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2022
≥ 10 000 € et < 25 000 €
Favoriser un achat public des prestations de propreté plus efficace et responsable
Domaines · Marchés réglementés, Collectivités territoriales
Décisions · Marchés publics d'une valeur supérieure aux seuils européens
Responsables publics · Agent d’un centre hospitalier, Agent d’une collectivité territoriale, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- 0V2PLARV
- Publication
- 30/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- FEDERATION DES ENTREPRISES DE PROPRETE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Lettre commune des partenaires sociaux de la branche propreté à destination de Mme Elisabeth Borne, Première ministre, de M. Olivier DUSSOPT, Ministre du Travail, du Plein Emploi et de l'Insertion, M. Bruno Le MAIRE, Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique.
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2022
≥ 10 000 € et < 25 000 €
Mutualisation du suivi médical des salariés multi-employeur
Domaines · Prévention, Système de santé et médico-social
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- A3YPUUC3
- Publication
- 30/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- FEDERATION DES ENTREPRISES DE PROPRETE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Echanges multiples et régulier avec le cabinet du Ministre du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion, ainsi qu'avec la Direction Générale du Travail (DGT) dans la perspective de la publication du décret d'application de la loi et de ses articles relatifs à la mise en œuvre du principe de la mutualisation du suivi médical des salariés multi-employeurs.
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2022
≥ 10 000 € et < 25 000 €
Faire modifier l'article 7 de la proposition de loi visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle
Domaines · Egalité femmes/hommes
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- O38SS913
- Publication
- 30/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- FEDERATION DES ENTREPRISES DE PROPRETE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- L'amendement visait à assouplir le périmètre d’appréciation des indicateurs, a permettre son appréciation au niveau de l’entreprise et non du groupe, à permettre d'éviter les pénalités et favoriser un dispositif incitatif et enfin à différer dans le temps la mise en application de la mesure.
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2022
≥ 10 000 € et < 25 000 €
Faire ajouter un nouvel alinéa à l'article 4 du Projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Domaines · Dialogue social, Droit du travail
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- EVJFFAPH
- Publication
- 30/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- FEDERATION DES ENTREPRISES DE PROPRETE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- . En pratique, les délais d’extension, nonobstant la période de crise sanitaire durant laquelle les délais ont été réduits, demeurent longs et préjudiciables aux intérêts des parties, en particulier en temps de forte inflation, alors que certaines branches font preuve d’une réactivité et d’un dialogue social responsable pour soutenir le pouvoir d’achat des salariés de leur secteur. Dans ce contexte, le présent amendement vise à réduire, dans le cadre de la procédure d’extension accélérée des avenants salariaux de branche, le délai d’extension à trois mois (encadré par voie réglementaire).
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2022
≥ 10 000 € et < 25 000 €
Faire ajouter un article additionnel au Projet de Loi de Financement rectificatif pour 2022
Domaines · Taxes, Impôts
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- QV7OOFAV
- Publication
- 30/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- FEDERATION DES ENTREPRISES DE PROPRETE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- La prise en charge par l’employeur des frais de carburant pour le trajet domicile/lieu de travail est exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu dans la limite de 200 € par an et par salarié. Ce seuil de 200€, instauré en 2008, n’a jamais fait l’objet d’une réévaluation malgré l’inflation et la hausse des prix du carburant depuis cette date, et particulièrement importante cette année. Corrélativement est proposé de relever le seuil de 400 à 700€ pour les frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés par les salariés.
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2022
≥ 10 000 € et < 25 000 €
Faire modifier après l'article 7 du PLFSS 2022 pour supprimer une disposition relative à l'exonération de cotisations patronales
Domaines · Taxes, Impôts, Taxation
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- 0VEQQDMV
- Publication
- 30/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- FEDERATION DES ENTREPRISES DE PROPRETE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- L’amendement n°774 adopté en Commission des Affaires Sociales retire l’exonération de cotisations patronales de sécurité sociale (dite « Réduction Fillon ») aux entreprises n’ayant pas conclu d’accord ou établit un plan d’action relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242‑1 et L. 2242‑3 du Code du travail. L'amendement visait à le supprimer.
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2022
≥ 10 000 € et < 25 000 €
Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Domaines · PME/TPE, Collectivités territoriales
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- DVSJJIYV
- Publication
- 30/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- FEDERATION DES ENTREPRISES DE PROPRETE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Article L. 2113-11 du Code de la Commande Publique, au quatrième alinéa, après les mots « motive son choix » et avant « en énonçant les considérations » sont insérés les mots «dans les documents de consultation».
Ainsi, la mesure vise à ce que l’acheteur public communique ces « considérations » dans les pièces de marché.
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2022
≥ 10 000 € et < 25 000 €
Déploiement de la Stratégie RSE sectorielle de la Propreté
Domaines · Impact de l'activité industrielle
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- 0VEQQ1MV
- Publication
- 30/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- FEDERATION DES ENTREPRISES DE PROPRETE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- La FEP a renouvelé en 2018 sa stratégie RSE et défini trois axes pour permettre au secteur de contribuer pleinement à l’atteinte des Objectifs de Développement Durable (ODD), pour accompagner les démarches RSE des entreprises de propreté, la branche s’est dotée d’un référentiel RSE sectoriel. C’est également un outil que la FEP souhaite faire valoir auprès des clients, acheteurs de propreté (publics et privés), afin qu’ils prennent davantage en compte les enjeux RSE sectoriels.
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2022
≥ 10 000 € et < 25 000 €
Développement de la formation professionnelle pour la compétitivité des entreprises
Domaines · Droit du travail
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- 5HABB7WV
- Publication
- 30/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- FEDERATION DES ENTREPRISES DE PROPRETE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- La FEP a agi pour asseoir et développer la formation professionnelle pour la compétitivité des entreprises et la sécurisation des parcours professionnels des salariés de tout premiers niveaux de qualification : développement durable de l’alternance, accompagnement des entreprises (toute taille) via des démarches d’optimisation du recrutement, de mise en œuvre de formations multimodales, de développement de la VAE en format innovant, et enfin assurer une bonne représentativité des actions auprès des Institutionnels et des pouvoirs publics.