UNION TRANSPORTS PUBLICS FERROVIAIRES

Garantir la priorité aux transports publics dans les voies réservées prévues à l'article 15 de la loi d'orientation des mobilités

Organiser la répartition et le financement des emplacements vélos dans les gares prévus par l'article 22 de la loi d'orientation des mobilités par décret

Supprimer l’obligation de reclassement du salarié en cas d’avis d’incompatibilité rendu pour occuper une fonction sensible

Instituer un conseil d'orientation des infrastructures dans la loi d'orientation des mobilités

Modifier la durée de transmission des images des entreprises de transport aux forces de l’ordre

Définir les contrats opérationnels de mobilité dans la loi d'orientation des mobilités

Préciser la définition des personnes à mobilité réduite inscrite dans la loi d'orientation des mobilités

Loi d'orientation des mobilités : proposer un amendement pour créer un plan d’action commun portant sur la mobilité solidaire

Clarifier le régime d'ouverture des données de mobilité dans la loi d'orientation des mobilités

Améliorer l'arrêté d'agrément pour la formation professionnelle et la restructuration des branches

Compléter la liste des fonctions sensibles pour lesquelles les salariés peuvent faire l’objet d’enquêtes administratives

Permettre l'identification des réutilisateurs des données de mobilité dans la loi d'orientation des mobilités

Ouvrir les données de mobilité collectées par les GPS, téléphones, tablettes et montres connectées dans la loi d'orientation des mobilités

Ouvrir les données de mobilité collectées par les VTC et taxis dans la loi d'orientation des mobilités

Élargir les conditions d’utilisation des armes par les agents du service interne de sécurité de la sncf et de la ratp dans le cadre de la légitime défense

Garantir la possibilité de mettre en place une compensation financière pour la mise à disposition des données de mobilité dans la loi d'orientation des mobilités

Aménager le calendrier de collecte des données d'accessibilité prévu par la loi d'orientation des mobilités

Permettre aux contrôleurs et vérificateurs de titres ainsi que les services internes de sécurité visés à l’article l. 2261-1 du code des transports d'utiliser des caméras individuelles portatives

Favoriser le transfert de la compétence « voirie » aux autorités organisatrices de la mobilité

Clarifier les hypothèses rendant impossible le maintien d’un agent au sein des services internes de sécurité des opérateurs en modifiant l’article L. 2251-2 du Code des transports

Définir les exigences de couverture du territoire en rapport à toutes les lignes ferroviaires dans la loi d'orientation des mobilités

Supprimer l’exonération de versement mobilité pour le télétravail dans la loi d'orientation des mobilités

Définir exhaustivement les « autorités chargées des transports » dans la loi d'orientation des mobilités

Prolonger la dérogation sur le décret du 26 avril 2017

Valoriser le fret ferroviaire dans la loi d'orientation des mobilités

Garantir la liberté de choix des licences de réutilisation des données dans la loi d'orientation des mobilités

Encadrer la saisine de l'autorité régulatrice des transports et renforcer son pouvoir de sanction dans sa mission de régulation de l'ouverture des données créée par la LOM

Renvoyer à un décret les conditions de mise en œuvre du numéro unique d’appel national prévu par la loi d'orientation des mobilités

Exonérer les cartes de service et les facilités de circulation attribuées par les opérateurs de transports publics urbains et ferroviaires

Écarter les services de transports urbains de l'obligation de disposer d'un GPS pour le signalement des passages à niveaux prévue dans la loi d'orientation des mobilités

Étendre les dispositions applicables à un maire au vu de ses compétences voirie au président d’un epci dépositaire de ces compétences dans la loi d'orientation des mobilités

Étendre le transfert automatique des contrats de travail en cas de changement d'opérateur

Recaler le calendrier d'entrée en vigueur des dispositions sur le service numérique multimodal dans la loi d'orientation des mobilités

Loi d'orientation des mobilités : garantir l'équilibre entre les acteurs dans le développement des services numériques multimodaux

Intégrer un volet sûreté et lutte contre la fraude dans les transports publics dans la future loi de sécurité intérieure

FAIRE BAISSER LE TAUX DE TVA À 5,5% POUR LES TRANSPORTS DU QUOTIDIEN DANS LE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2020