-
2019
≥ 10 000 € et < 25 000 €
Agir en faveur d'une réforme de la Déduction Forfaitaire Spécifique (DFS)
Domaines · Impôts
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Source HATVP
- Identifiant action
- QEVJ119H
- Publication
- 26/02/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- FEDERATION DES ENTREPRISES DE PROPRETE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Les prestations de propreté étant par nature assurées sur les sites des entreprises utilisatrices, lieu variant avec les clients, les salariés du secteur supportent des dépenses professionnelles plus élevées que les salariés sédentaires. Pour compenser ces dépenses, les employeurs sont autorisés à appliquer, sur la base de calcul des cotisations la DFS, abattement aux frais professionnels. La LFSS pour 2018 a prévu que la rémunération prise en compte pour calculer le coefficient ne tiendrait compte de la DFS que dans les limites fixées par arrêté ministériel, dont il résulterait que l'allègement de charges serait plus faible.
-
2019
≥ 10 000 € et < 25 000 €
Modifier l'article 26 al 50 du Projet de loi d'orientation des mobilités
Domaines · Impôts
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- UYVI26X3
- Publication
- 26/02/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- FEDERATION DES ENTREPRISES DE PROPRETE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Cet article, qui crée un « forfait mobilités durables », modifiait les limites d’exonération (impôt sur le revenu et cotisations sociales) de la prise en charge possible par l’employeur des frais engagés par les salariés (trajets domicile/lieu de travail) en relevant le seuil de 200 € applicable à 400 € lorsqu’il s’agit de véhicules électriques ou à hydrogène notamment. Toutefois, il maintenait le seuil de 200 € lorsque la prise en charge de l’employeur s’applique aux frais de carburant.
Le présent amendement visait à relever également la limite annuelle pour les frais de carburant de 200 euros à 300 euros.
-
2019
≥ 10 000 € et < 25 000 €
Modifier l'article 26 al 9 du Projet de Loi d'orientation des mobilités
Domaines · Impôts
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- QEVJ1R9H
- Publication
- 26/02/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- FEDERATION DES ENTREPRISES DE PROPRETE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Le présent amendement visait à maintenir le seuil actuel de cent salariés, applicable pour la mise en œuvre du plan de mobilité. L’amendement voté qui abaisse ce seuil de cent à cinquante salariés représentait une contrainte supplémentaire tant technique qu’administrative difficile à assumer pour des PME qui n’ont pas les ressources internes pour gérer ce type d’obligation.
-
2019
≥ 10 000 € et < 25 000 €
Agir pour limiter l'impact d'une éventuelle taxation des contrats courts
Domaines · Assurance chômage
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- UYVI22X3
- Publication
- 26/02/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- FEDERATION DES ENTREPRISES DE PROPRETE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- L'ANI sur la réforme de l’Assurance Chômage constitue une réponse à la feuille de route transmise par le Ministère du Travail. L’article 57 de la Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 fait abstraction des termes de l’ANI du 22 février 2018, et renvoie à une nouvelle négociation encadrée. Cette question des contrats courts est au cœur de l'activité la branche de propreté, car, si la branche compte 83% de CDI et 17% de CDD, 74% d’entre eux interviennent pour des remplacements de salariés absents, dont les raisons d’hygiène (a fortiori pour les écoles et les hôpitaux etc.,) nécessitent la continuité de service attendue par les clients. La branche a signée un accord de recours au contrat courts.
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2019
≥ 10 000 € et < 25 000 €
Modifier l'article 11 du Projet de Loi de Finances 2020
Domaines · Impôts
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- IYVN9B5V
- Publication
- 26/02/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- FEDERATION DES ENTREPRISES DE PROPRETE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- L'amendement visait l’art 11 du PLF 2020 sur l’aménagement de la trajectoire de baisse du taux normal de l’IS des grandes entreprises. En effet, il était prévu une minoration de la baisse de l’IS pour les entreprises ayant un CA supérieur à 250 millions d’€. Selon l’art 11, le taux de l’impôt sur les sociétés serait (du 01/01 au 31/12/2020) de 28 % jusqu’à 500 000 € (et 31% au-delà au lieu des 28% initialement prévus). Pour 2021, ce taux atteindrait les 27,5% (au lieu des 26,5% initialement prévus). Cette nouvelle trajectoire serait moins favorable que la précédente pour les grandes entreprises qui ont déjà intégré dans leur budget la trajectoire initialement prévue dans le PLF 2019.
-
2019
≥ 10 000 € et < 25 000 €
Valoriser l'action des entreprises et de la branche propreté en matière d'inclusion des travailleurs en situation de handicap.
Domaines · Droit du travail
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- 2PVXLGPV
- Publication
- 26/02/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- FEDERATION DES ENTREPRISES DE PROPRETE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- La FEP a agit sur 4 axes pour maintenir l’emploi des travailleurs en situation de handicap: Développer les contrats en alternance pour les publics handicapés à travers un processus de sécurisation des parcours ; Accompagner les TPE PME grâce à des actions collectives territoriales ; Innover sur les outils de sensibilisation ; Assurer la représentativité des actions auprès des Institutionnels et des pouvoirs publics.
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2019
≥ 10 000 € et < 25 000 €
Développer la formation professionnelle pour la compétitivité des entreprises
Domaines · Droit du travail
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- KUVPXX2H
- Publication
- 26/02/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- FEDERATION DES ENTREPRISES DE PROPRETE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- La FEP a agi pour asseoir et développer la formation professionnelle pour la compétitivité des entreprises et la sécurisation des parcours professionnels des salariés de tout premiers niveaux de qualification : développement durable de l’alternance, accompagnement des entreprises (toute taille) via des démarches d’optimisation du recrutement, de mise en œuvre de formations multimodales, de développement de la VAE en format innovant, et enfin assurer une bonne représentativité des actions auprès des Institutionnels et des pouvoirs publics.
