UNION TRANSPORTS PUBLICS FERROVIAIRES

Année	Actions	Dépenses estimées
2024	93	9 300 000 €
2023	80	8 000 000 €
2022	80	8 000 000 €
2021	62	3 100 000 €
2020	27	1 350 000 €
2019	36	1 800 000 €

2021 ≥ 100 000 € et < 200 000 €

Stratégie nationale pour le développement du fret ferroviaire: appeler à ce que les objectifs fixés se traduisent concrètement par des engagements financiers en faveur des infrastructures ferroviaires

Domaines · Transport de fret, Infrastructures Décisions · Autres décisions publiques Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel Détails source · 4

Source HATVP

Identifiant action: DHMZFZNV
Publication: 30/03/2022
Répertoire: Fiche HATVP

Détails déclarés

Période concernée: 01/01/2021 au 31/12/2021
Bénéficiaire: UNION TRANSPORTS PUBLICS FERROVIAIRES
Action menée: Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Compte déclaré: Action menée en propre
Observation: Suite à la réunion du Haut Comité du Système de Transport Ferroviaire (HCSTF), l'UTP a envoyé en juin 2021 un courrier au Ministre délégué aux Transports pour appeler à ce que les engagements annoncés dans le cadre de la future Stratégie nationale pour le développement du fret ferroviaire se traduisent concrètement et durablement notamment dans la mise en œuvre des simplifications réglementaires, le contrat de performances pluriannuel entre l’État et SNCF réseau, le budget de l’État ou encore dans les politiques nationales et européennes dédiées aux infrastructures ferroviaires.

2021 ≥ 100 000 € et < 200 000 €

Colloque UTP - Présidence Française de l'Union Européenne : inviter Jean-Baptiste Djebbari, Ministre délégué aux Transports, pour participer à la session d'ouverture de l'événement

Domaines · Transport de fret, Transport de voyageurs, Impact des transports marchands et collectifs, Marché du numérique, Infrastructures Décisions · Autres décisions publiques Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel Détails source · 5

Source HATVP

Identifiant action: LV1C26MV
Publication: 30/03/2022
Répertoire: Fiche HATVP

Détails déclarés

Période concernée: 01/01/2021 au 31/12/2021
Bénéficiaire: UNION TRANSPORTS PUBLICS FERROVIAIRES
Action menée: Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Compte déclaré: Action menée en propre
Observation: Dans le cadre de la Présidence française du Conseil de l’UE (PFUE), l'UTP organise le 1er mars 2022 un colloque intitulé « Les transports publics et ferroviaires, fers de lance de la mobilité durable et intelligente ». Un courrier d'invitation a été adressé en octobre 2021 au Ministre délégué aux Transports, Jean-Baptiste Djebbari, pour lui proposer de participer à la session d'ouverture de cet événement.

2021 ≥ 100 000 € et < 200 000 €

PJL Sécurité globale : donner accès au fichier des CNI aux agents de sûreté assermentés et agréés des transporteurs

Domaines · Transport de voyageurs, Sécurité nationale Décisions · Lois, y compris constitutionnelles Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel Détails source · 6

Source HATVP

Identifiant action: UHQS5GW3
Publication: 30/03/2022
Répertoire: Fiche HATVP

Détails déclarés

Période concernée: 01/01/2021 au 31/12/2021
Bénéficiaire: UNION TRANSPORTS PUBLICS FERROVIAIRES
Action menée: Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Compte déclaré: Action menée en propre
Observation: Dans le cadre des discussions parlementaires sur le projet de loi Sécurité globale, l'UTP a porté une mesure visant donner accès au fichier des CNI aux agents de sûreté assermentés et agréés des transporteurs. Il s'agit de faire évoluer la législation française pour intégrer les agents de sûreté des transporteurs aux catégories de personnels pouvant accéder, dans le cadre spécifique de leurs missions, aux informations figurant au sein des passeports et des cartes d’identité des ressortissants français afin de faciliter les opérations de verbalisation des contrevenants sur le terrain. De même, l'UTP a sensibilisé et alerté les Ministres des Transports et de l'Intérieur sur ce sujet.

2021 ≥ 100 000 € et < 200 000 €

Ouverture à la concurrence dans le transport ferroviaire: inviter le Président de l’Autorité de Régulation des Transports Bernard Roman pour un temps d'échange avec les adhérents de l'UTP

Domaines · Transport de fret, Transport de voyageurs Décisions · Autres décisions publiques Responsables publics · Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante Détails source · 2

Source HATVP

Identifiant action: OHZP41R3
Publication: 30/03/2022
Répertoire: Fiche HATVP

Détails déclarés

Période concernée: 01/01/2021 au 31/12/2021
Bénéficiaire: UNION TRANSPORTS PUBLICS FERROVIAIRES
Action menée: Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Compte déclaré: Action menée en propre
Observation: L'UTP a sollicité l'organisation d'un temps d'échange avec le Président de l’Autorité de Régulation des Transports (ART), Bernard Roman, pour qu'il puisse présenter le travail du régulateur et les enjeux liés à l'ouverture à la concurrence dans le transport ferroviaire.

2021 ≥ 100 000 € et < 200 000 €

PJL Sécurité globale : autoriser le service interne de sécurité de la SNCF à proposer ses services à l’ensemble des entreprises présentes dans les gares

Domaines · Transport de voyageurs, Sécurité nationale Décisions · Lois, y compris constitutionnelles Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel Détails source · 6

Source HATVP

Identifiant action: ZV98A1UH
Publication: 30/03/2022
Répertoire: Fiche HATVP

Détails déclarés

Période concernée: 01/01/2021 au 31/12/2021
Bénéficiaire: UNION TRANSPORTS PUBLICS FERROVIAIRES
Action menée: Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Compte déclaré: Action menée en propre
Observation: Dans le cadre des discussions parlementaires sur le projet de loi Sécurité globale, l'UTP a porté une mesure visant à autoriser le service interne de sécurité de la SNCF à proposer ses services à l’ensemble des entreprises présentes dans les gares. De même, l'UTP a sensibilisé et alerté le ministre des Transports et de l'Intérieur sur ce sujet.

2021 ≥ 100 000 € et < 200 000 €

PJL Sécurité globale : compléter la liste des fonctions sensibles pour lesquelles les salariés peuvent faire l’objet d’enquêtes administratives

Domaines · Transport de fret, Transport de voyageurs, Ordre administratif Décisions · Lois, y compris constitutionnelles Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel Détails source · 9

Source HATVP

Identifiant action: 0V2A1TNV
Publication: 30/03/2022
Répertoire: Fiche HATVP

Détails déclarés

Période concernée: 01/01/2021 au 31/12/2021
Bénéficiaire: UNION TRANSPORTS PUBLICS FERROVIAIRES
Action menée: Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Compte déclaré: Action menée en propre
Observation: Dans le cadre des discussions parlementaires sur le projet de loi Sécurité globale, l'UTP a porté une mesure visant à compléter la liste des fonctions sensibles pour lesquelles les salariés peuvent faire l’objet d’enquêtes administratives. Le Code de la sécurité intérieure définit une liste des « fonctions sensibles » pour lesquelles le salarié pressenti peut faire l’objet d’une enquête administrative. Il apparait indispensable d'élargir cette liste afin d’assurer une meilleure sécurisation des transports (cf. agents chargés de la maintenance et du contrôle du matériel roulant par exemple). L'UTP a aussi sensibilisé et alerté les Ministres des Transports et de l'Intérieur sur ce sujet.

2021 ≥ 100 000 € et < 200 000 €

PJL Sécurité globale : rendre obligatoire la détention d’un titre d’identité pour toutes les situations d’infraction dans les transports

Domaines · Transport de voyageurs, Droits et libertés fondamentales, Sécurité nationale, Justice pénale Décisions · Lois, y compris constitutionnelles Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel Détails source · 12

Source HATVP

Identifiant action: ZV98ACUH
Publication: 30/03/2022
Répertoire: Fiche HATVP

Détails déclarés

Période concernée: 01/01/2021 au 31/12/2021
Bénéficiaire: UNION TRANSPORTS PUBLICS FERROVIAIRES
Action menée: Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Compte déclaré: Action menée en propre
Observation: Dans le cadre des discussions parlementaires, l'UTP a porté une mesure visant à rendre obligatoire la détention d'un titre d'identité pour toutes les situations d'infraction dans les transports. La loi actuelle rend obligatoire la détention d’un titre d’identité pour les personnes ne disposant pas d’un titre de transport valide. Cependant, ceci ne s'applique qu'aux personnes se trouvant en infraction tarifaire. Or, dans les situations d’infractions dites comportementales, la problématique de la nécessité d’avoir une juste identité pour établir le procès-verbal est la même. D'où des courriers en ce sens envoyés également aux Ministres des Transports et de l'Intérieur.

2021 ≥ 100 000 € et < 200 000 €

Séminaire stratégique annuel de l'UTP: inviter Jean-Baptiste Djebbari, Ministre délégué aux Transports, pour échanger sur les priorités du Gouvernement pour le secteur

Domaines · Transport de fret, Transport de voyageurs Décisions · Autres décisions publiques Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel Détails source · 4

Source HATVP

Identifiant action: UHQSJSX3
Publication: 30/03/2022
Répertoire: Fiche HATVP

Détails déclarés

Période concernée: 01/01/2021 au 31/12/2021
Bénéficiaire: UNION TRANSPORTS PUBLICS FERROVIAIRES
Action menée: Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Compte déclaré: Action menée en propre
Observation: Dans le cadre de son séminaire stratégique annuel, l'UTP a convié le Ministre délégué aux Transports pour échanger sur les grands défis auxquels font face les entreprises de transport public urbain et de transport ferroviaire. Le Ministre n'étant pas disponible ce jour-là, il a été représenté lors de ce séminaire par Marc Papinutti, Directeur Général de la DGITM au Ministère des Transports.

