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2020
< 10 000 €
Proposition amendement mesures d'urgences soutient BTP crise COVID 19 - PFLR 3 - annulation charges sociales patronales du BTP pour 1 a compensation du surcoût général de 12 milliards d’euros
Domaines · Aides aux entreprises, Bâtiments et travaux publics, Budget
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- C5HACOL3
- Publication
- 22/06/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- FEDERATION DEPARTEMENTALE BATIMENT ET TP
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- - Un amendement visant à obtenir une annulation des charges sociales patronales du BTP pour une année entière à titre de compensation du surcoût général de 12 milliards d’euros. Ce surcoût chiffré et étayé par une note ci-jointe (également transmissible aux parlementaires) correspond à une année entière de charges sociales patronales dans notre secteur. La note de conjoncture COVID19 Région Occitanie
-
2020
< 10 000 €
Proposition amendement mesures d'urgences soutient BTP crise COVID 19 - PFLR 3 - déduction sans limite du revenu global des déficits des revenus fonciers des travaux de performance énergétique
Domaines · Aides aux entreprises, Bâtiments et travaux publics, Logement, Budget
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- S0V25TBV
- Publication
- 22/06/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- FEDERATION DEPARTEMENTALE BATIMENT ET TP
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- - Un amendement visant à permettre la déduction sans limite du revenu global des déficits des revenus fonciers issus des travaux de performance énergétique
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2020
< 10 000 €
Proposition amendement mesures d'urgences soutient BTP crise COVID 19 - PFLR 3 - rétablir un taux de TVA de 5,5% pour l’ensemble des travaux de rénovation.
Domaines · Taxes, Aides aux entreprises, Bâtiments et travaux publics, Logement, Budget
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 5
Source HATVP
- Identifiant action
- JA3YZY0H
- Publication
- 22/06/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- FEDERATION DEPARTEMENTALE BATIMENT ET TP
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- - - Un amendement visant à rétablir un taux de TVA de 5,5% pour l’ensemble des travaux de rénovation.
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2020
< 10 000 €
Participer à la gestion de la Crise COVID 19 pour les acteurs de la construction du 82 - participation à réunion et organisation de groupes de travail avec la Préfecture et la DIRECCTE
Domaines · Droit du travail, Aides aux entreprises, Prévention, Bâtiments et travaux publics
Décisions · Décisions d'espèce
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- IO3WAG9V
- Publication
- 22/06/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- FEDERATION DEPARTEMENTALE BATIMENT ET TP
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- mobilisation des acteurs de la construction - participation aux réunions de crises - animation de groupes de travail - informations, aide aux entreprises, enquêtés activité locale - enquête surcout - relation avec les maitres d'ouvrages publics et privés - surcouts - aide la reprise d'activité dans de bonnes conditions économiques et sanitaires
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2020
< 10 000 €
Proposition amendement mesures d'urgences soutient BTP crise COVID 19 - PFLR 3 - création d’un crédit d’impôt « surcoût »
Domaines · Aides aux entreprises, Bâtiments et travaux publics, Budget
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- QEVJ41OH
- Publication
- 22/06/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- FEDERATION DEPARTEMENTALE BATIMENT ET TP
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- - Un amendement visant à la création d’un crédit d’impôt « surcoût » égal à 10% des rémunérations effectivement versées entre le 15 avril et le 31 décembre 2020 pour la réalisation des chantiers en cours à compter du 15 mars. - note qui explique et justifie ce chiffre de 12 milliards de surcoût pour le secteur -note de conjoncture COVID19 Région Occitanie
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2020
< 10 000 €
Proposition amendement mesures d'urgences soutient BTP crise COVID 19 - PFLR 3 - à élargir le bénéficie du CITE aux résidences secondaires situées en zone de revitalisation rurale
Domaines · Aides aux entreprises, Bâtiments et travaux publics, Budget
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- X2VRJOF3
- Publication
- 22/06/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- FEDERATION DEPARTEMENTALE BATIMENT ET TP
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- - Un amendement visant à élargir le bénéficie du CITE aux résidences secondaires situées en zone de revitalisation rurale
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2020
< 10 000 €
Proposition amendement mesures d'urgences soutient BTP crise COVID 19 - PFLR 3 - rétablir le dispositif de la « déduction forfaitaire spécifique »
Domaines · Aides aux entreprises, Bâtiments et travaux publics, Budget
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- FX3CYT7H
- Publication
- 22/06/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- FEDERATION DEPARTEMENTALE BATIMENT ET TP
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- - Un amendement visant à rétablir le dispositif de la « déduction forfaitaire spécifique » tel qu’il existait avant le vote de la loi de financement de la sécurité sociale 2020
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2020
< 10 000 €
Proposition amendement mesures d'urgences soutient BTP crise COVID 19 - PFLR 3 - élargir le bénéfice du crédit d’impôt « transition énergétique » (CITE) à l’ensemble des contribuables
Domaines · Aides aux entreprises, Bâtiments et travaux publics, Logement, Budget
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- KQ36JLOV
- Publication
- 22/06/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- FEDERATION DEPARTEMENTALE BATIMENT ET TP
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- - Un amendement visant à élargir le bénéfice du crédit d’impôt « transition énergétique » (CITE) à l’ensemble des contribuables. Avec également un retour des dispositifs « fenêtres » et « chaudières gaz à haute performance énergétique »