-
2018
≥ 800 000 € et < 900 000 €
Encourager la promotion des dispositifs de vapotage comme outils de sevrage tabagique
Domaines · Système de santé et médico-social
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- CLV11CEV
- Publication
- 28/03/2019
Détails déclarés
- Période concernée
- 02/01/2018 au 01/01/2019
- Bénéficiaire
- JUUL LABS FRANCE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
- Observation
- L'objectif recherché était d'encourager les députés à questionner le gouvernement concernant la politique de lutte anti-tabac et d'encourager la promotion de l'utilisation des dispositifs de vapotage comme outils de sevrage tabagique.
-
2018
≥ 800 000 € et < 900 000 €
Encourager les échanges interparlementaires entre un Etat du Moyen-Orient et la Fance
Domaines · Patrimoine, Sports
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- 2PVX7WOV
- Publication
- 28/03/2019
Détails déclarés
- Période concernée
- 02/01/2018 au 01/01/2019
- Bénéficiaire
- Portland PR Ltd
- Action menée
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
- Observation
- L'objectif était d'organiser un déplacement parlementaire dans un Etat du Moyen Orient, et un déplacement en France.
-
2018
≥ 800 000 € et < 900 000 €
Contribuer à la révision de l'encadrement des jeux et paris en ligne effectuée à l'occasion de la privatisation de la FDJ dans la loi PACTE
Domaines · Jeux d'argent, Taxation
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante
Détails source · 8
Source HATVP
- Identifiant action
- QEVJLQSH
- Publication
- 28/03/2019
Détails déclarés
- Période concernée
- 02/01/2018 au 01/01/2019
- Bénéficiaire
- REMOTE GAMBLING ASSOCIATION
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
- Observation
- Des informations et propositions ont été transmises aux décideurs dans le but de réviser le cadre légal et réglementaire applicable aux jeux et paris en ligne, et de rendre ainsi le marché légal français plus attractif.
-
2018
≥ 800 000 € et < 900 000 €
Promouvoir les activités économiques, culturelles et sportives d'un Etat du Moyen-Orient
Domaines · Patrimoine, Sports
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- UYVIWGJH
- Publication
- 28/03/2019
Détails déclarés
- Période concernée
- 02/01/2018 au 01/01/2019
- Bénéficiaire
- Portland PR Ltd
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
- Observation
- Il s'agissait ici d'envois réguliers de supports promotionnels tels que des magazines ou encore une newsletter.
-
2018
≥ 800 000 € et < 900 000 €
Promouvoir les propositions des acteurs privés du Grand Age lors de la Concertation Grand Age et Autonomie.
Domaines · Système de santé et médico-social
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- KQ36U48H
- Publication
- 28/03/2019
Détails déclarés
- Période concernée
- 02/01/2018 au 01/01/2019
- Bénéficiaire
- SYND NAT ETS RETRAITE PERSONNES AGEES
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
-
2018
≥ 800 000 € et < 900 000 €
Obtenir des autorités françaises des critères d'imposition justes et cohérents pour la taxe européenne des acteurs du numérique
Domaines · Taxes, Institutions européennes, Taxation, Marché du numérique
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Collaborateur du Président de la République, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 24
Source HATVP
- Identifiant action
- CLV11NNV
- Publication
- 28/03/2019
Détails déclarés
- Période concernée
- 02/01/2018 au 01/01/2019
- Bénéficiaire
- BOOKING.COM B.V
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
- Observation
- Dans le cadre des négociations européennes sur la taxation des acteurs du numériques, dont la France a été un acteur moteur, les actions d'influences se sont concentrées sur les décideurs participants aux négociations à Bruxelles pour le compte du gouvernement Français (principalement à Bercy).
-
2018
≥ 800 000 € et < 900 000 €
Augmenter la réduction d’impôt des personnes hébergées en EHPAD en l’alignant sur celui du crédit d'impôt accordé au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile (LFSS 2019)
Domaines · Impôts
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- GJVDU8JH
- Publication
- 28/03/2019
Détails déclarés
- Période concernée
- 02/01/2018 au 01/01/2019
- Bénéficiaire
- SYND NAT ETS RETRAITE PERSONNES AGEES
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
-
2018
≥ 800 000 € et < 900 000 €
Assouplir l’article L.1242-2 du Code du travail dans le cadre de la Loi Avenir Professionnel
Domaines · Droit du travail
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- POHZ5XK3
- Publication
- 28/03/2019
Détails déclarés
- Période concernée
- 02/01/2018 au 01/01/2019
- Bénéficiaire
- SYND NAT ETS RETRAITE PERSONNES AGEES
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
-
2018
≥ 800 000 € et < 900 000 €
Aligner le régime fiscal des BSPCE aux salariés de start-ups étrangères installées en France.
