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2021
< 10 000 €
demande de mesure fiscale indispensable pour faire face à la crise des matériaux ( pénuries et prix ) dans le BTP
Domaines · Impôts, PME/TPE, Aides aux entreprises, Bâtiments et travaux publics
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- 0V2ARGGV
- Publication
- 30/12/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- FEDERATION DEPARTEMENTALE BATIMENT ET TP
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Proposition d'amendement dans le cadre du PLFSS 2022 ; avec la mise en place report en arrière des déficits et mise en place du CARRY BACK combiné à un paiement immédiat de la créance
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2021
< 10 000 €
Proposition amendements Projet de Loi "Climat et résilience" en particulier le titre IV consacré au logement
Domaines · Occupation des sols, Bâtiments et travaux publics, Logement, Construction
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- EVJQTZT3
- Publication
- 30/12/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- FEDERATION DEPARTEMENTALE BATIMENT ET TP
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- tenir compte des travaux isolés dans MaPrimRenov et améliorer le reste à charge des ménages / revenir à la rédaction initiale de l'art47 plus souple quand aux objectifs / proposition amendement art48 pour prise en compte du développement économique local/ idem art 49 pour des mesures évitant les blocages des projets par recours/ art 54 suppression des nouvelles pièces obligatoires par simplification/ Consultation des OP dans l'élaboration et révision des docs. d'urbanisme/ révision art 15 pour des clauses environnementales facultatives
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2021
< 10 000 €
8 propositions d'amendements - projet de loi "Climat et Résilience" un titre entier, le titre IV consacré à la thématique "se loger"
Domaines · Bâtiments et travaux publics, Logement, Construction, Développement des territoires
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- LV1C650V
- Publication
- 30/12/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- FEDERATION DEPARTEMENTALE BATIMENT ET TP
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- 8 propositions conduisant à obtenir une définition légale "artificialisation / Elargir aux parcs et jardins comme espaces non artificialisés (art 48 al 9) / Prise en compte des réalités locales dans la notion d'artificialisation (art 48 al 8) / Remplacement de consommation d espace par artificialisation dans les art 47 et 49 / Prolongation des révisions de SCOT et PLU pour prise en compte projet territorial (art 49 al 32 et 36) intégrer les OP dans l'élaboration des SCOT et PLU (art 49 + ) / Cohérence entre stationnement et aires vélo / Demande de suppression de l'art 54/