UNION TRANSPORTS PUBLICS FERROVIAIRES

Année	Actions	Dépenses estimées
2024	93	9 300 000 €
2023	80	8 000 000 €
2022	80	8 000 000 €
2021	62	3 100 000 €
2020	27	1 350 000 €
2019	36	1 800 000 €

2023 ≥ 200 000 € et < 300 000 €

PJL Industrie verte : prendre en compte les Installations Terminales Embranchées (ITE) dans l’implantation et le développement de sites industriels et zones logistiques

Domaines · Transports, logistique Décisions · Lois, y compris constitutionnelles Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Source HATVP

Identifiant action: Y3GF2I2V
Publication: 28/03/2024
Répertoire: Fiche HATVP

Détails déclarés

Période concernée: 01/01/2023 au 31/12/2023
Bénéficiaire: UNION TRANSPORTS PUBLICS FERROVIAIRES
Action menée: Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Compte déclaré: Action menée en propre
Observation: Dans le cadre d'échanges avec le ministre délégué chargé des Transports, l’UTP a insisté sur l’importance de l’amendement suggéré par l'Alliance 4F (Fret Ferroviaire Français du Futur) dans le cadre du PJL « Industrie verte » visant à inclure l’obligation d’étude des embranchements ferroviaires lors de la création de plateformes logistiques.

2023 ≥ 200 000 € et < 300 000 €

Mission d’information sénatoriale sur les zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) : développer massivement l’offre de transport en commun pour offrir une alternative aux citoyens les plus modestes

Domaines · Transports, logistique Décisions · Décisions d'espèce Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Agent de l’État Détails source · 2

Source HATVP

Identifiant action: O38SDZW3
Publication: 27/03/2024
Répertoire: Fiche HATVP

Détails déclarés

Période concernée: 01/01/2023 au 31/12/2023
Bénéficiaire: UNION TRANSPORTS PUBLICS FERROVIAIRES
Action menée: Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Compte déclaré: Action menée en propre
Observation: L'UTP a été auditionnée dans le cadre de la mission d’information sénatoriale relative aux zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m). L'UTP a insisté sur la nécessité absolue de développer massivement l’offre de transport en commun pour offrir une alternative aux citoyens les plus modestes dans les ZFE.

2023 ≥ 200 000 € et < 300 000 €

Campagne d'attractivité des métiers dans le transport public urbain : inviter des Ministres au premier événement de notre campagne intitulée « Faites bouger les lignes »

Domaines · Transports, logistique, Education, enseignement, formation Décisions · Autres décisions publiques Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel Détails source · 2

Source HATVP

Identifiant action: YVIK6TIH
Publication: 27/03/2024
Répertoire: Fiche HATVP

Détails déclarés

Période concernée: 01/01/2023 au 31/12/2023
Bénéficiaire: UNION TRANSPORTS PUBLICS FERROVIAIRES
Action menée: Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles
Compte déclaré: Action menée en propre
Observation: Dans le cadre du lancement par l'UTP du premier événement de la déclinaison territoriale de notre campagne d’attractivité pour les métiers du transport public urbain intitulée « Faites bouger les lignes », l'UTP a invité, à Mulhouse, le ministre du Travail et le ministre délégué en charge des Transports à un événement local qui avait pour objectif de faire connaître les atouts des métiers du transport public urbain auprès du grand public.

2023 ≥ 200 000 € et < 300 000 €

Mission d’information sénatoriale sur les zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) : adapter le dispositif aux spécificités du transport public pour ne surtout pas réduire l'offre de services

Domaines · Transports, logistique Décisions · Décisions d'espèce Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Agent de l’État Détails source · 2

Source HATVP

Identifiant action: EHLKDNZ3
Publication: 27/03/2024
Répertoire: Fiche HATVP

Détails déclarés

Période concernée: 01/01/2023 au 31/12/2023
Bénéficiaire: UNION TRANSPORTS PUBLICS FERROVIAIRES
Action menée: Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Compte déclaré: Action menée en propre
Observation: L'UTP a été auditionnée dans le cadre de la mission d’information sénatoriale relative aux zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m). L'UTP a insisté sur le besoin d’adapter le dispositif des ZFE aux spécificités du transport public eu égard à ses qualités environnementales intrinsèques. En effet, selon les décisions locales, certains bus pourraient ne plus être autorisés à circuler (contraignant les AOM à renouveler leurs flottes avant la fin de l’amortissement programmé) alors même que ces bus exécutent des missions d’intérêt général. D'où la nécessité d'une concertation entre AOM et opérateurs en amont sur cette question des bus.

2023 ≥ 200 000 € et < 300 000 €

Événement « Transports publics urbains et ferroviaires : quels sont les emplois et les formations de demain ? » : inviter plusieurs ministres et une vice-présidente de Région

Domaines · Transports, logistique, Education, enseignement, formation Décisions · Autres décisions publiques Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale Détails source · 6

Source HATVP

Identifiant action: Q36K9C53
Publication: 27/03/2024
Répertoire: Fiche HATVP

Détails déclarés

Période concernée: 01/01/2023 au 31/12/2023
Bénéficiaire: UNION TRANSPORTS PUBLICS FERROVIAIRES
Action menée: Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles
Compte déclaré: Action menée en propre
Observation: Dans le cadre de son événement « Transports publics urbains et transports ferroviaires : quels sont les emplois et formations de demain ? », organisé le 21 juin au Campus Orly du LEA CFI, l'UTP a envoyé des invitations pour participer à cet événement à la ministre de l'Enseignement et de la Formation professionnels, au ministre des Transports, au directeur général de la DGITM ainsi qu'à la vice-présidente de la Région Ile-de-France en charge de l'Emploi et de la Formation professionnelle.

2023 ≥ 200 000 € et < 300 000 €

Règlement UE sur la fin de vente des bus non zéro-émission en 2030 : alerter le Gouvernement sur le risque que fait peser cette proposition législative sur la réalisation d’un choc d’offre

Domaines · Transports, logistique Décisions · Autres décisions publiques Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale Détails source · 3

Source HATVP

Identifiant action: QV7OBOXV
Publication: 27/03/2024
Répertoire: Fiche HATVP

Détails déclarés

Période concernée: 01/01/2023 au 31/12/2023
Bénéficiaire: UNION TRANSPORTS PUBLICS FERROVIAIRES
Action menée: Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Compte déclaré: Action menée en propre
Observation: Dans sa proposition législative publiée le 14 février 2023, la Commission européenne exige que tous les nouveaux bus urbains vendus dans l’UE soient zéro-émission dès 2030, ce qui obligera toutes les collectivités, peu importe leur taille et leurs choix technologiques et investissements antérieurs, à acquérir uniquement des bus électriques ou à hydrogène, plus onéreux, d’ici quelques années à peine. L'UTP a alerté plusieurs ministères et associations d'élus sur le risque de ce projet de Règlement UE qui entraine une importante pression financière sur les collectivités. D'où un risque in fine sur la réalisation du choc d’offre de transports publics tant attendu.

2023 ≥ 200 000 € et < 300 000 €

Volet "Compétences d’avenir" du programme France 2030 : proposer à des Conseils régionaux d'intégrer le consortium formé par l'UTP

Domaines · Transports, logistique, Education, enseignement, formation Décisions · Autres décisions publiques Responsables publics · Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale Détails source · 2

Source HATVP

Identifiant action: JVDP7NGV
Publication: 27/03/2024
Répertoire: Fiche HATVP

Détails déclarés

Période concernée: 01/01/2023 au 31/12/2023
Bénéficiaire: UNION TRANSPORTS PUBLICS FERROVIAIRES
Action menée: Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Compte déclaré: Action menée en propre
Observation: L’UTP porte dans le cadre du volet "Compétences d’avenir" du programme France 2030 un projet employeur interbranche qui prévoit la conception et le déploiement de dispositifs d’orientation, de sourcing, d’attractivité et de formation (infra bac à doctorat) et qui implique de facto des expérimentations sur des territoires cibles. L'UTP a donc sollicité 6 vice-présidents de Conseils régionaux en charge de la Formation et/ou des Transports afin de leur proposer de les informer sur ce projet et de les intégrer au consortium formé par l'UTP dans l'optique d'envisager des actions de coopération au niveau régional.

2023 ≥ 200 000 € et < 300 000 €

Indices des prix de l'énergie utilisés dans les contrats des AOM : construire un indice correspondant davantage aux pratiques d'achat du secteur des transports publics

Domaines · Transports, logistique, Energie Décisions · Autres décisions publiques Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel Détails source · 2

Source HATVP

Identifiant action: PVXA4FG3
Publication: 27/03/2024
Répertoire: Fiche HATVP

Détails déclarés

Période concernée: 01/01/2023 au 31/12/2023
Bénéficiaire: UNION TRANSPORTS PUBLICS FERROVIAIRES
Action menée: Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Compte déclaré: Action menée en propre
Observation: L’UTP a alerté plusieurs ministères sur le problème des indices de prix utilisés dans les contrats. Destinés à adapter la rémunération du délégataire en fonction de l’évolution de ses coûts contraints, ces indices de prix ne reflètent pas la réalité des prix facturés. Pour l’électricité, il existe depuis 2017 un indice de prix spécifique pour les consommateurs industriels, mais celui-ci est peu connu des AOM et tel qu’il est calculé aujourd’hui, cet indice reste décorrélé des prix payés. Or, la grande volatilité des cours des énergies rend indispensables l’utilisation et la réactualisation plus rapide d’indices plus adaptés, et ce afin de garantir une indexation des contrats au plus juste.

2023 ≥ 200 000 € et < 300 000 €

Programme de certificats d’économie d’énergie (CEE) REMOVE : alerter sur les inquiétudes du secteur ferroviaire sur la méthode, le fond et sur le calendrier

Domaines · Transports, logistique, Energie Décisions · Autres décisions publiques Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel Détails source · 4

Source HATVP

Identifiant action: 0VEQ5JBV
Publication: 27/03/2024
Répertoire: Fiche HATVP

Détails déclarés

Période concernée: 01/01/2023 au 31/12/2023
Bénéficiaire: UNION TRANSPORTS PUBLICS FERROVIAIRES
Action menée: Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Compte déclaré: Action menée en propre
Observation: Dans le cadre du Programme de certificats d’économie d’énergie (CEE) REMOVE, l'UTP, porteur du programme, fédère l'ensemble des partenaires du secteur ferroviaires autour d'un double objectif : réduire leurs consommations d'énergie et encourager le report des marchandises de la route vers le fret ferroviaire. L'UTP a alerté le ministère des Transports, la DGITM et la DGEC sur les inquiétudes du secteur tant sur la méthode que sur le fond et le calendrier, et a sollicité un rendez-vous afin de chercher des solutions pour réunir toutes les conditions afin que ce programme soit mené avec succès.

2023 ≥ 200 000 € et < 300 000 €

Règlement UE sur la fin de vente des bus non zéro-émission en 2030 : suggérer au Gouvernement de proposer pour les bus des objectifs de réduction des émissions de CO2 avec des échéances à 2030 et 2035

Domaines · Transports, logistique Décisions · Autres décisions publiques Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale Détails source · 3

Source HATVP

Identifiant action: UHQ7J77V
Publication: 27/03/2024
Répertoire: Fiche HATVP

Détails déclarés

Période concernée: 01/01/2023 au 31/12/2023
Bénéficiaire: UNION TRANSPORTS PUBLICS FERROVIAIRES
Action menée: Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Compte déclaré: Action menée en propre
Observation: Dans sa proposition législative publiée le 14 février 2023, la Commission européenne exige que tous les nouveaux bus urbains vendus dans l’UE soient zéro-émission dès 2030, ce qui obligera toutes les collectivités, peu importe leur taille et leurs choix technologiques et investissements antérieurs, à acquérir uniquement des bus électriques ou à hydrogène, plus onéreux, d’ici quelques années à peine. Au lieu d'une interdiction de vente, l'UTP a proposé à plusieurs ministères et associations d'élus de fixer pour les bus des objectifs de réduction des émissions de CO2 avec des échéances à 2030 et 2035 (comme c'est le cas dans le Règlement pour les autocars).