Domaines · Taxes, Impôts, Taxation, Marché du numérique
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 8
Source HATVP
- Identifiant action
- UYVIU7KV
- Publication
- 28/03/2019
Détails déclarés
- Période concernée
- 02/01/2018 au 01/01/2019
- Bénéficiaire
- INDEX VENTURES
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
- Observation
- Dans le cadre d'une initiative visant à encourager les talents étrangers à s'installer en France, et en Europe, les actions d'influence ont cherché à proposer une harmonisation des règles fiscales entre start-ups françaises et étrangères basées en France sur les intéressements destinés aux salariés.
-
2018
≥ 800 000 € et < 900 000 €
Préparer une fédération aux Assises du Transport Aérien
Domaines · Industrie aéronautique, Transport de voyageurs, Infrastructures
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 24
Source HATVP
- Identifiant action
- PO38AY53
- Publication
- 28/03/2019
Détails déclarés
- Période concernée
- 02/01/2018 au 01/01/2019
- Bénéficiaire
- FEDERATION NAT AVIATION MARCHANDE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
- Observation
- Lancées en en 2018, les Assises du Transport Aérien se sont étalées jusqu'à début 2019. Les actions de représentation ont consisté à rencontrer les participants clés, et à sensibiliser les décideurs sur les enjeux de compétitivité du pavillon français.
-
2018
≥ 800 000 € et < 900 000 €
Compenser les effets de la fin du CICE pour les Services à Domicile aux personnes fragiles dans le cadre de la LFSS 2019
Domaines · Impôts, Aides aux entreprises, Système de santé et médico-social
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 9
Source HATVP
- Identifiant action
- FX3CMSMH
- Publication
- 28/03/2019
Détails déclarés
- Période concernée
- 02/01/2018 au 01/01/2019
- Bénéficiaire
- SYND NAT ETS RETRAITE PERSONNES AGEES
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
-
2018
≥ 800 000 € et < 900 000 €
Proroger le Dispositif de défiscalisation Censi-Bouvard pour accompagner le développement des Résidences Services Seniors dans le cadre de la LFSS 2019
Domaines · Impôts, Logement
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- K6VBM4TH
- Publication
- 28/03/2019
Détails déclarés
- Période concernée
- 02/01/2018 au 01/01/2019
- Bénéficiaire
- SYND NAT ETS RETRAITE PERSONNES AGEES
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
-
2018
≥ 800 000 € et < 900 000 €
Élargir le mécanisme du crédit d’impôt, applicable aux SAAD, aux personnes hébergées en EHPAD.
Domaines · Impôts, Système de santé et médico-social
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- 2EHL1UCH
- Publication
- 28/03/2019
Détails déclarés
- Période concernée
- 02/01/2018 au 01/01/2019
- Bénéficiaire
- SYND NAT ETS RETRAITE PERSONNES AGEES
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
-
2018
≥ 800 000 € et < 900 000 €
Permettre aux Résidences Services Seniors de déroger aux quotas de places de parking imposés par les plans locaux d’urbanisme dans le cadre de la loi ELAN
Domaines · Droit du travail
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- C5HAU4Q3
- Publication
- 28/03/2019
Détails déclarés
- Période concernée
- 02/01/2018 au 01/01/2019
- Bénéficiaire
- SYND NAT ETS RETRAITE PERSONNES AGEES
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
-
2018
≥ 800 000 € et < 900 000 €
Présenter le secteur et les acteurs privés du Grand Age.
Domaines · Système de santé et médico-social
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- 9SVFU4CV
- Publication
- 28/03/2019
Détails déclarés
- Période concernée
- 02/01/2018 au 01/01/2019
- Bénéficiaire
- SYND NAT ETS RETRAITE PERSONNES AGEES
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
- Observation
- Demandes de rendez-vous pour présenter la vision du SYNERPA sur l’avenir du secteur et les solutions face aux enjeux et défis qui l'attendent, dont l’emploi et le maintien à domicile font partie.
