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- FÉDÉRATION DES ENTREPRISES DE PROPRETÉ D’HYGIÈNE ET SERVICES ASSOCIÉ
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- La FEP a demandé à la Députée Sandra Marsaud (QAG n°10180) d'attirer l'attention de M. le ministre du travail, sur la mise en œuvre des études de faisabilité dans les marchés publics pour le travail en journée des agents de propreté. Aussi, il est demandé quelles actions entend mener le Gouvernement dans les prochains mois pour faire appliquer ces mesures et pour suivre leurs réalisations concrètes.
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2023
≥ 50 000 € et < 75 000 €
Faire poser une QAG par le Député Bertrand Sorre concernant les marchés publics.
Domaines · Pouvoirs publics et institutions
Décisions · Marchés publics d'une valeur supérieure aux seuils européens
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- UVPUN7NH
- Publication
- 27/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- FÉDÉRATION DES ENTREPRISES DE PROPRETÉ D’HYGIÈNE ET SERVICES ASSOCIÉ
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- La FEP a demandé au Député Bertrand Sorre (QAG n°6135) d'interroger le ministre de l'économie sur les conditions de révision des prix des marchés publics de services à forte intensité de main-d'œuvre pour savoir ce que le Gouvernement entend faire pour soutenir la révision des prix sur l'ensemble des marchés publics et si il entend limiter les clauses butoir pour les nouveaux marchés et marchés en cours, au-delà des marchés directs de l'État, et faire prendre en compte, notamment dans les collectivités territoriales, centrales d'achats et bailleurs sociaux, la réévaluation des salaires pour les marchés en cours.
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2023
≥ 50 000 € et < 75 000 €
Faire modifier l'article 4 bis du PJL immigration (n°193) pour supprimer la taxe OFII.
Domaines · Questions migratoires
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- DHMQF04V
- Publication
- 27/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- FÉDÉRATION DES ENTREPRISES DE PROPRETÉ D’HYGIÈNE ET SERVICES ASSOCIÉ
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- L'amendement proposait d'abroger l’article L. 436-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
-
2023
≥ 50 000 € et < 75 000 €
Faire modifier l'article 4 bis du PJL immigration (n°193) concernant les cartes de séjour temporaire « salarié » « travailleur temporaire » et pluriannuelle « salarié » et changement d’emploi
Domaines · Questions migratoires
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- QV7OBU4V
- Publication
- 27/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- FÉDÉRATION DES ENTREPRISES DE PROPRETÉ D’HYGIÈNE ET SERVICES ASSOCIÉ
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- L'amendement visait à compléter l’article L. 414-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile afin que la carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire » ainsi que la carte de séjour pluriannuelle « salarié » valent autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221-2 du Code du travail, matérialisée par lesdites cartes.
-
2023
≥ 50 000 € et < 75 000 €
Réformer le cadre légal relatif au recours au temps partiel.
Domaines · Pouvoirs publics et institutions
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- Y3GFRGGV
- Publication
- 27/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- FÉDÉRATION DES ENTREPRISES DE PROPRETÉ D’HYGIÈNE ET SERVICES ASSOCIÉ
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- La campagne de contrôle lancée par les DREETS sur le temps partiel met en exergue plusieurs difficultés auxquelles sont confrontées les entreprises de propreté. La FEP propose d'insérer directement dans le contrat de travail une clause justifiant les motifs de la dérogation à la durée minimale (sans exiger la demande écrite et motivée préalable), de simplifier la possibilité de modifier unilatéralement la répartition du temps de travail et enfin, d'ouvrir la possibilité de réduire le délai de prévenance à 3 jours sans contreparties (à défaut avec 1 seule contrepartie).
-
2023
≥ 50 000 € et < 75 000 €
Faire modifier l'article 2 bis du PLFR 2023 pour limiter l’augmentation de la contribution applicable à la rupture conventionnelle.
Domaines · Economie
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- 5HABXJDV
- Publication
- 27/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- FÉDÉRATION DES ENTREPRISES DE PROPRETÉ D’HYGIÈNE ET SERVICES ASSOCIÉ
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- L'amendement visait à limiter l’augmentation de la contribution applicable à la rupture conventionnelle, aux seules ruptures réalisées avec des salariés d’au moins 10 ans. En effet, l’esprit du relèvement du coût de la rupture conventionnelle vise à limiter aux recours aux salariés proches de l’âge de la retraite. Il conviendrait de sérier cette mesure aux seuls salariés concernés, au lieu de l’étendre à l’ensemble des cas de ruptures conventionnelles.
