-
2024
< 10 000 €
MaPrimeRénov : demander la simplification du dispositif, le retour au mono-geste et le maintien du budget alloué et l’augmentation du nombre de commission de l’Anah.
Domaines · Construction, logement, aménagement du territoire
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Agent de l’État
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- ZV9RRTB3
- Publication
- 18/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- FEDERATION DEPARTEMENTALE BATIMENT ET TP
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- MaPrimeRénov : demander la simplification du dispositif, le retour au mono-geste et le maintien du budget alloué et l’augmentation du nombre de commission d’acceptation de demandes d’aides de l’Anah afin de permettre de relancer le marché de l’entretien – rénovation.
-
2024
< 10 000 €
Prêt à taux zéro : demander le rétablissement du PTZ pour la construction d'un logement dans tous les territoires y compris pour les maisons individuelles
Domaines · Construction, logement, aménagement du territoire
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- OHZUUCXV
- Publication
- 18/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- FEDERATION DEPARTEMENTALE BATIMENT ET TP
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2024
< 10 000 €
RE2020 : demander le glissement des marches de la RE2020 afin de permettre d’amorcer un regain d’activité sur le secteur du logement neuf.
Domaines · Construction, logement, aménagement du territoire
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Agent de l’État
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- Y3G774ZV
- Publication
- 18/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- FEDERATION DEPARTEMENTALE BATIMENT ET TP
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2024
< 10 000 €
MaPrimeRénov : demander la simplification du dispositif, le retour au mono-geste et le maintien du budget alloué.
Domaines · Construction, logement, aménagement du territoire
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- A3YUUOOV
- Publication
- 18/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- FEDERATION DEPARTEMENTALE BATIMENT ET TP
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2024
< 10 000 €
Dispositif Pinel : demander la prorogation du « Pinel » d'une année supplémentaire afin de permettre l'investissement locatif.
Domaines · Construction, logement, aménagement du territoire
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Agent de l’État
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- O3WIIRQH
- Publication
- 18/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- FEDERATION DEPARTEMENTALE BATIMENT ET TP
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2024
< 10 000 €
Budget 2025 : demander le vote rapide d'un budget pour l'année 2025 afin que les mesures logement du PLF 2025 soient mises en œuvre au plus vite.
Domaines · Construction, logement, aménagement du territoire
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- JVDFFQMH
- Publication
- 18/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- FEDERATION DEPARTEMENTALE BATIMENT ET TP
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2024
< 10 000 €
REP PMCB : demander le gel des barèmes de la REP Bâtiment (responsabilité élargie du producteur) sur un an.
Domaines · Construction, logement, aménagement du territoire
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Agent de l’État
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- 2VRNNANH
- Publication
- 18/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- FEDERATION DEPARTEMENTALE BATIMENT ET TP
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2024
< 10 000 €
PLFSS 2025 : demander le dépôt d'un amendement en faveur de la suppression des alinéas 5 à 8 de l'article 10 du PLFSS qui conduisent à réduire les allègements généraux de charge.
Domaines · Construction, logement, aménagement du territoire
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- 0V2LLLJH
- Publication
- 18/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- FEDERATION DEPARTEMENTALE BATIMENT ET TP
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2024
< 10 000 €
PLF 2025 : demander le dépôt d'un amendement en faveur de la prolongation jusqu'en 2027 du dispositif d'abattement sur les plus-values sur la vente des PME à l'occasion de leur départ en retraite.
Domaines · Construction, logement, aménagement du territoire
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- 9V0KKKYV
- Publication
- 18/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- FEDERATION DEPARTEMENTALE BATIMENT ET TP
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2024
< 10 000 €
PLF 2025 : demander le dépôt d'un amendement en faveur de la fixation du niveau de franchise de TVA deux fois moins important que celui retenu par la loi de finances 2024.