2021 ≥ 100 000 € et < 200 000 €

PJL Sécurité globale : autoriser l’installation de caméras frontales à l’avant et des bus, des trains et des tramways

Domaines · Transport de voyageurs Décisions · Lois, y compris constitutionnelles Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

Source HATVP

Identifiant action: UVPW5ID3
Publication: 30/03/2022
Répertoire: Fiche HATVP

Détails déclarés

Période concernée: 01/01/2021 au 31/12/2021
Bénéficiaire: UNION TRANSPORTS PUBLICS FERROVIAIRES
Action menée: Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Compte déclaré: Action menée en propre
Observation: Dans un contexte de progression continue du niveau d’exigence de sécurité et fort des opportunités offertes par les systèmes de vidéoprotection, il serait souhaitable de pouvoir utiliser les images dans le cadre de la prévention et de l’analyse des accidents de transport. Il serait également souhaitable que les entreprises de transport puissent généraliser la mise en place des caméras à l’avant des bus, trains et tramways pour améliorer la qualité du service public délivré et offrir de meilleures garanties en termes de sécurité routière et ferroviaire. C'est ce message qui a été porté lors des discussions parlementaires sur le PJL Sécurité globale.

2021 ≥ 100 000 € et < 200 000 €

PJL Responsabilité pénale et Sécurité intérieure : permettre l'utilisation des caméras piéton pour l’exercice des missions en civil

Domaines · Transport de voyageurs, Justice pénale Décisions · Lois, y compris constitutionnelles Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel Détails source · 4

Source HATVP

Identifiant action: JVD07M93
Publication: 30/03/2022
Répertoire: Fiche HATVP

Détails déclarés

Période concernée: 01/01/2021 au 31/12/2021
Bénéficiaire: UNION TRANSPORTS PUBLICS FERROVIAIRES
Action menée: Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Compte déclaré: Action menée en propre
Observation: Dans le cadre des discussions parlementaires sur le projet de loi Responsabilité pénale et Sécurité intérieure, l'UTP a porté un message visant à étendre l’utilisation des caméras à l’exercice des missions en civil. Car si l’utilisation des caméras individuelles est théoriquement possible lorsque les agents des services internes de sécurité de la RATP et de la SNCF exercent leur mission en dispense du port de la tenue, d'autres dispositions du Code des transports rendent cette utilisation pratiquement inenvisageable.

2021 ≥ 100 000 € et < 200 000 €

PJL Sécurité globale : permettre l’accès aux images vidéo des services internes de sécurité des transporteurs

Domaines · Transport de voyageurs, Protection des données Décisions · Lois, y compris constitutionnelles Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires Détails source · 2

Source HATVP

Identifiant action: OHZP4O63
Publication: 30/03/2022
Répertoire: Fiche HATVP

Détails déclarés

Période concernée: 01/01/2021 au 31/12/2021
Bénéficiaire: UNION TRANSPORTS PUBLICS FERROVIAIRES
Action menée: Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Compte déclaré: Action menée en propre
Observation: Dans le cadre des discussions parlementaires sur le projet de loi Sécurité globale, l'UTP a défendu qu'il convient de permettre aux agents des services internes de sécurité de l’ensemble des opérateurs affectés au sein de salles d’information et de commandement relevant de l’Etat de visionner les images des systèmes de vidéoprotection transmises en temps réel dans ces salles quel que soit l’opérateur. Dans un contexte d’ouverture à la concurrence, d’autres opérateurs sont susceptibles de gérer les services actuellement opérés par la SNCF et la RATP. De même, l'UTP a sensibilisé et alerté les Ministres des Transports et de l’Intérieur sur la nécessité de mettre en place un tel dispositif.

2021 ≥ 100 000 € et < 200 000 €

PJL Responsabilité pénale et Sécurité intérieure : redéfinir le périmètre d’utilisation des caméras piéton afin qu’il corresponde plus justement au périmètre de compétence des agents

Domaines · Transport de voyageurs Décisions · Lois, y compris constitutionnelles Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel Détails source · 2

Source HATVP

Identifiant action: C34BJQTV
Publication: 30/03/2022
Répertoire: Fiche HATVP

Détails déclarés

Période concernée: 01/01/2021 au 31/12/2021
Bénéficiaire: UNION TRANSPORTS PUBLICS FERROVIAIRES
Action menée: Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Compte déclaré: Action menée en propre
Observation: Le Code des transports prévoit que les agents ne peuvent déclencher l’enregistrement de leurs caméras que dans les "emprises immobilières nécessaires à l’exploitation des services de transport ou des véhicules de transport public de personnes qui y sont affectés". Cette restriction ne correspond pas à l’ensemble du périmètre d’intervention des agents du service interne de sécurité de la SNCF et de la RATP. En effet, si la compétence géographique des agents concerne principalement les emprises ferroviaires et les véhicules de transports, les agents peuvent également être appelés à exercer leur mission sur la voie publique, d'où la nécessite de redéfinir ce périmètre d'utilisation.

2021 ≥ 100 000 € et < 200 000 €

Présidentielle 2022 : plaider pour la mise en place d'un grand programme national de soutien à l’innovation pour les services de transports publics et ferroviaires

Domaines · Transport de fret, Transport de voyageurs, Impact des transports marchands et collectifs, Infrastructures Décisions · Autres décisions publiques Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel Détails source · 12

Source HATVP

Identifiant action: 6VBE9LAV
Publication: 30/03/2022
Répertoire: Fiche HATVP

Détails déclarés

Période concernée: 01/01/2021 au 31/12/2021
Bénéficiaire: UNION TRANSPORTS PUBLICS FERROVIAIRES
Action menée: Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Compte déclaré: Action menée en propre
Observation: Dans son Manifeste à l'attention des candidat(e)s à l'élection présidentielle, l'UTP appelle à la mise en place d'un grand programme national de soutien à l’innovation doté d’un milliard d’euros sur le quinquennat, dédié aux services de transports publics et ferroviaires en tant que filière stratégique, pour renforcer le leadership de la France et conforter sa souveraineté en matière de digitalisation (MaaS, mobilité autonome, etc.).

2021 ≥ 100 000 € et < 200 000 €

PJL Sécuité globale : prohiber la détention d'articles pyrotechniques dans les espaces et véhicules de transport

Domaines · Transport de fret, Transport de voyageurs, Sécurité routière, Infrastructures Décisions · Lois, y compris constitutionnelles Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel Détails source · 12

Source HATVP

Identifiant action: QV7RPY8V
Publication: 30/03/2022
Répertoire: Fiche HATVP

Détails déclarés

Période concernée: 01/01/2021 au 31/12/2021
Bénéficiaire: UNION TRANSPORTS PUBLICS FERROVIAIRES
Action menée: Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Compte déclaré: Action menée en propre
Observation: Dans le cadre des discussions parlementaires sur le projet de loi Sécurité globale, l'UTP a porté une mesure visant à prohiber les articles pyrotechniques dans les espaces et véhicules de transport. La multiplication d’événements sportifs et la perspective des JO 2024 à Paris incitent à envisager d’intégrer cette disposition au sein du Code des transports dans le but de préserver la sécurité des voyageurs et des agents de l’entreprise. De même, l'UTP a sensibilisé et alerté les Ministres des Transports et de l’Intérieur sur la nécessité de mettre en place un tel dispositif.

2021 ≥ 100 000 € et < 200 000 €

Projet de loi 3DS : introduire une sanction en cas de non-respect de l'obligation de partager aux AOM les données pertinentes par les services numériques d’assistance au déplacement

Domaines · Transport de voyageurs, Collectivités territoriales, Marché du numérique Décisions · Lois, y compris constitutionnelles Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires Détails source · 3

Source HATVP

Identifiant action: X3C4EO63
Publication: 30/03/2022
Répertoire: Fiche HATVP

Détails déclarés

Période concernée: 01/01/2021 au 31/12/2021
Bénéficiaire: UNION TRANSPORTS PUBLICS FERROVIAIRES
Action menée: Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Compte déclaré: Action menée en propre
Observation: Dans le cadre des discussions parlementaires sur le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (3 DS), l'UTP a plaidé pour l'introduction d'une disposition visant à garantir l’application effective de l'alinéa I de l’article L 12184-8-3 du code des transports, qui donne aux Autorités Organisatrices de la Mobilité (AOM) un droit d’accès aux données pertinentes acquises par les services numériques d’assistance au déplacement (aide à la navigation, etc.). Un amendement a été déposé en ce sens par la Député Laurianne Rossi et adopté en séance publique.

2021 ≥ 100 000 € et < 200 000 €

PJL Responsabilité pénale et Sécurité intérieure: élargir aux tramways l'expérimentation de caméras frontales

Domaines · Transport de voyageurs Décisions · Lois, y compris constitutionnelles Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel Détails source · 2

Source HATVP

Identifiant action: 2VRQGROH
Publication: 30/03/2022
Répertoire: Fiche HATVP

Détails déclarés

Période concernée: 01/01/2021 au 31/12/2021
Bénéficiaire: UNION TRANSPORTS PUBLICS FERROVIAIRES
Action menée: Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Compte déclaré: Action menée en propre
Observation: Dans le cadre des discussions parlementaires sur le projet de loi relatif à la Responsabilité pénale et à la Sécurité intérieure, l'UTP a porté une mesure visant à élargir le dispositif de caméras frontales aux tramways afin d’améliorer la sûreté et la sécurité dans les transports, notamment dans la perspective des JO 2024 à Paris ou de la coupe du monde de rugby. A l'heure actuelle, seuls les opérateurs de transport public ferroviaire de voyageurs ont la possibilité d’expérimenter la captation, la transmission et l’enregistrement d’images prises sur la voie publique et dans des lieux ouverts au public au moyen de caméras frontales embarquées sur les matériels roulants qu’ils exploitent.