-
2018
≥ 800 000 € et < 900 000 €
Faire connaitre les Résidences Services Seniors qui contribuent à l'adaptation de la société au vieillissement dans le cadre de la loi ELAN
Domaines · Logement
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- 2PVXKPNH
- Publication
- 28/03/2019
Détails déclarés
- Période concernée
- 02/01/2018 au 01/01/2019
- Bénéficiaire
- SYND NAT ETS RETRAITE PERSONNES AGEES
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
-
2018
≥ 800 000 € et < 900 000 €
Exempter les entreprises en forte croissance et déficitaires du champs du projet de taxe européenne des acteurs du numériques
Domaines · Taxes, Impôts, Taxation, Marché du numérique
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 16
Source HATVP
- Identifiant action
- 2Y3KLQWH
- Publication
- 28/03/2019
Détails déclarés
- Période concernée
- 02/01/2018 au 01/01/2019
- Bénéficiaire
- SNAP GROUP SAS
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
- Observation
- Dans le cadre des négociations européennes sur la taxation des acteurs du numériques, dont la France a été un acteur moteur, les actions d'influences se sont concentrées sur les décideurs participants aux négociations à Bruxelles pour le compte du gouvernement Français (principalement à Bercy).
-
2018
≥ 800 000 € et < 900 000 €
Améliorer le cadre légal applicable à la pharmacie en ligne afin de favoriser son développement en France.
Domaines · Médicaments, Système de santé et médico-social
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- 2ZV9OS23
- Publication
- 28/03/2019
Détails déclarés
- Période concernée
- 02/01/2018 au 01/01/2019
- Bénéficiaire
- SHOP APOTHEKE SERVICE BV
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
- Observation
- La démarche vise à promouvoir le modèle de la pharmacie en ligne et mettre en exergue les freins à son développement en France, dans une perspective d'assouplissement du cadre légal applicable. Les personnes rencontrées et/ou contactées ont reçu une note synthétisant les éléments.
-
2018
≥ 800 000 € et < 900 000 €
Améliorer les dispositions techniques permettant l'application, par les plateformes de réservation en ligne, des obligations de collecte de la taxe de séjour
Domaines · Taxes, Impôts, Tourisme/hôtellerie, Collectivités territoriales
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 8
Source HATVP
- Identifiant action
- PO38AL53
- Publication
- 28/03/2019
Détails déclarés
- Période concernée
- 02/01/2018 au 01/01/2019
- Bénéficiaire
- BOOKING.COM B.V
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
- Observation
- L'objectif recherché était d'obtenir de la part des Ministères concernés, et/ou du pouvoir législatif les outils nécessaires à la bonne mise en oeuvre - à compter du 1er janvier 2019 - des obligations de collecte de la taxe de séjour. Ont entre autres été évoqué les données fournis par l'état, les modalités et fréquences de paiement.
-
2018
≥ 800 000 € et < 900 000 €
Renforcer les engagements d'une plateforme de livraison de repas à domicile auprès des livreurs indépendants.
Domaines · Droit du travail
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- DC34IYC3
- Publication
- 28/03/2019
Détails déclarés
- Période concernée
- 02/01/2018 au 01/01/2019
- Bénéficiaire
- DELIVEROO FRANCE SAS
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
- Observation
- Un démarche de réflexion a été engagée pour trouver une solution permettant de mieux définir la relation entre les plateformes et les travailleurs indépendants.
-
2018
≥ 800 000 € et < 900 000 €
Assurer une bonne mise en place des dispositifs de contrôle des locations de courte durée (numéro d'enregistement et limitation à 120 nuités)
Domaines · Tourisme/hôtellerie, Logement, Collectivités territoriales
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques, Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 18
Source HATVP
- Identifiant action
- 40VEEGJV
- Publication
- 28/03/2019
Détails déclarés
- Période concernée
- 02/01/2018 au 01/01/2019
- Bénéficiaire
- BOOKING.COM B.V
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
- Observation
- Organisation d'un plan de rencontres avec les exécutifs locaux des grandes villes françaises (approx. 15 villes) afin de prendre connaissance des dispositifs mis en place sur leurs territoires, et comment Booking.com pouvait collaborer avec eux pour mettre en place sur sa plateforme les nouvelles restrictions sur le marché des meublés touristiques. Booking.com a également échangé avec les parlementaires pour les convaincre d'adopter un système d'enregistrement qui soit facile et puisse se faire en ligne.