-
2023
≥ 50 000 € et < 75 000 €
Faire modifier l'article 2 du PLFR 2023 pour différer dans le temps l’obligation d’élaborer un Index sénior et de la publier.
Domaines · Economie
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- O38SDNB3
- Publication
- 27/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- FÉDÉRATION DES ENTREPRISES DE PROPRETÉ D’HYGIÈNE ET SERVICES ASSOCIÉ
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- L'amendement proposait de différer dans le temps l’obligation d’élaborer un Index sénior et de la publier ainsi que celle de négocier sur l’emploi des séniors dans le cadre de la Gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP). L’amendement proposait de définir une période transitoire pendant laquelle les entreprises volontaires peuvent publier le nouvel index avant de la rendre obligatoire, dans un délai raisonnable au 1er juillet 2025.
-
2023
≥ 50 000 € et < 75 000 €
Faire modifier l'article 2 du PJL immigration (n°193) concernant la formation linguistique des salariés allophones et le maintien de la rémunération dans une limite prévue par décret.
Domaines · Education, enseignement, formation
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- O38SDB83
- Publication
- 27/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- FÉDÉRATION DES ENTREPRISES DE PROPRETÉ D’HYGIÈNE ET SERVICES ASSOCIÉ
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- L'amendement proposait de plafonner la durée de formation constituant du temps de travail effectif à la moitié de la durée totale de la formation linguistique. Il visait également à proratiser la durée de la formation donnant lieu à maintien de salaire en fonction de la durée du temps de travail du salarié allophone.
-
2023
≥ 50 000 € et < 75 000 €
Faire modifier à l'article 9 du PLFR 2023 pour allonger le délai d'engagement d'une négociation pour lister les métiers ou d’activités exposés aux contraintes physiques.
Domaines · Economie
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- PVXAZ9B3
- Publication
- 27/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- FÉDÉRATION DES ENTREPRISES DE PROPRETÉ D’HYGIÈNE ET SERVICES ASSOCIÉ
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- L'amendement proposait d’allonger à six mois le délai dans lequel les branches professionnelles doivent engager une négociation en vue d’aboutir à l’établissement des listes de métiers ou d’activités particulièrement exposés aux contraintes physiques marquées. Les facteurs de risques visés sont complexes à évaluer. Etablir une nomenclature des métiers ou des activités concernés nécessité du temps pour que les branches professionnelles puissent procéder à des études approfondies.
-
2023
≥ 50 000 € et < 75 000 €
Faire modifier l'article 2 du PLFR 2023 pour rétablir le seuil d’effectifs d’au moins 300 salariés (au lieu de 50) pour l’obligation d’élaborer un index sénior.
Domaines · Economie
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- 0VEQT4UV
- Publication
- 27/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- FÉDÉRATION DES ENTREPRISES DE PROPRETÉ D’HYGIÈNE ET SERVICES ASSOCIÉ
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- L'amendement proposait de rétablir le seuil d’effectifs d’au moins 300 salariés (au lieu de 50) pour l’obligation d’élaborer un index sénior et de le publier. En effet, la mise en œuvre de l’index risque de s’avérer très complexe. Les entreprises vont devoir entrer dans un dispositif et paramétrer les indicateurs nouveaux. Cet index sera une contrainte trop compliquée à gérer pour les petites et moyennes entreprises. Les entreprises d’au moins 300 salariés disposent de plus de moyens pour gérer cette charge administrative supplémentaire.
-
2023
≥ 50 000 € et < 75 000 €
Décret relatif à la mise en œuvre du suivi médical des salariés multi employeurs.
Domaines · Santé
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Source HATVP
- Identifiant action
- Y3GFRIGV
- Publication
- 27/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- FÉDÉRATION DES ENTREPRISES DE PROPRETÉ D’HYGIÈNE ET SERVICES ASSOCIÉ
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Echanges multiples et réguliers avec le cabinet du Ministre du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion, ainsi qu'avec la Direction Générale du Travail (DGT) dans la perspective de la publication du décret d'application de la loi et de ses articles relatifs à la mise en œuvre du principe de la mutualisation du suivi médical des salariés multi employeurs.