2021 ≥ 100 000 € et < 200 000 €

Présidentielle 2022 : demander la mise en place de plans de mobilité durable et un soutien financier pour les projets de transfert modal vers les transports publics urbains

Domaines · Transport de voyageurs, Budget, Infrastructures Décisions · Autres décisions publiques Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel Détails source · 9

Source HATVP

Identifiant action: 9V0C9853
Publication: 30/03/2022
Répertoire: Fiche HATVP

Détails déclarés

Période concernée: 01/01/2021 au 31/12/2021
Bénéficiaire: UNION TRANSPORTS PUBLICS FERROVIAIRES
Action menée: Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Compte déclaré: Action menée en propre
Observation: Dans son Manifeste à l'attention des candidat(e)s à l'élection présidentielle, l'UTP appelle les candidat(e)s à 1) inciter les employeurs, établissements scolaires, culturels, commerciaux, etc. à mettre en place des plans de mobilité durable et 2) à apporter un soutien financier aux projets de transfert modal de l'autosolisme vers les transports publics urbains dans le cadre des certificats d'économie d'énergie.

2021 ≥ 100 000 € et < 200 000 €

Projet de loi 3DS : développer des parcours de transport de fret sur les lignes ferroviaires capillaires

Domaines · Transport de fret, Infrastructures Décisions · Lois, y compris constitutionnelles Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires Détails source · 2

Source HATVP

Identifiant action: DVS4GCRH
Publication: 30/03/2022
Répertoire: Fiche HATVP

Détails déclarés

Période concernée: 01/01/2021 au 31/12/2021
Bénéficiaire: UNION TRANSPORTS PUBLICS FERROVIAIRES
Action menée: Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Compte déclaré: Action menée en propre
Observation: Dans le cadre des discussions parlementaires sur le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (3DS), l'UTP a souligné des points de vigilance en vue de l'éventuel transfert des lignes de desserte fine des territoires aux Régions. L'UTP a notamment rappelé le fait que le transfert des lignes doit s’accompagner d’un développement des parcours de fret, ces lignes capillaires assurant un rôle déterminant pour atteindre le doublement de la part modale du fret ferroviaire d’ici 2030 – objectif arrêté dans le cadre de la Stratégie Nationale pour le Développement du Fret Ferroviaire.

2021 ≥ 100 000 € et < 200 000 €

PJL Prévention actes de terrorisme et Responsabilité pénale & Sécurité intérieure: étendre aux agents de sécurité SNCF/RATP l'usage des armes en cas de "légitime défense élargie" & "périple meurtrier"

Domaines · Transport de voyageurs, Justice pénale Décisions · Lois, y compris constitutionnelles Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel Détails source · 4

Source HATVP

Identifiant action: OHZPGS73
Publication: 30/03/2022
Répertoire: Fiche HATVP

Détails déclarés

Période concernée: 01/01/2021 au 31/12/2021
Bénéficiaire: UNION TRANSPORTS PUBLICS FERROVIAIRES
Action menée: Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Compte déclaré: Action menée en propre
Observation: Dans le cadre des discussions parlementaires sur les projets de lois relatifs à la Responsabilité pénale & Sécurité intérieure et à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement, l'UTP a porté une mesure visant à étendre aux agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP l'usage de la force armée en cas de "légitime défense élargie" et de "périple meurtrier". Cette disposition permettrait aux acteurs de sécurité de sortir du droit commun de la légitime défense tout en conservant un cadre d’intervention très proche de ce dernier. D’appréciation moins restrictive, cette nouvelle forme de légitime défense est d’ailleurs étendue aux agents de police municipale.

2021 ≥ 100 000 € et < 200 000 €

Présidentielle 2022 : engager et/ou accélérer la réalisation des lignes nouvelles planifiées dans le champ des infrastructures ferroviaires

Domaines · Transport de fret, Transport de voyageurs, Infrastructures Décisions · Autres décisions publiques Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel Détails source · 9

Source HATVP

Identifiant action: A3YRGZKV
Publication: 30/03/2022
Répertoire: Fiche HATVP

Détails déclarés

Période concernée: 01/01/2021 au 31/12/2021
Bénéficiaire: UNION TRANSPORTS PUBLICS FERROVIAIRES
Action menée: Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Compte déclaré: Action menée en propre
Observation: Dans son Manifeste à l'attention des candidat(e)s à l'élection présidentielle, l'UTP appelle à s’engager autour d’objectifs chiffrés ambitieux, à savoir doubler la part modale à la fois du transport ferroviaire de voyageurs et de fret. Pour cela, le Manifeste liste 20 mesures concrètes parmi lesquelles un appel à l’État, aux collectivités locales et à l'Union européenne pour mobiliser les crédits afin de réaliser les lignes nouvelles planifiées dans le champ des infrastructures ferroviaires.

2021 ≥ 100 000 € et < 200 000 €

Projet de loi 3DS : sécuriser le financement des infrastructures ferroviaires et maintenir l’interopérabilité du réseau ferroviaire pour le transport de voyageurs et de marchandises

Domaines · Transport de fret, Transport de voyageurs, Budget Décisions · Lois, y compris constitutionnelles Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires Détails source · 3

Source HATVP

Identifiant action: SVFZO1PH
Publication: 30/03/2022
Répertoire: Fiche HATVP

Détails déclarés

Période concernée: 01/01/2021 au 31/12/2021
Bénéficiaire: UNION TRANSPORTS PUBLICS FERROVIAIRES
Action menée: Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Compte déclaré: Action menée en propre
Observation: Dans le cadre des discussions parlementaires sur le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (3DS), l'UTP a souligné des points de vigilance en vue de l'éventuel transfert des lignes de desserte fine des territoires aux Régions. L'UTP a appelé en particulier la représentation nationale à sécuriser le financement des infrastructures ferroviaires et à maintenir l’interopérabilité du réseau ferroviaire pour le transport de voyageurs et de marchandises.

2021 ≥ 100 000 € et < 200 000 €

PJL Sécurité globale et future LOPMI : faire assurer par l'ANTAI la vérification effective des adresses de contrevenants

Domaines · Transport de voyageurs, Justice pénale Décisions · Lois, y compris constitutionnelles Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel Détails source · 6

Source HATVP

Identifiant action: BHO7GZ0H
Publication: 30/03/2022
Répertoire: Fiche HATVP

Détails déclarés

Période concernée: 01/01/2021 au 31/12/2021
Bénéficiaire: UNION TRANSPORTS PUBLICS FERROVIAIRES
Action menée: Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Compte déclaré: Action menée en propre
Observation: Dans le cadre des discussions parlementaires sur le projet de loi pour une sécurité globale préservant les libertés, et au regard de l’enjeu essentiel que représente la sûreté dans les transports, l’UTP a interpellé les parlementaires afin qu'ils fassent en sorte que l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) gère au plus vite la plateforme de fiabilisation des données des contrevenants (dont l'existence est prévue par l’article 18 de la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016). De même, l'UTP a par la suite demandé aux Ministres de l'Intérieur et des Transports que cette requête soit prise en compte dans le cadre de la future LOPMI.

2021 ≥ 100 000 € et < 200 000 €

Présidentielle 2022: instaurer un soutien pérenne de l’État aux projets de développement des infrastructures et des services de transport urbain ou périurbain portés par les autorités compétentes

Domaines · Transport de fret, Transport de voyageurs, Budget, Infrastructures Décisions · Autres décisions publiques Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel Détails source · 12

Source HATVP

Identifiant action: 2VRQGJ1H
Publication: 30/03/2022
Répertoire: Fiche HATVP

Détails déclarés

Période concernée: 01/01/2021 au 31/12/2021
Bénéficiaire: UNION TRANSPORTS PUBLICS FERROVIAIRES
Action menée: Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Compte déclaré: Action menée en propre
Observation: Dans son Manifeste à l'attention des candidat(e)s à l'élection présidentielle, l'UTP appelle à l'instauration d'un soutien pérenne de l’État aux projets de développement des infrastructures et des services de transport urbain ou portés par les Autorités Organisatrices de la Mobilité (AOM) de toutes tailles, en passant d’une logique d’appel à projets à une logique d’accompagnement continu, avec une enveloppe de 2,5 milliards sur le quinquennat. Il s’agit de soutenir notamment le développement de nouvelles infrastructures de métro, tramways et Bus à haut niveau de service (BHNS) ainsi que l’aménagement de voies en site propre et de parkings relais.