2023 ≥ 200 000 € et < 300 000 €

Règlement UE sur la fin de vente des bus non zéro-émission en 2030 : demander au Gouvernement d'obtenir une dérogation pour les petits réseaux pour faciliter une transition énergétique progressive

Domaines · Transports, logistique Décisions · Autres décisions publiques Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale Détails source · 3

Source HATVP

Identifiant action: 5HABXALV
Publication: 27/03/2024
Répertoire: Fiche HATVP

Détails déclarés

Période concernée: 01/01/2023 au 31/12/2023
Bénéficiaire: UNION TRANSPORTS PUBLICS FERROVIAIRES
Action menée: Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Compte déclaré: Action menée en propre
Observation: Dans sa proposition législative publiée le 14 février 2023, la Commission européenne exige que tous les nouveaux bus urbains vendus dans l’UE soient zéro-émission dès 2030, ce qui obligera toutes les collectivités, peu importe leur taille et leurs choix technologiques et investissements antérieurs, à acquérir uniquement des bus électriques ou à hydrogène, plus onéreux, d’ici quelques années à peine. L'UTP a alerté plusieurs ministères et associations d'élus sur le risque de ce projet de Règlement UE qui entraine une importante pression financière sur les collectivités, d'où une demande de dérogation pour les plus petits réseaux pour leur faciliter une transition énergétique progressive.

2023 ≥ 200 000 € et < 300 000 €

PPL relative à l'encadrement du droit de grève & à la lutte contre ses abus dans les transports : répondre aux difficultés liées aux grève de courte durée (59 minutes ou moins)

Domaines · Transports, logistique Décisions · Lois, y compris constitutionnelles Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

Source HATVP

Identifiant action: O3W84NSV
Publication: 27/03/2024
Répertoire: Fiche HATVP

Détails déclarés

Période concernée: 01/01/2023 au 31/12/2023
Bénéficiaire: UNION TRANSPORTS PUBLICS FERROVIAIRES
Action menée: Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Compte déclaré: Action menée en propre
Observation: Dans le cadre de la préparation et de la rédaction de la PPL relative à l'encadrement du droit de grève et à la lutte contre ses abus dans les transports, l'UTP a eu plusieurs échanges avec le sénateur à l'initiative du texte. L'UTP lui a fait part des difficultés liées aux grèves de courte durée. Un salarié qui fait grève moins de 59 minutes doit ensuite être réaffecté à un autre service, ce qui en pratique s’avère très difficile en si peu de temps. L'activité de l’entreprise, qui doit gérer toutes les réaffectations des salariés grévistes, s’en trouve profondément désorganisée et le service pour les voyageurs sera perturbé plusieurs heures durant.

2023 ≥ 200 000 € et < 300 000 €

PPL relative à l'encadrement du droit de grève & à la lutte contre ses abus dans les transports : augmenter de 24 heures les délais de déclaration

Domaines · Transports, logistique Décisions · Lois, y compris constitutionnelles Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

Source HATVP

Identifiant action: 5HABYZFV
Publication: 27/03/2024
Répertoire: Fiche HATVP

Détails déclarés

Période concernée: 01/01/2023 au 31/12/2023
Bénéficiaire: UNION TRANSPORTS PUBLICS FERROVIAIRES
Action menée: Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Compte déclaré: Action menée en propre
Observation: Dans le cadre de la préparation de la PPL relative à l'encadrement du droit de grève et à la lutte contre ses abus dans les transports, l'UTP a eu plusieurs échanges avec le sénateur à l'initiative du texte. L'UTP lui a suggéré une mesure pour que les délais de déclaration soient augmentés de 24 heures : le salarié déclarerait son intention de grève 72 heures avant son entrée dans le mouvement (au lieu de 48) et sa cessation ou renonciation à la grève 48 heures à l’avance (au lieu de 24). L'objectif est d’organiser au mieux les services de transport et de fournir aux voyageurs 24 heures à l’avance, comme exigé par les textes, une information fiable quant aux services disponibles.

2023 ≥ 200 000 € et < 300 000 €

PPL relative à l'encadrement du droit de grève & à la lutte contre ses abus dans les transports : mettre fin à l'indisponibilité du salarié durant la période des 24 heures précédant la grève

Domaines · Transports, logistique Décisions · Lois, y compris constitutionnelles Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

Source HATVP

Identifiant action: 0V2P1M4V
Publication: 27/03/2024
Répertoire: Fiche HATVP

Détails déclarés

Période concernée: 01/01/2023 au 31/12/2023
Bénéficiaire: UNION TRANSPORTS PUBLICS FERROVIAIRES
Action menée: Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Compte déclaré: Action menée en propre
Observation: Dans le cadre de la préparation de la PPL relative à l'encadrement du droit de grève et à la lutte contre ses abus dans les transports, l'UTP a eu plusieurs échanges avec le sénateur à l'initiative du texte. La Cour de cassation a jugé qu’un salarié qui a déclaré son intention de faire grève et n’a pas renoncé à sa participation au mouvement doit être considéré comme gréviste dès l’expiration de son droit de renonciation, soit 24 heures avant le début de l’horaire indiqué dans sa déclaration individuelle. L'UTP a suggéré au sénateur une mesure précisant qu’un salarié ne peut être considéré comme gréviste qu’à compter du moment où il cesse le travail.

2023 ≥ 200 000 € et < 300 000 €

PPL relative à l'encadrement du droit de grève & à la lutte contre ses abus dans les transports: rendre caduc un préavis dès qu’il n’y a pas au moins 2 salariés en grève lors des 24 heures précédentes

Domaines · Transports, logistique Décisions · Lois, y compris constitutionnelles Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

Source HATVP

Identifiant action: Y3KR584H
Publication: 27/03/2024
Répertoire: Fiche HATVP

Détails déclarés

Période concernée: 01/01/2023 au 31/12/2023
Bénéficiaire: UNION TRANSPORTS PUBLICS FERROVIAIRES
Action menée: Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Compte déclaré: Action menée en propre
Observation: Dans le cadre de la préparation de la PPL relative à l'encadrement du droit de grève et à la lutte contre ses abus dans les transports, l'UTP a eu plusieurs échanges avec le sénateur à l'initiative du texte. Les entreprises sont confrontées à une situation où à tout moment une grève peut être déclenchée par un ou plusieurs salariés se rattachant à un prévis dit « dormant », sans passer par l'obligation légale & conventionnelle de déposer une nouvelle demande de négociation préalable et un préavis. L'UTP a suggéré une mesure afin qu'un préavis qui ne donne pas lieu à une cessation concertée du travail d’au moins deux salariés pendant une période de vingt-quatre heures devienne caduc.

2023 ≥ 200 000 € et < 300 000 €

Assises des Finances publiques et fin annoncée des tarifs réduits d’accises sur les transports routiers : maintenir les tarifs réduits pour les transports publics (bus et cars)

Domaines · Transports, logistique Décisions · Lois, y compris constitutionnelles Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Source HATVP

Identifiant action: 9V009NBV
Publication: 27/03/2024
Répertoire: Fiche HATVP

Détails déclarés

Période concernée: 01/01/2023 au 31/12/2023
Bénéficiaire: UNION TRANSPORTS PUBLICS FERROVIAIRES
Action menée: Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Compte déclaré: Action menée en propre
Observation: Dans le cadre des Assises des Finances publiques, le Gouvernement a fait part de son intention de mettre fin aux « tarifs réduits d’accises sur les transports routiers », sans faire explicitement mention des usages concernés. L'UTP a demandé par courriers à Matignon et aux ministères de l’Économie et des Transports si ces annonces concernaient aussi le transport public de voyageurs. Une telle mesure serait préjudiciable à l’équilibre déjà fragile du modèle économique des transports publics au moment même où leur développement s'avère essentiel pour la transition écologique.

2023 ≥ 200 000 € et < 300 000 €

Rencontres Nationales du Transport Public (RNTP 2023) : inviter le ministre des Transports à intervenir lors du Salon

Domaines · Transports, logistique Décisions · Autres décisions publiques Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Source HATVP

Identifiant action: 9V009SRV
Publication: 27/03/2024
Répertoire: Fiche HATVP

Détails déclarés

Période concernée: 01/01/2023 au 31/12/2023
Bénéficiaire: UNION TRANSPORTS PUBLICS FERROVIAIRES
Action menée: Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles
Compte déclaré: Action menée en propre
Observation: Dans le cadre des Rencontres Nationales du Transport Public (RNTP 2023), organisées bisannuellement, l'UTP a invité le ministre des Transports à se rendre sur le Salon à Clermont-Ferrand pour intervenir sur scène et évoquer les questions d'actualité liées aux transports publics.

2023 ≥ 200 000 € et < 300 000 €

Enquête annuelle nationale sur les Transports Collectifs Urbains (Enquête TCU) : s'assurer du maintien du soutien financier du Ministère des Transports

Domaines · Transports, logistique Décisions · Autres décisions publiques Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel Détails source · 2

Source HATVP

Identifiant action: 5HABIQ4V
Publication: 27/03/2024
Répertoire: Fiche HATVP

Détails déclarés

Période concernée: 01/01/2023 au 31/12/2023
Bénéficiaire: UNION TRANSPORTS PUBLICS FERROVIAIRES
Action menée: Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Compte déclaré: Action menée en propre
Observation: Dans le cadre de rendez-vous au ministère des Transports et à la Direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités (DGITM), l'UTP a demandé que le soutien financier versé au GART pour la réalisation de l'Enquête TCU soit maintenu au même niveau que pour les années 2021 et 2022. Alors que la charge de travail augmente avec l’intégration des 500 communautés de communes qui ont pris la compétence Transport, la DGITM a évoqué une possible réduction de leur subvention dans le cadre du partenariat DGITM-GART-UTP. L'UTP a rappelé que cette enquête annuelle constitue une base de données utilisée par la DGITM, les chambres régionales des comptes, le milieu universitaire, etc.

2023 ≥ 200 000 € et < 300 000 €

PLF 2024 : augmenter le taux plafond du versement mobilité en Ile-de-France

Domaines · Transports, logistique Décisions · Lois, y compris constitutionnelles Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel Détails source · 2

Source HATVP

Identifiant action: A3YPYGR3
Publication: 27/03/2024
Répertoire: Fiche HATVP

Détails déclarés

Période concernée: 01/01/2023 au 31/12/2023
Bénéficiaire: UNION TRANSPORTS PUBLICS FERROVIAIRES
Action menée: Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Compte déclaré: Action menée en propre
Observation: Dans le cadre de l'examen du PLF 2024, l'UTP a manifesté auprès du ministre des Transports son soutien à la volonté de certains parlementaires d'augmenter le taux plafond du versement mobilité en Ile-de-France. Ce soutien a aussi été confirmé à certains parlementaires dans le cadre de l'examen du texte au parlement.

