MAITRES OUVRAGES PUBLICS

Obtenir une augmentation du budget de l'État alloué au Fonds vert dans le cadre du PLF 2025

Obtenir une redéfinition législative du service public local de la performance énergétique et renforcer les pouvoirs des collectivités en la matière

Obtenir la mise en oeuvre d'une fiscalité flottante sur la consommation de gaz non renouvelable

Obtenir le retrait des limites de quantification dans l'arrêté portant sur la mesure des rejets atmosphériques de PFAS issus de l'incinération et co-incinération de déchets

Obtenir une modification de la réglementation afin de rationnaliser les avis des ABF sur les projets de transition écologique

Obtenir des mesures techniques et financières en faveur de la gouvernance partagée des projets d'énergie renouvelable

Création d'un dispositif de financement et/ou fiscal au profit des collectivités pour le financement de la gestion des eaux pluviales

Obtenir des soutiens financiers pour les collectivités dans le cadre de la REP pneumatiques ainsi que le renforcement des obligations réglementaires des producteurs et éco-organismes

Obtenir la mise en oeuvre effective de la filière de REP TSUU notamment concernant le périmètre des déchets concernés par cette REP

Obtenir la mise en oeuvre de nouveaux CRTE basés sur la planification écologique nationale et les COP, avec des engagements financiers et sur les mesures sur plusieurs années de l'État

Obtenir des mesures techniques et financières en faveur des achats d'énergie en circuits-courts par les collectivités

Obtenir une augmentation des soutiens financiers et techniques versés par l'État aux collectivités dans la mise en place de la collecte des biodéchets

Défendre les intérêts des collectivités pour une définition de critères pertinents, réalistes et justifiables concernant l'élimination des déchets en incinération et en stockage

Obtenir la création d'une fiscalité affectée aux collectivités sur les produits contenant des PFAS et qui engendrent des pollutions de l'environnement par leur utilisation

Obtenir une comptabilisation particulière des projets nécessaires à la transition écologique et énergétique des territoires dans le "zéro artificialisation nette"

Obtenir des mesures techniques et financières en faveur de la rénovation énergétique des bâtiments publics

Obtenir des modifications réglementaires permettant de faciliter la valorisation des boues d'épuration et notamment leur retour au sol et leur méthanisation

Obtenir des évolutions législatives visant à la réduction des polluants émergeants et notamment une réforme des redevances de l'eau et une limitation de l'usage des intrants dans les AAC

Obtenir des réformes de la fiscalité de l'eau, de la tarification et de la gouvernance en vue de la protection de la ressource - dans le cadre de la loi de finances pour 2025

Obtenir des mesures facilitant la création de boucles d'eau chaude dans les bâtiments pour leur permettre de se raccorder à un réseau de chaleur notamment en prévoyant un dispositif de financement

Obtenir la mise en place d'évaluations des aides en faveur de la transition écologique en fonction de leur bénéfice environnemental réel et de leur impact réel sur le passage à l'acte

Obtenir des mesures financières en faveur du dispositif de 1% déchet, énergie et eau

Obtenir des mesures financières et techniques en faveur des énergies renouvelables

Demander le soutien par le Gouvernement de la valorisation énergétique des déchets dans le cadre de la politique énergétique, de la mise en place de la taxonomie verte européenne et des quotas co2

Renforcer les politiques de réduction des déchets ménagers et assimilés et impulser le développement des activités de réemploi-réparation-réutilisation des produits et emballages

Obtenir l'interdiction de certains produits contenant des PFAS et entrainant une pollution de l'environnement par leur utilisation ou la gestion des déchets produits

Demande d'un socle commun pour le retour au sol des matières fertilisantes et les supports de culture, dits "MFSC"

Obtenir des conditions de mise en oeuvre de la contractualisation entre l'Anah et les collectivités favorables à ces dernières pour le déploiement du service public de la rénovation de l'habitat

Renforcer les obligations de la filière emballages en matière de prévention, de collecte séparée, de recyclage sans pénaliser le service public de gestion des déchets et le geste de tri des Français

Obtenir la mise en oeuvre effective de la filière de REP PMCB notamment concernant les points de collecte et les soutiens versés aux collectivités

Renforcer les obligations du secteur assurantiel envers les collectivités locales face au dérèglement climatique et la prise en compte des dommages causés par de nouvelles pratiques de consommation

Obtenir des mesures financières et techniques en faveur de la rénovation énergétique des bâtiments pour lutter contre la précarité énergétique

Obtenir des modifications réglementaires et des financements en faveur de la méthanisation

Demander la prise en compte par le gouvernement de l'explosion des coûts de gestion du service public de gestion des déchets notamment en réformant la TGAP dans le cadre du PLF 2025

Obtenir des mesures financières et techniques en faveur de la sobriété en énergie

Augmenter le budget étatique alloué au Fonds économie circulaire pour le soutien des projets publics en matière d'économie circulaire

Faire adopter une proposition de loi sur l'eau et la transition écologique contenant des objectifs de préservation, une réforme de la gouvernance, un renforcement du principe pollueur-payeur

Obtenir la création et la mise en oeuvre d'un Fonds territorial climat pour financer les déploiements des PCAET par les collectivités

Obtenir des mesures techniques et financières en faveur de la valorisation de la chaleur fatale et notamment la mise en place d'un fonds de garantie pour ces projets

Obtenir des soutiens financiers et l'allègement de contraintes techniques en faveur des collectivités ayant des activités de valorisation organique et agronomique des déchets

S'opposer à la mise en oeuvre d'une consigne pour recyclage des bouteilles plastiques et des canettes en France et en Europe

Obtenir la mise en oeuvre d'un plan national de lutte contre les dépôts sauvages

Obtenir une réforme de la fiscalité de l'eau : augmentation des redevances de prélèvement, de pollutions diffuses et de pollutions industrielles et création d'une redevance micropolluants

Augmenter les financements des filières Responsabilité Élargie des Producteurs, dites "REP" pour les collectivités et augmenter les contraintes environnementales des metteurs en marché

Obtenir la fixation d'objectifs de développement rehaussés et des mesures législatives en faveur de la chaleur et du froid renouvelable et de récupération par le portage d'une proposition de loi

Obtenir des mesures techniques et financières en faveur de la sobriété en eau et de la réduction des prélèvements d'eau

Obtenir des mesures permettant l'accélération du développement des énergies renouvelables et de récupération par le portage d'un scenario PPE des territoires visant un évolution du mix énergétique