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2023
-0
Maintenir les taux de réduction d'impôt prévus en 2022, 2023 par le dispositif Pinel dans le projet de loi de finance pour 2024
Domaines · Construction, logement, aménagement du territoire
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- EVJFMTCH
- Publication
- 29/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- FEDERATION DEPARTEMENTALE BATIMENT ET TP
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2023
-0
Retenir un niveau de franchise deux fois moins important en base de TVA dans le projet de loi de finance pour 2024
Domaines · Construction, logement, aménagement du territoire
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- DVSJMRBV
- Publication
- 29/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- FEDERATION DEPARTEMENTALE BATIMENT ET TP
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2023
-0
Réintégrer dans la base du crédit d'impôt les rénovations des menuiseries extérieures dans le projet de loi de finances pour 2024
Domaines · Construction, logement, aménagement du territoire
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- 2VRWMFDH
- Publication
- 29/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- FEDERATION DEPARTEMENTALE BATIMENT ET TP
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2023
-0
Créer un statut du bailleur privé avec un régime universel d’investissement locatif privé, lisible et stable dans le projet de loi de finance pour 2024
Domaines · Construction, logement, aménagement du territoire
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- ZV92Z6GH
- Publication
- 29/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- FEDERATION DEPARTEMENTALE BATIMENT ET TP
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2023
-0
Rétablir le PTZ dans le neuf collectif et individuel sur l’ensemble de notre territoire dans le projet de loi de finances pour 2024
Domaines · Construction, logement, aménagement du territoire
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- Y3GFM8QV
- Publication
- 29/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- FEDERATION DEPARTEMENTALE BATIMENT ET TP
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2023
-0
inscrire dans la loi : une limitation des rangs de sous traitances dans les marchés de travaux.
Domaines · Construction, logement, aménagement du territoire
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Agent de l’État
Source HATVP
- Identifiant action
- Y3KRAY6H
- Publication
- 13/10/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- FEDERATION DEPARTEMENTALE BATIMENT ET TP
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- courrier de rendez vous et présentation d'un dossier complet sur la nécessité d'une limitation des niveaux de sous traitance dans les marchés de travaux.
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2023
-0
inscrire dans la loi : une limitation à 3 ans d'activité sous le régime de la micro-entreprise pour limiter les effets pervers et en faire un tremplin à la création d'entreprise artisanale pérenne.
Domaines · Entreprises et professions libérales
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- W3UWKDMV
- Publication
- 13/10/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- FEDERATION DEPARTEMENTALE BATIMENT ET TP
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- courrier de demande de rendez vous, entretien de présentation et argumentation d'une situation critique pour l'artisanat, impacté par les déviances de la micro entreprise. Une nécessité pour la protection des consommateurs, la lutte contre la concurrence déloyale et l'ubérisation de l'artisanat et en faveur d'un régime tremplin pour la création d'entreprises artisanale pérenne, créatrice d'emploi durable
-
2023
-0
inscrire dans la loi : une limitation des rangs de sous traitances dans les marchés de travaux.
Domaines · Construction, logement, aménagement du territoire
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- Y3GFIYDV
- Publication
- 13/10/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- FEDERATION DEPARTEMENTALE BATIMENT ET TP
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- courrier de rendez vous et présentation d'un dossier complet sur la nécessité d'une limitation des niveaux de sous traitance dans les marchés de travaux.
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2023
-0
Inscrire dans la loi : une limitation à 3 ans d'activité sous le régime de la micro-entreprise pour en faire un tremplin à la création d'entreprise artisanale pérenne et créatrice d'emploi durable.
Domaines · Entreprises et professions libérales
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- O38SMGP3
- Publication
- 13/10/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- FEDERATION DEPARTEMENTALE BATIMENT ET TP
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Courrier de demande de rendez vous et entretien de présentation et argumentation alerte sur la situation critique d'un régime aux effets dommageables. Nécessité d'une intervention législative pour la protection des consommateurs, l'équilibre économique et lutte contre la concurrence déloyale, lutte contre l'ubérisation de l'artisanat, et la création d'emploi durable
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2023
-0
Promouvoir un modèle artisanal d'entreprises pérennes, limitant le phénomène d'ubérisation et dynamisant la création d'entreprises et d'emplois durables
Domaines · Entreprises et professions libérales
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Source HATVP
- Identifiant action
- 0V2PYUZV
- Publication
- 13/10/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- FEDERATION DEPARTEMENTALE BATIMENT ET TP
- Action menée
- Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- valorisation de l'artisanat traditionnel, créateur de richesse, innovant, qualifié et assuré pour une bonne protection des consommateurs, créateur d'emploi local, Dynamisme d'un tissu économique local et non délocalisable, implanté et responsable .
-
2023
-0
Promouvoir un modèle artisanal d'entreprises pérennes, limitant le phénomène d'ubérisation et dynamisant la création d'entreprises et d'emplois durables
Domaines · Entreprises et professions libérales
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale
Source HATVP
- Identifiant action
- 0VEQN8DV
- Publication
- 13/10/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- FEDERATION DEPARTEMENTALE BATIMENT ET TP
- Action menée
- Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- valorisation de l'artisanat traditionnel, créateur de richesse, innovant, qualifié et assuré pour une bonne protection des consommateurs, créateur d'emploi local, Dynamisme d'un tissu économique local et non délocalisable, implanté et responsable .
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2023
-0
Promouvoir un modèle artisanal d'entreprises pérennes, limitant le phénomène d'ubérisation et dynamisant la création d'entreprises et d'emplois durables
Domaines · Entreprises et professions libérales
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- QV7O0G7V
- Publication
- 13/10/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- FEDERATION DEPARTEMENTALE BATIMENT ET TP
- Action menée
- Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- valorisation de l'artisanat traditionnel, créateur de richesse, innovant, qualifié et assuré pour une bonne protection des consommateurs, créateur d'emploi local, Dynamisme d'un tissu économique local et non délocalisable, implanté et responsable .
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2023
-0
Alerter des dangers pour l'artisanat et Solliciter une régulation et un encadrement, et des contrôles permettant de limiter les mauvaises pratiques des entreprises sous régime de la micro-entreprise.
Domaines · Entreprises et professions libérales
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Agent de l’État
Source HATVP
- Identifiant action
- 0V5DUG5V
- Publication
- 13/10/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- FEDERATION DEPARTEMENTALE BATIMENT ET TP
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- alerter sur certaines dérives du régime de la micro entreprise ( concurrence déloyale et salariat déguisé), apporter des éléments et des témoignages, défendre un modéle économique d'entreprises pérennes et créatrices d'emploi durable et limitant l'ubérisation de l'artisanat. Nécessité d'encadrer et de contrôler les entreprises relevant de ce régime pour faire appliquer la loi et limiter les effets pervers en terme de dynamisme économique et d'emploi.