2023 ≥ 200 000 € et < 300 000 €

PLF 2024 : exonérer fiscalement et socialement l'indemnité de rupture spécifique en cas de refus de transfert dans le secteur ferroviaire

Domaines · Transports, logistique, Emploi, solidarité Décisions · Lois, y compris constitutionnelles Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel Détails source · 4

Source HATVP

Identifiant action: W3UW66UV
Publication: 27/03/2024
Répertoire: Fiche HATVP

Détails déclarés

Période concernée: 01/01/2023 au 31/12/2023
Bénéficiaire: UNION TRANSPORTS PUBLICS FERROVIAIRES
Action menée: Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Compte déclaré: Action menée en propre
Observation: Dans le cadre du PLF 2024, l'UTP a envoyé au ministère du Travail et à un parlementaire une suggestion d'amendement introduisant une exonération fiscale et sociale pour l'indemnité de rupture à verser au salarié en cas de refus de transfert vers un nouvel attributaire d'un contrat de service public, conformément à l'article L.2121-24 du Code des Transports. Il s'agissait d'une mesure d'égalité puisque le salarié dont le contrat de travail est interrompu à la suite de son refus de transfert se retrouve dans la même situation qu’un salarié, soit licencié dans les conditions de droit commun, soit qui a conclu une convention de rupture conventionnelle avec son employeur.

2023 ≥ 200 000 € et < 300 000 €

Séminaire stratégique annuel de l'UTP : inviter le ministre délégué aux Transports et des parlementaires à intervenir pour échanger sur les priorités et enjeux du secteur

Domaines · Transports, logistique Décisions · Autres décisions publiques Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel Détails source · 3

Source HATVP

Identifiant action: OHZA22T3
Publication: 27/03/2024
Répertoire: Fiche HATVP

Détails déclarés

Période concernée: 01/01/2023 au 31/12/2023
Bénéficiaire: UNION TRANSPORTS PUBLICS FERROVIAIRES
Action menée: Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Compte déclaré: Action menée en propre
Observation: Dans le cadre de son séminaire stratégique annuel, l'UTP a convié le ministre délégué aux Transports, ainsi que deux parlementaires, pour échanger avec eux sur les grands défis auxquels font face les entreprises de transport public urbain et de transport ferroviaire.

2023 ≥ 200 000 € et < 300 000 €

Appel à projets de l'ADEME pour l’aide à l’acquisition de véhicules lourds électriques : soutenir les collectivités en rendant éligible l'achat d'autobus électriques

Domaines · Transports, logistique Décisions · Autres décisions publiques Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel Détails source · 2

Source HATVP

Identifiant action: W3UW65EV
Publication: 27/03/2024
Répertoire: Fiche HATVP

Détails déclarés

Période concernée: 01/01/2023 au 31/12/2023
Bénéficiaire: UNION TRANSPORTS PUBLICS FERROVIAIRES
Action menée: Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Compte déclaré: Action menée en propre
Observation: Dans le cadre du nouvel appel à projets de l'ADEME pour l’aide à l’acquisition de véhicules lourds électriques, l'UTP a fait part à plusieurs ministères, ainsi qu'à plusieurs parlementaires, de sa forte inquiétude après avoir constaté que le cahier des charges de l’appel à projets de l’ADEME, ouvert officiellement le 7 avril, exclut totalement les autobus. L'UTP a demandé aux ministères de la Transition écologique et à celui des Transports de réintégrer les autobus dans cet appel de l'ADEME et, si pas possible, de prévoir un autre dispositif de soutien comme un bonus écologique à hauteur de 100 000 euros pour l’achat d’un autobus électrique ou à hydrogène.

2023 ≥ 200 000 € et < 300 000 €

Finale nationale des WorldSkills à Lyon : inviter ministres, parlementaires, présidents et vice-présidents des Régions à l'occasion de deux réceptions sur le stand UTP

Domaines · Transports, logistique, Education, enseignement, formation Décisions · Autres décisions publiques Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale Détails source · 6

Source HATVP

Identifiant action: EVJF11JH
Publication: 27/03/2024
Répertoire: Fiche HATVP

Détails déclarés

Période concernée: 01/01/2023 au 31/12/2023
Bénéficiaire: UNION TRANSPORTS PUBLICS FERROVIAIRES
Action menée: Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles
Compte déclaré: Action menée en propre
Observation: Dans le cadre de la finale nationale des WorldSkills à Lyon, l'UTP a invité plusieurs présidents et vice-présidents de Régions, ainsi que des ministres et parlementaires à venir sur son stand, puis d'assister au lancement de l’épreuve en démonstration de conducteur de bus et cars.

2023 ≥ 200 000 € et < 300 000 €

Raréfaction de l’offre assurantielle sur le marché du transport public de voyageurs : garantir une couverture assurantielle efficace, adaptée et accessible

Domaines · Banques, assurances, secteur financier, Transports, logistique Décisions · Autres décisions publiques Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel Détails source · 2

Source HATVP

Identifiant action: OHZA2GS3
Publication: 27/03/2024
Répertoire: Fiche HATVP

Détails déclarés

Période concernée: 01/01/2023 au 31/12/2023
Bénéficiaire: UNION TRANSPORTS PUBLICS FERROVIAIRES
Action menée: Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Compte déclaré: Action menée en propre
Observation: L’UTP a adressé un courrier au ministre de l’Économie pour l’alerter sur les tensions observées sur le marché de l’assurance, notamment en ce qui concerne le manque d’offre assurantielle dans le secteur du transport public de voyageurs. À la suite de ce courrier, l'UTP a été reçue par le cabinet du ministre à Bercy et a sollicité le soutien du ministère pour garantir une couverture assurantielle efficace, adaptée et accessible, car cette dernière est essentielle à une pratique professionnelle sécurisée et à la protection des voyageurs et des salariés.

2023 ≥ 200 000 € et < 300 000 €

Décret du 30 novembre 2023 sur le dispositif d'aide Covid pour les services de transport public urbain : demander l'extension de ce dispositif à tous les opérateurs

Domaines · Transports, logistique Décisions · Actes réglementaires Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Source HATVP

Identifiant action: EHLKT643
Publication: 27/03/2024
Répertoire: Fiche HATVP

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Période concernée: 01/01/2023 au 31/12/2023
Bénéficiaire: UNION TRANSPORTS PUBLICS FERROVIAIRES
Action menée: Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Compte déclaré: Action menée en propre
Observation: Après la publication du décret n°2023-1117 du 30 novembre 2023 portant création d’une aide pour les services réguliers de transport public de personnes routiers et guidés particulièrement affectés par la crise sanitaire, l'UTP a écrit à plusieurs ministères afin 1) d’augmenter substantiellement l’enveloppe de l’aide et 2) d’élargir les critères pour pouvoir l’étendre à tous les opérateurs du secteur.

2023 ≥ 200 000 € et < 300 000 €

Fonds vert : rendre éligible l'aide au verdissement des flottes d’autobus des collectivités

Domaines · Transports, logistique Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel Détails source · 4

Source HATVP

Identifiant action: 6VBO1NJ3
Publication: 27/03/2024
Répertoire: Fiche HATVP

Détails déclarés

Période concernée: 01/01/2023 au 31/12/2023
Bénéficiaire: UNION TRANSPORTS PUBLICS FERROVIAIRES
Action menée: Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Compte déclaré: Action menée en propre
Observation: Le Gouvernement a créé en 2022 le Fonds vert, dispositif visant à accélérer la transition écologique dans les territoires. Il est destiné à financer des projets présentés par les collectivités territoriales et leurs partenaires publics ou privés dans trois domaines : performance environnementale, adaptation du territoire au changement climatique et amélioration du cadre de vie. L'UTP a sollicité plusieurs ministères et parlementaires afin que le Fonds vert puisse devenir un véritable outil pour accompagner les collectivités dans le processus de verdissement de leurs flottes de transport public, et ce en les aidant à acquérir des bus électriques.

2023 ≥ 200 000 € et < 300 000 €

COP régionales : associer les opérateurs de transport public urbain et de transport ferroviaire aux travaux sur la planification écologique à l'échelle des territoires

Domaines · Transports, logistique Décisions · Autres décisions publiques Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Source HATVP

Identifiant action: X3CFNJJ3
Publication: 27/03/2024
Répertoire: Fiche HATVP

Détails déclarés

Période concernée: 01/01/2023 au 31/12/2023
Bénéficiaire: UNION TRANSPORTS PUBLICS FERROVIAIRES
Action menée: Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Compte déclaré: Action menée en propre
Observation: Le Secrétariat Général à la Planification Écologique (SGPE) a lancé les COP régionales qui visent à définir, au sein de chaque région, les leviers d’actions permettant d’atteindre les objectifs nationaux de réductions de gaz à effet de serre (GES) et de protection de la biodiversité. Dans le cadre de ces COP réunissant des acteurs des territoires, du monde économique et de la société civile, l'UTP s'est mobilisée auprès du Secrétaire général du SGPE afin que les opérateurs de transport public urbain et de transport ferroviaire puissent être associés à ces travaux.

2023 ≥ 200 000 € et < 300 000 €

Taux de TVA à 5,5% pour les transports du quotidien : conditionner cette baisse à la garantie de l'octroi de marges de manœuvres financières supplémentaires pour les Autorités Organisatrices (AO)

Domaines · Transports, logistique, Finances publiques Décisions · Lois, y compris constitutionnelles Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel Détails source · 4

Source HATVP

Identifiant action: BHOBCMG3
Publication: 27/03/2024
Répertoire: Fiche HATVP

Détails déclarés

Période concernée: 01/01/2023 au 31/12/2023
Bénéficiaire: UNION TRANSPORTS PUBLICS FERROVIAIRES
Action menée: Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Compte déclaré: Action menée en propre
Observation: L'UTP a rappelé au ministère de la Transition écologique qu'elle était favorable à une baisse de la TVA dans les transports publics à 5,5% à condition que cette dernière permette de soutenir l’investissement dans les territoires en redonnant des marges de manœuvre financières aux collectivités afin de financer les transports publics. Si l'objectif poursuivi n'était pas celui-ci, alors une telle mesure risquerait de fragiliser encore un peu plus l’équilibre économique du secteur.

2023 ≥ 200 000 € et < 300 000 €

Surcoûts énergétiques : prolonger et amplifier le dispositif de soutien pour aider le secteur du fret ferroviaire

Domaines · Transports, logistique, Energie Décisions · Lois, y compris constitutionnelles Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel Détails source · 4

Source HATVP

Identifiant action: ZV92UZGH
Publication: 27/03/2024
Répertoire: Fiche HATVP

Détails déclarés

Période concernée: 01/01/2023 au 31/12/2023
Bénéficiaire: UNION TRANSPORTS PUBLICS FERROVIAIRES
Action menée: Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Compte déclaré: Action menée en propre
Observation: L’UTP a préconisé aux ministères de la Transition écologique, des Transports et à Bercy de prolonger et d’amplifier en 2023 le dispositif de soutien (mis en place par la loi de finances rectificative de 2022) afin d'aider le secteur du fret ferroviaire à faire face à des surcoûts énergétiques considérables.

