-
2021
≥ 300 000 € et < 400 000 €
Informer sur les actions menées par PMF contre les trafics et au support des autorités et partager les données liées à l’évolution du marché parallèle en France et en Europe
Domaines · Economie, Numérique, Défense, sécurité
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- Q36K7103
- Publication
- 14/06/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- PHILIP MORRIS FRANCE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Partage d'études statistiques sur la consommation de cigarettes contrefaites au niveau national et au niveau local. Informations transmises sur les actions menées contre les trafics par PMF : analyse des produits pour déterminer leur caractère contrefaisant ou non, dépôts de plaintes et constitutions de partie civile liés au démantèlement de réseaux de trafics.
-
2021
≥ 300 000 € et < 400 000 €
Loi Sécurité globale et loi Justice de proximité : renforcer les compétences de la police municipale dans la lutte contre le commerce illicite des produits du tabac
Domaines · Economie, Numérique, Défense, sécurité
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- GVTUYXQ3
- Publication
- 14/06/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- PHILIP MORRIS FRANCE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Proposition d'un amendement dans la proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés et la proposition de loi améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale
-
2021
≥ 300 000 € et < 400 000 €
Loi contrefaçon : étendre à la Police municipale la possibilité offerte à la Police nationale et à la Gendarmerie nationale de verbaliser l’achat de produits du tabac à la sauvette
Domaines · Economie, Numérique, Défense, sécurité
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- OHZAQRN3
- Publication
- 14/06/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- PHILIP MORRIS FRANCE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Proposition d'un amendement dans la proposition de loi visant à moderniser la lutte contre la contrefaçon
-
2021
≥ 300 000 € et < 400 000 €
Présenter des résultats de recherches scientifiques françaises et internationales sur les produits émergents de la nicotine et du tabac afin d'inciter les autorités de santé à davantage les évaluer
Domaines · Economie, Enseignement supérieur, recherche, innovation
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- O38QR6DH
- Publication
- 14/06/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- PHILIP MORRIS FRANCE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Développer les connaissances sur ces nouveaux produits et promouvoir une politique de réduction des risques pour accélérer la fin de la cigarette en France en amont de futurs textes de loi et soumission de l’idée d’une saisine de l’OPECST sur le tabac à chauffer
-
2021
≥ 300 000 € et < 400 000 €
PLF 2022 : proposer la création d'une catégorie fiscale dédiée pour le tabac à chauffer (définition du produit, structure et taux appliqués) différente de la catégorie "Autres tabacs à fumer
Domaines · Economie, Enseignement supérieur, recherche, innovation
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- 9V0C9KM3
- Publication
- 14/06/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- PHILIP MORRIS FRANCE
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Proposition d'un amendement visant à créer une catégorie fiscale dédiée au tabac à chauffer (sur le modèle de 17 autres pays européens) avec une taxation spécifiquement pensée pour ce produit plutôt qu'une application par défaut dans la catégorie "Autres tabacs à fumer"
-
2021
≥ 300 000 € et < 400 000 €
Article 5.3 CCLAT: transmission d’une analyse de la disposition qui requiert de la transparence dans les relations entre l'industrie et les pouvoirs publics et non une absence totale de relation
Domaines · Economie, Enseignement supérieur, recherche, innovation
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- YVNTBW6V
- Publication
- 14/06/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- PHILIP MORRIS FRANCE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Envoi d’un courrier aux ministères concernés afin de soumettre notre analyse de la portée de l'article 5.3 qui prévoit une transparence dans les relations entre les fabricants de tabac et les décideurs publics. Cette disposition est régulièrement mal interprétée car elle n'interdit pas la tenue d'échanges officiels entre l'industrie et les décideurs.
-
2021
≥ 300 000 € et < 400 000 €
Responsabiliser les plateformes numériques en les obligeant à délister proactivement les annonces proposant la vente de produits du tabac dans le cadre de la lutte contre le commerce illicite
Domaines · Economie, Numérique, Défense, sécurité
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- UVPWGEW3
- Publication
- 14/06/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- PHILIP MORRIS FRANCE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Proposition faite en amont de futurs textes de loi
-
2021
≥ 300 000 € et < 400 000 €
PLF et PLFSS 2022 : transmettre des éléments d'information tendant à démontrer la moindre nocivité du tabac à chauffer afin de bénéficier d'une fiscalité adaptée au profil de risque des produits
Domaines · Economie, Enseignement supérieur, recherche, innovation
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- DVS4G2NH
- Publication
- 14/06/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- PHILIP MORRIS FRANCE
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Echanger sur une fiscalité différenciée par rapport au tabac combustible en présentant les cadres fiscaux (structure de la fiscalité, niveaux de taxes) dans d'autres pays européens ayant créé une catégorie fiscale dédiée au produit et en transmettant des avis d'agence de santé et des études scientifiques indépendantes tendant à démontrer la moindre nocivité du tabac à chauffer.
-
2021
≥ 300 000 € et < 400 000 €
Mission d’information relative à l’évolution de la consommation de tabac [...] pendant le confinement : participer à une audition, transmettre des informations en lien avec le sujet de la mission
Domaines · Marchés réglementés, Recherche et innovation
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- GVT2G1ZH
- Publication
- 25/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- PHILIP MORRIS FRANCE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Titre complet de la mission: Mission d’information relative à l’évolution de la consommation de tabac et du rendement de la fiscalité applicable aux produits du tabac pendant le confinement et aux enseignements pouvant en être tirés
-
2021
≥ 300 000 € et < 400 000 €
Présenter les opportunités offertes par la filière tabacole en France et les perspectives d'avenir dans le domaine agricole
Domaines · Marchés réglementés, Recherche et innovation, Agriculture
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- 5HAAIJSH
- Publication
- 25/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- PHILIP MORRIS FRANCE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2021
≥ 300 000 € et < 400 000 €
Proposer un cadre fiscal différencié pour les produits du tabac et de la nicotine sans combustion adapté au profil de risque afin que les produits moins nocifs soient moins taxés que la cigarette
Domaines · Economie, Enseignement supérieur, recherche, innovation
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 12
Source HATVP
- Identifiant action
- EHLFL7EH
- Publication
- 14/06/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- PHILIP MORRIS FRANCE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Proposition faite en amont de l’examen des textes budgétaires d’une structure de taxe et de taux différenciés pour les autres produits du tabac et de la nicotine sans combustion par rapport aux produits du tabac combustible. Objectif : différencier le profil de nocivité des produits de la nicotine et adapter le cadre fiscal en conséquence par rapport à celui de la cigarette traditionnelle. Un produit moins nocif serait en conséquence moins taxé
-
2021
≥ 300 000 € et < 400 000 €
Créer une information pour les passagers sur les limites maximales autorisées de transport de tabacs manufacturés et de boissons alcoolisées, ainsi que les sanctions encourues en cas de dépassement
Domaines · Transport de voyageurs, Protection des marques, Marchés réglementés, Sécurité nationale
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- DVS4GJNH
- Publication
- 25/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- PHILIP MORRIS FRANCE
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Dans le cadre de la la proposition de loi relative à la sécurité globale
-
2021
≥ 300 000 € et < 400 000 €
Partager des données scientifiques sur les alternatives à risques réduits et faire état des enjeux scientifiques, sociétaux, réglementaires et fiscaux de l’approche de réduction des risques tabagiques
Domaines · Marchés réglementés, Recherche et innovation
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- Y3KGC49V
- Publication
- 25/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- PHILIP MORRIS FRANCE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre