-
2019
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Obtenir le report de l'obligation de disposer d'instruments de mesures certifiés pour bénéficier du taux réduit de taxe général sur les activités polluantes (TGAP) relatif à la valorisation du biogaz
Domaines · Taxes, Déchets
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- GJVDDYZV
- Publication
- 25/06/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- FEDERAT NAT ACTIVITE DECHET
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Obtenir le report au 1er janvier 2021 de l'obligation issue de l'article 4 de l'arrêté ministériel du 28 décembre 2017 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes, imposant de disposer d'instruments de mesure certifiés pour bénéficier du taux réduit de TGAP relatif à la valorisation énergétique du biogaz sur les installations de stockage de déchets non dangereux (ISDND), en raison des délais de mises en oeuvre de la procédure de certification de ces instruments de mesure.
-
2019
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Assurer le même avantage fiscal que ce soit pour la production de combustibles ou pour la la production de carburants à partir d'huiles alimentaires usagées
Domaines · Taxes, Déchets, Politique industrielle, Energies renouvelables
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 12
Source HATVP
- Identifiant action
- 5GVTRK43
- Publication
- 25/06/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- FEDERAT NAT ACTIVITE DECHET
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Dans le cadre du projet de loi relatif à l'économie circulaire, nous avons alerté les parlementaires sur des propositions d'amendements visant à exonérer de Taxe intérieure de consommation les combustibles issus d'huiles alimentaires usagées utilisées en chaudière. Nous avons soutenu la nécessité d'assurer le même avantage fiscal que ce soit pour la production de combustibles ou pour la production de carburants à partir d'huiles alimentaires usagées.
-
2019
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Maintenir une cohérence entre les textes nationaux et les textes internationaux concernant les exports de déchets
Domaines · Déchets, Politique industrielle, Accords internationaux
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 9
Source HATVP
- Identifiant action
- KQ36IGGH
- Publication
- 25/06/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- FEDERAT NAT ACTIVITE DECHET
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Dans le cadre des débats parlementaires sur le projet de loi relatif à l'économie circulaire, nous avons alerté les pouvoirs publics sur des propositions d'amendements visant à interdire tout export de déchets. En effet, les exports de déchets sont régis par une réglementation très complète et internationale ou européenne (Convention de Bâle, règlement européen sur les transferts transfrontaliers de déchets…), il n’apparait pas pertinent d’y ajouter un échelon national qui serait contreproductif pour l’industrie française.
-
2019
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Loi Economie circulaire : encadrer les conditions de réservation de capacités de stockage de déchets non dangereux en garantissant un respect des principes fondamentaux du droit de la concurrence
Domaines · Déchets
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- UYVINYBH
- Publication
- 25/06/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- FEDERAT NAT ACTIVITE DECHET
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Dans le cadre des débats parlementaires sur le projet de loi relatif à l'économie circulaire, nous avons proposé de modifier la rédaction d'un article relatif à la réservation de capacité en installation de stockage de déchets non dangereux pour les refus de centres de tri performants. Les modifications visaient à encadrer les modalités de réservation afin de garantir le respect des principes fondamentaux du droit de la concurrence. Dans le cadre de cette action, la FNADE s'est appuyée sur une étude juridique réalisée par un cabinet d'avocats.
-
2019
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Défendre les installations de valorisation énergétique et de traitement de déchets ultimes pour le bon fonctionnement de l'ensemble de la chaîne de gestion des déchets
Domaines · Déchets, Politique industrielle
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- 2PVXBURH
- Publication
- 25/06/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- FEDERAT NAT ACTIVITE DECHET
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Dans le cadre des débats parlementaires sur le projet de loi relatif à l'économie circulaire, nous avons alerté les parlementaires et les pouvoirs publics sur les risques importants liés à une susceptible interdiction des installations de traitement thermique et des installations de stockage de déchets. Nous avons également souligné les difficultés de mise en oeuvre pratique d'interdiction généralisée d'acceptation de certaines catégories de déchets en installations de stockage de déchets
-
2019
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Proposition de mise en place d'une procédure de contrôle qualité en entrée des installations de stockage de déchets non dangereux
Domaines · Déchets
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- FX3CBGNV
- Publication
- 25/06/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- FEDERAT NAT ACTIVITE DECHET
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- La FNADE a proposé aux pouvoirs publics la mise en place d'une procédure de contrôle qualité en entrée des installations de stockage de déchets non dangereux, élaborée avec ses adhérents concernés. Dans un contexte de tension sur les capacités de traitement de déchets disponibles, l'objectif est de mettre en place un dialogue avec les producteurs de déchets pour les sensibiliser sur leurs obligations règlementaires de tri ainsi que pour évaluer avec eux sur leurs modes de productions de déchets.