2023 ≥ 200 000 € et < 300 000 €

Surcoûts énergétiques : demander au Gouvernement de mettre en place un dispositif de soutien adapté aux entreprises « grandes consommatrices d’énergie » de notre secteur

Domaines · Transports, logistique Décisions · Autres décisions publiques Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Source HATVP

Identifiant action: 0VEQIM6V
Publication: 27/03/2024
Répertoire: Fiche HATVP

Détails déclarés

Période concernée: 01/01/2023 au 31/12/2023
Bénéficiaire: UNION TRANSPORTS PUBLICS FERROVIAIRES
Action menée: Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Compte déclaré: Action menée en propre
Observation: Dans le contexte de la guerre en Ukraine et face à la hausse sans précédent des prix de l’énergie et à ses conséquences sur la santé économique des opérateurs de transport, l’UTP a demandé à plusieurs ministères de mettre en place un dispositif de soutien adapté aux entreprises « grandes consommatrices d’énergie » de notre secteur. Bercy ayant préalablement confirmé que « l’entreprise devrait réaliser des pertes d’exploitation du fait de la hausse des prix de l’énergie pour être éligible », l'UTP a insisté sur l'importance de considérer ces pertes sur une base mensuelle ou trimestrielle (et non annuelle) pour ne pas rendre le dispositif excessivement restrictif.

2023 ≥ 200 000 € et < 300 000 €

Billet unique : rappeler que le préalable absolu est le développement de l’offre de transport public sur les territoires

Domaines · Transports, logistique Décisions · Lois, y compris constitutionnelles Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Source HATVP

Identifiant action: Q36KFXI3
Publication: 27/03/2024
Répertoire: Fiche HATVP

Détails déclarés

Période concernée: 01/01/2023 au 31/12/2023
Bénéficiaire: UNION TRANSPORTS PUBLICS FERROVIAIRES
Action menée: Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Compte déclaré: Action menée en propre
Observation: L'UTP a souligné aux ministères de la Transition écologique et au ministère des Transports que sur la question du billet unique, le préalable pour tout déplacement en transport public est l’existence d’une offre attractive, maillée et fréquente. Sans service, tout système d’information, et a fortiori tout titre de transport, n’apportera aucune solution. L’urgence pour provoquer un report modal est par conséquent un choc d’offre, alimenté par des investissements conséquents et un système de financement pérenne.

2023 ≥ 200 000 € et < 300 000 €

Contrats de plan État-Région : encourager les Présidents de Régions & l'Etat à prioriser les investissements en faveur des transports publics & ferroviaires dans le cadre des volets Mobilité des CPER

Domaines · Transports, logistique Décisions · Autres décisions publiques Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale Détails source · 2

Source HATVP

Identifiant action: SVFQ90FH
Publication: 27/03/2024
Répertoire: Fiche HATVP

Détails déclarés

Période concernée: 01/01/2023 au 31/12/2023
Bénéficiaire: UNION TRANSPORTS PUBLICS FERROVIAIRES
Action menée: Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Compte déclaré: Action menée en propre
Observation: Dans le cadre des négociations à venir des volets Mobilité des CPER 2021-2027, l'UTP à envoyé un même courrier aux différents Présidents de Régions, ainsi qu'un autre courrier au ministre délégué chargé des Transports. L’UTP y exprimait ses espoirs que ces négociations à venir entre l'Etat et les Régions permettent in fine de soutenir massivement le développement et l’articulation des transports publics urbains et ferroviaires sur tous les territoires.

2023 ≥ 200 000 € et < 300 000 €

Planification écologique : faire des transports publics urbains et ferroviaires la colonne vertébrale de la planification écologique annoncée

Domaines · Transports, logistique Décisions · Décisions d'espèce Responsables publics · Agent de l’État

Source HATVP

Identifiant action: A3YPAEF3
Publication: 27/03/2024
Répertoire: Fiche HATVP

Détails déclarés

Période concernée: 01/01/2023 au 31/12/2023
Bénéficiaire: UNION TRANSPORTS PUBLICS FERROVIAIRES
Action menée: Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Compte déclaré: Action menée en propre
Observation: L'UTP a insisté auprès de la DGITM sur la nécessité de s'assurer que l'Atelier Transports du Conseil National de la Refondation (CNR) permette de mettre en avant le besoin impérieux d'un report modal vers les transports publics urbains et les transports ferroviaires. Pour cela, l'UTP a demandé que les transports publics urbains et ferroviaires soient inscrits au cœur des futures annonces sur la planification écologique que devrait présenter la Première ministre en 2023.

2023 ≥ 200 000 € et < 300 000 €

Future Stratégie française sur l’énergie & le climat : inscrire un objectif de report modal vers les transports publics & ferroviaires pour faire baisser les émissions du secteur des transports

Domaines · Transports, logistique, Environnement Décisions · Autres décisions publiques Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel Détails source · 2

Source HATVP

Identifiant action: GVTUJRP3
Publication: 27/03/2024
Répertoire: Fiche HATVP

Détails déclarés

Période concernée: 01/01/2023 au 31/12/2023
Bénéficiaire: UNION TRANSPORTS PUBLICS FERROVIAIRES
Action menée: Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Compte déclaré: Action menée en propre
Observation: Dans le cadre de la future Stratégie française sur l’énergie et le climat (SFEC), l'UTP a insisté auprès du ministère de l'Ecologie et du Développement durable à la suite de sa contribution portant sur le thème n°8 "Comment baisser les émissions du transport ?" en mettant en avant la nécessité de prioriser les transports publics urbains et ferroviaires et de mettre en place plus d'équité entre les modes de transport.

2023 ≥ 200 000 € et < 300 000 €

Formation et conditions d'exercice des métiers de la maintenance des matériels roulants : faciliter la formation et abaisser l'âge minimal du permis D à 18 ans

Domaines · Transports, logistique, Education, enseignement, formation Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel Détails source · 4

Source HATVP

Identifiant action: 5HABOALV
Publication: 27/03/2024
Répertoire: Fiche HATVP

Détails déclarés

Période concernée: 01/01/2023 au 31/12/2023
Bénéficiaire: UNION TRANSPORTS PUBLICS FERROVIAIRES
Action menée: Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Compte déclaré: Action menée en propre
Observation: Face aux difficultés de recrutement dans les métiers de la maintenance des matériels roulants, l'UTP a adressé un courrier à la ministre chargée de l'Enseignement et de la Formation professionnelle pour lui faire part des difficultés à former ces personnels par la voie de l'alternance. Pour faciliter la formation, l'UTP a suggéré de pouvoir intégrer plusieurs habilitations dans les formations professionnelles de ces jeunes et aussi de pouvoir abaisser l'âge du permis D à 18 ans (contre 24 ans aujourd'hui) afin qu'ils puissent contrôler, tester et déplacer leur outil de travail (l'autobus ou l'autocar).

2023 ≥ 200 000 € et < 300 000 €

Règlement UE sur la fin de vente des bus non zéro-émission en 2030 : demander au Gouvernement d'obtenir du Conseil une dérogation pour les réseaux ayant investi dans des flottes biogaz

Domaines · Transports, logistique Décisions · Autres décisions publiques Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale Détails source · 3

Source HATVP

Identifiant action: O3W8PMJV
Publication: 27/03/2024
Répertoire: Fiche HATVP

Détails déclarés

Période concernée: 01/01/2023 au 31/12/2023
Bénéficiaire: UNION TRANSPORTS PUBLICS FERROVIAIRES
Action menée: Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Compte déclaré: Action menée en propre
Observation: Dans sa proposition législative publiée le 14 février 2023, la Commission européenne exige que tous les nouveaux bus urbains vendus dans l’UE soient zéro-émission dès 2030, ce qui obligera toutes les collectivités, peu importe leur taille et leurs choix technologiques et investissements antérieurs, à acquérir uniquement des bus électriques ou à hydrogène, plus onéreux, d’ici quelques années à peine. L'UTP a alerté plusieurs ministères et associations d'élus sur le risque de ce projet de Règlement UE qui entraine une importante pression financière sur les collectivités, d'où une demande de dérogation pour les réseaux ayant notamment préalablement investi dans des flottes biogaz.

2023 ≥ 200 000 € et < 300 000 €

Assises du financement d'Ile-de-France Mobilités : permettre de lutter plus efficacement contre la fraude

Domaines · Transports, logistique Décisions · Autres décisions publiques Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale Détails source · 2

Source HATVP

Identifiant action: O38S1TJ3
Publication: 27/03/2024
Répertoire: Fiche HATVP

Détails déclarés

Période concernée: 01/01/2023 au 31/12/2023
Bénéficiaire: UNION TRANSPORTS PUBLICS FERROVIAIRES
Action menée: Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Compte déclaré: Action menée en propre
Observation: Dans le cadre des Assises du financement d'Ile-de-France Mobilités, l'UTP a proposé 7 pistes de réflexion pour financer le choc d'offre, notamment de permettre de lutter plus efficacement contre la fraude. L'UTP suggère de pouvoir vérifier les adresses des contrevenants afin que les amendes qui sont envoyées à une mauvaise adresse soient enfin acquittées. L'UTP a suggéré cette piste en audition à l'Assemblée nationale aux rapporteurs de la mission sur les modalités du financement des transports en commun et collectifs, et au Sénat aux rapporteurs de la mission d'information sur les modes de financement des AOM.

2023 ≥ 200 000 € et < 300 000 €

Assises du financement d'Ile-de-France Mobilités : partager les plus-values foncières et immobilières

Domaines · Transports, logistique Décisions · Autres décisions publiques Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale Détails source · 2

Source HATVP

Identifiant action: 0V5DMAYV
Publication: 27/03/2024
Répertoire: Fiche HATVP

Détails déclarés

Période concernée: 01/01/2023 au 31/12/2023
Bénéficiaire: UNION TRANSPORTS PUBLICS FERROVIAIRES
Action menée: Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Compte déclaré: Action menée en propre
Observation: Dans le cadre des Assises du financement d'Ile-de-France Mobilités, l'UTP a proposé 7 pistes de réflexion pour financer le choc d'offre, notamment de partager les plus-values foncières et immobilières. L'UTP suggère que la captation d’une partie de cette plus-value par des instruments fiscaux financerait une partie de l’investissement que l’AOM a financé pour des infrastructures de transport. L'UTP a suggéré cette piste en audition à l'Assemblée nationale aux rapporteurs de la mission sur les modalités du financement des transports en commun et collectifs, et au Sénat aux rapporteurs de la mission d'information sur les modes de financement des AOM.

2023 ≥ 200 000 € et < 300 000 €

Assises du financement d'Ile-de-France Mobilités : monétiser l’usage des infrastructures

Domaines · Transports, logistique Décisions · Autres décisions publiques Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale Détails source · 2

Source HATVP

Identifiant action: Q36KMBP3
Publication: 27/03/2024
Répertoire: Fiche HATVP

Détails déclarés

Période concernée: 01/01/2023 au 31/12/2023
Bénéficiaire: UNION TRANSPORTS PUBLICS FERROVIAIRES
Action menée: Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Compte déclaré: Action menée en propre
Observation: Dans le cadre des Assises du financement d'Ile-de-France Mobilités, l'UTP a proposé 7 pistes de réflexion pour financer le choc d'offre, notamment de monétiser l’usage des infrastructures. Cela consisterait à mettre en place une vignette d’infrastructure applicable à tous les véhicules, à assiette large et taux modulable selon les revenus du foyer. Cela permettrait de monétiser les externalités négatives du trafic (pollution, bruit). L'UTP a suggéré cette piste en audition à l'Assemblée nationale aux rapporteurs de la mission sur les modalités du financement des transports en commun et collectifs, et au Sénat aux rapporteurs de la mission d'information sur les modes de financement des AOM.

2023 ≥ 200 000 € et < 300 000 €

Loi de programmation pour les transports : concrétiser la Nouvelle donne ferroviaire et les engagements financiers de l’Etat à l’aide d’une loi de programmation pluriannuelle

Domaines · Transports, logistique Décisions · Lois, y compris constitutionnelles Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel Détails source · 2

Source HATVP

Identifiant action: QV7O2K7V
Publication: 27/03/2024
Répertoire: Fiche HATVP

Détails déclarés

Période concernée: 01/01/2023 au 31/12/2023
Bénéficiaire: UNION TRANSPORTS PUBLICS FERROVIAIRES
Action menée: Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Compte déclaré: Action menée en propre
Observation: Dans le cadre de rendez-vous dans plusieurs ministères et lors d'auditions relatives au sujet des transports publics et ferroviaires (comme la PPL SERM), l'UTP a exprimé son souhait que le Gouvernement dépose un projet de loi de programmation pluriannuelle pour les transports afin de garantir les engagements financiers pris par l'Etat.

2023 ≥ 200 000 € et < 300 000 €

Assises du financement d'Ile-de-France Mobilités : faire évoluer la tarification

Domaines · Transports, logistique Décisions · Autres décisions publiques Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale Détails source · 2

Source HATVP

Identifiant action: JVDPRZRV
Publication: 27/03/2024
Répertoire: Fiche HATVP

Détails déclarés

Période concernée: 01/01/2023 au 31/12/2023
Bénéficiaire: UNION TRANSPORTS PUBLICS FERROVIAIRES
Action menée: Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Compte déclaré: Action menée en propre
Observation: Dans le cadre des Assises du financement d'Ile-de-France Mobilités, l'UTP a contribué à une réflexion sur les nouvelles sources de financement pour les transports publics en proposant 7 pistes de réflexion pour financer le choc d'offre dont l'une pour faire évoluer la tarification. L'UTP suggère que les AOM revalorisent les grilles tarifaires en fonction de l'inflation et de l'accroissement de l'offre de transports publics. L'UTP a suggéré cette piste en audition à l'Assemblée nationale aux rapporteurs de la mission sur les modalités du financement des transports en commun et collectifs, et au Sénat aux rapporteurs de la mission d'information sur les modes de financement des AOM.

2023 ≥ 200 000 € et < 300 000 €

PPL relative aux Services express régionaux métropolitains (SERM) : faire entrer dans le réseau ferré national (RFN) les infrastructures ferroviaires nouvelles et à titre gratuit

Domaines · Transports, logistique Décisions · Lois, y compris constitutionnelles Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel Détails source · 2

Source HATVP

Identifiant action: DVSJ88ZV
Publication: 27/03/2024
Répertoire: Fiche HATVP

Détails déclarés

Période concernée: 01/01/2023 au 31/12/2023
Bénéficiaire: UNION TRANSPORTS PUBLICS FERROVIAIRES
Action menée: Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Compte déclaré: Action menée en propre
Observation: Dans le cadre de l'examen de la PPL SERM, l’UTP a expliqué, lors de ses auditions à l’Assemblée nationale et au Sénat, que la répartition des tâches entre SGP et SNCF Réseau était acceptable pour les infrastructures ferroviaires nouvelles sous condition que ces dernières, une fois achevées, entrent bien dans le réseau ferré national (RFN, géré par SNCF Réseau) et à titre gratuit.

2023 ≥ 200 000 € et < 300 000 €

PPL relative aux Services express régionaux métropolitains (SERM) : intégrer les services de cars express dans le champ des SERM sans que ce soit dérogatoire

Domaines · Transports, logistique Décisions · Lois, y compris constitutionnelles Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel Détails source · 2

Source HATVP

Identifiant action: DVSJ8DNV
Publication: 27/03/2024
Répertoire: Fiche HATVP

Détails déclarés

Période concernée: 01/01/2023 au 31/12/2023
Bénéficiaire: UNION TRANSPORTS PUBLICS FERROVIAIRES
Action menée: Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Compte déclaré: Action menée en propre
Observation: Dans le cadre de l'examen de la PPL SERM, l'UTP a insisté sur l’importance de pouvoir intégrer les services de cars express dans le champ des SERM sans que cela soit dérogatoire. L'UTP a exprimé ce souhait dans le cadre d'auditions à l'Assemblée nationale et au Sénat, mais aussi lors d'échanges avec les rapporteurs à l'Assemblée nationale et au Sénat.

2023 ≥ 200 000 € et < 300 000 €

Assises du financement d'Ile-de-France Mobilités : flécher une partie des recettes de stationnement en voirie et/ou du forfait de post-paiement vers le budget de l’AOM

Domaines · Transports, logistique Décisions · Autres décisions publiques Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale Détails source · 2

Source HATVP

Identifiant action: W3UW2QLV
Publication: 27/03/2024
Répertoire: Fiche HATVP

Détails déclarés

Période concernée: 01/01/2023 au 31/12/2023
Bénéficiaire: UNION TRANSPORTS PUBLICS FERROVIAIRES
Action menée: Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Compte déclaré: Action menée en propre
Observation: Dans le cadre des Assises du financement d'Ile-de-France Mobilités, l'UTP a proposé 7 pistes de réflexion pour financer le choc d'offre, parmi lesquelles le fléchage d'une partie des recettes de stationnement en voirie et/ou du forfait de post-paiement vers le budget de l’AOM. L'UTP suggère de laisser à l’AOM la possibilité de se saisir de la politique tarifaire complète à l’échelle d’un ressort territorial. L'UTP a suggéré cette piste en audition à l'Assemblée nationale aux rapporteurs de la mission sur les modalités du financement des transports en commun et collectifs, et au Sénat aux rapporteurs de la mission d'information sur les modes de financement des AOM.

2023 ≥ 200 000 € et < 300 000 €

Assises du financement d'Ile-de-France Mobilités : sanctuariser le versement mobilité

Domaines · Transports, logistique Décisions · Autres décisions publiques Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale Détails source · 2

Source HATVP

Identifiant action: O3W8NB2V
Publication: 27/03/2024
Répertoire: Fiche HATVP

Détails déclarés

Période concernée: 01/01/2023 au 31/12/2023
Bénéficiaire: UNION TRANSPORTS PUBLICS FERROVIAIRES
Action menée: Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Compte déclaré: Action menée en propre
Observation: Dans le cadre des Assises du financement d'Ile-de-France Mobilités, l'UTP a proposé 7 pistes de réflexion pour financer le choc d'offre, notamment la sanctuarisation du versement mobilité (VM). L'UTP suggère en contrepartie que les employeurs, en particulier ceux s’acquittant du VM, puissent faire part de leurs attentes dans le cadre du comité des partenaires sous l’égide d’IDFM. L'UTP a suggéré cette piste en audition à l'Assemblée nationale aux rapporteurs de la mission sur les modalités du financement des transports en commun et collectifs, et au Sénat aux rapporteurs de la mission d'information sur les modes de financement des AOM.

2023 ≥ 200 000 € et < 300 000 €

PPL relative aux Services express régionaux métropolitains : maintenir SNCF Gares & Connexions comme maître d’ouvrage pour la conception des gares nouvelles et leur affecter ces gares à titre gratuit

Domaines · Transports, logistique Décisions · Lois, y compris constitutionnelles Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel Détails source · 2

Source HATVP

Identifiant action: BHOB8CF3
Publication: 27/03/2024
Répertoire: Fiche HATVP

Détails déclarés

Période concernée: 01/01/2023 au 31/12/2023
Bénéficiaire: UNION TRANSPORTS PUBLICS FERROVIAIRES
Action menée: Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Compte déclaré: Action menée en propre
Observation: Dans le cadre de l'examen de la PPL SERM, l’UTP a exprimé son souhait, lors de ses auditions à l’Assemblée nationale et au Sénat que, du fait de son expertise reconnue, SNCF Gares & Connexions puisse demeurer maître d’ouvrage pour la conception/réalisation des gares nouvelles et que ces gares nouvelles lui soient ensuite affectées à titre gratuit une fois réalisées.

2023 ≥ 200 000 € et < 300 000 €

Assises du financement d'Ile-de-France Mobilités : tenir compte de l’avantage lié à l’utilisation d'un véhicule de fonction

Domaines · Transports, logistique Décisions · Autres décisions publiques Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale Détails source · 2

Source HATVP

Identifiant action: 9V00MTDV
Publication: 27/03/2024
Répertoire: Fiche HATVP

Détails déclarés

Période concernée: 01/01/2023 au 31/12/2023
Bénéficiaire: UNION TRANSPORTS PUBLICS FERROVIAIRES
Action menée: Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Compte déclaré: Action menée en propre
Observation: Dans le cadre des Assises du financement d'Ile-de-France Mobilités, l'UTP a proposé 7 pistes de réflexion pour financer le choc d'offre, notamment de tenir compte de l’avantage lié à l’utilisation d’un véhicule de fonction. L'UTP indique que la taxe sur les véhicules de société (TVS) ne prend pas en compte l'usage kilométrique et invite les entreprises à se questionner sur le coût important (pour elles) de ces véhicules de fonction. L'UTP a suggéré cette piste en audition à l'Assemblée nationale aux rapporteurs de la mission sur les modalités du financement des transports en commun et collectifs, et au Sénat aux rapporteurs de la mission d'information sur les modes de financement des AOM.

2023 ≥ 200 000 € et < 300 000 €

PPL relative aux Services express régionaux métropolitains (SERM) : prévoir que la SGP soit désignée comme maître d’ouvrage pour certains projets par les collectivités territoriales et non l'Etat seul

Domaines · Transports, logistique Décisions · Lois, y compris constitutionnelles Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel Détails source · 2

Source HATVP

Identifiant action: YVNF8YP3
Publication: 27/03/2024
Répertoire: Fiche HATVP

Détails déclarés

Période concernée: 01/01/2023 au 31/12/2023
Bénéficiaire: UNION TRANSPORTS PUBLICS FERROVIAIRES
Action menée: Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Compte déclaré: Action menée en propre
Observation: Dans le cadre de l'examen de la PPL SERM, l'UTP a indiqué à l'auteur de la PPL, puis au rapporteur au Sénat, qu'il fallait que ce soit les collectivités territoriales ou leurs groupements compétents, et non l’État seul, qui puissent désigner la Société de Grands Projets (SGP) comme maître d’ouvrage pour les « projets de création ou d’extension d’infrastructures de transport public urbain ou périurbain ».

2023 ≥ 200 000 € et < 300 000 €

Organisation de la cérémonie des vœux de l'UTP : inviter ministres et parlementaires à participer à ce rendez-vous annuel

Domaines · Transports, logistique Décisions · Autres décisions publiques Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel Détails source · 3

Source HATVP

Identifiant action: UHQ78Y2V
Publication: 27/03/2024
Répertoire: Fiche HATVP

Détails déclarés

Période concernée: 01/01/2023 au 31/12/2023
Bénéficiaire: UNION TRANSPORTS PUBLICS FERROVIAIRES
Action menée: Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles
Compte déclaré: Action menée en propre
Observation: Dans le cadre de l’organisation de la cérémonie des vœux de l'UTP (cérémonie ayant eu lieu en janvier 2024), plusieurs invitations ont été envoyées à différents ministres, ainsi qu'à des parlementaires et des titulaires d'emploi à la décision du Gouvernement.

2023 ≥ 200 000 € et < 300 000 €

Rapport du Conseil d'Orientation des Infrastructures (COI) : demander que la trajectoire pluriannuelle d'investissements soit fléchée en priorité vers les transports publics urbains et ferroviaires

Domaines · Transports, logistique Décisions · Décisions d'espèce Responsables publics · Agent de l’État

Source HATVP

Identifiant action: GVTU8FW3
Publication: 27/03/2024
Répertoire: Fiche HATVP

Détails déclarés

Période concernée: 01/01/2023 au 31/12/2023
Bénéficiaire: UNION TRANSPORTS PUBLICS FERROVIAIRES
Action menée: Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Compte déclaré: Action menée en propre
Observation: A quelques semaines de la parution du nouveau Rapport du Conseil d’Orientation des Infrastructures (COI), l'UTP a insisté auprès de la DGITM sur la nécessité que la future trajectoire pluriannuelle d’investissements soit fléchée prioritairement vers les transports publics urbains et ferroviaires.

2023 ≥ 200 000 € et < 300 000 €

PPL relative aux Services express régionaux métropolitains (SERM) : prendre en compte les enjeux liés au développement du fret ferroviaire

Domaines · Transports, logistique Décisions · Lois, y compris constitutionnelles Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel Détails source · 2

Source HATVP

Identifiant action: GVTU8TB3
Publication: 27/03/2024
Répertoire: Fiche HATVP

Détails déclarés

Période concernée: 01/01/2023 au 31/12/2023
Bénéficiaire: UNION TRANSPORTS PUBLICS FERROVIAIRES
Action menée: Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Compte déclaré: Action menée en propre
Observation: Dans le cadre de l'examen de la PPL SERM, l’UTP a exprimé lors de ses auditions à l’Assemblée nationale et au Sénat le fait que l’augmentation du nombre de trains de proximité dans le cadre des SERM pourrait poser de sérieux risques de saturation de la capacité aux heures de pointe dans les nœuds ferroviaires. Or ce sont des sillons primordiaux pour le fret ferroviaire. L'UTP a souhaité dans le cadre de ces auditions que la PPL puisse exprimer la nécessité pour les SERM de bien prendre en compte les enjeux liés au développement du fret ferroviaire.

2023 ≥ 200 000 € et < 300 000 €

Directive UE sur les Systèmes de transport intelligents (ITS) : demander au Gouvernement d'empêcher la mise en place d’une obligation de création de données nouvelles

Domaines · Transports, logistique, Numérique Décisions · Autres décisions publiques Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel Détails source · 2

Source HATVP

Identifiant action: PVXAJ7W3
Publication: 27/03/2024
Répertoire: Fiche HATVP

Détails déclarés

Période concernée: 01/01/2023 au 31/12/2023
Bénéficiaire: UNION TRANSPORTS PUBLICS FERROVIAIRES
Action menée: Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Compte déclaré: Action menée en propre
Observation: Dans le cadre de la Directive UE sur les Systèmes de transport intelligents (ITS), en cours de négociations institutionnelles, l'UTP a demandé au ministère des Transports de mettre l’accent au sein du Conseil de l'UE sur l’accessibilité des données existantes plutôt que sur la mise à disposition de données nouvelles (en somme ne pas obliger à créer des données non-existantes) et éviter par ailleurs une extension non proportionnée de la liste des données concernées.

2023 ≥ 200 000 € et < 300 000 €

PPL relative aux Services express régionaux métropolitains (SERM) : clarifier les cas de figure dans lesquels la SGP peut exercer un rôle de coordination d’ensemble de la mise en œuvre du SERM

Domaines · Transports, logistique Décisions · Lois, y compris constitutionnelles Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel Détails source · 2

Source HATVP

Identifiant action: BHOB88F3
Publication: 27/03/2024
Répertoire: Fiche HATVP

Détails déclarés

Période concernée: 01/01/2023 au 31/12/2023
Bénéficiaire: UNION TRANSPORTS PUBLICS FERROVIAIRES
Action menée: Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Compte déclaré: Action menée en propre
Observation: Dans le cadre de l'examen de la PPL SERM, l’UTP a exprimé lors de ses auditions à l’Assemblée nationale et au Sénat un besoin de clarification sur les cas de figure dans lesquels la SGP « peut exercer un rôle de coordination d’ensemble de la mise en œuvre du SERM » sur base d’une convention Etat/Collectivités/SNCF Réseau.

2023 ≥ 200 000 € et < 300 000 €

Révision du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (ETS) : allouer les nouvelles recettes au profit du développement des transports publics urbains et ferroviaires

Domaines · Transports, logistique, Energie Décisions · Autres décisions publiques Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel Détails source · 2

Source HATVP

Identifiant action: BHOB84W3
Publication: 27/03/2024
Répertoire: Fiche HATVP

Détails déclarés

Période concernée: 01/01/2023 au 31/12/2023
Bénéficiaire: UNION TRANSPORTS PUBLICS FERROVIAIRES
Action menée: Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Compte déclaré: Action menée en propre
Observation: Dans le cadre de la révision du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (ETS), l'UTP a alerté le ministère des Transports et le ministère de l'Economie sur le fait qu'il fallait utiliser les nouvelles recettes générées pour le développement des transports publics urbains et ferroviaires par le biais d'un système de fléchage.

2023 ≥ 200 000 € et < 300 000 €

PLF 2024 : pérenniser le dispositif autorisant de façon facultative la prise en charge accrue et défiscalisée des frais d’abonnement de transport public par les employeurs

Domaines · Transports, logistique, Finances publiques Décisions · Lois, y compris constitutionnelles Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel Détails source · 4

Source HATVP

Identifiant action: YVIK8R1H
Publication: 27/03/2024
Répertoire: Fiche HATVP

Détails déclarés

Période concernée: 01/01/2023 au 31/12/2023
Bénéficiaire: UNION TRANSPORTS PUBLICS FERROVIAIRES
Action menée: Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Compte déclaré: Action menée en propre
Observation: Dans le cadre des discussions parlementaires sur le projet de loi de finances (PLF) 2024, l’UTP a préconisé de pérenniser le dispositif adopté lors du projet de loi de finances rectificative 2022 permettant aux employeurs - qui le peuvent et le souhaitent - de participer davantage à la prise en charge des frais de transports de leurs salariés dans le but de revaloriser leur pouvoir d’achat. Aussi, des échanges téléphoniques et par courriel ont eu lieu avec des membres des cabinets de Matignon et de deux ministères. L'UTP a également travaillé à la rédaction d'une suggestion d'amendement en ce sens, transmise à des parlementaires.

2023 ≥ 200 000 € et < 300 000 €

PPL relative aux Services express régionaux métropolitains (SERM) : demander à ce que des services de tramways et métros puissent entrer dans le champ d'un SERM

Domaines · Transports, logistique Décisions · Lois, y compris constitutionnelles Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel Détails source · 2

Source HATVP

Identifiant action: 2VRW84UH
Publication: 27/03/2024
Répertoire: Fiche HATVP

Détails déclarés

Période concernée: 01/01/2023 au 31/12/2023
Bénéficiaire: UNION TRANSPORTS PUBLICS FERROVIAIRES
Action menée: Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Compte déclaré: Action menée en propre
Observation: Dans le cadre de l'examen de la PPL SERM, l'UTP a exprimé son souhait lors d'auditions à l'Assemblée nationale et au Sénat que soit bien clarifié le fait que des services de trams et de métros peuvent entrer dans le champ d’un SERM (et pas seulement le « ferré lourd »).

2023 ≥ 200 000 € et < 300 000 €

Révision du Règlement UE sur le RTE-T : demander au Gouvernement d'influer sur le déploiement de l’ERTMS, l’obligation de déclassement des systèmes de classe B & les exigences de vitesse sur le réseau

Domaines · Transports, logistique Décisions · Autres décisions publiques Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Source HATVP

Identifiant action: UVPU84QH
Publication: 27/03/2024
Répertoire: Fiche HATVP

Détails déclarés

Période concernée: 01/01/2023 au 31/12/2023
Bénéficiaire: UNION TRANSPORTS PUBLICS FERROVIAIRES
Action menée: Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Compte déclaré: Action menée en propre
Observation: Dans le cadre de la proposition de révision du Règlement UE sur le Réseau transeuropéen de transports (RTE-T), l'UTP a alerté le ministère des Transports sur la nécessité d’amender, au sein du Conseil de l'UE, certaines obligations proposées par la Commission européenne et dont la mise en œuvre s’avèrerait problématique, en lien en particulier avec le déploiement de l’ERTMS dans des délais raccourcis, l’obligation de déclassement des systèmes de classe B, les exigences de vitesse sur le réseau ferroviaire ou encore la connexion des aéroports au réseau ferré.

2023 ≥ 200 000 € et < 300 000 €

Demander au Gouvernement de faciliter des discussions au niveau local sur un possible décalage des horaires des établissements scolaires en vue d'une organisation plus optimale des mobilités

Domaines · Transports, logistique, Education, enseignement, formation, Environnement Décisions · Décisions d'espèce Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel Détails source · 3

Source HATVP

Identifiant action: 6VBOTXX3
Publication: 27/03/2024
Répertoire: Fiche HATVP

Détails déclarés

Période concernée: 01/01/2023 au 31/12/2023
Bénéficiaire: UNION TRANSPORTS PUBLICS FERROVIAIRES
Action menée: Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Compte déclaré: Action menée en propre
Observation: Les horaires et les temps de transport sont la conséquence directe d’autres activités (scolaires, professionnelles, personnelles, sociales). Une organisation optimale des mobilités passe donc par une bonne compréhension de ces rythmes scolaires, professionnels et sociaux, et ce en coopération étroite avec les établissements scolaires et d’enseignement, les administrations, les acteurs économiques et les collectivités territoriales. Raisons pour lesquelles, dans le cadre de différents rendez-vous ministériels, l'UTP a préconisé la facilitation par l'Etat de réflexions au niveau local sur un possible étalement des horaires scolaires en vue d'une organisation plus optimale des mobilités.

2023 ≥ 200 000 € et < 300 000 €

Alerter le Gouvernement sur la nécessité de solutionner la pénurie des médecins (agrées et spécialistes) pour les examens d’aptitude physique et psychologique

Domaines · Transports, logistique Décisions · Décisions d'espèce Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Source HATVP

Identifiant action: EHLKG023
Publication: 27/03/2024
Répertoire: Fiche HATVP

Détails déclarés

Période concernée: 01/01/2023 au 31/12/2023
Bénéficiaire: UNION TRANSPORTS PUBLICS FERROVIAIRES
Action menée: Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Compte déclaré: Action menée en propre
Observation: Le transport ferroviaire est confronté à une problématique de pénurie des médecins (agrées et spécialistes) pour les examens d’aptitude physique et psychologique (ces derniers étant impératifs pour qu’une personne puisse exercer son métier). Alors même que nos entreprises sont confrontées à une pénurie de main d’œuvre, elles se voient contraintes de surcroît de ne pas pouvoir faire travailler certains de leurs salariés ou des nouveaux recruté(e)s faute de pouvoir leurs faire passer ces tests. Face à cette situation, l'UTP a demandé au ministère du Travail d'accroitre le nombre de médecins agrées afin de lever cet obstacle à l’emploi.

2023 ≥ 200 000 € et < 300 000 €

Alerter le Gouvernement sur la nécessité de simplifier les process liés à l’obtention et à la vérification des permis de conduire des conducteurs de bus

Domaines · Transports, logistique Décisions · Décisions d'espèce Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Source HATVP

Identifiant action: Q36KMPZ3
Publication: 27/03/2024
Répertoire: Fiche HATVP

Détails déclarés

Période concernée: 01/01/2023 au 31/12/2023
Bénéficiaire: UNION TRANSPORTS PUBLICS FERROVIAIRES
Action menée: Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Compte déclaré: Action menée en propre
Observation: Face aux difficultés du secteur à pouvoir recruter des conducteurs, l'UTP a demandé au ministère du Travail de simplifier les process liés à l’obtention et à la vérification des permis de conduire des conducteurs de bus. Pour cela, deux attentes ont été exprimées par l'UTP : 1) mettre en place un processus permettant aux personnes obtenant un titre professionnel ou un CAP de prendre un poste de conduite dès l’obtention de ce titre ou diplôme et 2) reformer intégralement le processus de vérification de la validité des permis de conduire avec un système (à l’instar de celui de la sécurité sociale et Ameli) qui soit automatisé (à flux tendu), descendant et gratuit.