2021 ≥ 100 000 € et < 200 000 €

Projet de loi 3DS : assurer une homogénéité du cadre juridique applicable au transfert des droits et obligations de SNCF Réseau aux Régions dans le transfert de gestion des petites lignes

Domaines · Transport de fret, Transport de voyageurs, Collectivités territoriales, Infrastructures Décisions · Lois, y compris constitutionnelles Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires Détails source · 4

Source HATVP

Identifiant action: UHQSG6D3
Publication: 30/03/2022
Répertoire: Fiche HATVP

Détails déclarés

Période concernée: 01/01/2021 au 31/12/2021
Bénéficiaire: UNION TRANSPORTS PUBLICS FERROVIAIRES
Action menée: Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Compte déclaré: Action menée en propre
Observation: Dans le cadre des discussions parlementaires sur le projet de loi 3DS, l'UTP a plaidé pour assurer une homogénéité du cadre juridique applicable au transfert des droits et obligations de SNCF Réseau aux Régions dans le transfert de gestion des lignes de desserte fine du territoire. Pour éviter d’avoir à transférer toutes les autorisations administratives et à négocier des avenants à tous les contrats et marchés en cours relatifs aux lignes transférées, il convient en effet de prévoir une extension du principe de transfert automatique des droits et obligations de SNCF Réseau aux Régions en cas de transfert de missions de gestion de l’infrastructure.

2021 ≥ 100 000 € et < 200 000 €

Présidentielle 2022: développer l’offre de formation initiale et tout au long de la vie pour renforcer l’attractivité des métiers de la mobilité durable

Domaines · Transport de fret, Transport de voyageurs, Education, Formation professionnelle Décisions · Autres décisions publiques Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel Détails source · 12

Source HATVP

Identifiant action: UHQSGET3
Publication: 30/03/2022
Répertoire: Fiche HATVP

Détails déclarés

Période concernée: 01/01/2021 au 31/12/2021
Bénéficiaire: UNION TRANSPORTS PUBLICS FERROVIAIRES
Action menée: Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Compte déclaré: Action menée en propre
Observation: Dans son Manifeste à l'attention des candidat(e)s à l'élection présidentielle, l'UTP appelle à s’engager autour d’objectifs chiffrés ambitieux, à savoir doubler la part modale à la fois du transport ferroviaire de voyageurs et de fret mais du transport public urbain. Pour cela, le Manifeste liste 20 mesures concrètes parmi lesquelles le développement de l’offre de formation initiale et tout au long de la vie dans notre secteur, et ce afin de renforcer notamment l’attractivité des métiers de la mobilité durable.

2021 ≥ 100 000 € et < 200 000 €

PJL Sécurité globale : permettre la généralisation des caméras mobiles pour les agents SNCF (SUGE) et RATP (GPSR)

Domaines · Transport de voyageurs, Sécurité routière Décisions · Lois, y compris constitutionnelles Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel Détails source · 4

Source HATVP

Identifiant action: X3C4E5E3
Publication: 30/03/2022
Répertoire: Fiche HATVP

Détails déclarés

Période concernée: 01/01/2021 au 31/12/2021
Bénéficiaire: UNION TRANSPORTS PUBLICS FERROVIAIRES
Action menée: Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Compte déclaré: Action menée en propre
Observation: Dans le cadre des discussions parlementaires sur le projet de loi Sécurité globale, l'UTP a porté une mesure visant à permettre la généralisation des caméras mobiles pour les agents SNCF (SUGE) et RATP (GPSR). La présente mesure vise à harmoniser le périmètre dans lequel les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP sont autorisés à procéder à un enregistrement par des caméras piétons. De même, l'UTP a sensibilisé et alerté les Ministres des Transports et de l’Intérieur sur la nécessité de mettre en place un tel dispositif.

2021 ≥ 100 000 € et < 200 000 €

Présidentielle 2022 : porter l’effort d’investissement de SNCF Réseau à 6 milliards d’euros par an pour moderniser le réseau ferroviaire

Domaines · Transport de fret, Transport de voyageurs, Infrastructures Décisions · Autres décisions publiques Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel Détails source · 9

Source HATVP

Identifiant action: EHLFL8LH
Publication: 30/03/2022
Répertoire: Fiche HATVP

Détails déclarés

Période concernée: 01/01/2021 au 31/12/2021
Bénéficiaire: UNION TRANSPORTS PUBLICS FERROVIAIRES
Action menée: Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Compte déclaré: Action menée en propre
Observation: Dans son Manifeste à l'attention des candidat(e)s à l'élection présidentielle, l'UTP appelle, via une mobilisation du budget de l’État et d’éventuels concours de l’Union européenne, à porter l’effort d’investissement de SNCF Réseau à 6 milliards d’euros par an pour moderniser le réseau ferroviaire (notamment au service des mobilités du quotidien), et pour accompagner la rénovation des lignes capillaires et la transformation digitale du système ferroviaire (déploiement de l’ERTMS, digitalisation du fret, etc.).

2021 ≥ 100 000 € et < 200 000 €

Présidentielle 2022 : soutenir financièrement des projets de transfert modal du fret routier de marchandises vers des modes de transports alternatifs (ferroviaire et fluvial)

Domaines · Transport de fret, Transport de voyageurs, Budget, Infrastructures Décisions · Autres décisions publiques Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel Détails source · 12

Source HATVP

Identifiant action: JVD0XBD3
Publication: 30/03/2022
Répertoire: Fiche HATVP

Détails déclarés

Période concernée: 01/01/2021 au 31/12/2021
Bénéficiaire: UNION TRANSPORTS PUBLICS FERROVIAIRES
Action menée: Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Compte déclaré: Action menée en propre
Observation: Dans son Manifeste à l'attention des candidat(e)s à l'élection présidentielle, l'UTP plaide en faveur d'un soutien financier aux projets de transfert modal du fret routier de marchandises vers des modes de transports alternatifs (ferroviaire et fluvial) au bénéfice des chargeurs et entreprises ferroviaires ou fluviales, notamment dans le cadre des certificats d’économie d’énergie.

2021 ≥ 100 000 € et < 200 000 €

Présidentielle 2022 : sanctuariser le versement mobilité en tant que pilier du système de financement des transports publics urbains

Domaines · Transport de fret, Impôts, Transport de voyageurs, Budget Décisions · Autres décisions publiques Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel Détails source · 12

Source HATVP

Identifiant action: 0VE7A2Q3
Publication: 30/03/2022
Répertoire: Fiche HATVP

Détails déclarés

Période concernée: 01/01/2021 au 31/12/2021
Bénéficiaire: UNION TRANSPORTS PUBLICS FERROVIAIRES
Action menée: Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Compte déclaré: Action menée en propre
Observation: Dans son Manifeste à l'attention des candidat(e)s à l'élection présidentielle, l'UTP appelle à s’engager autour d’objectifs chiffrés ambitieux, à savoir doubler la part modale à la fois du transport ferroviaire de voyageurs et de fret mais du transport public urbain. Pour cela, le Manifeste liste 20 mesures concrètes parmi lesquelles un appel aux candidat(e)s pour sanctuariser le versement mobilité en tant que pilier du système de financement des transports publics urbains.

2021 ≥ 100 000 € et < 200 000 €

Présidentielle 2022 : soutenir financièrement la mise en accessibilité des réseaux

Domaines · Transport de fret, Transport de voyageurs, Budget, Infrastructures Décisions · Autres décisions publiques Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel Détails source · 12

Source HATVP

Identifiant action: C34BO1LV
Publication: 30/03/2022
Répertoire: Fiche HATVP

Détails déclarés

Période concernée: 01/01/2021 au 31/12/2021
Bénéficiaire: UNION TRANSPORTS PUBLICS FERROVIAIRES
Action menée: Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Compte déclaré: Action menée en propre
Observation: Dans son Manifeste à l'attention des candidat(e)s à l'élection présidentielle, l'UTP appelle à s’engager autour d’objectifs chiffrés ambitieux, à savoir doubler la part modale à la fois du transport ferroviaire de voyageurs et de fret mais du transport public urbain. Pour cela, le Manifeste liste 20 mesures concrètes parmi lesquelles le renforcement du soutien financier des Autorités pour parachever la mise en accessibilité des réseaux.

2021 ≥ 100 000 € et < 200 000 €

Présidentielle 2022 : mettre en place un prélèvement sur les plus-values foncières générées par la réalisation d'infrastructures structurantes de transport public urbain ou ferroviaire

Domaines · Transport de fret, Impôts, Transport de voyageurs, Infrastructures Décisions · Autres décisions publiques Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel Détails source · 12

Source HATVP

Identifiant action: 0V2AXZLV
Publication: 30/03/2022
Répertoire: Fiche HATVP

Détails déclarés

Période concernée: 01/01/2021 au 31/12/2021
Bénéficiaire: UNION TRANSPORTS PUBLICS FERROVIAIRES
Action menée: Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Compte déclaré: Action menée en propre
Observation: Dans son Manifeste à l'attention des candidat(e)s à l'élection présidentielle, l'UTP appelle à s’engager autour d’objectifs chiffrés ambitieux, à savoir doubler la part modale à la fois du transport ferroviaire de voyageurs et de fret mais du transport public urbain. Pour cela, le Manifeste liste 20 mesures concrètes parmi lesquelles un appel aux candidat(e)s pour mettre en place un prélèvement sur les plus-values foncières générées par la réalisation d’infrastructures structurantes de transport public urbain (BHNS, tram, métro, etc.) ou ferroviaire (gares, lignes nouvelles).

2021 ≥ 100 000 € et < 200 000 €

Présidentielle 2022 : favoriser la multimodalité par un déploiement des infrastructures et services en soutenant le déploiement d’une norme commune de billettique

Domaines · Transport de fret, Transport de voyageurs, Marché du numérique Décisions · Autres décisions publiques Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel Détails source · 9

Source HATVP

Identifiant action: O38QR99H
Publication: 30/03/2022
Répertoire: Fiche HATVP

Détails déclarés

Période concernée: 01/01/2021 au 31/12/2021
Bénéficiaire: UNION TRANSPORTS PUBLICS FERROVIAIRES
Action menée: Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Compte déclaré: Action menée en propre
Observation: Dans son Manifeste à l'attention des candidat(e)s à l'élection présidentielle, l'UTP appelle à s’engager autour d’objectifs chiffrés ambitieux, à savoir doubler la part modale à la fois du transport ferroviaire de voyageurs et de fret mais du transport public urbain. Pour cela, l’UTP appelle notamment les candidat(e)s à 1) favoriser la multimodalité par un déploiement des infrastructures et services qui facilitent l’articulation entre les modes actifs et partagés et 2) à soutenir le déploiement d’une norme commune de billettique dans le cadre d’un schéma national d’interopérabilité des titres de circulation sur l’ensemble des réseaux de transport du quotidien.

2021 ≥ 100 000 € et < 200 000 €

Présidentielle 2022: soutenir financièrement les efforts de verdissement des flottes de transports publics et ferroviaires et veiller à la mise en place d’un cadre fiscal et normatif efficient

Domaines · Transport de fret, Transport de voyageurs, Budget, Infrastructures Décisions · Autres décisions publiques Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel Détails source · 12

Source HATVP

Identifiant action: SVFZOF7H
Publication: 30/03/2022
Répertoire: Fiche HATVP

Détails déclarés

Période concernée: 01/01/2021 au 31/12/2021
Bénéficiaire: UNION TRANSPORTS PUBLICS FERROVIAIRES
Action menée: Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Compte déclaré: Action menée en propre
Observation: Dans son Manifeste à l'attention des candidat(e)s à l'élection présidentielle, l'UTP demande aux candidat(e)s de soutenir financièrement les efforts de verdissement des flottes de transports publics et ferroviaires, notamment dans le cadre du budget de l’État ou de certificats d’économies d’énergie, tout en veillant à la mise en place d’un cadre réglementaire fiscal et normatif simple, clair et efficient adapté au caractère de long-terme des investissements du transport public. L’objectif est d’accélérer la transition énergétique.

2021 ≥ 100 000 € et < 200 000 €

PJL Sécurité globale + Responsabilité pénale et Sécurité intérieure : créer un délit de transport surfing

Domaines · Transport de voyageurs, Justice pénale Décisions · Lois, y compris constitutionnelles Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel Détails source · 4

Source HATVP

Identifiant action: GVT2GL8H
Publication: 30/03/2022
Répertoire: Fiche HATVP

Détails déclarés

Période concernée: 01/01/2021 au 31/12/2021
Bénéficiaire: UNION TRANSPORTS PUBLICS FERROVIAIRES
Action menée: Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Compte déclaré: Action menée en propre
Observation: Dans le cadre des discussions parlementaires sur le projet de loi Sécurité globale, l'UTP a porté une mesure visant à créer un délit de transport surfing. L'UTP a également porté ce message lors des discussions parlementaires sur le projet de loi Responsabilité pénale et Sécurité intérieure. La pratique du train surfing, bus surfing ou tramway surfing s’est beaucoup développée ces dix dernières années, parallèlement au développement des réseaux sociaux et à l’avènement des youtubeurs.

2021 ≥ 100 000 € et < 200 000 €

PJL Responsabilité pénale et Sécurité intérieure : simplifier la mise en œuvre des palpations préventives

Domaines · Transport de voyageurs, Justice pénale Décisions · Lois, y compris constitutionnelles Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel Détails source · 4

Source HATVP

Identifiant action: Q36STCFV
Publication: 30/03/2022
Répertoire: Fiche HATVP

Détails déclarés

Période concernée: 01/01/2021 au 31/12/2021
Bénéficiaire: UNION TRANSPORTS PUBLICS FERROVIAIRES
Action menée: Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Compte déclaré: Action menée en propre
Observation: Dans le cadre des discussions parlementaires sur ce projet de loi, l'UTP a porté une mesure visant à simplifier la mise en œuvre des palpations préventives pratiquées par les agents du service interne de sécurité de la RATP et de la SNCF. L’UTP serait favorable à ce que ces agents puissent réaliser des palpations de sécurité en l’absence d’arrêté constatant des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité, ou d’arrêté instaurant un périmètre de protection, lorsqu’il existe des éléments objectifs laissant penser qu’une personne pourrait détenir des objets susceptibles de présenter un risque pour la sécurité des voyageurs.

2021 ≥ 100 000 € et < 200 000 €

Présidentielle 2022 : renforcer la sécurité, la sûreté et la lutte contre la fraude dans les transports urbains et ferroviaires, en permettant notamment l’usage des caméras intelligentes

Domaines · Transport de fret, Transport de voyageurs, Sécurité routière Décisions · Autres décisions publiques Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel Détails source · 9

Source HATVP

Identifiant action: O3WXGAFH
Publication: 30/03/2022
Répertoire: Fiche HATVP

Détails déclarés

Période concernée: 01/01/2021 au 31/12/2021
Bénéficiaire: UNION TRANSPORTS PUBLICS FERROVIAIRES
Action menée: Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Compte déclaré: Action menée en propre
Observation: Dans son Manifeste à l'attention des candidat(e)s à l'élection présidentielle, l'UTP appelle à s’engager autour d’objectifs chiffrés ambitieux, à savoir doubler la part modale à la fois du transport ferroviaire de voyageurs et de fret mais du transport public urbain. Pour cela, le Manifeste liste 20 mesures concrètes parmi lesquelles un appel aux candidat(e)s pour renforcer la sécurité, la sûreté et la lutte contre la fraude dans les transports urbains et ferroviaires, en permettant notamment l’usage des caméras intelligentes, dans le respect des libertés publiques.

2021 ≥ 100 000 € et < 200 000 €

Présidentielle 2022 : instaurer une taxation des livraisons par voie routière effectuées par le biais de plateformes numériques

Domaines · Transport de fret, Impact des transports marchands et collectifs, Marché du numérique Décisions · Autres décisions publiques Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel Détails source · 9

Source HATVP

Identifiant action: LV1CPOXV
Publication: 30/03/2022
Répertoire: Fiche HATVP

Détails déclarés

Période concernée: 01/01/2021 au 31/12/2021
Bénéficiaire: UNION TRANSPORTS PUBLICS FERROVIAIRES
Action menée: Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Compte déclaré: Action menée en propre
Observation: Dans son Manifeste à l'attention des candidat(e)s à l'élection présidentielle, l'UTP appelle à s’engager autour d’objectifs chiffrés ambitieux, à savoir doubler la part modale à la fois du transport ferroviaire de voyageurs et de fret mais du transport public urbain. Pour cela, le Manifeste liste 20 mesures concrètes parmi lesquelles un appel aux candidat(e)s pour instaurer une taxation des livraisons par voie routière effectuées par le biais de plateformes numériques.

2021 ≥ 100 000 € et < 200 000 €

Présidentielle 2022 : développer la mise en œuvre du principe du pollueur-payeur sur les différentes externalités (bruit, congestion, accidentologie, utilisation de l’espace, etc.)

Domaines · Transport de fret, Transport de voyageurs, Impact des transports marchands et collectifs, Sécurité routière Décisions · Autres décisions publiques Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel Détails source · 12

Source HATVP

Identifiant action: QV7R6LRV
Publication: 30/03/2022
Répertoire: Fiche HATVP

Détails déclarés

Période concernée: 01/01/2021 au 31/12/2021
Bénéficiaire: UNION TRANSPORTS PUBLICS FERROVIAIRES
Action menée: Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Compte déclaré: Action menée en propre
Observation: Dans son Manifeste à l'attention des candidat(e)s à l'élection présidentielle, l'UTP appelle à s’engager autour d’objectifs chiffrés ambitieux, à savoir doubler la part modale à la fois du transport ferroviaire de voyageurs et de fret mais du transport public urbain. Pour cela, le Manifeste liste 20 mesures concrètes parmi lesquelles un appel aux candidat(e)s pour développer la mise en œuvre du principe de pollueur-payeur sur les différentes externalités. Il s'agit de procéder à une complète internalisation des coûts externes des différents modes de transport afin d’encourager le passage de la voiture individuelle aux solutions de transports collectifs.

2021 ≥ 100 000 € et < 200 000 €

Présidentielle 2022 : préciser les conditions d’usage de l’exercice du droit de grève et du droit de retrait afin de favoriser la continuité du service au public

Domaines · Transport de voyageurs, Dialogue social, Droit du travail Décisions · Autres décisions publiques Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel Détails source · 9

Source HATVP

Identifiant action: DHMZYEUV
Publication: 30/03/2022
Répertoire: Fiche HATVP

Détails déclarés

Période concernée: 01/01/2021 au 31/12/2021
Bénéficiaire: UNION TRANSPORTS PUBLICS FERROVIAIRES
Action menée: Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Compte déclaré: Action menée en propre
Observation: Dans son Manifeste à l'attention des candidat(e)s à l'élection présidentielle, l'UTP appelle à s’engager autour d’objectifs chiffrés ambitieux, à savoir doubler la part modale à la fois du transport ferroviaire de voyageurs et de fret mais du transport public urbain. Pour cela, le Manifeste liste 20 mesures concrètes parmi lesquelles un appel aux candidat(e)s pour préciser les conditions d’usage de l’exercice du droit de grève et du droit de retrait, et ce afin de favoriser la continuité du service au public.

