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2021
< 10 000 €
Renforcement de la loi Egalim / Enjeu de la souveraineté alimentaire nationale / Protection du foncier Agricole / PAC 2023
Domaines · Développement des territoires, Agriculture
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- UHQSIP53
- Publication
- 22/04/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- FNSEA 63
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Rendez-vous sollicités en préfecture suite à deux mobilisations syndicales concernant les points suivants : Renforcement de la loi Egalim / Enjeu de la souveraineté alimentaire nationale / Protection du foncier Agricole / PAC 2023. Une note a été établie et transmise.
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2021
< 10 000 €
Sollicitation Préfet - DDT concernant la mise en place Egalim 2
Domaines · Agriculture
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Source HATVP
- Identifiant action
- O3WXZ5YH
- Publication
- 22/04/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- FNSEA 63
- Action menée
- Autres : à préciser
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Sollicitation du Préfet + DDT concernant la mobilisation organisée parles négociants de bestiaux et des agriculteurs sur l'obligation de contractualiser. FNSEA a souhaité rappelé la nécessité d'application de la loi pour bénéficier des effets.
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2021
< 10 000 €
PAC 2023/ PSN : Modification des aides couplées bovines laitières de montagne
Domaines · Développement des territoires, Agriculture
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- JVD0LUR3
- Publication
- 22/04/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- FNSEA 63
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Courrier transmis concernant le projet de modification de l'aide bovine laitière dans le cadre du PSN et de la prochaine programmation PAC 2023-2027, notamment en zone de montagne
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2021
< 10 000 €
Courrier Préfecture / Prédation des troupeaux. Enjeux vautours, espèces occasionnant des dégâts
Domaines · Développement des territoires, Agriculture
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- C34B40CV
- Publication
- 22/04/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- FNSEA 63
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Sollicitation du Préfet pour réécriture des plans de gestion des prédateurs pour maintenir le pastoralisme et l'élevage en plein air. Demandes pour une gestion plus efficace des prédateurs et des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts.
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2021
< 10 000 €
Sigbature d'une tribune "Elevage bovin français : économie de marché ou durabilité" - Débat AN Projet de loi Climat
Domaines · Développement des territoires, Agriculture
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- A3YR68QV
- Publication
- 22/04/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- FNSEA 63
- Action menée
- Organiser des débats publics, des marches, des stratégies d'influence sur internet
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Dans le cadre de la réforme de la PAC, des mobilisations sur la question du prix et du débat à l'Assemblée Nationale sur le Projet de loi Climat programmé cette semaine, sollicitation des représentants des différents groupes politiques à signer une tribune intitulée "Elevage bovin viande français : économie de marché ou durabilité ?" avec pour objectif d'encourager le Gouvernement à agir concrètement en faveur du secteur viande bovine et de la protection du modèle agricole familial rémunérateur et durable.
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2021
< 10 000 €
Demande de renforcement de la loi Egalim - Soutien de la PPL Besson Moreau "visant à protéger la rémunération des agriculteurs"
Domaines · Développement des territoires, Agriculture
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- 9V0CFRO3
- Publication
- 22/04/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- FNSEA 63
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- La FNSEA 63 ont milité pour un renforcement de la loi EGAlim. En ce sens, l’ambition de la proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs est totalement partagée. La nécessité d’obtenir un prix rémunérateur pour les producteurs, qui est aussi une demande sociétale forte, ne signifie pas pour autant une flambée des prix à la consommation. Le texte représente donc une occasion importante de renforcer la loi EGAlim et de sécuriser la part agricole dans le tarif du fournisseur afin de réellement construire le prix en marche avant. Transmission de suggestions.
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2021
< 10 000 €
Soutien de la proposition de loi n° 4137 d’André Chassaigne / Revalorisation des retraites agricoles
Domaines · Développement des territoires, Agriculture
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- SVFZBU9H
- Publication
- 22/04/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- FNSEA 63
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Demande de soutien sur le vote de la PPL portant le montant minimum de pension à 85% du SMIC net agricole à compter du 1er novembre 2021. Cela concerne les retraités agricoles actuels et les futurs à carrière complète tous régimes confondus avec 17,5 années minimum en tant que chef d’exploitation. Sollicitation sur la revalorisation des retraites des conjoints collaborateurs notamment.
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2021
< 10 000 €
Examen PJL Climat - def sols artificialisés, Rôle CDPENAF _ protection foncier agricole
Domaines · Développement des territoires, Agriculture
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- 6VBERM5V
- Publication
- 22/04/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- FNSEA 63
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Les demandes portaient sur: - sur la définition des sols artificialisés (Art48) : la rédaction actuelle qui fait référence à une affectation durable de tout ou partie de ses fonctions, nous semble devoir impérativement être précisée faute de quoi l'agriculture via certaines pratiques comme le drainage, pourrait être considérées comme artificialisant les sols. - renforcement le rôle des CDPENAF (après l'article 49): un impact sur les documents de planification et les instances de dialogue telles que CDPENAF.
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2021
< 10 000 €
Amendements et soutien à la proposition de loi portée par le Député Jean-Bernard Sempastous / Foncier
Domaines · Développement des territoires, Agriculture
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- DVS4EAGH
- Publication
- 22/04/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- FNSEA 63
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Courrier transmis aux parlementaires puydomois concernant la PPL Sempastous, Le texte, issu de la première lecture à l’Assemblée nationale, recueillait l’assentiment du réseau FNSEA et répondait aux ambitions que porte la profession agricole. Les demandes effectuées portaient sur des amendements pour redonner de l'efficacité au dispositif (Seuil SAURm, exemption cessions, CDOA....)