-
2019
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Fixer des mesures incitatives pour la performance des centres de tri de déchets plutôt que d'imposer des obligations de résultats
Domaines · Déchets, Politique industrielle
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- KUVPODKH
- Publication
- 25/06/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- FEDERAT NAT ACTIVITE DECHET
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Dans le cadre des débats parlementaires sur le projet de loi relatif à l'économie circulaire, nous avons alerté les parlementaires sur la mise en oeuvre pratique de l'adoption d'un amendement visant à imposer des taux de valorisation élevé pour les centres de tri de déchets. Nous avons préconisé l'adoption de mesures incitatives plutôt que des obligations de résultats.
-
2019
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Favoriser le développement de la filière des combustibles solides de récupération en fixant un objectif de consommation et en proposant un taux réduit de taxe générale sur les activités polluantes
Domaines · Taxes, Déchets, Politique industrielle, Energies renouvelables
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 12
Source HATVP
- Identifiant action
- 2ZV9C7E3
- Publication
- 25/06/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- FEDERAT NAT ACTIVITE DECHET
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Dans le cadre de la loi relative à l'économie circulaire : fixer un objectif de consommation de 2,5 millions de tonnes de combustibles solides de récupération en 2025
Dans le cadre de la loi de finances pour 2020 : demander l'introduction d'un taux réduit de taxe générale sur les activités polluantes pour les refus issus d'installations de préparation de combustibles solides de récupération
-
2019
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Demander le bénéfice des mesures d'accompagnement prévues pour la hausse de la TICPE sur le gasoil non routier pour les entreprises de la gestion de déchets
Domaines · Taxes, Déchets, Politique industrielle
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- 5DHMPD9H
- Publication
- 25/06/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- FEDERAT NAT ACTIVITE DECHET
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020, la FNADE a demandé que les entreprises de la gestion de déchets puissent bénéficier du dispositif de suramortissement prévu pour accompagner la hausse progressive de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques applicables au gasoil non routier, en cohérence avec la politique poursuivie sur le développement de l'économie circulaire.
-
2019
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Introduire un taux réduit de taxe intérieure de consommation sur la consommation finale d'électricité au bénéfice des unités de valorisation énergétique des déchets
Domaines · Taxes, Déchets, Energies renouvelables
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- PO38PG73
- Publication
- 25/06/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- FEDERAT NAT ACTIVITE DECHET
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020, la FNADE a défendu l'introduction d'un tarif réduit de la taxe intérieure sur la consommation finale sur l'électricité au bénéfice des entreprises grandes consommatrices d'énergie qui exploitent des unités de valorisation énergétique des déchets. Cette taxation réduite est justifiée par l’activité de ces installations dites « vertueuses », qui s’inscrit pleinement dans la transition énergétique souhaitée par le Gouvernement et participe également au développement de l’économie circulaire et solidaire des territoires.
-
2019
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Loi Economie circulaire : intégrer la compétence propreté des espaces publics dans le service public de gestion des déchets
Domaines · Déchets, Collectivités territoriales
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- SBHOG2CV
- Publication
- 25/06/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- FEDERAT NAT ACTIVITE DECHET
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Dans le cadre de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, nous avons demandé la possibilité d'intégrer la compétence de propreté des espaces publics au service public de gestion des déchets afin d'apporter des moyens supplémentaires pour la collecte des déchets "hors-foyer"
-
2019
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Loi Economie circulaire : maintenir le principe du passage par une installation classée pour réalisée une sortie du statut de déchet
Domaines · Déchets, Politique industrielle
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 12
Source HATVP
- Identifiant action
- UYVI69WH
- Publication
- 25/06/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- FEDERAT NAT ACTIVITE DECHET
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Dans le cadre de la loi relative à l'économie circulaire et du projet d'arrêté de sortie du statut de déchets des terres excavées et des sédiments, nous proposons de maintenir le principe de la sortie du statut de déchet dans des installations classées, afin de garantir un haut degré de protection de l'environnement, de la santé, de suivi et de traçabilité. Des dérogations pourront être mises en oeuvre par décret. L'utilisation d'une telle dérogation permettrait ainsi de favoriser notamment les entreprises du secteur de l'économie sociale et solidaire, spécialisées dans la réutilisation ou le réemploi.
-
2019
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Loi Economie circulaire : mettre en place un système de reprise des déchets bâtiment adapté aux spécificités du secteur
Domaines · Déchets, Bâtiments et travaux publics, Politique industrielle
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 9
Source HATVP
- Identifiant action
- 2ZV9CPE3
- Publication
- 25/06/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- FEDERAT NAT ACTIVITE DECHET
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Le système de gestion des déchets du bâtiment doit prendre en compte la diversité des flux et des acteurs avec une souplesse dans les actions à mener par matériaux (actions sur le tri, la collecte, le recyclage, …) afin d’avoir une performante environnementale optimale. Nous avons donc proposé dans la loi économie circulaire la mise en place d'un système alternatif à la responsabilité élargie des producteurs pour la gestion des déchets du bâtiment avec l’application du principe pollueur-payeur pour les déchets n’atteignant pas les objectifs environnementaux et la possibilité d’une reprise des déchets sans frais lorsque cela est nécessaire.
-
2019
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Loi Economie circulaire : mettre en place un réseau d'expertise du recyclage sur la recyclabilité et l'éco-conception
Domaines · Déchets, Politique industrielle
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- QEVJRPDH
- Publication
- 25/06/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- FEDERAT NAT ACTIVITE DECHET
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Mettre en place un réseau d'expertise du recyclage avec l'ensemble des parties prenantes concernées afin qu'elles puissent étudier la recyclabilité réelle d'un produit de façon collégiale
-
2019
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Loi Economie circulaire : mettre en place des mécanismes économiques incitatifs à l'incorporation de matières premières de recyclage
Domaines · Impôts, Déchets, Politique industrielle
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 9
Source HATVP
- Identifiant action
- IYVNBZNV
- Publication
- 25/06/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- FEDERAT NAT ACTIVITE DECHET
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Afin de tendre vers 100 % de plastiques recyclés et d’atteindre les objectifs européens d’incorporation de matières premières de recyclage, il convient de mettre en place les mécanismes économiques et fiscaux suivants :
- Expérimenter des certificats d'incorporation matière pour développer et pérenniser la demande en matières premières de recyclage
- Généraliser le mécanisme de l'éco-modulation à l'ensemble des filières à responsabilité élargie des producteurs et l'élargir à l'incorporation de matières recyclées
- Mettre en place un dispositif de suramortissement pour les investissements réalisés dans le cadre de la production ou de l'utilisation de matières recyclées
-
2019
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Restreindre le champ de la consigne pour recyclage des bouteilles plastiques aux emballages consommés hors foyer
Domaines · Déchets, Politique industrielle
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- KQ36TJ93
- Publication
- 25/06/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- FEDERAT NAT ACTIVITE DECHET
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Développer les dispositifs de consigne pour recyclage des bouteilles plastiques, complémentaires au dispositif de collecte et de tri des collectivités, pour les emballages consommés hors foyer, là où les dispositifs de collecte sont insuffisants.
-
2019
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Loi Economie circulaire : augmenter la durée des marchés passés par les éco-organismes
Domaines · Déchets, Politique industrielle
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- S0V2XR4H
- Publication
- 25/06/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- FEDERAT NAT ACTIVITE DECHET
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Prévoir que la durée des contrats passés par les éco-organismes doit être déterminée en fonction des caractéristiques des prestations et de l'importance des investissements nécessaires à leur bonne exécution
-
2019
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Loi Economie circulaire : demander la régionalisation des autorisations des installations de stockage de déchets non dangereux
Domaines · Déchets, Politique industrielle
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- 5GVTG9GH
- Publication
- 25/06/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- FEDERAT NAT ACTIVITE DECHET
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Les zones de chalandise des installations de stockage de déchets non dangereux doivent avoir une échelle régionale, en cohérence avec le transfert de la compétence de planification des départements et des régions et avec les objectifs de baisse du stockage entraînant une baisse du nombre d’installations autorisées sur le territoire national
-
2019
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Clarifier les limites du service public de gestion des déchets
Domaines · Déchets, Collectivités territoriales
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 12
Source HATVP
- Identifiant action
- FY3GZ0FH
- Publication
- 25/06/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- FEDERAT NAT ACTIVITE DECHET
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Dans le cadre de la loi économie circulaire, clarifier le champ d’application du service public de gestion des déchets avec les obligations de tri à la source existantes. Cela permet d’harmoniser les règles de collecte pour les professionnels ainsi que de sécuriser l’intervention des collectivités locales pour la collecte des déchets assimilés. Nous avons également alerté sur les risques liés à la possibilité donnée aux collectivités de collecter les biodéchets assimilés avant les biodéchets des ménages, et la nécessité de restreindre le champ de cette mesure.
-
2019
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Loi Economie circulaire : rééquilibrer la gouvernance industrielle et le fonctionnement des filières à responsabilité élargie des producteurs et des éco-organismes
Domaines · Déchets, Politique industrielle
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- 2Y3KC64H
- Publication
- 25/06/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- FEDERAT NAT ACTIVITE DECHET
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Afin de rééquilibrer le fonctionnement des filières REP et des éco-organismes existants nous proposons de mettre en place une politique industrielle partagée, via une co-construction et un copilotage industriel des filières et des éco-organismes, avec les opérateurs de la gestion de déchet qui prennent les risques liés aux investissements nécessaires à l’atteinte des objectifs de collecte et de recyclage.
-
2019
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Loi Economie circulaire : prévoir un mécanisme innovant de mise en oeuvre de la responsabilité élargie des producteurs pour les déchets professionnels (emballages et bâtiment)
Domaines · Déchets, Politique industrielle
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- 5DHMYCQH
- Publication
- 25/06/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- FEDERAT NAT ACTIVITE DECHET
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Proposition d’ouvrir une option alternative de mise en oeuvre de la REP pour les déchets professionnels, et notamment les déchets d'emballages industriels et commerciaux et les déchets du bâtiment, basée sur des objectifs de résultats plutôt que de moyens, en mettant en place une structure collective avec les parties concernées (producteurs de produits, producteurs de déchets, entreprises gestionnaires des déchets). Ce système permet une efficience certaine basée sur l’implication des acteurs dans l’atteinte desdits objectifs.
-
2019
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Supprimer la mise en place de la responsabilité élargie des producteurs universelle introduite lors du débat parlementaire dans le projet de loi relatif à l'économie circulaire
Domaines · Déchets, Politique industrielle
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- X2VRGJE3
- Publication
- 25/06/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- FEDERAT NAT ACTIVITE DECHET
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Supprimer la "REP universelle" introduite dans le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire lors des débats parlementaires
-
2019
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Loi économie circulaire : limiter les activités hors agrément des éco-organismes
Domaines · Déchets, Politique industrielle
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- UYVI6QWH
- Publication
- 25/06/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- FEDERAT NAT ACTIVITE DECHET
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Demander l'inscription dans la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire l'encadrement par décret des activités hors agrément des éco-organismes
-
2019
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Loi Economie circulaire : prévoir une prise en charge par les éco-organismes des risques financiers liés aux fluctuations des cours des matières premières de recyclage
Domaines · Déchets, Politique industrielle
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- SQV76D1H
- Publication
- 25/06/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- FEDERAT NAT ACTIVITE DECHET
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Rendre effectif la maîtrise des risques financiers liés aux fluctuations des prix des matières premières de recyclage par les éco-organismes en prévoyant l’obligation pour les éco-organismes de prendre en charge les risques financiers relatifs aux variations des prix de revente des matières issues du traitement, en complément d’un coût de rachat à un prix positif ou nul.
-
2019
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Loi Economie circulaire : favoriser la mise en place de la tarification incitative par les collectivités locales
Domaines · Taxes, Déchets, Collectivités territoriales
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 9
Source HATVP
- Identifiant action
- 2PVXG0U3
- Publication
- 25/06/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- FEDERAT NAT ACTIVITE DECHET
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Toutes les études démontrent les impacts très positifs de la mise en place de la tarification incitative par les collectivités locales sur le comportement des habitants et leurs pratiques de tri : en moyenne + 30 à + 50 % de recyclage et baisse des tonnages globaux. Il convient donc de généraliser sa mise oeuvre par les collectivités d'ici 2025 ou de permettre aux collectivités de mixer les modes de financement sur leur territoire afin de favoriser la montée en puissance progressive de la tarification incitative.
-
2019
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Loi Economie circulaire : obliger les éco-organismes à passer par une procédure de marché avec des opérateurs économiques pour répondre à leurs missions
Domaines · Déchets, Politique industrielle
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- 40VEAPKH
- Publication
- 25/06/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- FEDERAT NAT ACTIVITE DECHET
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Prévoir que les éco-organismes doivent obligatoirement passer par une procédure de marché avec des opérateurs économiques pour répondre à leurs obligations et pour l’exécution des prestations afférentes, garantissant ainsi une indépendance entre les différentes activités et un respect du droit de la concurrence.
-
2019
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Mettre en place un suivi et un contrôle des obligations de tri à la source
Domaines · Déchets
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- IO3WGFLV
- Publication
- 25/06/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- FEDERAT NAT ACTIVITE DECHET
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Les obligations de tri à la source des déchets au niveau des entreprises issues de la Loi de Transition Energétique (5 flux, reprise distributeur, biodéchets des gros producteurs) peinent à se mettre effectivement en oeuvre, alors qu’elles représentent un gisement de déchets recyclables et valorisables importants. Il est indispensable de mettre en place un suivi et un contrôle du respect de ces obligations afin de sensibiliser les producteurs de déchets à leurs obligations et de prévoir d’éventuelles sanctions en cas de non-respect.
-
2019
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Loi Economie circulaire : sécuriser la filière de co-compostage des boues d'épuration
Domaines · Déchets, Politique industrielle, Agriculture
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 9
Source HATVP
- Identifiant action
- CLV1P6J3
- Publication
- 25/06/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- FEDERAT NAT ACTIVITE DECHET
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Sécuriser juridiquement la filière de co-compostage des boues d'épuration afin de permettre un retour au sol des matières organiques issues de l'économie circulaire en offrant aux utilisateurs et aux citoyens toutes les garanties nécessaires en termes de sécurité sanitaire et de protection de l'environnement
-
2019
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Alerter les pouvoirs publics sur la saturation des capacités disponibles de traitement de déchets ultimes
Domaines · Déchets, Politique industrielle
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 8
Source HATVP
- Identifiant action
- IO3WYQWV
- Publication
- 25/06/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- FEDERAT NAT ACTIVITE DECHET
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- La FNADE a mené une enquête auprès de ses adhérents exploitants d'installations de traitement thermique de déchets non dangereux et d'installations de stockage de déchets non dangereux pour évaluer les régions en tensions sur les capacités de traitement. Nous avons communiqué les résultats de cette étude aux pouvoirs publics avec des propositions de solutions à court et moyen terme : parution du décret d'application de l'article L. 541-25-1 du code de l'environnement, renforcer les incitations économiques au tri et les contrôles sur les producteurs de déchets, favoriser la demande en matières recyclées, accompagner le développement de la filière CSR...