2021 ≥ 100 000 € et < 200 000 €

PJL Prévention actes de terrorisme, PJL Sécurité globale et future LOPMI : supprimer l’obligation de reclassement des salariés ayant fait l’objet d’un avis d’incompatibilité émis par le SNEAS

Domaines · Transport de fret, Transport de voyageurs, Sécurité nationale Décisions · Lois, y compris constitutionnelles Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel Détails source · 6

Source HATVP

Identifiant action: UVPWGTF3
Publication: 30/03/2022
Répertoire: Fiche HATVP

Détails déclarés

Période concernée: 01/01/2021 au 31/12/2021
Bénéficiaire: UNION TRANSPORTS PUBLICS FERROVIAIRES
Action menée: Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Compte déclaré: Action menée en propre
Observation: Dans le cadre des discussions parlementaires sur les PJL Prévention d’actes de terrorisme et Sécurité globale puis de la future LOPMI, l’UTP a interpellé les Ministres de l'Intérieur et des Transports pour qu'ils adaptent le dispositif des enquêtes administratives de sécurité menées par le le Service National des Enquêtes Administratives de sécurité (SNEAS) afin de supprimer l’obligation de reclassement des salariés ayant fait l’objet d’un avis d’incompatibilité émis par le SNEAS. il apparait en effet inopportun de devoir reclasser dans l’entreprise une personne dont les autorités publiques ont estimé que son comportement était incompatible avec la sûreté des personnes et des biens.

2021 ≥ 100 000 € et < 200 000 €

Présidentielle 2022 : développer l’éducation à la mobilité durable des enfants dès l’école primaire et des adolescents en collèges et lycées

Domaines · Transport de fret, Transport de voyageurs, Education, Impact des transports marchands et collectifs Décisions · Autres décisions publiques Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel Détails source · 12

Source HATVP

Identifiant action: DVS4GIEH
Publication: 30/03/2022
Répertoire: Fiche HATVP

Détails déclarés

Période concernée: 01/01/2021 au 31/12/2021
Bénéficiaire: UNION TRANSPORTS PUBLICS FERROVIAIRES
Action menée: Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Compte déclaré: Action menée en propre
Observation: Dans son Manifeste à l'attention des candidat(e)s à l'élection présidentielle, l'UTP appelle à s’engager autour d’objectifs chiffrés ambitieux, à savoir doubler la part modale à la fois du transport ferroviaire de voyageurs mais aussi des transports publics urbains. Pour cela, le Manifeste liste 20 mesures concrètes parmi lesquelles un appel aux candidat(e)s pour développer l’éducation à la mobilité durable des enfants dès l’école primaire et des adolescents en collèges et lycées.

2021 ≥ 100 000 € et < 200 000 €

Présidentielle 2022 : faciliter les opérations de valorisation urbaine à proximité des pôles d’échanges, des stations et des gares

Domaines · Transport de fret, Transport de voyageurs, Infrastructures Décisions · Autres décisions publiques Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel Détails source · 9

Source HATVP

Identifiant action: X3C4EYT3
Publication: 30/03/2022
Répertoire: Fiche HATVP

Détails déclarés

Période concernée: 01/01/2021 au 31/12/2021
Bénéficiaire: UNION TRANSPORTS PUBLICS FERROVIAIRES
Action menée: Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Compte déclaré: Action menée en propre
Observation: Dans son Manifeste à l'attention des candidat(e)s à l'élection présidentielle, l'UTP appelle à s’engager autour d’objectifs chiffrés ambitieux, à savoir doubler la part modale à la fois du transport ferroviaire de voyageurs et de fret. Pour cela, le Manifeste liste 20 mesures concrètes parmi lesquelles un appel à la facilitation des opérations de valorisation urbaine à proximité des pôles d’échanges, des stations et des gares.

2021 ≥ 100 000 € et < 200 000 €

Projet de loi de finances 2022 : consolider et flécher le budget de l’Agence de Financement des Infrastructures de Transports de France (AFITF) afin de favoriser le report modal

Domaines · Transport de fret, Transport de voyageurs, Budget, Infrastructures Décisions · Lois, y compris constitutionnelles Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires Détails source · 4

Source HATVP

Identifiant action: 0V2ATJGV
Publication: 30/03/2022
Répertoire: Fiche HATVP

Détails déclarés

Période concernée: 01/01/2021 au 31/12/2021
Bénéficiaire: UNION TRANSPORTS PUBLICS FERROVIAIRES
Action menée: Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Compte déclaré: Action menée en propre
Observation: Dans le cadre des discussions parlementaires sur le projet de loi de finances 2022, l’UTP a insisté sur la nécessité de s’assurer que le budget de l’Agence de Financement des Infrastructures de Transports de France (AFITF) sera consolidé et fléché vers des investissements ayant pour vocation de favoriser le report modal (infrastructures ferroviaires ; création ou prolongement de lignes de métro, de tramway, de bus à haut niveau de service ; renouvellement du matériel ferroviaire, etc.).

2021 ≥ 100 000 € et < 200 000 €

Projet de loi 3DS + Présidentielle 2022 : confier aux Autorités Organisatrices de la Mobilité urbaine qui le souhaitent l’ensemble des compétences relatives à la mobilité

Domaines · Transport de voyageurs, Collectivités territoriales Décisions · Lois, y compris constitutionnelles Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel Détails source · 6

Source HATVP

Identifiant action: UVPWXYC3
Publication: 30/03/2022
Répertoire: Fiche HATVP

Détails déclarés

Période concernée: 01/01/2021 au 31/12/2021
Bénéficiaire: UNION TRANSPORTS PUBLICS FERROVIAIRES
Action menée: Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Compte déclaré: Action menée en propre
Observation: Dans le cadre des discussions parlementaires sur le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (3 DS), l'UTP a plaidé pour conforter le rôle des Autorités Organisatrices de la Mobilité (AOM) urbaine en matière de gestion des mobilités. Le projet de loi 3DS était en effet l’opportunité de confier aux AOM urbaines qui le souhaitent, à l’instar de TFL à Londres, l’ensemble des compétences relatives à la mobilité : voirie, pouvoir de police, stationnement, etc. L'UTP a également porté cette mesure dans son Manifeste à l'attention des candidat(e)s à l'élection présidentielle.

2021 ≥ 100 000 € et < 200 000 €

Projet de loi de finances 2022 : créer un dispositif d'aide pour le verdissement des flottes de véhicules

Domaines · Transport de voyageurs, Budget, Infrastructures Décisions · Lois, y compris constitutionnelles Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires Détails source · 3

Source HATVP

Identifiant action: O3WXEMQH
Publication: 30/03/2022
Répertoire: Fiche HATVP

Détails déclarés

Période concernée: 01/01/2021 au 31/12/2021
Bénéficiaire: UNION TRANSPORTS PUBLICS FERROVIAIRES
Action menée: Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Compte déclaré: Action menée en propre
Observation: Dans le cadre du projet de loi de finances 2022, l'UTP s’étonne que le bonus et la prime à la conversion (PAC) soient en proportion bien plus importants pour les véhicules privés que pour les bus électriques. Si l’Etat vient en aide aux particuliers à hauteur de 6 000 euros en 2021 et 5 000 euros en 2022 (sur des coûts totaux entre 16 000 et 32 000 euros, soit une prise en charge pouvant aller jusqu’au tiers), il n’en est pas de même pour les bus électriques. Aussi, l'UTP plaide en faveur de la mise en place dans le cadre du budget de l’État d'un soutien financier pour accompagner les efforts de verdissement des flottes de transports publics.

2021 ≥ 100 000 € et < 200 000 €

Projet de loi de finances 2022 : investir pour poursuivre et intensifier la modernisation du réseau ferroviaire

Domaines · Transport de voyageurs, Budget, Infrastructures Décisions · Lois, y compris constitutionnelles Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires Détails source · 3

Source HATVP

Identifiant action: Y3GQLMZH
Publication: 30/03/2022
Répertoire: Fiche HATVP

Détails déclarés

Période concernée: 01/01/2021 au 31/12/2021
Bénéficiaire: UNION TRANSPORTS PUBLICS FERROVIAIRES
Action menée: Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Compte déclaré: Action menée en propre
Observation: Dans le cadre des discussions parlementaires sur le projet de loi de finances 2022, l’UTP a insisté sur la nécessité de renforcer les investissements visant à moderniser le réseau ferroviaire, accompagner la rénovation des lignes capillaires et la transformation digitale du système ferroviaire (cf. déploiement de l’ERTMS).

2021 ≥ 100 000 € et < 200 000 €

Projet de loi de finances 2022 + Présidentielle 2022 : abaisser le taux de TVA à 5.5% pour les transports du quotidien

Domaines · Taxes, Transport de fret, Transport de voyageurs, Budget, Infrastructures Décisions · Lois, y compris constitutionnelles Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires Détails source · 5

Source HATVP

Identifiant action: BHO7PLQH
Publication: 30/03/2022
Répertoire: Fiche HATVP

Détails déclarés

Période concernée: 01/01/2021 au 31/12/2021
Bénéficiaire: UNION TRANSPORTS PUBLICS FERROVIAIRES
Action menée: Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Compte déclaré: Action menée en propre
Observation: Dans le cadre des discussions parlementaires sur le projet de loi de finances 2022, l’UTP a préconisé que, faisant suite à la Convention Citoyenne pour le Climat, les transports du quotidien soient reconnus comme services de première nécessité par l’abaissement du taux de TVA à 5,5% tel qu’en vigueur jusqu’en 2012 pour les transports urbains. Aussi des rendez-vous bilatéraux ont-ils eu lieu avec les parlementaires pour échanger sur cette proposition. L'UTP a également travaillé à la rédaction d'un amendement en ce sens déposé au Sénat. L'UTP a aussi porté cette mesure dans son Manifeste à l'attention des candidat(e)s à l'élection présidentielle.

2021 ≥ 100 000 € et < 200 000 €

Décret SECUFER : obtenir une modification du décret et de son projet d’arrêté d’application pour répondre des difficultés techniques de mise en œuvre

Domaines · Transport de fret, Transport de voyageurs, Infrastructures Décisions · Actes réglementaires Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel Détails source · 6

Source HATVP

Identifiant action: 0VE7RAF3
Publication: 30/03/2022
Répertoire: Fiche HATVP

Détails déclarés

Période concernée: 01/01/2021 au 31/12/2021
Bénéficiaire: UNION TRANSPORTS PUBLICS FERROVIAIRES
Action menée: Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Compte déclaré: Action menée en propre
Observation: L'UTP a alerté le Ministre des Transports sur les difficultés techniques d'application du décret du 2 mai 2017 relatif à la protection des travailleurs intervenant sur les systèmes de transport ferroviaire ou guidé et de chemins de fer à crémaillère ou contribuant à leur exploitation. L'UTP a fait part de son souhait d’échanger avec les Autorités sur 1) les modifications à apporter au décret et à ses dispositions d’applications précisées dans le projet d’arrêté et 2) sur la question de la date d’entrée en vigueur desdites dispositions. L’UTP demande en effet qu’un délai de 18 mois soit fixé entre la date de publication de l’arrêté et sa date de mise en application.

2021 ≥ 100 000 € et < 200 000 €

Consultation publique européenne sur la mobilité urbaine: demander le soutien des Autorités françaises pour placer les transports publics au cœur du futur plan d'action de la commission européenne

Domaines · Transport de fret, Transport de voyageurs, Infrastructures Décisions · Autres décisions publiques Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement Détails source · 3

Source HATVP

Identifiant action: EHLFJG7H
Publication: 30/03/2022
Répertoire: Fiche HATVP

Détails déclarés

Période concernée: 01/01/2021 au 31/12/2021
Bénéficiaire: UNION TRANSPORTS PUBLICS FERROVIAIRES
Action menée: Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Compte déclaré: Action menée en propre
Observation: La Commission européenne a organisé du 1er juillet au 23 Septembre une consultation publique en vue de la préparation de son futur Cadre européen pour la mobilité urbaine. L'UTP a contribué en adoptant une position écrite qui a été transmise au Ministère des Transports. Les transports publics constituant un atout de premier ordre pour atteindre les ambitions climatiques du Pacte Vert pour l’Europe, l'UTP a demandé le soutien des Autorités françaises pour que les transports publics soient placés au cœur du futur plan d'action de la commission européenne.

2021 ≥ 100 000 € et < 200 000 €

Projet de loi de finances 2022 : poursuivre et intensifier les efforts financiers pour soutenir l’innovation au service des transports publics et ferroviaires

Domaines · Transport de fret, Transport de voyageurs, Recherche et innovation, Budget, Infrastructures Décisions · Lois, y compris constitutionnelles Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires Détails source · 5

Source HATVP

Identifiant action: EVJQ1MP3
Publication: 30/03/2022
Répertoire: Fiche HATVP

Détails déclarés

Période concernée: 01/01/2021 au 31/12/2021
Bénéficiaire: UNION TRANSPORTS PUBLICS FERROVIAIRES
Action menée: Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Compte déclaré: Action menée en propre
Observation: Dans le cadre de ce projet de loi, l’UTP se félicite de la montée en charge de l’Agence de l’Innovation pour les Transports (AIT) et rappelle l’importance de poursuivre et intensifier les efforts de soutien à l’innovation consacrés aux transports publics et ferroviaires. En tant qu’acteurs clés de la filière, les opérateurs de transport public et ferroviaire sont aux avant-postes quand il s’agit d’expérimenter et de déployer les solutions innovantes. C’est la raison pour laquelle l’UTP insiste également sur la nécessité de prendre en compte les transports publics et ferroviaires en tant que filière industrielle stratégique dans le cadre du plan d’investissement « France 2030 ».

2021 ≥ 100 000 € et < 200 000 €

Colloque "Regards Croisés sur les Véhicules Autonomes" : inviter le Ministre délégué aux Transports pour qu'il ouvre l'événement

Domaines · Transport de fret, Transport de voyageurs Décisions · Autres décisions publiques Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel Détails source · 4

Source HATVP

Identifiant action: DHMZIG6V
Publication: 30/03/2022
Répertoire: Fiche HATVP

Détails déclarés

Période concernée: 01/01/2021 au 31/12/2021
Bénéficiaire: UNION TRANSPORTS PUBLICS FERROVIAIRES
Action menée: Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Compte déclaré: Action menée en propre
Observation: Ce colloque ambitionne de promouvoir une approche transversale de la conduite déléguée (véhicules et interactions avec leur environnement), s’ouvrir à l’international, croiser les filières tant sur les aspects techniques que celui des usages, et encourager le développement de filières industrielles en France dans le cadre de la dynamique initiée par les pouvoirs publics. L'UTP a envoyé des courriers d'invitation au Ministre des Transports et à Anne-Marie Idrac en tant que haute responsable pour la stratégie nationale de développement des véhicules autonomes.

2021 ≥ 100 000 € et < 200 000 €

Plan France 2030 : impliquer les transports publics et ferroviaires dans les futurs dispositifs de mise en œuvre des Axes 2 (hydrogène) et 4 (véhicule électrique et hybride) du plan d’investissement

Domaines · Transport de fret, Transport de voyageurs, Budget, Infrastructures Décisions · Autres décisions publiques Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel Détails source · 12

Source HATVP

Identifiant action: A3YRYTOV
Publication: 30/03/2022
Répertoire: Fiche HATVP

Détails déclarés

Période concernée: 01/01/2021 au 31/12/2021
Bénéficiaire: UNION TRANSPORTS PUBLICS FERROVIAIRES
Action menée: Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Compte déclaré: Action menée en propre
Observation: Dans le cadre du programme d'investissement France 2030, l’UTP en appelle au soutien des Autorités françaises pour garantir que les transports publics urbains et ferroviaires - acteurs clés au sein d’une filière industrielle éminemment stratégique - seront placés au cœur des futurs dispositifs de mise en œuvre des Axes 2 (hydrogène vert) et 4 (véhicules électriques et hybrides).

2021 ≥ 100 000 € et < 200 000 €

Mission parlementaire sur le déploiement européen du véhicule autonome : plaider pour la construction d’une filière industrielle européenne de véhicules autonomes partagés

Domaines · Transport de voyageurs, Politique industrielle Décisions · Autres décisions publiques Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires Détails source · 2

Source HATVP

Identifiant action: C34BR28V
Publication: 30/03/2022
Répertoire: Fiche HATVP

Détails déclarés

Période concernée: 01/01/2021 au 31/12/2021
Bénéficiaire: UNION TRANSPORTS PUBLICS FERROVIAIRES
Action menée: Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Compte déclaré: Action menée en propre
Observation: L'UTP s'est portée volontaire pour être auditionnée dans le cadre de la mission "la dynamique européenne de développement du véhicule autonome et connecté" confiée au Député Damien Pichereau. Face aux différents concepts de mobilités autonomes qui se développent à travers le monde, l’Europe doit se différencier en portant les efforts sur la construction d’un écosystème technologique et réglementaire performant au service d’une mobilité durable. Lors de son audition le 7 avril, l’UTP a appelé de ses vœux la construction d’une filière européenne de véhicules autonomes partagés pour accompagner ce changement majeur.

2021 ≥ 100 000 € et < 200 000 €

Projet de loi de finances 2022 : augmenter le plafond de la compensation versée par l’État sur le versement mobilité et retrouver un niveau équivalent à 2019

Domaines · Transport de voyageurs, Budget Décisions · Lois, y compris constitutionnelles Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires Détails source · 2

Source HATVP

Identifiant action: BHO7PAKH
Publication: 30/03/2022
Répertoire: Fiche HATVP

Détails déclarés

Période concernée: 01/01/2021 au 31/12/2021
Bénéficiaire: UNION TRANSPORTS PUBLICS FERROVIAIRES
Action menée: Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Compte déclaré: Action menée en propre
Observation: Dans le cadre du projet de loi de finances 2022, l'UTP a soutenu un amendement visant à demander la suppression du plafonnement à 48 millions d'euros du montant de la compensation versée par l’État aux Autorités Organisatrices de la Mobilité (AOM) au titre du relèvement du seuil de salariés à partir duquel les employeurs sont assujettis au versement mobilité (relèvement opéré en 2016). En effet, le maintien d’un tel plafonnement est difficilement compréhensible alors même que les AOM enregistrent des pertes financières importantes du fait de la crise sanitaire et que la compensation avait atteint 91 millions d’euros en 2019.

