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2022
< 10 000 €
PLF2023 - projet loi éviter l'effondrement du secteur du logement neuf, et soutenir la rénovation énergétique pour lutter c/ les logements les plus énergivores . Proposition de dispositifs de soutien.
Domaines · Logement, Budget
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- C34EB7EV
- Publication
- 28/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- FEDERATION DEPARTEMENTALE BATIMENT ET TP
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- propositions concrètes de dispositifs de soutien - maintenir le PINEL jusqu'à la mise en place d'un dispositif de remplacement par un dispositif fiscal d'amortissement général - revalorisation du barème du prêt à Taux 0 pour tenir compte de l'inflation et des conditions de crédit pour les primo accédants. Accompagner le surcouts de la RE2020 ; crédit d'impôts 15% des remboursements d emprunt sur 5 ans - Maintien du taux de TVA 5.5 sur les travaux induits; maintien du sur amortissement TP pour l'achat d'engins moins polluants
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2022
< 10 000 €
PLF2023 - Proposition amendement - proposition maintien dispositif Pinel jusqu'au 31/12/2023 - Proposition de un régime de soutien fiscal par des dispositifs d'amortissements généraux -
Domaines · Construction, Budget
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- QV7OR50V
- Publication
- 28/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- FEDERATION DEPARTEMENTALE BATIMENT ET TP
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Alerte sur le risque de crise du logement social neuf - nécessité d'un dispositif fiscal de soutien à l'investissement locatif, la FFB propose un projet d'amendement contenant des propositions concrètes d'amendements : amortissement du Bâti sur 50 ans, amortissement gros travaux sur 15 ans, déductibilité des intérêts d'emprunts, .....