Domaines · Construction, logement, aménagement du territoire
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- JVDFFFTH
- Publication
- 18/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- FEDERATION DEPARTEMENTALE BATIMENT ET TP
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2024
< 10 000 €
Marchés publics : demander l’allotissement systématique des marchés publics locaux afin de permettre de faciliter l’accès à la commande publique au TPE et PME .
Domaines · Construction, logement, aménagement du territoire
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques, Actes réglementaires
Responsables publics · Agent de l’État
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- 5HASSQNH
- Publication
- 18/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- FEDERATION DEPARTEMENTALE BATIMENT ET TP
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Marchés publics : demander l’allotissement systématique des marchés publics locaux afin de permettre de faciliter l’accès à la commande publique au TPE et PME qui ne sont pas en mesure de candidater aux marchés globaux de performance.
-
2024
< 10 000 €
Prêt à taux zéro : demander le rétablissement du PTZ pour la construction d'un logement dans tous les territoires y compris pour les maisons individuelles
Domaines · Construction, logement, aménagement du territoire
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Agent de l’État
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- UHQ114PV
- Publication
- 18/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- FEDERATION DEPARTEMENTALE BATIMENT ET TP
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2024
< 10 000 €
PLF 2025 : demander le dépôt d'un amendement en faveur de l'abrogation de l'article 10 du PLF 2025 qui supprime le bénéfice de la TVA réduite à l’achat et l’installation des chaudières à gaz.
Domaines · Construction, logement, aménagement du territoire
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- C34WWW0V
- Publication
- 18/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- FEDERATION DEPARTEMENTALE BATIMENT ET TP
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2024
< 10 000 €
PLFSS 2025 : demander le dépôt d'un amendement en faveur de la modification de l'alinéa 17 de l'article 6 du PLFSS qui détermine les cotisations à la charge de l’employeur.
Domaines · Construction, logement, aménagement du territoire
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- YVIFFF9V
- Publication
- 18/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- FEDERATION DEPARTEMENTALE BATIMENT ET TP
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- PLFSS 2025 : demander le dépôt d'un amendement en faveur de la modification de l'alinéa 17 de l'article 6 du PLFSS 2025 qui détermine les cotisations à la charge de l’employeur faisant l’objet d’une réduction dégressive.
-
2024
< 10 000 €
PLFSS 2025 : demander le dépôt d'un amendement en faveur de la suppression des alinéas 4 à 10 et de l'alinéa 12 de l'article 6 du PLFSS qui conduisent à réduire les allègements généraux de charge
Domaines · Construction, logement, aménagement du territoire
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- YVNWWWAV
- Publication
- 18/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- FEDERATION DEPARTEMENTALE BATIMENT ET TP
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- PLFSS 2025 : demander le dépôt d'un amendement en faveur de la suppression des alinéas 4 à 10 et de l'alinéa 12 de l'article 6 du PLFSS 2025 qui conduisent à réduire les allègements généraux de charge, et cela de façon rétroactive dès 2024
-
2024
< 10 000 €
PLF 2025 : demander le dépôt d'un amendement en faveur du rétablissement du PTZ universel.
Domaines · Construction, logement, aménagement du territoire
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- 0VESSSFH
- Publication
- 18/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- FEDERATION DEPARTEMENTALE BATIMENT ET TP
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- PLF 2025 : demander le dépôt d'un amendement en faveur du rétablissement temporaire de l’éligibilité au PTZ neuf aux logements individuels et aux logements situés dans un bâtiment d’habitation collectif dans toutes les zones.