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2019
≥ 10 000 € et < 25 000 €
Agir en faveur de l'égalité professionnelle dans la branche
Domaines · Droit du travail
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- 2ZV911Y3
- Publication
- 26/02/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- FEDERATION DES ENTREPRISES DE PROPRETE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- La loi oblige les entreprises de 50 salariés et + de supprimer les écarts de rémunération femmes/hommes sur la méthodologie définie par décret (rapport Leyre). Une circulaire ministérielle doit préciser certaines tolérances ou grille de lecture à respecter par les DIRECCTE. La FEP réclame la prise en compte des critères objectifs définis par la loi et la jurisprudence justifiant les différences de rémunération, plus spécifiquement ceux découlant de l’application des dispositions conventionnelles instaurant un transfert conventionnel et l’inadaptation du système de suppression des écarts de rémunérations aux branches à transfert conventionnel qui connaisse un turn over des effectifs.
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2019
≥ 10 000 € et < 25 000 €
Modifier l'article 1 al 2 du Projet de loi sur le droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé
Domaines · Soins et maladies
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- 2ZV91CY3
- Publication
- 26/02/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- FEDERATION DES ENTREPRISES DE PROPRETE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- L’amendement visait à ajouter un alinéa dans le code des assurances destiné à exclure du champ d’application du droit de résiliation infra annuelle les contrats souscrits auprès d’un ou plusieurs organismes recommandés dans les conditions de l’article L.912-1 du code de la sécurité sociale. Il visait également à intégrer dans le corps de la loi la typologie de contrats visés. Afin que ne fussent pas dénaturées les ambitions affichées par ce texte, il convenait de cibler spécifiquement le remboursement de frais de santé.
-
2019
≥ 10 000 € et < 25 000 €
Modifier l'article 3 al 6 et 7 du Projet de loi sur le droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé
Domaines · Soins et maladies
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- 2PVXL4PV
- Publication
- 26/02/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- FEDERATION DES ENTREPRISES DE PROPRETE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- L’amendement visait à ajouter un alinéa dans le code des assurances destiné à exclure du champ d’application du droit de résiliation infra annuelle les contrats souscrits auprès d’un ou plusieurs organismes recommandés dans les conditions de l’article L.912-1 du code de la sécurité sociale. Il visait également à intégrer dans le corps de la loi la typologie de contrats visés. Afin que ne fussent pas dénaturées les ambitions affichées par ce texte, il convenait de cibler spécifiquement le remboursement de frais de santé.
-
2019
≥ 10 000 € et < 25 000 €
Modifier l'article 2 al 4 du Projet de loi sur le droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé
Domaines · Soins et maladies
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- KUVPXG2H
- Publication
- 26/02/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- FEDERATION DES ENTREPRISES DE PROPRETE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- L’amendement visait à ajouter un alinéa dans le code des assurances destiné à exclure du champ d’application du droit de résiliation infra annuelle les contrats souscrits auprès d’un ou plusieurs organismes recommandés dans les conditions de l’article L.912-1 du code de la sécurité sociale. Il visait également à intégrer dans le corps de la loi la typologie de contrats visés. Afin que ne fussent pas dénaturées les ambitions affichées par ce texte, il convenait de cibler spécifiquement le remboursement de frais de santé.
-
2019
≥ 10 000 € et < 25 000 €
Modifier l'article 4 du Projet de loi sur le droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé
Domaines · Soins et maladies
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- C5HAOYA3
- Publication
- 26/02/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- FEDERATION DES ENTREPRISES DE PROPRETE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- L’amendement visait à modifier l’article 4 de la présente proposition de loi n°1660, relative au droit de résiliation sans frais de contrats des complémentaires santé. Cet article, qui détermine la date d’entrée en vigueur de la loi, prévoit l’application des nouvelles dispositions également aux contrats en cours, ce qui risque d’avoir des effets économiques néfastes.
-
2019
≥ 10 000 € et < 25 000 €
Modifier l'article 7 du Projet de Loi de Finances 2020
Domaines · Impôts
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- POHZ2GU3
- Publication
- 26/02/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- FEDERATION DES ENTREPRISES DE PROPRETE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- L'amendement visait l’article 7 du PLF 2020 sur la limitation dans le temps du crédit d’impôt pour dépenses de formation des dirigeants. En effet, il était prévu une de limiter l’application dans le temps (jusqu’au 31/12/2022) de ce crédit d’impôt qui couvre l’ensemble des dépenses de formation des dirigeants d’entreprise qui entrent dans le champ de la formation professionnelle continue. En effet, de nombreux chefs d’entreprises ont des difficultés pour trouver le temps de se former. Ce dispositif est donc destiné à inciter les dirigeants d’entreprises à se former, sachant que les dépenses de formation sont exposées dans l’intérêt de la société.
-
2019
≥ 10 000 € et < 25 000 €
Modifier l'article 7 du Projet de Loi de financement de la sécurité sociale 2020
Domaines · Impôts
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- C5HAOIA3
- Publication
- 26/02/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- FEDERATION DES ENTREPRISES DE PROPRETE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- L’amendement visait l’article 7 du projet de loi, qui reconduit pour l’année 2020 le dispositif de prime exceptionnelle institué en 2019 par la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgences économiques et sociales en y ajoutant une condition tenant à l’existence ou à la mise en place d’un accord d’intéressement.En effet, les entreprises n’ont pas toutes la capacité financière d’associer les salariés à leurs résultats ou à leurs performances. Subordonner l’exonération de la prime exceptionnelle à la mise en œuvre d’un accord d’intéressement aboutit de facto à exclure de nombreuses entreprises du dispositif.