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2021
≥ 10 000 € et < 25 000 €
Projet de loi de finances 2022 : faciliter l’application de la tarification incitative à travers des mesures sociales et organisationnelles
Domaines · Déchets
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- LV1CKXAV
- Publication
- 08/12/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- ASSO ZERO WASTE FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Participation au groupe de travail initié par le Ministère de la Transition écologique sur la mise en place d’incitations à la réduction des déchets des ménages et sur le mode de financement de la collecte et du traitement des déchets. Reprise de deux propositions dans le cadre du projet de loi de finances pour 2022 : permettre la mise en œuvre d’une tarification incitative sociale ; permettre aux collectivités de choisir la maille d’application de la tarification incitative
-
2021
≥ 10 000 € et < 25 000 €
Loi Anti-gaspillage : s’assurer que ses différents textes d’application relatifs à la prévention et à la bonne gestion des déchets ne diminuent pas la portée et l’ambition de la loi
Domaines · Déchets
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Source HATVP
- Identifiant action
- Y3KG2K6V
- Publication
- 08/12/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- ASSO ZERO WASTE FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Dans le cadre de l’élaboration des différents décrets et arrêtés d’application de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire, participation aux groupes de concertation animés par le ministère de la Transition écologique et envoi de contributions écrites, en particulier sur les sujets : élimination des déchets non dangereux, emballages compostables, emballages réemployables, présentation des fruits et légumes sans conditionnement plastique, information du consommateur, teneur en plastique des gobelets, stratégie nationale 3R.
-
2021
≥ 10 000 € et < 25 000 €
Fonds réparation : s’assurer que la portée du fonds ne soit pas revue à la baisse avant même sa mise en œuvre
Domaines · Déchets
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- YVIGUBG3
- Publication
- 08/12/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- ASSO ZERO WASTE FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Dans le cadre de la révision du décret cadre sur les filières REP du 27 novembre 2020, visant notamment à abaisser l’enveloppe minimum des fonds réparation de 20 % à 10 %, mobilisation active de l’association afin de convaincre les pouvoirs publics de ne pas revenir sur le taux minimum arrêté en 2020
https://www.zerowastefrance.org/fonds-reparation-mobilisons-nous/
-
2021
≥ 10 000 € et < 25 000 €
Projet de loi Climat : renforcer les dispositions relatives aux solutions de réduction des déchets d’emballages et au réemploi des emballages dans la loi
Domaines · Déchets
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- 0VE7UKD3
- Publication
- 08/12/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- ASSO ZERO WASTE FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Actions autour des dispositions Oui Pub, vente en vrac et consigne pour réemploi du projet de loi Climat afin d’inscrire la pérennisation du Oui Pub en cas de résultats positifs de l’expérimentation dans la loi ; introduire une obligation normative de vente en vrac pour les acteurs de la grande distribution avec des objectifs chiffrés renforcés ; acter la généralisation de la consigne pour réemploi dans la loi et prévoir les modalités de cette généralisation selon une trajectoire élaborée a posteriori
https://www.zerowastefrance.org/projet/vrac-consigne-loi-climat/
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2021
≥ 10 000 € et < 25 000 €
Travaux du Conseil national de l’alimentation sur les emballages alimentaires : promouvoir les solutions de réduction des déchets et de réemploi pour répondre aux enjeux environnementaux associés
Domaines · Déchets
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- Y3GQU6DH
- Publication
- 08/12/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- ASSO ZERO WASTE FRANCE
- Action menée
- Autres : à préciser
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Participation aux travaux du Conseil national de l’alimentation sur les emballages alimentaires, visant à éclairer l’application de la mesure de substitution des contenants en plastique en restauration scolaire et à investiguer la notion de sobriété des emballages alimentaires
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2021
≥ 10 000 € et < 25 000 €
Révision et création de filières REP : augmenter la place du réemploi et/ou des enjeux de durabilité/réparabilité dans les cahiers des charges
Domaines · Déchets
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Source HATVP
- Identifiant action
- QV7R4U7V
- Publication
- 08/12/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- ASSO ZERO WASTE FRANCE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Dans le cadre de la révision ou de la création de filières REP notamment induites par la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire, participation aux groupes de concertation animés par le ministère de la Transition écologique et envoi de contributions écrites, concernant plus particulièrement les filières REP suivantes : équipements électriques et électroniques, bâtiment, jouets-sport-bricolage, textile.
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2021
≥ 10 000 € et < 25 000 €
Mission flash sur le traitement des masques usagés : alerter sur les impacts environnementaux liés aux masques à usage unique et à leur traitement et promouvoir les masques réutilisables
Domaines · Déchets
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- 0V5TK453
- Publication
- 08/12/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- ASSO ZERO WASTE FRANCE
- Action menée
- Autres : à préciser
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Audition par la mission flash de l’Assemblée nationale sur le traitement des masques usagés dans le cadre de la rédaction de sa communication sur le sujet
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2021
≥ 10 000 € et < 25 000 €
Plan national de prévention des déchets : renforcer l’ambition générale du plan
Domaines · Déchets
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- DHMZN0XV
- Publication
- 08/12/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- ASSO ZERO WASTE FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Participation aux réunions organisées par le MTE sur le sujet dans la limite du possible et envoi d’une contribution écrite
https://www.zerowastefrance.org/plan-national-prevention-dechets-2021-2027/