-
2018
≥ 800 000 € et < 900 000 €
Présenter aux autorités locales les nouvelles offres de vélos en free floating
Domaines · Transport de voyageurs, Collectivités territoriales, Marché du numérique
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- 9SVFL6CV
- Publication
- 28/03/2019
Détails déclarés
- Période concernée
- 02/01/2018 au 01/01/2019
- Bénéficiaire
- OBIKE FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
- Observation
- Organisation d'un plan de rencontres auprès des cabinets ministériels et des exécutifs des grandes villes françaises en prévision du lancement de nouvelles offres de mobilité (vélos)
-
2018
≥ 800 000 € et < 900 000 €
Promouvoir le lancement d'une nouvelle forme de distribution de repas.
Domaines · Industrie agroalimentaire, Sécurité routière
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- 2Y3KLOXH
- Publication
- 28/03/2019
Détails déclarés
- Période concernée
- 02/01/2018 au 01/01/2019
- Bénéficiaire
- DELIVEROO FRANCE SAS
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
- Observation
- Deliveroo a lancé en banlieue parisienne un nouveau modèle de distribution pour ses restaurateurs partenaires. A l'occasion de l'inauguration du site, Deliveroo a tenu à inviter les parlementaires dont la circonscription est concernée. Une communication spécifique a par été menée pour témoigner du soutien de Deliveroo au Plan Vélo.
-
2018
≥ 800 000 € et < 900 000 €
Identifier des opportunités d'investissements en France
Domaines · Industrie aéronautique, Transport de voyageurs, Politique industrielle, Logement, Infrastructures
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 10
Source HATVP
- Identifiant action
- SBHO4K9H
- Publication
- 28/03/2019
Détails déclarés
- Période concernée
- 02/01/2018 au 01/01/2019
- Bénéficiaire
- Canada Pension Plan Investment Board
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
- Observation
- CCPIB désire étudier les possibilités d'investissement qui pourraient se présenter en France à l'avenir. Nous les avons accompagner dans cette recherche.
-
2018
≥ 800 000 € et < 900 000 €
Contribuer à la réflexion sur l'évolution du secteur des VTC amorcée par le Gouvernement, notamment dans la perspective du projet de loi d'orientation des mobilités.
Domaines · Transport de voyageurs, Droit du travail
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- S0V2KCQ3
- Publication
- 28/03/2019
Détails déclarés
- Période concernée
- 02/01/2018 au 01/01/2019
- Bénéficiaire
- Taxify OÜ
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
-
2018
≥ 800 000 € et < 900 000 €
Contribuer à la réflexion sur la gouvernance du sport
Domaines · Sports
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- GJVDOTMH
- Publication
- 28/03/2019
Détails déclarés
- Période concernée
- 02/01/2018 au 01/01/2019
- Bénéficiaire
- LIGUE DE FOOTBALL PROFESSIONNEL
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
- Observation
- Echanges avec les décideurs sur le projet de loi sur le sport annoncé pour 2019, qui devrait comporter un volet "gouvernance" affectant les relations entre les fédérations et les ligues.
-
2018
≥ 800 000 € et < 900 000 €
Participer à la construction d'un cadre légal pour le free-floating.
Domaines · Transports alternatifs, Sécurité routière, Infrastructures
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- 2PVXKQJH
- Publication
- 28/03/2019
Détails déclarés
- Période concernée
- 02/01/2018 au 01/01/2019
- Bénéficiaire
- Taxify OÜ
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
-
2018
≥ 800 000 € et < 900 000 €
Donner au réseau PROCIVIS UES-AP une capacité d’intervention préventive et corrective relative à la conformité des activités des SACICAP à leur objet
Domaines · Logement
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- SBHO4EXH
- Publication
- 28/03/2019
Détails déclarés
- Période concernée
- 02/01/2018 au 01/01/2019
- Bénéficiaire
- UNION D'ECONOMIE SOCIALE POUR L'ACCESSION A LA PROPRIETE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
- Observation
- Transmission d'un amendement
-
2018
≥ 800 000 € et < 900 000 €
Permettre la commercialisation de bière et de vin dans les stades à l'occasion de manifestations sportives
Domaines · Prévention, Sports
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- 9SVFLDJV
- Publication
- 28/03/2019
Détails déclarés
- Période concernée
- 02/01/2018 au 01/01/2019
- Bénéficiaire
- LIGUE DE FOOTBALL PROFESSIONNEL
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
- Observation
- Echanges avec les décideurs sur les enjeux liés au régime dérogatoire actuellement en place, afin d'ouvrir le débat sur la commercialisation de bière et de vin dans les stades français.
-
2018
≥ 800 000 € et < 900 000 €
Renforcer la lutte contre le piratage des contenus audiovisuels sportifs.
Domaines · Audiovisuel, Sports
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- KDVSY7YV
- Publication
- 28/03/2019
Détails déclarés
- Période concernée
- 02/01/2018 au 01/01/2019
- Bénéficiaire
- LIGUE DE FOOTBALL PROFESSIONNEL
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
- Observation
- Partage d'informations (données sur le piratage des contenus audiovisuels sportifs par exemple) et de propositions visant à renforcer les mécanismes existants.
-
2018
≥ 800 000 € et < 900 000 €
Contribuer à la préparation du projet de loi sur l'économie circulaire
Domaines · Dépollution, Déchets
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- JA3Y71OV
- Publication
- 28/03/2019
Détails déclarés
- Période concernée
- 02/01/2018 au 01/01/2019
- Bénéficiaire
- FEDERATION DE LA PLASTURGIE ET DES COMPOSITES
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
- Observation
- Dans la perspective de la présentation du projet de loi sur l'économie circulaire, des rencontres ont été organisées et des informations transmises afin d'illustrer les engagements pris par les entreprises du secteur de la plasturgie et de sensibiliser à leurs difficultés économiques.
-
2018
≥ 800 000 € et < 900 000 €
Lutter contre les délocalisations des centres d'appels
Domaines · Dialogue social
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- C5HAPQWH
- Publication
- 28/03/2019
Détails déclarés
- Période concernée
- 02/01/2018 au 01/01/2019
- Bénéficiaire
- SYNDICAT EUROPE ENERGIE FORCE OUVRIERE DE GDF SUEZ
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
- Observation
- La démarche visait à sensibiliser les élus nationaux et le gouvernement aux délocalisations des centres d'appels. Pour ce faire, des rendez-vous ont été montés, ainsi que des visites de centres d'appels avec des élus. Une tribune et une pétition ont également été partagées aux parlementaires.
-
2018
≥ 800 000 € et < 900 000 €
Faire connaître la position des professionnels de l'éducation routière sur la prochaine réforme du permis de conduire
Domaines · PME/TPE, Marchés réglementés, Impact des transports individuels, Sécurité routière
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 24
Source HATVP
- Identifiant action
- KW3UUO23
- Publication
- 28/03/2019
Détails déclarés
- Période concernée
- 02/01/2018 au 01/01/2019
- Bénéficiaire
- CONSEIL NATIONAL PROFESSIONS AUTOMOBILE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
- Observation
- Les échanges ont concernés simultanément la préparation du rapport de Françoise Dumas et Stanislas Guérini sur le permis de conduire, intitulé « Vers un permis de conduire plus accessible et une éducation routière renforcée », et la préfiguration de la future réforme par l'exécutif.
-
2018
≥ 800 000 € et < 900 000 €
Supprimer des dispositions du Code de Construction et de
l’Habitation relatives aux SACICAP
Domaines · Logement
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- KUVP4R1H
- Publication
- 28/03/2019
Détails déclarés
- Période concernée
- 02/01/2018 au 01/01/2019
- Bénéficiaire
- UNION D'ECONOMIE SOCIALE POUR L'ACCESSION A LA PROPRIETE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
- Observation
- Transmission d'amendements
-
2018
≥ 800 000 € et < 900 000 €
Permettre de constituer le collège majoritaire d’une SACICAP par une entité collective détenue par le réseau PROCIVIS
Domaines · Logement
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- C5HAPJMH
- Publication
- 28/03/2019
Détails déclarés
- Période concernée
- 02/01/2018 au 01/01/2019
- Bénéficiaire
- UNION D'ECONOMIE SOCIALE POUR L'ACCESSION A LA PROPRIETE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
- Observation
- Transmission d'un amendement
-
2018
≥ 800 000 € et < 900 000 €
Supprimer l'amendement du Code de la Construction et de l'Habitation précisant l'objet des SACICAP.
Domaines · Logement
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- KQ36PESV
- Publication
- 28/03/2019
Détails déclarés
- Période concernée
- 02/01/2018 au 01/01/2019
- Bénéficiaire
- UNION D'ECONOMIE SOCIALE POUR L'ACCESSION A LA PROPRIETE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
- Observation
- Transmission d'un amendement