2023 ≥ 200 000 € et < 300 000 €

PLF 2024 : soutenir les efforts de verdissement des flottes de bus avec un soutien de l’État à hauteur de 100 000 euros lors de l'achat d'un bus électrique ou à hydrogène

Domaines · Transports, logistique, Energie Décisions · Lois, y compris constitutionnelles Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel Détails source · 4

Source HATVP

Identifiant action: 0V2PM87V
Publication: 27/03/2024
Répertoire: Fiche HATVP

Détails déclarés

Période concernée: 01/01/2023 au 31/12/2023
Bénéficiaire: UNION TRANSPORTS PUBLICS FERROVIAIRES
Action menée: Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Compte déclaré: Action menée en propre
Observation: Dans le cadre des discussions parlementaires sur le projet de loi de finances (PLF) 2024, l’UTP a préconisé un soutien massif aux collectivités pour la poursuite des efforts de verdissement de leurs flottes de bus. L'UTP a préconisé un soutien à hauteur de 100 000€ pour l’achat d’un bus électrique ou à hydrogène dans le but d'accélérer la décarbonation et améliorer la qualité de l’air dans chaque réseau. L'UTP a également travaillé à la rédaction d'une suggestion d'amendement en ce sens, transmise à l'exécutif et à des parlementaires.

2023 ≥ 200 000 € et < 300 000 €

PLF 2024 : accélérer la modernisation du réseau ferroviaire en débloquant une enveloppe additionnelle de 300 millions d'euros

Domaines · Transports, logistique Décisions · Lois, y compris constitutionnelles Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel Détails source · 2

Source HATVP

Identifiant action: QV7O2MZV
Publication: 27/03/2024
Répertoire: Fiche HATVP

Détails déclarés

Période concernée: 01/01/2023 au 31/12/2023
Bénéficiaire: UNION TRANSPORTS PUBLICS FERROVIAIRES
Action menée: Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Compte déclaré: Action menée en propre
Observation: Dans le cadre des discussions parlementaires sur le projet de loi de finances (PLF) 2024, l’UTP a préconisé le déblocage d'une enveloppe additionnelle de 300 millions d'euros pour 2024, et ce pour permettre non seulement de mettre un terme à la dégradation du plus grand patrimoine ferroviaire d’Europe mais aussi pour enclencher un cercle vertueux, aussi bien pour l’environnement que pour l’économie du pays, et permettre ainsi ainsi de rattraper le retard que nous avons vis-à-vis de nos voisins européens. L'UTP a également travaillé à la rédaction d'une suggestion d'amendement en ce sens, transmise à l'exécutif et à des parlementaires.

2023 ≥ 200 000 € et < 300 000 €

PLF 2024 : développer les aménagements et services permettant d’accroître l’efficience et l’attractivité des transports publics urbains sur tous les territoires

Domaines · Transports, logistique Décisions · Lois, y compris constitutionnelles Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel Détails source · 2

Source HATVP

Identifiant action: Y3GF8GMV
Publication: 27/03/2024
Répertoire: Fiche HATVP

Détails déclarés

Période concernée: 01/01/2023 au 31/12/2023
Bénéficiaire: UNION TRANSPORTS PUBLICS FERROVIAIRES
Action menée: Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Compte déclaré: Action menée en propre
Observation: Dans le cadre des discussions parlementaires sur le projet de loi de finances (PLF) 2024, l’UTP a préconisé un soutien pour les projets de développement et de modernisation des infrastructures et systèmes de transport urbain ou périurbain portés par les Autorités Organisatrices de la Mobilité de toutes tailles, et ce grâce à une dotation pérenne de 500 millions par an. L'UTP a également travaillé à la rédaction d'une suggestion d'amendement en ce sens, transmise à l'exécutif et à des parlementaires.

2023 ≥ 200 000 € et < 300 000 €

PJL JO & PPL Sûreté dans les transports : autoriser des agents de sécurité de la SNCF & RATP à visionner des images de vidéoprotection en salle d’information et de commandement relevant de l’Etat

Domaines · Transports, logistique, Défense, sécurité Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel Détails source · 8

Source HATVP

Identifiant action: YVNF8Q53
Publication: 27/03/2024
Répertoire: Fiche HATVP

Détails déclarés

Période concernée: 01/01/2023 au 31/12/2023
Bénéficiaire: UNION TRANSPORTS PUBLICS FERROVIAIRES
Action menée: Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Compte déclaré: Action menée en propre
Observation: Dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (PJL JO) & de la proposition de loi (PPL) relative au renforcement de la sûreté dans les transports, l'UTP a porté une mesure visant à autoriser des agents du service interne de sécurité de la SNCF et RATP à visionner les images de vidéoprotection diffusées dans les salles d’information et de commandement relevant de l’Etat. Cette mesure a été présentée à différents ministères et parlementaires. L'UTP a transmis une suggestion d'amendement à des parlementaires dans le cadre de l'examen du PJL JO et de la rédaction de la PPL.

2023 ≥ 200 000 € et < 300 000 €

PJL JO & PPL Sûreté dans les transports : rendre obligatoire la motivation des avis d’incompatibilité rendus par le Service national des enquêtes administratives de sécurité (SNEAS)

Domaines · Transports, logistique, Défense, sécurité Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel Détails source · 8

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Identifiant action: O3W8N9PV
Publication: 27/03/2024
Répertoire: Fiche HATVP

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Période concernée: 01/01/2023 au 31/12/2023
Bénéficiaire: UNION TRANSPORTS PUBLICS FERROVIAIRES
Action menée: Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Compte déclaré: Action menée en propre
Observation: Dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (PJL JO) et de la proposition de loi (PPL) relative au renforcement de la sûreté dans les transports, l'UTP a porté une mesure visant à rendre obligatoire la motivation des avis d’incompatibilité rendus par le Service national des enquêtes administratives de sécurité (SNEAS). Cette mesures a été présentée à différents ministères, mais aussi à différents parlementaires. L'UTP a aussi transmis une suggestion d'amendement à des parlementaires dans le cadre de l'examen du PJL JO et de la rédaction la PPL.

2023 ≥ 200 000 € et < 300 000 €

PJL JO & PPL Sûreté dans les transports : permettre l'information du salarié en cas d’avis d’incompatibilité pour occuper une fonction sensible rendu par le SNEAS

Domaines · Transports, logistique, Défense, sécurité Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel Détails source · 8

Source HATVP

Identifiant action: DHMQ8KPV
Publication: 27/03/2024
Répertoire: Fiche HATVP

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Période concernée: 01/01/2023 au 31/12/2023
Bénéficiaire: UNION TRANSPORTS PUBLICS FERROVIAIRES
Action menée: Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Compte déclaré: Action menée en propre
Observation: Dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (PJL JO) et de la proposition de loi (PPL) relative au renforcement de la sûreté dans les transports, l'UTP a porté une mesure visant à permettre l’information du salarié en cas d’avis d’incompatibilité pour occuper une fonction sensible rendu par le SNEAS. Cette mesures a été présentée à différents ministères, mais aussi à différents parlementaires. L'UTP a aussi transmis une suggestion d'amendement à des parlementaires dans le cadre de l'examen du PJL JO et de la rédaction la PPL.

2023 ≥ 200 000 € et < 300 000 €

PJL JO & PPL Sûreté dans les transports : simplifier la procédure de fiabilisation des données relatives à l’identité et à l’adresse du contrevenant

Domaines · Transports, logistique, Défense, sécurité Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel Détails source · 8

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Identifiant action: C34EMWMV
Publication: 27/03/2024
Répertoire: Fiche HATVP

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Période concernée: 01/01/2023 au 31/12/2023
Bénéficiaire: UNION TRANSPORTS PUBLICS FERROVIAIRES
Action menée: Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Compte déclaré: Action menée en propre
Observation: Dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (PJL JO) et de la proposition de loi (PPL) relative au renforcement de la sûreté dans les transports, l'UTP a porté une mesure visant à simplifier la procédure de fiabilisation des données relatives à l’identité et à l’adresse du contrevenant prévue à l’article L. 2241-2-1 du Code des transports. Cette mesure a été présentée à différents ministères, mais aussi à différents parlementaires. L'UTP a aussi transmis une suggestion d'amendement à des parlementaires dans le cadre de l'examen du PJL JO et de la rédaction la PPL.

2023 ≥ 200 000 € et < 300 000 €

PJL JO & PPL Sûreté dans les transports : élargir les conditions d’usage des armes par les agents de la SUGE et du GPSR

Domaines · Transports, logistique, Défense, sécurité Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel Détails source · 8

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Identifiant action: UHQ78XUV
Publication: 27/03/2024
Répertoire: Fiche HATVP

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Période concernée: 01/01/2023 au 31/12/2023
Bénéficiaire: UNION TRANSPORTS PUBLICS FERROVIAIRES
Action menée: Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Compte déclaré: Action menée en propre
Observation: Dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (PJL JO) et de la proposition de loi (PPL) relative au renforcement de la sûreté dans les transports, l'UTP a porté une mesure visant à élargir les conditions d’usage des armes par les agents de la SUGE et du GPSR. Cette mesure a été présentée à différents ministères, mais aussi à différents parlementaires. L'UTP a aussi transmis une suggestion d'amendement à des parlementaires dans le cadre de l'examen du PJL JO et de la rédaction la PPL.

2023 ≥ 200 000 € et < 300 000 €

PJL JO & PPL Sûreté dans les transports : compléter la liste des fonctions sensibles pour lesquelles les salariés font l’objet d’enquêtes administratives dans les entreprises de transports

Domaines · Transports, logistique, Défense, sécurité Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel Détails source · 8

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Identifiant action: YVIK8TIH
Publication: 27/03/2024
Répertoire: Fiche HATVP

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Période concernée: 01/01/2023 au 31/12/2023
Bénéficiaire: UNION TRANSPORTS PUBLICS FERROVIAIRES
Action menée: Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Compte déclaré: Action menée en propre
Observation: Dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (PJL JO) et de la proposition de loi (PPL) relative au renforcement de la sûreté dans les transports, l'UTP a porté une mesure visant à compléter la liste des fonctions sensibles pour lesquelles les salariés peuvent faire l’objet d’enquêtes administratives. Cette mesures a été présentée à différents ministères, mais aussi à différents parlementaires. L'UTP a aussi transmis une suggestion d'amendement à des parlementaires dans le cadre de l'examen du PJL JO et de la rédaction la PPL.

2023 ≥ 200 000 € et < 300 000 €

PJL JO & PPL Sûreté dans les transports : supprimer l’obligation de reclassement en cas d’avis d’incompatibilité rendu pour occuper une fonction sensible dans les transports

Domaines · Transports, logistique, Défense, sécurité Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel Détails source · 8

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Identifiant action: OHZA9AP3
Publication: 27/03/2024
Répertoire: Fiche HATVP

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Période concernée: 01/01/2023 au 31/12/2023
Bénéficiaire: UNION TRANSPORTS PUBLICS FERROVIAIRES
Action menée: Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Compte déclaré: Action menée en propre
Observation: Dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (PJL JO) et de la proposition de loi (PPL) relative au renforcement de la sûreté dans les transports, l'UTP a porté une mesure visant à supprimer l’obligation de reclassement en cas d’avis d’incompatibilité rendu pour occuper une fonction sensible. Cette mesures a été présentée à différents ministères, mais aussi à différents parlementaires. L'UTP a aussi transmis une suggestion d'amendement à des parlementaires dans le cadre de l'examen du PJL JO et de la rédaction la PPL.

2023 ≥ 200 000 € et < 300 000 €

PJL JO & PPL Sûreté dans les transports : clarifier les hypothèses rendant impossible le maintien d’un agent au sein des services internes de sécurité de la SNCF ou de la RATP

Domaines · Transports, logistique, Défense, sécurité Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel Détails source · 8

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Identifiant action: QV7O215V
Publication: 27/03/2024
Répertoire: Fiche HATVP

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Période concernée: 01/01/2023 au 31/12/2023
Bénéficiaire: UNION TRANSPORTS PUBLICS FERROVIAIRES
Action menée: Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Compte déclaré: Action menée en propre
Observation: Dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (PJL JO) et de la proposition de loi (PPL) relative au renforcement de la sûreté dans les transports, l'UTP a porté une mesure visant à clarifier les hypothèses rendant impossible le maintien d’un agent au sein des services internes de sécurité de la SNCF ou de la RATP. Cette mesures a été présentée à différents ministères, mais aussi à différents parlementaires. L'UTP a aussi transmis une suggestion d'amendement à des parlementaires dans le cadre de l'examen du PJL JO et de la rédaction la PPL.

2023 ≥ 200 000 € et < 300 000 €

PJL JO & PPL Sûreté transports : mieux informer l’entreprise en cas d’apparition d’une cause interdisant l’affectation ou le maintien d’un agent au sein des services de sécurité de la SNCF & RATP

Domaines · Transports, logistique, Défense, sécurité Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel Détails source · 8

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Identifiant action: SVFQ8TLH
Publication: 27/03/2024
Répertoire: Fiche HATVP

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Période concernée: 01/01/2023 au 31/12/2023
Bénéficiaire: UNION TRANSPORTS PUBLICS FERROVIAIRES
Action menée: Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Compte déclaré: Action menée en propre
Observation: Dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (PJL JO) et de la proposition de loi (PPL) relative au renforcement de la sûreté dans les transports, l'UTP a porté une mesure visant à permettre de mieux informer l’entreprise en cas d’apparition d’une cause interdisant l’affectation ou le maintien d’un agent au sein des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP. Cette mesures a été présentée à différents ministères et parlementaires. L'UTP a transmis une suggestion d'amendement à des parlementaires dans le cadre de l'examen du PJL JO et de la rédaction la PPL.

2023 ≥ 200 000 € et < 300 000 €

PJL JO & PPL Sûreté dans les transports : ajouter aux injonctions de l’article L. 2241-6 du Code des transports une interdiction d’accès en gare

Domaines · Transports, logistique, Défense, sécurité Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel Détails source · 8

Source HATVP

Identifiant action: A3YPIUW3
Publication: 27/03/2024
Répertoire: Fiche HATVP

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Période concernée: 01/01/2023 au 31/12/2023
Bénéficiaire: UNION TRANSPORTS PUBLICS FERROVIAIRES
Action menée: Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Compte déclaré: Action menée en propre
Observation: Dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (PJL JO) et de la proposition de loi (PPL) relative au renforcement de la sûreté dans les transports, l'UTP a porté une mesure visant à ajouter aux injonctions de l’article L. 2241-6 du Code des transports une interdiction d’accès en gare. Cette mesure a été présentée à différents ministères, mais aussi à différents parlementaires. L'UTP a aussi transmis une suggestion d'amendement à des parlementaires dans le cadre de l'examen du PJL JO et de la rédaction la PPL.

2023 ≥ 200 000 € et < 300 000 €

PJL JO & PPL Sûreté dans les transports : simplifier la mise en œuvre des palpations préventives par les services de la SUGE et du GPSR

Domaines · Transports, logistique, Défense, sécurité Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel Détails source · 8

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Identifiant action: 6VBOTK03
Publication: 27/03/2024
Répertoire: Fiche HATVP

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Période concernée: 01/01/2023 au 31/12/2023
Bénéficiaire: UNION TRANSPORTS PUBLICS FERROVIAIRES
Action menée: Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Compte déclaré: Action menée en propre
Observation: Dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (PJL JO) et de la proposition de loi (PPL) relative au renforcement de la sûreté dans les transports, l'UTP a porté une mesure visant à simplifier la mise en œuvre des palpations préventives par les services de la SUGE et du GPSR. Cette mesure a été présentée à différents ministères, mais aussi à différents parlementaires. L'UTP a aussi transmis une suggestion d'amendement à des parlementaires dans le cadre de l'examen du PJL JO et de la rédaction la PPL.

2023 ≥ 200 000 € et < 300 000 €

PJL JO & PPL Sûreté dans les transports : redéfinir le périmètre d’utilisation des caméras piéton afin qu’il corresponde au périmètre de compétence des agents de sécurité de la RATP & de la SNCF

Domaines · Transports, logistique, Défense, sécurité Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel Détails source · 8

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Identifiant action: Q36KME23
Publication: 27/03/2024
Répertoire: Fiche HATVP

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Période concernée: 01/01/2023 au 31/12/2023
Bénéficiaire: UNION TRANSPORTS PUBLICS FERROVIAIRES
Action menée: Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Compte déclaré: Action menée en propre
Observation: Dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (PJL JO) et de la proposition de loi (PPL) relative au renforcement de la sûreté dans les transports, l'UTP a porté une mesure visant à redéfinir le périmètre d’utilisation des caméras piéton afin qu’il corresponde plus justement au périmètre de compétence des agents de sécurité de la RATP et de la SNCF. Cette mesure a été présentée à différents ministères et parlementaires. L'UTP a aussi transmis une suggestion d'amendement à des parlementaires dans le cadre de l'examen du PJL JO et de la rédaction la PPL.

2023 ≥ 200 000 € et < 300 000 €

PJL JO & PPL Sûreté dans les transports : rendre obligatoire la détention d’un titre d’identité pour toutes les situations d’infraction dans les transports

Domaines · Transports, logistique, Défense, sécurité Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel Détails source · 8

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Identifiant action: Y3GF87RV
Publication: 27/03/2024
Répertoire: Fiche HATVP

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Période concernée: 01/01/2023 au 31/12/2023
Bénéficiaire: UNION TRANSPORTS PUBLICS FERROVIAIRES
Action menée: Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Compte déclaré: Action menée en propre
Observation: Dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (PJL JO) et de la proposition de loi (PPL) relative au renforcement de la sûreté dans les transports, l'UTP a porté une mesure visant à rendre obligatoire la détention d’un titre d’identité pour toutes les situations d’infraction dans les transports. Cette mesure a été présentée à différents ministères, mais aussi à différents parlementaires. L'UTP a aussi transmis une suggestion d'amendement à des parlementaires dans le cadre de l'examen du PJL JO et de la rédaction la PPL.

2023 ≥ 200 000 € et < 300 000 €

PJL JO & PPL Sûreté dans les transports : créer un délit d’incivilité d’habitude

Domaines · Transports, logistique, Défense, sécurité Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel Détails source · 8

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Identifiant action: EVJF8F4H
Publication: 27/03/2024
Répertoire: Fiche HATVP

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Période concernée: 01/01/2023 au 31/12/2023
Bénéficiaire: UNION TRANSPORTS PUBLICS FERROVIAIRES
Action menée: Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Compte déclaré: Action menée en propre
Observation: Dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (PJL JO) et de la proposition de loi (PPL) relative au renforcement de la sûreté dans les transports, l'UTP a porté une mesure visant à la création d’un délit d’incivilité d’habitude pour les voyageurs qui contreviennent régulièrement aux règles de comportement à bord et dans les gares. Cette mesure a été présentée à différents ministères, mais aussi à différents parlementaires. L'UTP a aussi transmis une suggestion d'amendement à des parlementaires dans le cadre de l'examen du PJL JO et de la rédaction la PPL.

2023 ≥ 200 000 € et < 300 000 €

PJL JO & PPL Sûreté dans les transports : créer un délit de "transport surfing"

Domaines · Transports, logistique, Défense, sécurité Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel Détails source · 8

Source HATVP

Identifiant action: BHOB8W73
Publication: 27/03/2024
Répertoire: Fiche HATVP

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Période concernée: 01/01/2023 au 31/12/2023
Bénéficiaire: UNION TRANSPORTS PUBLICS FERROVIAIRES
Action menée: Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Compte déclaré: Action menée en propre
Observation: Dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (PJL JO) et de la proposition de loi (PPL) relative au renforcement de la sûreté dans les transports, l'UTP a porté une mesure visant à la création d’un délit de "transport surfing" (qui consiste à monter sur le toit d’un train ou d’un métro en mouvement pour se laisser transporter). Cette mesure a été présentée à différents ministères et à des parlementaires. L'UTP a aussi transmis une suggestion d'amendement à des parlementaires dans le cadre de l'examen du PJL JO et de la rédaction la PPL.

2023 ≥ 200 000 € et < 300 000 €

PJL JO & PPL Sûreté transports : permettre l’utilisation de traitements algorithmiques pour la détection d’évènements de sûreté pour l’assistance à l’exploitation de systèmes de vidéoprotection

Domaines · Transports, logistique, Défense, sécurité Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel Détails source · 8

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Identifiant action: DHMQ8QFV
Publication: 27/03/2024
Répertoire: Fiche HATVP

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Période concernée: 01/01/2023 au 31/12/2023
Bénéficiaire: UNION TRANSPORTS PUBLICS FERROVIAIRES
Action menée: Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Compte déclaré: Action menée en propre
Observation: Dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (PJL JO) et de la proposition de loi (PPL) relative au renforcement de la sûreté dans les transports, l'UTP a porté une mesure visant à permettre l’utilisation de traitements algorithmiques pour la détection d’évènements de sûreté pour l’assistance à l’exploitation de systèmes de vidéoprotection. Cette mesure a été présentée à différents ministères, mais aussi à différents parlementaires. L'UTP a aussi transmis une suggestion d'amendement à des parlementaires dans le cadre de l'examen du PJL JO et de la rédaction la PPL.

2023 ≥ 200 000 € et < 300 000 €

PJL JO & PPL Sûreté dans les transports : élargir le périmètre d’intervention des agents du service interne de sécurité de la SNCF et de la RATP aux abords des gares et emprises

Domaines · Transports, logistique, Défense, sécurité Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel Détails source · 8

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Identifiant action: LV1DMCI3
Publication: 27/03/2024
Répertoire: Fiche HATVP

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Période concernée: 01/01/2023 au 31/12/2023
Bénéficiaire: UNION TRANSPORTS PUBLICS FERROVIAIRES
Action menée: Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Compte déclaré: Action menée en propre
Observation: Dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (PJL JO) et de la proposition de loi (PPL) relative au renforcement de la sûreté dans les transports, l'UTP a porté une mesure visant à élargir le périmètre d’intervention des agents du service interne de sécurité de la SNCF et de la RATP aux abords des gares et emprises. Cette mesure a été présentée à différents ministères, mais aussi à différents parlementaires. L'UTP a aussi transmis une suggestion d'amendement à des parlementaires dans le cadre de l'examen du PJL JO et de la rédaction la PPL.

UNION TRANSPORTS PUBLICS FERROVIAIRES

Dirigeants

Personnes chargées de la représentation d’intérêts

Champs d’activité

Adresse

378 actions sur la période 2019–2024

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