-
2024
< 10 000 €
Gazole non routier : demander la réciprocité sur le GNR avec les agriculteurs et les transporteurs
Domaines · Construction, logement, aménagement du territoire
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Agent de l’État
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- 0V2LLWGH
- Publication
- 18/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- FEDERATION DEPARTEMENTALE BATIMENT ET TP
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2024
< 10 000 €
PLF 2025 : demander le dépôt d'un amendement en faveur d'une exonération sur les DMTG des dons consentis, dans le cadre familial, destinés par le donataire à la construction ou l’achat d’un logement
Domaines · Construction, logement, aménagement du territoire
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- Y3G777LV
- Publication
- 18/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- FEDERATION DEPARTEMENTALE BATIMENT ET TP
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- PLF 2025 : demander le dépôt d'un amendement en faveur de l'instauration d'une exonération sur les droits de mutation à titre gratuit (DMTG) des dons en numéraire ou en nature consentis dans le cadre familial, à la condition que ceux-ci soient destinés par le donataire à la construction ou l’acquisition d’un logement neuf
-
2024
< 10 000 €
Projet de loi de simplification de la vie économique : demander le dépôt d'un amendement en faveur de la modification de l'article 20.
Domaines · Construction, logement, aménagement du territoire
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- PVXIIIQV
- Publication
- 18/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- FEDERATION DEPARTEMENTALE BATIMENT ET TP
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Projet de loi de simplification de la vie économique : demander le dépôt d'un amendement en faveur de la modification de l'article 20 afin de compléter la mesure en introduisant dans le code de l’urbanisme des dispositions permettant un dépassement des règles de densité, de gabarit ou de hauteur, en vue d’encourager le recours à d’autres procédés innovants et vertueux pouvant conduire à dépasser les règles de gabarit des PLU.
-
2024
< 10 000 €
PLF 2025 : demander le dépôt d'un amendement en faveur du remplacement de l'attestation de TVA à 10% par une simple mention sur le devis, les factures ou les notes émises par les entreprises.
Domaines · Construction, logement, aménagement du territoire
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- 2VRNNNWH
- Publication
- 18/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- FEDERATION DEPARTEMENTALE BATIMENT ET TP
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2024
< 10 000 €
Projet de loi de simplification de la vie économique : demander le dépôt d'un amendement en faveur de la suppression de l'article 16 du projet de loi.
Domaines · Construction, logement, aménagement du territoire
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- Q36AA2KV
- Publication
- 18/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- FEDERATION DEPARTEMENTALE BATIMENT ET TP
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Projet de loi de simplification de la vie économique : demander le dépôt d'un amendement en faveur de la suppression de l'article 16 du projet de loi qui porte atteinte aux droits des titulaires des marchés de la commande publique et génère une complexification inutile et contraire à l’objectif du présent projet de loi
-
2024
< 10 000 €
Projet de loi de simplification de la vie économique : demander le dépôt d'un amendement en faveur du remplacement de l'attestation de TVA à taux réduit.
Domaines · Construction, logement, aménagement du territoire
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- GVT11N23
- Publication
- 18/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- FEDERATION DEPARTEMENTALE BATIMENT ET TP
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Projet de loi de simplification de la vie économique : demander le dépôt d'un amendement en faveur du remplacement de l'attestation de TVA à taux réduit par une simple mention sur le devis, les factures ou les notes émises par les entreprises.
-
2024
< 10 000 €
Projet de loi de simplification de la vie économique : demander le dépôt d'un amendement en faveur de la suppression des attestations annexes au dépôt de permis de construire.
Domaines · Construction, logement, aménagement du territoire
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- UVPEEET3
- Publication
- 18/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- FEDERATION DEPARTEMENTALE BATIMENT ET TP
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Projet de loi de simplification de la vie économique : demander le dépôt d'un amendement en faveur de la suppression des attestations certifiant l'engagement des maitres d'ouvrages à respecter les règles de construction dans le cadre d'un dépôt de permis de construire.
-
2024
< 10 000 €
PLF 2025 : demander le dépôt d'un amendement en faveur de la prolongation du dispositif Pinel d'une année supplémentaire.
Domaines · Construction, logement, aménagement du territoire
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- O3WIII0H
- Publication
- 18/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- FEDERATION DEPARTEMENTALE BATIMENT ET TP
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre