-
2020
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Transmettre aux pouvoirs publics notre expertise sur la fiscalité des déchets et les enjeux que peut apporter le PLF 2019 et la mise en place d'une TVA à 5,5% pour les prestations de SPGD.
Domaines · Taxes, Déchets, Politique industrielle
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- UVPWR1M3
- Publication
- 30/03/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- FEDERAT NAT ACTIVITE DECHET
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Dans le cadre du futur BOFIP pour les nouvelles dispositions du M de l’article 278-0 bis du CGI, la FNADE a échangé avec les pouvoirs publics au sujet de l’affectation des TVA 5,5 %, 10 % et 20% par rapport aux différents service public de gestion de déchets (SPGD). Aujourd’hui, les nouvelles dispositions émanant du PLF2019 sur la TVA 5,5% soulèvent plusieurs zones d’ombres, et notamment dans la répartition entre les différentes TVA et les prestations.
La FNADE a souhaité avoir des précisions sur l'application des différents taux afin d'éviter tous risques de redressement fiscal pour ses adhérents.
-
2020
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Transmettre les points bloquants de l'arrête ministériel du 15 février 2016 relatifs aux installations de stockage de déchets non dangereux, dans le cadre d'une future révision de cet arrêté.
Domaines · Déchets, Politique industrielle
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- YVIGTQL3
- Publication
- 30/03/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- FEDERAT NAT ACTIVITE DECHET
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- La FNADE a souhaité échangé avec les pouvoirs publics sur les problématiques auxquelles nos adhérents sont, ou seront confrontés. C’est notamment le cas de la mise en place de la note d’application de l’AM ISDND du 15/02/2016, sous la forme d’une fiche de type FAQ, ainsi que les évolutions réglementaires envisagées dans un futur proche telle que l’évolution de la liste des déchets interdits, la mise en place du contrôle vidéo.
-
2020
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Points d’alerte sur le projet de décret relatif aux critères de qualité agronomique et d’innocuité selon les conditions d’usage pour les matières fertilisantes et les supports de culture
Domaines · Déchets
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Source HATVP
- Identifiant action
- 9V0CP8K3
- Publication
- 30/03/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- FEDERAT NAT ACTIVITE DECHET
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Dans sa rédaction actuelle, le décret risque de pénaliser et impacter directement plusieurs filières de la profession, voire en condamner leur pérennité à très court terme.
Tel est le cas par exemple des filières de traitement des boues liquides, eaux de lagunes et eaux de process (dont les jus de compostage), qui, par nature, sont trop peu concentrées pour répondre aux critères agronomiques, mais également des filières de compostage et de méthanisation des OMR, des biodéchets voire de déchets verts, dont les process ne permettront pas toujours d’atteindre les seuils définis sur les inertes et impuretés, surtout au regard de la méthodologie d’analyse retenue.
-
2020
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Dans le cadre du PLF 2021, la FNADE défendu ses propositions dans le cadre du calcul de la TFPB afin de soutenir le passage de la méthode comptable à la méthode commerciale pour les ISDND
Domaines · Taxes, Déchets
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- DHMZKENV
- Publication
- 30/03/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- FEDERAT NAT ACTIVITE DECHET
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Dans le cadre du projet de loi de finances 2021, la FNADE a proposé et défendu ses propositions dans le cadre du calcul de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) afin de soutenir le passage de la méthode de comptable à la méthode commerciale pour les ISDND et les ISDD et de prendre en compte ce glissement lorsque la couverture finale du casier est fermée.
-
2020
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Points d'alerte relatif à la révision du décret et arrêté sur l'encadrement des prix du stockage et critères de performances (loi AGEC). Proposition d'une nouvelle méthode de calcul
Domaines · Déchets, Politique industrielle
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- 0V2AW5FV
- Publication
- 30/03/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- FEDERAT NAT ACTIVITE DECHET
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Points d'alerte et propositions de calcul de l'encadrement des prix des refus de tri des centres de tri dits performants adapté aux réalités du terrain et s'inscrivant dans les recommandations faites par l'Autorité de la Concurrence en octobre 2020. La FNADE propose notamment d'actualiser le prix au 1er janvier de l'année N, en plus de la moyenne du prix sur les 12 mois de l'année N-1. L'objectif est de sécuriser les prix aussi bien pour les exploitants d'ISDND que pour les apporteurs.
-
2020
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Demande de rendez-vous dans le cadre des notifications en cours à la Commission européenne sur les mécanismes extra-budgétaire de soutien aux filières de biométhanes
Domaines · Déchets, Politique industrielle, Energies renouvelables
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- Y3KG4E7V
- Publication
- 30/03/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- FEDERAT NAT ACTIVITE DECHET
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Demande de rendez-vous auprès de la DGEC afin d'échanger sur les projets d'arrêté et de décret modifiants le soutien au tarif de production biométhane en ISDND. L'objectif est de défendre la filière biométhane en installation de stockage de déchets non dangereux, menacée par les arrêtés transitoires mise en place en attendant la fin des notifications auprès de la Commission européenne. A ce titre, nous travaillons à démontrer qu’un soutien au tarif d’achat biométhane ne remet pas en cause la hiérarchie de traitement des déchets et n'est pas un appel à tonnage pour les ISDND.
-
2020
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Transmettre l'expertise de la FNADE en matière de plastique dans le cadre des discussions de la mission d'information plastique sur la crise plastique
Domaines · Déchets
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- O3WXIZAH
- Publication
- 30/03/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- FEDERAT NAT ACTIVITE DECHET
- Action menée
- Organiser des auditions, des consultations formelles sur des actes législatifs ou d'autres consultations ouvertes
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Dans le cadre des travaux de la mission d'information plastique de l'assemblée nationale la FNADE a demandé à être auditionnée afin de pouvoir exprimer son expertise.
-
2020
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Echange avec les pouvoirs publics concernant les priorités de la FNADE relatifs aux consultations des textes d'application de la loi AGEC
Domaines · Déchets, Politique industrielle, Energies renouvelables
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- 0V5TX5B3
- Publication
- 30/03/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- FEDERAT NAT ACTIVITE DECHET
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Rendez-vous proposée par la FNADE afin d'échanger avec le ministère sur nos priorités et nos enjeux relatifs aux textes d'application de la loi AGEC. Nous avons notamment rappelé nos ambitions concernant ces textes, en matière de développement des filières comme les matières recyclées, les énergies issus des déchets. Nous avons pu mettre également en avant nos incompréhensions et la nécessité de cohérence dans les textes en application afin d'atteindre les objectifs fixés.
-
2020
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Soutien à la filière de production biométhane en ISDND dans le cadre des textes d'application portant diverses dispositions d'adaptation de l'obligation d'achat biométhane.
Domaines · Déchets, Politique industrielle
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- O3WXI2FH
- Publication
- 30/03/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- FEDERAT NAT ACTIVITE DECHET
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Dans le cadre du projet de décret portant diverses dispositions d’adaptation de l’obligation d’achat à un tarif réglementé du biométhane injecté dans un réseau de gaz naturel et du projet d’arrêté fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel transmis par la DGEC, la FNADE a réagi pour garder ces conditions d’achat du biométhane et défendre les conditions d’accessibilité pour les installations de stockage de déchets non dangereux (ISDND).
-
2020
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Assurer le soutien de la filière biométhane en ISDND aux mécanismes extra budgétaire en discussion
Domaines · Déchets, Politique industrielle
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- 6VBEQRYV
- Publication
- 30/03/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- FEDERAT NAT ACTIVITE DECHET
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Réunion d'échange avec la DGEC dans l'objectif de s'assurer du soutien de la filière biométhane au nouveau tarif d'achat en discussion. A ce titre, la FNADE a exposé l'ensemble de ses expertises afin de montrer l'importance de soutenir une filière d'avenir, innovante qui s'inscrit dans une volonté nationale et européenne de réduction des émissions de GES.
-
2020
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Echange avec les pouvoirs publics afin d'obtenir des éclaircissement sur certaines dispositions des textes d'applications de la loi AGEC et réitérer nos propositions
Domaines · Déchets, Politique industrielle
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- UHQS1ID3
- Publication
- 30/03/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- FEDERAT NAT ACTIVITE DECHET
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Dans le cadre des discussions concernant les décret et arrêté relatifs aux critères de performance et à l'encadrement des prix de stockage pour les refus de tri de centres de tri dits performants, la FNADE a souhaité échanger avec les pouvoirs publics afin de rappeler la nécessité d’avoir un contrôle certifié par un tiers indépendant afin de s’assurer que la production de matières valorisées est bien issue du flux concerné.
-
2020
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Echange avec les pouvoirs publics dans le cadre des consultations sur les textes d'application de la loi AGEC.
Domaines · Déchets, Politique industrielle
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- 0VE7SYQ3
- Publication
- 30/03/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- FEDERAT NAT ACTIVITE DECHET
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Dans le cadre des différentes consultations des textes d'application de la loi AGEC, la FNADE a échangé avec les pouvoirs publics afin d'exposer une nouvelle fois les différents enjeux des textes déjà paru et à venir.
-
2020
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Sécuriser le taux de TGAP réduit applicable pour certaines activités du secteurs déchets et rappeler l'impact du COVID-19 sur l'ensemble du secteur
Domaines · Taxes, Déchets, Politique industrielle
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- UVPWEMI3
- Publication
- 30/03/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- FEDERAT NAT ACTIVITE DECHET
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Dans le cadre du projet de loi de finance rectificative 2020 n°3, la FNADE a alerté une nouvelle fois les pouvoirs publics sur l'impact du COVID-19 sur les activités du secteur déchet. A ce titre, nous avons également souhaité demander une sécurisation du taux de TGAP réduit applicable pour les casiers ouverts en mode bioréacteurs et pour les critères de rendements énergétiques en ISDND et UVE.
-
2020
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Transmettre et rappeler aux pouvoirs publics nos priorités pour le secteur déchet dans le cadre des consultations des textes d'application de la loi AGEC
Domaines · Déchets
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Source HATVP
- Identifiant action
- Y3KG4M7V
- Publication
- 30/03/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- FEDERAT NAT ACTIVITE DECHET
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- La FNADE a souhaité rappeler aux pouvoirs publics les points principaux qu'elle soutient et défend dans les différentes consultations aux textes d'application de la loi AGEC dans un contexte de crise sanitaire. A ce titre nous avons souligné la nécessité de cohérence des textes notamment en matière de transformation et valorisation des déchets et le développement de la demande pour les matières recyclées et de l'énergie issue des déchets.
-
2020
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Transmettre aux pouvoirs publics les priorités de la FNADE dans le cadre de l'examen de la loi AGEC : incorporation de MPR, crise des papiers/cartons, éco-conception
Domaines · Déchets
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Source HATVP
- Identifiant action
- 2VRQN58H
- Publication
- 30/03/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- FEDERAT NAT ACTIVITE DECHET
- Action menée
- Organiser des auditions, des consultations formelles sur des actes législatifs ou d'autres consultations ouvertes
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Réunion à l'initiative de la DGPR pour échanger sur les dispositions de la loi AGEC, les textes d'application et l'ordonnance.
Sujets évoqués : incorporation de MPR, crise des papiers / cartons, éco-conception, recyclabilité, gouvernance des filières REP, REP DEIC et REP bâtiment, consigne et collecte hors-foyer, tri à la source des biodéchets, performance des centres de tri, stockage déchets non dangereux (art. 12 MB), et CSF
-
2020
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Transmettre aux parlementaires les éléments prioritaires pour les acteurs de la FNADE lors de l'examen de la loi AGEC en commission mixte paritaire
Domaines · Déchets
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- ZV98RAWH
- Publication
- 30/03/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- FEDERAT NAT ACTIVITE DECHET
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Incorporation de MPR : certificat de recyclage Gouvernance des éco-organismes : avis conforme du comité des parties prenantes
Gestion des déchets du bâtiment : introduction d'un système alternatif
Sortie du statut de déchets : maintien du passage par une installation classée
ISDND : expérimentation du contrôle vidéo
-
2020
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Alerter les pouvoirs publics sur l'impact de la crise sanitaire COVID-19 sur la fiscalité du secteur déchet
Domaines · Taxes, Déchets, Politique industrielle
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- DVS426EH
- Publication
- 30/03/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- FEDERAT NAT ACTIVITE DECHET
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- La FNADE a alerté la DGPR sur les impacts de la crise sanitaire COVID-19 pour les acteurs du déchet et notamment sur la fiscalité environnemental et la TVA. A ce titre nous avons rappelé les difficultés que pouvaient avoir les acteurs du secteur dans le respect des textes fiscaux et douaniers (TGAP-Déchets) au regard des conditions d'exercice exceptionnelles.
-
2020
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Alerter les préfets de régions et les présidents de conseils régionaux de la crise de débouchés que connaissent les filières du papiers / cartons et demander l'autorisation d'élimination
Domaines · Déchets
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Source HATVP
- Identifiant action
- O3WXI4WH
- Publication
- 30/03/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- FEDERAT NAT ACTIVITE DECHET
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- La FNADE a alerté les préfets de régions et les présidents des conseils régionaux de la crise papiers / cartons en alertant sur le risque de fermeture des centres de tri. A ce titre, elle a demandé des dérogations pour élimination
-
2020
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Transmettre l'expertise de la FNADE dans le cadre des discussions sur les textes de la loi AGEC sur l'encadrement des prix de stockage pour les refus de tri issus de centre de tri performants
Domaines · Déchets, Politique industrielle
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- 0V2ALSWV
- Publication
- 30/03/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- FEDERAT NAT ACTIVITE DECHET
- Action menée
- Organiser des auditions, des consultations formelles sur des actes législatifs ou d'autres consultations ouvertes
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Audition de la FNADE à l'Autorité de la concurrence relatif au décret sur l'encadrement des prix de stockage pour les refus de tri des centres de tri dits performants. La FNADE a pu s'exprimer sur son expertise en matière de stockage de déchets et notamment proposer des solutions concrètes aux problématiques soulevées par le texte saisi par l'Autorité de la concurrence ; à savoir une méthode de calcul permettant une garantie de stabilité et de contrôle des prix, par une actualisation, pour les apporteurs de déchets et les exploitants des ISDND.
-
2020
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Sécuriser le taux de TGAP réduit applicable pour les casiers ouverts en mode bioréacteurs et pour les critères de rendements énergétiques en ISDND et UVE dans le PLFR 2020 n°3 dans le contexte COVID
Domaines · Taxes, Déchets, Politique industrielle
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- X3C4Z0T3
- Publication
- 30/03/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- FEDERAT NAT ACTIVITE DECHET
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Dans le cadre du projet de loi de finance rectificative 2020 n°3, nous avons fait de nos propositions pour sécuriser le taux de TGAP-Déchet réduits pour l'atteinte des critères de performances énergétiques et les casiers ouverts en mode bioréacteurs. La crise sanitaire COVID-19 a largement impacté le secteur déchet et a des conséquences sur l'atteinte des critères pour bénéficier de taux réduits pour nos acteurs.
-
2020
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Demande de rendez-vous et alerte sur les crises de débouchés que connaissent les filières du bois pour les entreprises du secteur du recyclage et de la valorisation des déchets.
Domaines · Déchets, Politique industrielle
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- DVS42MEH
- Publication
- 30/03/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- FEDERAT NAT ACTIVITE DECHET
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Nous avons demandé un rendez-vous afin d'alerter les pouvoirs publics et de faire un état des lieux sur la crise de la filière bois pour les entreprises du secteur du recyclage et de la valorisation des déchets. L'objectif est de travailler à trouver des débouchés pour cette filière en crise.
-
2020
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Soutien à la filière de production biométhane en ISDND dans le cadre des textes d'application portant diverses dispositions d'adaptation de l'obligation d'achat biométhane.
Domaines · Déchets
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Source HATVP
- Identifiant action
- W3U9NAFV
- Publication
- 30/03/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- FEDERAT NAT ACTIVITE DECHET
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Dans la continuité des travaux et des échanges engagés avec les pouvoirs publics, la FNADE a une nouvelle fois défendu la filière biométhane en ISDND afin qu'elle puisse accéder aux futurs mécanismes extra-budgétaires. Elle a notamment travaillé avec les pouvoirs publics afin d'améliorer ses arguments pour ce soutien au tarif d'achat biométhane en ISDND, au niveau de la Commission européenne.
-
2020
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Obtenir le report de l'obligation de disposer d'instruments de mesures certifiés pour bénéficier du taux réduit de taxe général sur les activités polluantes (TGAP) relatif à la valorisation du biogaz
Domaines · Taxes, Déchets
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- SVFZGBPH
- Publication
- 30/03/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- FEDERAT NAT ACTIVITE DECHET
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Obtenir le report au 1er janvier 2022 de l'obligation issue de l'article 4 de l'arrêté ministériel du 28 décembre 2017 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes, imposant de disposer d'instruments de mesure certifiés pour bénéficier du taux réduit de TGAP relatif à la valorisation énergétique du biogaz sur les installations de stockage de déchets non dangereux (ISDND), en raison des délais de mises en œuvre de la procédure de certification de ces instruments de mesure et du contexte sanitaire.
-
2020
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Demande de rendez-vous sur le décret SSD, traçabilité des terres et sédiments, contrôle vidéo, tri auprès des pouvoirs publics
Domaines · Déchets
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Source HATVP
- Identifiant action
- YVNTW1DV
- Publication
- 30/03/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- FEDERAT NAT ACTIVITE DECHET
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Dans le cadre des consultations du décret SSD, traçabilité des terres et sédiments, contrôle vidéo, tri, la FNADE a demandé la tenue d'une réunion avec la DGPR afin de démontrer une nouvelle fois les difficultés d'application d'un contrôle vidéo en ISDND ou UVE qui devra être réalisé. Plusieurs difficultés ont de nouveaux été illustrées afin de démontrer que la mise en place du contrôle vidéo, sur le terrain, ne permettrait pas d'atteindre les objectifs attendus. Les problèmes techniques, météorologiques sont d'autant d'argument qui rendent ce contrôle vidéo pleinement efficace.