2021 ≥ 100 000 € et < 200 000 €

Révision de la politique de prêt de la Banque Européenne d'Investissement: accroitre le soutien aux investissements dans les infrastructures & les flottes de transports publics urbains & ferroviaires

Domaines · Banques, Budget, Infrastructures Décisions · Autres décisions publiques Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel Détails source · 6

Source HATVP

Identifiant action: UHQSAB03
Publication: 30/03/2022
Répertoire: Fiche HATVP

Détails déclarés

Période concernée: 01/01/2021 au 31/12/2021
Bénéficiaire: UNION TRANSPORTS PUBLICS FERROVIAIRES
Action menée: Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Compte déclaré: Action menée en propre
Observation: Dans le cadre de la consultation publique de la Banque Européenne d’Investissement (BEI) sur la révision de sa politique de prêt dans le secteur des transports, L'UTP a interpellé les Autorités françaises pour qu'elles confortent la BEI dans son rôle de banque du climat en renforçant ses actions en faveur du report modal de la voiture individuelle vers les transports publics urbains et le transport ferroviaire. L'UTP plaide notamment pour la mise en place un système de bonification – basé sur une politique de différenciation des taux – pour encourager les modes les plus vertueux à l’instar des transports publics urbains et ferroviaires.

2021 ≥ 100 000 € et < 200 000 €

Décret d'application loi du 5 août 2021 "Gestion de la crise sanitaire" : obtenir une dérogation pour l'application du pass sanitaire aux conducteurs de train qui vont chercher leur matériel en TGV

Domaines · Transport de voyageurs Décisions · Actes réglementaires Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Source HATVP

Identifiant action: 5HAAOG8H
Publication: 30/03/2022
Répertoire: Fiche HATVP

Détails déclarés

Période concernée: 01/01/2021 au 31/12/2021
Bénéficiaire: UNION TRANSPORTS PUBLICS FERROVIAIRES
Action menée: Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Compte déclaré: Action menée en propre
Observation: Dans le cadre de la préparation du projet de décret d'application de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, l'UTP a sollicité Jean-Baptiste Lemoyne, Secrétaire d'Etat au Tourisme, afin de mettre en place un régime dérogatoire pour l'application du pass sanitaire aux conducteurs de train qui vont chercher leur matériel en TGV.

2021 ≥ 100 000 € et < 200 000 €

Résolution de l'Assemblée nationale sur la Stratégie de la Commission européenne pour une mobilité durable & intelligente : alerter sur le manque de reconnaissance des transports publics

Domaines · Droit de la concurrence, Transport de fret, Transport de voyageurs, Marché du numérique, Infrastructures Décisions · Autres décisions publiques Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante Détails source · 15

Source HATVP

Identifiant action: 6VBE06TV
Publication: 30/03/2022
Répertoire: Fiche HATVP

Détails déclarés

Période concernée: 01/01/2021 au 31/12/2021
Bénéficiaire: UNION TRANSPORTS PUBLICS FERROVIAIRES
Action menée: Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Compte déclaré: Action menée en propre
Observation: L'UTP a réalisé une position écrite en réaction à l'adoption par la Commission européenne de sa Stratégie pour une mobilité durable & intelligente; position qu'elle a transmise aux Députés dans la cadre de la préparation d'une Résolution de l'Assemblée nationale sur ce thème. Cette position a été transmise pour information à des Sénateurs et à des membres du Gouvernement ou de cabinet ministériel. L'objectif est d'appeler à une meilleure prise en compte des transports publics dans les futures initiatives européennes qui découleront de cette Stratégie Mobilité.

2021 ≥ 100 000 € et < 200 000 €

Rapport stratégique d’orientation du Système de transport ferroviaire national: conditionner développement de nouveaux services ferroviaires à de nouvelles capacités de maintenance du matériel roulant

Domaines · Transport de fret, Transport de voyageurs, Infrastructures Décisions · Autres décisions publiques Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel Détails source · 6

Source HATVP

Identifiant action: SVFZEOSH
Publication: 30/03/2022
Répertoire: Fiche HATVP

Détails déclarés

Période concernée: 01/01/2021 au 31/12/2021
Bénéficiaire: UNION TRANSPORTS PUBLICS FERROVIAIRES
Action menée: Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Compte déclaré: Action menée en propre
Observation: La réunion le 2 novembre 2021 du Haut Comité du Système de Transport Ferroviaire (HCSTF) a été l’occasion pour l’UTP d’exprimer son soutien aux grandes priorités stratégiques présentées dans le cadre du Rapport stratégique d’orientation du Système de transport ferroviaire national. Au préalable, l'UTP a attiré l'attention du Ministre délégué aux Transports sur le fait que le développement de nouveaux services ferroviaires, voyageurs comme fret, doit être conditionné à celui de nouvelles capacités de maintenance du matériel roulant et l'UTP a proposé que cette mention figure explicitement dans le futur Rapport.

2021 ≥ 100 000 € et < 200 000 €

Mission parlementaire sur l’utilisation des nouvelles technologies dans le domaine de la sécurité : solliciter un entretien auprès du Député responsable

Domaines · Transport de voyageurs Décisions · Autres décisions publiques Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

Source HATVP

Identifiant action: 0V2ATB2V
Publication: 30/03/2022
Répertoire: Fiche HATVP

Détails déclarés

Période concernée: 01/01/2021 au 31/12/2021
Bénéficiaire: UNION TRANSPORTS PUBLICS FERROVIAIRES
Action menée: Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Compte déclaré: Action menée en propre
Observation: Solliciter un entretien auprès du Député Jean-Michel MIS pour lui présenter nos propositions afin d’améliorer la sécurité et la sûreté des transports urbains et ferroviaires. Ces propositions d'évolutions législatives et règlementaires visent à 1) pérenniser le dispositif des caméras piétons, 2) élargir l'usage de la vidéoprotection au sein des transports de voyageurs, 3) supprimer l’obligation de reclassement des salariés ayant fait l'objet d'un avis d'incompatibilité émis par le SNEAS, 4) renforcer le cadre juridique des missions des agents de la SUGE et du GPSR et 5) assurer la mise en œuvre par un établissement public de l’État de la vérification effective des adresses de contrevenants.

2021 ≥ 100 000 € et < 200 000 €

Projet de loi Prévention d’actes de terrorisme et renseignement : permettre l’information du salarié en cas d’avis d’incompatibilité rendu par le SNEAS

Domaines · Transport de voyageurs, Ordre administratif Décisions · Lois, y compris constitutionnelles Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires Détails source · 2

Source HATVP

Identifiant action: 5HAALTSH
Publication: 30/03/2022
Répertoire: Fiche HATVP

Détails déclarés

Période concernée: 01/01/2021 au 31/12/2021
Bénéficiaire: UNION TRANSPORTS PUBLICS FERROVIAIRES
Action menée: Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Compte déclaré: Action menée en propre
Observation: Lorsque la demande d’enquête est opérée pour un candidat ou un salarié qui change d’affectation, le Service National des Enquêtes Administratives de Sécurité (SNEAS) n’en informe pas cette personne. L’ensemble des transporteurs se trouve contraint d’informer directement l’agent sur l’avis d’incompatibilité alors qu’elle n’a aucune pièce à lui transmettre. Dans le cadre des discussions parlementaires sur le PJL relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement, l'UTP a préconisé que l’autorité administrative avise directement l’agent faisant l’objet d’un avis d’incompatibilité lorsque l’enquête est menée dans le cadre d’un changement d’affectation.

2021 ≥ 100 000 € et < 200 000 €

PJL Prévention actes de terrorisme et renseignement : clarifier les hypothèses rendant impossibles le maintien d’un agent au sein des services internes de sécurité de la SNCF ou de la RATP

Domaines · Transport de voyageurs Décisions · Lois, y compris constitutionnelles Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

Source HATVP

Identifiant action: JVD0DTY3
Publication: 30/03/2022
Répertoire: Fiche HATVP

Détails déclarés

Période concernée: 01/01/2021 au 31/12/2021
Bénéficiaire: UNION TRANSPORTS PUBLICS FERROVIAIRES
Action menée: Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Compte déclaré: Action menée en propre
Observation: Le Code des transports prévoit que l’agent ne peut être maintenu en service « s’il a commis des actes, éventuellement mentionnés dans les traitements automatisés de données personnelles gérés par les autorités de police, contraires à l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes et des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l’Etat ». Le terme « éventuellement » engendre une incertitude car il peut faire l’objet d’une interprétation subjective ne permettant pas à l’employeur de prendre une décision de retrait ou de maintien en toute sérénité - d'où la demande de l'UTP de supprimer le terme « éventuellement ».

2021 ≥ 100 000 € et < 200 000 €

PJL Prévention d’actes de terrorisme et renseignement : rendre obligatoire la motivation des avis d’incompatibilité émis par l'autorité administrative

Domaines · Transport de voyageurs, Ordre administratif Décisions · Lois, y compris constitutionnelles Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires Détails source · 2

Source HATVP

Identifiant action: QV7R9UDV
Publication: 30/03/2022
Répertoire: Fiche HATVP

Détails déclarés

Période concernée: 01/01/2021 au 31/12/2021
Bénéficiaire: UNION TRANSPORTS PUBLICS FERROVIAIRES
Action menée: Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Compte déclaré: Action menée en propre
Observation: Le SNEAS ne motive pas les avis rendus dans le cadre d’une embauche ou d’une mobilité, l’administration considérant en effet que les décisions dans ces domaines ne causent pas grief. Toutefois, les premiers contentieux administratifs n’ont pas validé cette analyse. L’absence de motivation de ces avis pour les salariés en poste les rend donc fragiles juridiquement et peut avoir un impact dans le cadre d’un contentieux prud’homal. Dans le cadre des discussions parlementaires sur le PJL relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement, l'UTP a préconisé de prévoir expressément l’obligation de motivation des avis d’incompatibilité émis par le SNEAS.

UNION TRANSPORTS PUBLICS FERROVIAIRES

Dirigeants

Personnes chargées de la représentation d’intérêts

Champs d’activité

Adresse

378 actions sur la période 2019–2024

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