-
2023
≥ 50 000 € et < 75 000 €
Sensibiliser les décideurs publics territoriaux à la nécessité de prendre en considération la notion du travail en continu et/ou en journée dans les décisions appels d'offre publics.
Domaines · Pouvoirs publics et institutions
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- UVPUNPOH
- Publication
- 27/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- FÉDÉRATION DES ENTREPRISES DE PROPRETÉ D’HYGIÈNE ET SERVICES ASSOCIÉ
- Action menée
- Envoyer des pétitions, lettres ouvertes, tracts
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- L'enjeu pour le secteur est de promouvoir le développement du mode d'organisation des prestations de propreté, en continu et/ou en journée notamment auprès des collectivités territoriales. A ce titre, l'action vise à organiser des tables rondes où sont invités des décideurs publics engagés ou qui souhaitent s'engager dans leur territoires pour promouvoir ce mode d'organiser du travail en portant une attention particulière lors de la rédaction de l'appel d'offre du marché public concerné.
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2023
≥ 50 000 € et < 75 000 €
Promouvoir les "23 solutions" du Livre Bleu 2023 de la FEP
Domaines · Médias, Pouvoirs publics et institutions
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques, Marchés publics d'une valeur supérieure aux seuils européens, Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 8
Source HATVP
- Identifiant action
- SVFQERZH
- Publication
- 27/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- FÉDÉRATION DES ENTREPRISES DE PROPRETÉ D’HYGIÈNE ET SERVICES ASSOCIÉ
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Depuis plusieurs années et, notamment à l'occasion des élections présidentielles (2017 et 2022), le secteur de la Propreté adresse aux décideurs publics ses propositions visant à améliorer les conditions d'intervention des salariés et l'environnement économique des entreprises de Propreté. Les solutions du Livre Bleu sont remises aux décideurs publics à titre d'information proposant des pistes d'évolutions législatives et réglementaires.
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2023
≥ 50 000 € et < 75 000 €
Faire modifier l'article 2 du PLFR 2023 pour supprimer la pénalité instituée par le projet de loi en cas de non publication de l’index sénior.
Domaines · Economie
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- 9V00ZPIV
- Publication
- 27/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- FÉDÉRATION DES ENTREPRISES DE PROPRETÉ D’HYGIÈNE ET SERVICES ASSOCIÉ
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- L'amendement proposait de supprimer la pénalité instituée par le projet de loi en cas de non publication de l’index sénior par les entreprises concernées.
-
2023
≥ 50 000 € et < 75 000 €
Faire modifier l'article 8 du PJL immigration (n°193) concernant les amendes administratives et prendre en compte de la bonne foi de l’employeur.
Domaines · Questions migratoires
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- 0V2P6DUV
- Publication
- 27/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- FÉDÉRATION DES ENTREPRISES DE PROPRETÉ D’HYGIÈNE ET SERVICES ASSOCIÉ
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- L'amendement visait à exonérer de la nouvelle amende administrative les employeurs confrontés à des situations d’embauche de salariés étrangers en situation irrégulières du fait de la présentation de faux papiers ou utilisant l’identité d’une autre personne (sujet des alias).
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2023
≥ 50 000 € et < 75 000 €
Adresser un courrier et des remarques à la Délégation aux Droits des Femmes du Sénat
Domaines · Emploi, solidarité, Santé, Société
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- 0V2P6QMV
- Publication
- 27/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- FÉDÉRATION DES ENTREPRISES DE PROPRETÉ D’HYGIÈNE ET SERVICES ASSOCIÉ
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- En réponse à la table ronde organisée le 6 avril 2023 par la Délégation aux Droits des Femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes du Sénat, portant sur les métiers de la grande distribution et de la propreté, la FEP a adressé à Mme Annick Billon, Sénatrice de Vendée et Présidente de la Délégation, un courrier visant à clarifier certaines informations chiffrées concernant d’employabilité des femmes dans le secteur de la propreté ainsi que des données concernant les maladies professionnelles.